Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 06 179 arrete de peril complexe sportif fresnay
Arrêté - 22 09 245 pm manif loto basket 28102022 fresnay
Arrêté - 22 11 282 pm manif lotoasr football 18112022 fresn
Arrêté - 24 05 117 pm manif portes ouvertes bourgneuf autom
Arrêté - 24 02 046 pm perm limite agglo fresnay
Arrêté - 24 02 029 pm aedif route d arthon
Arrêté - 23 03 049 pm stationnement sarl sngm 04 rue de ret
Arrêté - 25 02 029 pm tra trapelec
Arrêté - 26 01 029 pm tra opticable
Arrêté - 24 04 094 pm manifouestbikeshows 11 16septembre202
Arrêté - 24 04 029 pm equipements sportifs city parcs bourgneuf et fresnay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 24 04 029 pm equipements sportifs city parcs bourgneuf et fresnay)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport,
République
Française
Département de
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
LOIRE ATLANTIQUE
Mairie
de
VILLENEUVE
EN
RETZ
Code
Postal 44580
illeneuvEmer
Tel: 02.40.21.40.07
en
Retz
Fax : 02.40.2140.11
24-04-092
- Arrêté
Municipal
Temporaire
Equipements
sportifs City-parcs
rue des 3 ponts
de Bourgneuf
en Retz
Et rue des Hautes
Vignes
de Fresnay
en Retz
Commune
Villeneuve
en
Retz
Le
Maire
de la ville de Villeneuve
en
Retz
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
les articles L 22111,
L 2212-1, L 2212-5
et
L 2213-1 et suivants
Vu
le Code
Rural
en son
article L 211-I1 et suivants
Vu
le Code
Pénal
et notamment
l'article R 610-5
et R 623-2
Vu
le Code
Civil
Vu
le Code
de la Santé
Publique
Considérant
qu’il appartient
au Maire
d'assurer la sécurité, la tranquillité
et la salubrité publique.
Considérant
qu’il convient
de prendre
toutes les mesures
nécessaires
et utiles pour
réglementer
l'accès
et l'usage du
site
et de réglementer
les lieux de rassemblement
diurnes
et nocturnes
qui troublent le repos
des riverains.
ARRETE
ARTICIE 1
Le présent
arrêté s'applique
sur les deux
sites et ses abords.
Les
équipements
sportifs
city
-parcs
de
la
rue
des
3
ponts
à Bourgneuf
en
Retz
et
rue
des
Hautes
Vignes
(derrière la salle de sport)
à Fresnay
en Retz
sont interdits
d’accès.
Les
équipements
seront
ouverts
après
le passage
de la commission
de sécurité
et de l'obtention
de l’accord d'ouverture
de cette dernière.
ARTICLE
2
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
relevées
par
procès-
verbal
en vue
de poursuites judiciaires.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Villeneuve
en
Retz
et
placardé
aux
entrées
de
la
salle de sports.
Amoliation
d
Le
Fait à Villeneuve
en Retz,
pliation
de cet arrêté :
Le
12
avril 2024
Yves
BLANCHARD
Maire
délégué
de
BOURGNEUF
EN
RETZ
Monsieur
le Sous-Préfet
de l'arrondissement
de St Nazaire
Monsieur
le Commandant
de la Brigade
de Gendarmerie
La Police
Municipale
Le service
technique
de la ville
1
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsahilite
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrété
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif