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Arrêté - 24 06 179 arrete de peril complexe sportif fresnay
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 24 06 179 arrete de peril complexe sportif fresnay)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
Département de LOIRE-ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ (44580)
Tel : 02.40.21.40.07 - Mail : mairie.villeneuve@villeneuvenretz.fr
24-06-179 - Arrêté Municipal de Péril Imminent
Sur équipements complexe sportif de Fresnay-en-Retz
Villeneuve-en-Retz
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,
Considérant que pour des raisons de sécurité suite à la visite biannuelle du 25 juin 2024 et qu’il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le bon ordre et les meilleures conditions de sécurité pour l’utilisation des équipements de sport et de loisirs mis à la disposition du public et des usagers du complexe sportif et la nécessité de mise en place d’un périmètre de sécurité établit par les services municipaux,
ARRETE
ARTICLE 1 Au vu des risques d’effondrement, de blessures, et des risques liés aux matériels sportifs, paniers de basket et buts de hand-ball sur le complexe sportif de Fresnay- en-Retz, l’utilisation est INTERDITE à TOUTE PERSONNE
Les accès seront immédiatement neutralisés par tous moyens nécessaires, seuls les professionnels chargés de la mise en sécurité ou des expertises à réaliser seront autorisés à manipuler les équipements.
ARTICLE 2 Le périmètre de sécurité sera installé par les services techniques de la ville tout autour des équipements, ce périmètre sera conservé jusqu’à la fin de la mise en sécurité des équipements.
ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis auprès du Tribunal compétent.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités des sections réglementées et remis au propriétaire des lieux pour affichage.
ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve en Retz Monsieur CERVAIN Hugues propriétaire (dispo en mairie, pas d’adresse connue) Le SDIS44 – CIS de Villeneuve en Retz
Les Services Techniques
La Police Municipale
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 27 juin 2024
Le Maire
Jean-Bernard FERRER
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.