Procès Verbal - 21.03.15 CRCM

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Procès Verbal - 21.03.15 CRCM Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Romans. Lien du pdf (Procès Verbal - 21.03.15 CRCM)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, COMMUNE DE ROMANS

AIN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2021

Membres en exercice : 15 ; Membres présents : 11 ; Convocation du 11 mars 2021 L’an deux mille vingt et un le 15 mars, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil à la Mairie. La présidence de cette réunion a été assurée par Monsieur Jean-Michel GAUTHIER, Maire.

Membres présents : Mesdames CURTIL Paulette, MAGAUD Catherine, DUVILLARD Isabelle et SIMONET Chantal Messieurs CHATELET Jean-Marc, GAUTHIER Jean-Michel, BONIN Patrick, GUINET Pierre, POLLIN Olivier, BERARDET Jean-Noël et PERRADIN Laurent.

Membre excusé : RAVET Yoann, AJOUX Romain, LLORENS Marie-Hélène et RAVOUX Annick Secrétaire de Séance : GUINET Pierre

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 15 février 2021.

DELIBERATIONS ET DECISIONS DIVERSES

Vu les résultats de l’exercice précédent apparaissant sur le compte de gestion et sur le compte administratif au 31 décembre 2020 du budget principal de la commune, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement (cumulé) qui s’élève à 85 597,54 € comme suit :

- À la section d’investissement

. (Dépenses) au compte 001 déficit reporté : - 50 394,81 € . (Recettes) au compte 1068 besoin de financement report : 50 394,81 €

- À reporter en fonctionnement

. (Recettes) au compte 002 excédent antérieur reporté : 85 597,54 €

 Budget principal :

- Approuve le compte administratif 2020 et le compte de gestion 2020 du comptable public qui font apparaitre les données suivantes :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 2020 287 562,57 € 63 983,57 €

Recettes 2020 351 592,87 € 51 046,07 €

Résultat de l’exercice 2020 64 030,30 € -12 937,50 €

Résultat antérieur reporté (2019) 37 457,31 € -37 457,31 €

Résultat de clôture 135 992,35 € -50 394,81 €

Restes à réaliser dépenses - € - €

Restes à réaliser recettes - € - €

Solde RAR - € - €

Résultat définitif 135 992,35 € -50 394,81 € Budget assainissement :

- Approuve le compte administratif 2020 et le compte de gestion 2020 du comptable public qui font apparaitre les données suivantes :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 2020 9 452,74 € 0 €

Recettes 2020 15 581,81 € 6 979,00 €

Résultat de l’exercice 2020 6 129,07 € 6 979,00 €

Résultat antérieur reporté (2019) 8 648,44 € 26 523,36 €

Résultat de clôture 14 777,51 € 33 502,36 €

Restes à réaliser dépenses - € - €

Restes à réaliser recettes - € - €

Solde RAR - € - €

Résultat définitif 14 777,51 € 33 502,36 €

Le Maire explique qu’il est nécessaire de prévoir une modification du tableau des emplois permanents afin de modifier la base hebdomadaire d’un poste d’agent technique polyvalent à temps incomplet pour passer sur la base de 19 heure hebdomadaire au lieu de 18 heures, à compter du 1er avril 2021, suite au recrutement d’un nouvel agent pour le remplacement d’un agent en disponibilité.

 Décide de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué ci-dessous, à compter du 1er avril 2021

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Emplois Nombre Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par l'organe délibérant

Service Administratif

Secrétaire de mairie <

2000 hab. 1

Cadre d’emploi des adjoints administratifs

1 Cadre d’emploi des rédacteurs

Service Technique

Agent polyvalent 1 Adjoint technique principal de 1ère classe Agent polyvalent 1 Agent de maitrise

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Service Administratif

Agent Administratif

polyvalent

1 Cadre d’emploi des adjoints administratifs

1 Cadre d’emploi des rédacteurs

Service Technique

1 Adjoint technique – 19 h hebdomadaires

1

1

Adjoint technique – 9 h hebdomadaires

Adjoint technique – 8 h hebdomadairesLe Maire explique les modalités de participation des Communes du territoire de la Communauté de Communes de la Dombes au financement de l’instruction des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol et l’avenant n°3 à la convention entre la Communauté de Communes de la Dombes et les communes membres. Une part fixe calculée à partir d’un droit d’entrée de 218 € par commune et d’une assistance téléphonique, conseils techniques et juridiques calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune sur la base d’1 € par habitant. Une part variable calculée en fonction du nombre et du type de dossiers instruits, sur la base du budget prévisionnel et de la clé de répartition.

 Approuve la prise en charge de la part fixe correspondant au droit d’entrée et à l’assistance téléphoniques, techniques et juridiques par la Communauté de Communes de la Dombes.

 Approuve la prise en charge de la part variable par les Communes du territoire : facturation aux communes des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol instruits par le service ADS unifié.

répartition tarif unitaire

Droit d’entrée 5% 218 euros de droit d'entrée par commune

Assistance tél. conseils

techniques et juridiques 25% 1 euro/habitant

Dossier coef. de complexité de l'instruction de

Coût unitaire par PCMI (et leurs modificatifs) et DP

division 1 134 €/PC et DP division

Coût unitaire par Cua 0,2 27 €/CUa

coût unitaire arrêté de transfert, annulation, prorogation 0,2 27 €/arrêté

Coût unitaire par Cub 0,4 54 €/CUb

Coût unitaire par DP 0,5 67 €/DP Coût unitaire par PA , PC ERP et collectif et leurs

modificatifs 3

403€/PA PC ERP et

collectifs

Coût unitaire par PD 0,2 27€/PD

PLU Relecture du règlement et des OAP des PLU avant arrêt sur demande expresse des communes 400€/jour + 50€/heure supplémentaire

70%

Composantes de la contribution au service ADS

Part fixe

Fonction du nb de communes ( 55 communes)

Fonction de la population

Part variable Instruction des dossiers

Demande de subvention au titre du plan de Bonus Relance 2020.2021 de la Région

Auvergne Rhône-Alpes pour les travaux d’électricité et pose de films sur les vitrages de

la salle polyvalente :

Le Maire fait part du projet du plan de Bonus Relance 2020.2021 de la Région Auvergne Rhône-Alpes adressé aux communes pour des nouveaux chantiers qui offrent des débouchés aux entreprises locales. Plus précisément, vous recherchez une aide pour financer vos projets d'investissement dans les domaines de l'aménagement du territoire (services à la population, espaces publics, rénovation des bâtiments publics, valorisation du patrimoine bâti, ...). Cette aide s'adresse aux communes de la Région Auvergne-Rhône-Alpes comptant moins de 20 000 habitants. Elle est réservée aux projets d’investissement dans les domaines d’intervention de l’aménagement du territoire (services à la population, espaces publics, rénovation des bâtiments publics, valorisation du patrimoine bâti …) et sont exclus les projets menés dans les champs suivants : voirie, réseaux et acquisition de matériel. Ils peuvent financer les dépenses subventionnables avec un taux d’intervention régionale de 50% maximum.Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le plan de financement ci-dessous :

Nature de la dépense Montant HT Recettes Taux Montant Electricité 4222,00 € Subvention Région 50 % 2111,00 € Pose de film sur les vitrages 2752,00 € Subvention Région 50 % 1376,00 € Autofinancement de la

commune

3487,00 €

TOTAL 6974,00 € 6974,00 €

Le Conseil municipal :

 Accepte la proposition du Maire pour la demande de subvention au titre du plan de Bonus

Relance 2020.2021 de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les travaux d’électricité et

pose de films sur les vitrages de la salle polyvalente ;

 Approuve le plan de financement prévisionnel

 S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions

Constitution de la Société publique locale (SPL) ALEC de l’Ain :

Le Maire, expose les raisons qui conduisent la commune, tel que mentionné à l’article L. 5711-1 ou L. 5721-8 du CGCT, à constituer une société publique locale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Dénommée : Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain avec pour sigle « SPL ALEC de l’Ain »

Dont l’objet social est le suivant :

La Société a pour objet de déterminer, de planifier et de mettre en œuvre, pour le compte exclusif de ses Actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maîtrise de l'énergie axée sur la sobriété et l'efficacité énergétique, l'utilisation rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l'eau, les ressources naturelles et la qualité de l'air.

La Société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain.

La Société intervient notamment sur les thèmes suivants :

• L'efficacité énergétique

• L'utilisation rationnelle des ressources

• Les énergies renouvelables

• La lutte contre le dérèglement climatique

• La qualité de l'air

• La protection des ressources naturelles et de l'environnement

• La consommation responsableLa Société est l’opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses Actionnaires en matière de transition énergétique des territoires.

D'une manière générale, la Société peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d’assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par les Actionnaires.

Dont le siège est : 102 bd Edouard Herriot 01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Et la durée de 99 ans.

Le conseil municipal :

a) Procède à l’adoption des statuts de la société qui sera dotée d’un capital maximum de 408 000 euros libéré en une fois, dans lequel la participation de la commune de ROMANS est fixée à 100 euros et libérée en totalité ;

b) Autorise le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société ;

c) Désigne Monsieur Jean-Michel GAUTHIER, Maire, comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires ;

d) Et désigne Monsieur Jean-Michel GAUTHIER, Maire, aux fins de représenter le conseil municipal, au sein de l’Assemblée spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d’administration de la SPL ALEC de l’Ain,

INFORMATIONS DIVERSES

 Radar pédagogique, en attente du devis pour le remplacement de celui-ci

 Remerciement suite au portage des repas des anciens, retours positifs

 Course tracteurs/tondeuses prévue le 10 juillet 2021, en attente de la règlementation suite à la

crise sanitaire pour l’organisation

 Fleurissement, devis reçu des « serres du baderans » en attente du devis « jardins et plantes »

et de « soupe » pour pouvoir avancer pour la réalisation des massifs

 Le dossier de permis d’aménager a été déposé en Mairie pour la création du lotissement de la

comtesse de dormy, à suivre

 Les demandes de subventions ont été énumérées et seront validées au prochain conseil

 La maison de retraite « Le Chapuis » a été vendue et rachetée par les « Opalines » (en attente

de plus amples informations de la vente de la parcelle de terrain bâtie)

 Départ en retraite de l’agent technique Jean-Marc ROZIER au 1er avril 2021, il sera remplacé par

Monsieur CHARVOLIN Dominique Commission voirie vendredi 02 avril à 14h00

 Réunion Maire/Adjoints lundi 12 avril à 19h00

 Séance du Conseil Municipal lundi 19 avril à 20h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

Le Maire, Jean-Michel GAUTHIER