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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 025 RAA normal juillet 2018 n° 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 025 RAA normal juillet 2018 n° 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2018-025
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2018Sommaire
ARS
24-2018-07-06-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports
sanitaires (6 pages) Page 4
24-2018-04-10-002 - EHPAD CH Nontron arrêté renouvellement autorisation (4 pages) Page 11
24-2018-04-10-003 - EHPAD La Juvenie de Payzac arrêté renouvellement autorisation (4
pages) Page 16
24-2018-04-10-004 - EHPAD Nontron Saint-Pardoux-la-Rivière arrêté renouvellement
d'autorisation (4 pages) Page 21
24-2018-06-11-002 - SSIAD Thiviers arrêté renouvellement autorisation (4 pages) Page 26
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-07-20-004 - Arrêté cessation d'activité de l'entreprise de transports sanitaires
SARL MAILLER - 55 rue d'Aquitaine - 24270 SAVIGNAC LEDRIER (2 pages) Page 31
24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur
le département de la Dordogne. (14 pages) Page 34
24-2018-07-20-003 - Arrêté prononçant cessation d'activité de l'entreprise de transports
sanitaires SARL MAILLER EXCIDEUIL, 1 Avenue André Audy _ 24160 EXCIDEUIL (2
pages) Page 49
DDFP
24-2018-07-16-005 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 donnant délégation générale de
signature à la directrice départementale des finances publiques adjointe de la Dordogne,
aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle animation du réseau, ainsi qu'au
responsable de la mission départementale des risques et audit (2 pages) Page 52
24-2018-07-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégation de signature en
matière de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité (2 pages) Page 55
24-2018-07-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 58
24-2018-07-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature
en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux (3 pages) Page 61
24-2018-07-16-003 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation en matière de
: - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES - validation des
ordres de mission et états de frais dans FDD - validation des commandes de billets de train
(4 pages) Page 65
24-2018-07-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018. Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts (2 pages) Page 70
24-2018-07-16-009 - Arrêté DDFiP/GPP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de
signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Dordogne (2 pages) Page 73
224-2018-07-03-006 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 juillet 2018 portant délégation de
signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses
collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 76
DDT
24-2018-07-19-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole (2 pages) Page 80
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24-2018-07-13-010 - prix de journée 2018 SAMAD Notre Dame (2 pages) Page 95
24-2018-07-13-009 - Prix de journées 2018 ME Notre Dame (2 pages) Page 98
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24-2018-07-12-001 - Arrêté portant mise en oeuvre du SDAASP dans le département de la
Dordogne. (2 pages) Page 119
UD-DIRECCTE
24-2018-07-16-010 - ARRETE DIRECCTE-2018-0009 (1 page) Page 122
24-2018-07-16-011 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SAP (2 pages) Page 124
24-2018-07-20-005 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SAP (2 pages) Page 127
3ARS
24-2018-07-06-002
Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de
transports sanitaires
ARS - 24-2018-07-06-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 4© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
il |
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté portant modification de gérance
d'une entreprise de transports
sanitaires
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6312-1 à L6312-5, L6313- 1 et R 6312-1 à
R6312-23, R 6312-37 à R 6313- 7;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 Aout 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaires
terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatifà la composition du dossier de demande d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2012, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires SARL « Ambulances Montignac Lascaux » sise 19 bis avenue de la gare — 24290 MONTIGNAC, sous le numéro d'agrément 24 12 01 ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du 29 janvier 2018 portant délégation de signature de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine
VU la demande du 17 mai 2018 de rachat des parts sociales de la société Ambulances Montignac- Lascaux, sise 19 bis avenue de la gare — 24290 MONTIGNAC, par Monsieur Sébastien PINAUD ,
VU le procés verbal de décisions de l'associé unique de la SARL Ambulances Montignac Lascaux en date du 31 mai 2018 ;
Considérant l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du TFribunal de Commerce de Périgueux en date du 3 juillet 2018, désignant Monsieur Sébastien PINAUD gérant de la société Ambulance Montignac Lascaux ;
Considérant qu'il ressort de ces actes que la SARL Ambuances Montignac Lascaux est dorénavant gérée par un gérant unique en la personne de Monsieur Sébastien PINAUD ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de Dordogne ;
ARS - Délégation départementale de la Dordogne
18 rue du 268 RI1 - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
Www.ars nouvelle- aquitaine. sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax 06 53 03 21 19
ARS - 24-2018-07-06-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 5ARRETE
Article 1” : L'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 portant agrément de la SARL Montignac-Lascaux sous le
n° 24 12 01, est modifié comme suit :
Ambulances Montignac Lascaux - 19 bis avenue de la Gare - 24290 MONTIGNAC, dont le gérant est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément 24 12 01:
Pour l’accomplissement :
-__ Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente
- Des transports sanitaires de malades , blessés ou parturientes effectués sur
prescription médicales.
Article 2 : L'entreprise de transport sanitaire « Ambulances Montignac Lascaux » ne peut disposer que
des véhicules ci-après :
1 ambulance catégorie A | 6 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
2 ambulances catégorie C
et désignés comme étant en service dans l'annexe A du présent arrêté.
Article 3 : l'entreprise de transport sanitaire ambulances Montignac Lascaux doit disposer du personnel
nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés
sur l'annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.
Article 4 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent étre autorisés par Madame la Préfète à
être équipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.
Article 5: Le gérant, Monsieur Sébastien PINAUD de l'entreprise AMBULANCES MONTIGNAC
LASCAUX devra porter immédiatement à la connaissance du directeur départemental de la Dordogne de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, -toute modification dans les conditions de
fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :
- . toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,
Arlicle 6 : l'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou pour les tiers à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs :
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux .
ARS - Délégation départementale de la Dordogne
18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
wWww.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax 05 53 03 21 19
ARS - 24-2018-07-06-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 6Article 8: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine et la directrice
départementael de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Perigueux, le = 6 JUIL. 2018
P/Le directeur général
de l'Agence régionale,de Santé de
Nouvelle Aqyitiane
1)
ARS - Délégation départementaie de la Dordogne
18 rue du 268 RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
wuw.ars.nouvellé- aguitaine.sante.fr
... Standard : 05 53 03 10 50 — fax 05 53 03 21 19
ARS - 24-2018-07-06-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 7+
‘ARS délégation territoriale de DORDOGNE , | | 1 Service OActions de Santé publique L .
ANNEXE A L'ARRETE de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale
d'Aquitaire :
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 6 juiliet 2018
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES MONTIGNAC LASCAUX (AML)
n° agrément : | 24 12 01
. Gérance : PINAUD Sébastien
Adresse : 19 bis avenue de la Gare - 24290 MONTIGNAC
N° téléphone fixe : _ 0553 51 82 20
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI
ANNEXE À
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1 -Véhicules mentionnésà l'articleR 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie Puissance . Numero Date [Ivéhicule remplacé fiscale minéralogique enregistrement
RENAULT C 5 EC 340 CH 23/05/16 CFHIWM
RENAULT A 8 EE 564 KK __ 08/08/16 CH699-6Z
RENAULT _ € 5 EB282SH 02/05/16 RAY 24
Il-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique {Voitures sanitaires Légères -Catégorie
D)
MARQUE C Puissance _ numéro Date véhicule remplacé fiscale minéralogique enregistrement
RENAULT D 5 DH 522 CF 24/07/14 6200-WH-24
RENAULT DH 200 CF 24/07/14 BPO54 TN
RENAULT DH 653 CF 24/07/14 2Q69EFW
RENAULT DH 508 CF 15/07/14 AV-JH4-YE
RENAULT DL 571 YE 11/12/14 CF612VZ
RENAULT DR 137 DW 16/06/15 BZ578DS
PERIGUEUX, le
mise à jour du 16/07/2018 VISA
ARS - 24-2018-07-06-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 8Û : +
ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service OActions de Santé publique
ANNEXE A L'ARRÈTE de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale d'Aquitaire
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 6 juillet 2018
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
ANNEXE B
n° agrément _:
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :
AMBULANCES MONTIGNAC LASCAUX (AML)
24 12 01
PINAUD Sébastien
19 bis avenue de la Gare - 24290 MONTIGNAC
05 53 51 82 20
OUI
[| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA {Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA {Diplôme d'Etat d'Ambulancier}
mise à jour du 16/07/2018
Date et lieu de Date du DEBUT durée Date de fin de
NOM & Prénom . DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans {|| hebdomadaire de || contrat dans naissance , . . , .
l'entreprise travail l'entreprise
BEZANGER Sarah 16/01/1 993 DEA 20/02/2017 26/10/2015 1 ETP CDI
BOULLENGER david - 06/12/73 DEA 04/03/09 20/07/07 4 ETP CDI
‘CLERGERIE Corinne 25/09/62 CCA 04/05/82 29/06/16 1 ETP CDI
. DE HARO Serge 09/06/59 DEA 16/07/12 06/06/16 1 ETP CDI
DEÉLPRAT Claude 30/09/78 DEA 29/01/15 17/03/14 1 ETP CDI
DEA / AA / GIRODEAU Evelyne 24/09/73 AFGSU 182 16/07/15 01/06/11 1 ETP CDI
TIRLOT Nathalie 20/08/1966 DEA 13/02/2012 09/05/2016 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS - 24-2018-07-06-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 9,» d . .
ARS délégation territoriale de DORDOGNE _ | 3 Service OActions de Santé publique
ANNEXE A L'ARRETE de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale
_ d'Aquitaire
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAI RES
en date du 6 juillet 2018
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES MONTIGNAC LASCAUX (AML)
n° agrément : 24 12 01
Gérance : PINAUD Sébastien
Adresse : 19 bis avenue de la Gare - 24290 MONTIGNAC
N° téléphone fixe : | 055351 82 20
| Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI |
ANNEXE B
Il- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUESà l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUT durée Date de fin de
NOM & Prénom . DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de contrat dans naissance | . . .
| | I l'entreprise travail l'entreprise
BENJAMIN Benoit 23/08/1980 AFGSU 18&2 24/06/2013 18/01/2016 1 ETP | CDI
CARDOUAT . . |
Christophe 13/01/79 AA | 19/06/17 01/06/17 1 ETP CDI
DA SILVA Anthony 09/11/91 | AFGSU 2 03/07/14 21/07/14 1 ETP CDI
LABORDE David 25/10/78 AA 14/10/16 01/01/17 1ETP CDD
LORIDAN Nicolas 24/09/78 BNS /AFGSU1 29/09/11 01/02/11 1 ETP GERANT
| _ MARSAC Audrey 06/12/79 AFPS/AFGSU1 21/10/11 05/12/02 1 ETP : GERANTE
SUAREZ Rodrick | 23/04/1991 AA 27111/2015 18/12/2015 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 16/07/2018 | VISA
ARS - 24-2018-07-06-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 10ARS
24-2018-04-10-002
EHPAD CH Nontron arrêté renouvellement autorisation
ARS - 24-2018-04-10-002 - EHPAD CH Nontron arrêté renouvellement autorisation 11Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Dordogne ÉORD PÉRIGOR V4 LECEMENENTI| dordogne.fr
ARRETE du 1 0 AVR. 2018
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D)
du Centre Hospitalier (CH) de Nontron sis
1 place de l’Église BP 104 24300 Nontron
Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental de la
santé Nouvelle-Aquitaine Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
(ARS) et les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
Directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 -— 16h30, vendredi 16h15
ARS - 24-2018-04-10-002 - EHPAD CH Nontron arrêté renouvellement autorisation 12VU le Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale 2014-2019 ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la Directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération n° 14-195 du Conseil
départemental du 31 janvier 2014 ;
VU la décision du 21 novembre 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n° 780564 du 2 mai 1978 fixant le programme d'établissement
de l'hôpital local de Nontron ;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n° 851162 en date du 16 juillet 1985 autorisant l'Hôpital Local de
Nontron à créer 30 lits en maison de retraite, en plus de sa capacité de 120 lits d'hospice :
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n° 920218 autorisant l'hôpital local de Nontron à créer 12 lits
d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour, fixant son programme d'établissement à 30
lits de long séjour, 120 lits de maison de retraite, 12 lits d'hébergement temporaire et 10 places
d'accueil de jour ;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n°031558 en date du 23 septembre 2003 portant transformation
de 172 lits dont 12 lits en hébergement temporaire de l'hôpital local de Nontron en lits d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2006 du Préfet de la Dordogne n°062044 et du Président du Conseil
général n° 060887 portant la capacité totale de l'EHPAD de l'hôpital local de Nontron à 202 places par
création de 12 places d'hébergement permanent, 3 places d'hébergement temporaire et 5 places
d'accueil de jour sur le site de Saint-Pardoux-la-Rivière ;
VU l'arrêté du 19 février 2009 n° 090202 du Préfet de la Dordogne et n°SE-09-009 du Président du
Conseil général, fixant la capacité de l'EHPAD de l'hôpital local de Nontron comme suit :
- Sur le site de Nontron: 120 lits d'hébergement permanent, 12 places d'hébergement
temporaire, 10 places d'accueil de jour ;
- Sur le site de St Pardoux La Rivière : 52 lits d'hébergement permanent (dont 12 lits d'accueil
Alzheimer), 3 lits d'hébergement temporaire, 5 places d'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint du 06 novembre 2014 SPAE n°14-143 du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé et du Président du Conseil général supprimant 10 places d'accueil de jour de
l'EHPAD du Centre Hospitalier de Nontron sur le site de Nontron, portant la capacité totale à 120
places d'hébergement permanent et 12 places d'hébergement temporaire ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (E.H.P.A.D) du Centre Hospitalier (CH) de Nontron reçu en date du
26 décembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 16 décembre 2015 de la Directrice de la Délégation territoriale de l'ARS et
du Président du Conseil départemental de la Dordogne notifiant ses observations faisant suite à
l'évaluation externe de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D) du Centre Hospitalier (CH) de Nontron ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
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ARS - 24-2018-04-10-002 - EHPAD CH Nontron arrêté renouvellement autorisation 13autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe de la Directrice de la Délégation départementale de la Dordogne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du Directeur général des services du Conseil départemental de la Dordogne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l’autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D) géré par le Centre Hospitalier (CH) de Nontron, 1 place de l'Eglise à Nontron et enregistré
comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée
tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier
2017.
Entité juridique : Centre hospitalier de Nontron
N° FINESS : 240000109
N° SIREN : 262405871
Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'Hospitalier
1 Place de l'Eglise BP 104 - 24300 Nontron
Entité établissement : EHPAD du Centre hospitalier de Nontron
N° FINESS : 240007674
Code catégorie : 500 capacité : 132
Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
1 Place de l'Eglise BP 104 - 24300 Nontron
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes 120 Personnes Complet Internat Agées Âgées dépendantes
657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 12 temporaire pour Complet Internat Agées Personnes dépendantes Âgées
961 P.A.S.A. 21 Accueil de jour 436 | Alzheimer, - maladies
apparentées
Tarification : 44 ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale, recours PUI
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
120 places d'hébergement permanent. Les 12 places d'hébergement temporaire ne sont pas
habilitées à l'aide sociale.
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ARS - 24-2018-04-10-002 - EHPAD CH Nontron arrêté renouvellement autorisation 14ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement l'EHPAD du Centre Hospitalier de Nontron par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Dordogne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 1 O AVR ?018
Le Présid nt du Conseil départemental
de”la D g
élène JUNQUA
Page 4 sur 4
ARS - 24-2018-04-10-002 - EHPAD CH Nontron arrêté renouvellement autorisation 15ARS
24-2018-04-10-003
EHPAD La Juvenie de Payzac arrêté renouvellement
autorisation
ARS - 24-2018-04-10-003 - EHPAD La Juvenie de Payzac arrêté renouvellement autorisation 16À 4 Dordogne =
© D Agence Régionale de Santé nn OISEra Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du 1 0 AVR. 010
N° SPAE -
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "La Juvénie" sis Payzac géré par la
SARL « La Juvénie »
Le Directeur Général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé du Conseil départemental
Nouvelle-Aquitaine de la Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
(ARS) et les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
Directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale 2014-2019 :
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 -— Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
ARS - 24-2018-04-10-003 - EHPAD La Juvenie de Payzac arrêté renouvellement autorisation 17VU l'arrêté du 1% mars 2012 modifié de la Directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération n°14-195 du 31 janvier 2014 ;
VU la décision du 21 novembre 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté n° 960819 du 12 avril 1996 du Président du Conseil général autorisant la création de la
Maison de Retraite "La Juvénie" à PAYZAC d'une capacité de 44 lits d'hébergement et de 5 places
d'accueil de jour ;
VU l'arrêté n° 000485 du 19 juin 2000 du Président du Conseil général modifiant l'article 1° de l'arrêté
du 12 avril 1996 autorisant la répartition de la capacité en 44 lits d'hébergement permanent, 3 places
d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n° 021985/021142 du 18 novembre 2002 du Préfet de la Dordogne et du
Président du Conseil général autorisant la transformation de la Maison de Retraite « La Juvénie » en
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes pour une capacité ainsi répartie :
46 lits d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire, 2 places d'accueil de jour ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "La Juvénie" reçu en date du 22 avril 2014 ;
VU le courrier conjoint du 4 novembre 2015 de la Directrice de la Délégation territoriale de l'ARS et du
Président du Conseil départemental de la Dordogne, notifiant ses observations faisant suite à
l'évaluation externe de l'EHPAD "La Juvénie ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe de la Directrice de la Délégation départementale de la Dordogne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du Directeur général des services du Conseil départemental de la Dordogne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°" : L'autorisation de l'EHPAD "La Juvénie”, géré par la SARL « La Juvénie » et
enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est
renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du
3 janvier 2017.
Entité juridique : SARL « La Juvénie »
N° FINESS : 24 000 273 3
N° SIREN : 422688689
Code statut juridique : 72 — Société À Responsabilité Limitée
Adresse : 24270 PAYZAC
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ARS - 24-2018-04-10-003 - EHPAD La Juvenie de Payzac arrêté renouvellement autorisation 18Entité établissement : EHPAD « La Juvénie »
N° FINESS : 24 000 274 1
Code catégorie : 900 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Capacité : 49 places
Adresse : 24270 PAYZAC
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil pour personnes : Personnes âgées 924 agées 21 | Accueil de jour 711 dépendantes 2
924 Accueil pour personnes 11 Hébergement complet 711 Personnes âgées 46
agées internat dépendantes
Accueil temporaire Hébergement complet Personnes âgées 657 ï 11 711 ; 1
pour personnes âgées internat dépendantes
Tarification : 47 — ARS / PCD - Tarif partiel — non habilité à l'aide sociale — sans PUI
ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de
l'aide sociale du département.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'EHPAD "La Juvénie" par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du
département de la Dordogne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le À ( AVR. 2018
Le Président
du Conseil départemental
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ARS - 24-2018-04-10-003 - EHPAD La Juvenie de Payzac arrêté renouvellement autorisation 19ARS - 24-2018-04-10-003 - EHPAD La Juvenie de Payzac arrêté renouvellement autorisation 20ARS
24-2018-04-10-004
EHPAD Nontron Saint-Pardoux-la-Rivière arrêté
renouvellement d'autorisation
ARS - 24-2018-04-10-004 - EHPAD Nontron Saint-Pardoux-la-Rivière arrêté renouvellement d'autorisation 21à 4 Dordogne K
© » Agence Régionale de Santé EEE Vé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du 1 Ü AVR. 2018
N° SPAE -
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D)
du Centre Hospitalier (CH) de Nontron sis
24470 Saint Pardoux la Rivière
Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental de la
santé Nouvelle-Aquitaine Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
(ARS) et les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
Directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
ARS - 24-2018-04-10-004 - EHPAD Nontron Saint-Pardoux-la-Rivière arrêté renouvellement d'autorisation 22VU le Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale 2014-2019 ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la Directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération n° 14-195 du 31 janvier 2014 ;
VU la décision du 21 novembre 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n° 780564 du 2 mai 1978 fixant le programme d'établissement
de l'hôpital local de Nontron ;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n° 851162 en date du 16 juillet 1985 autorisant l'Hôpital Local de
Nontron à créer 30 lits en maison de retraite, en plus de sa capacité de 120 lits d'hospice ;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n° 920218 autorisant l'hôpital local de Nontron à créer 12 lits
d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour, fixant son programme d'établissement à 30
lits de long séjour, 120 lits de maison de retraite, 12 lits d'hébergement temporaire et 10 places
d'accueil de jour ;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n°031558 en date du 23 septembre 2003 portant transformation
de 172 lits dont 12 lits en hébergement temporaire de l'hôpital local de Nontron en lits d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2006 du Préfet de la Dordogne n°062044 et du Président du Conseil
général n° 060887 portant la capacité totale de l'EHPAD de l'hôpital local de Nontron à 202 places par
création de 12 places d'hébergement permanent, 3 places d'hébergement temporaire et 5 places
d'accueil de jour sur le site de Saint-Pardoux-la-Rivière ;
VU l'arrêté du 19 février 2009 n° 090202 du Préfet de la Dordogne et n°SE-09-009 du Président du
Conseil général, fixant la capacité de l'EHPAD de l'hôpital local de Nontron comme suit :
- Sur le site de Nontron: 120 lits d'hébergement permanent, 12 places d'hébergement
temporaire, 10 places d'accueil de jour ;
- sur le site de St Pardoux La Rivière : 52 lits d'hébergement permanent (dont 12 lits d'accueil
Alzheimer), 3 lits d'hébergement temporaire, 5 places d'accueil de jour ;
VU larrêté conjoint du 06 novembre 2014 SPAE n°14-144 du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé et du Président du Conseil général créant 1 place d'accueil de jour
supplémentaire à l'EHPAD de Saint Pardoux la Rivière géré par le Centre Hospitalier de Nontron,
portant la capacité totale à 52 places d'hébergement permanent, 3 places d'hébergement temporaire
et 6 places d'accueil de jour ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (E.H.P.A.D) du Centre Hospitalier (CH) de Nontron reçu en date du
26 décembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 16 décembre 2015 de la Directrice de la Délégation territoriale de l'ARS et
du Président du Conseil départemental de la Dordogne notifiant ses observations faisant suite à
l'évaluation externe de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D) du Centre Hospitalier (CH) de Nontron ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
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ARS - 24-2018-04-10-004 - EHPAD Nontron Saint-Pardoux-la-Rivière arrêté renouvellement d'autorisation 23autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe de la Directrice de la Délégation départementale de la Dordogne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du Directeur général des services du Conseil départemental de la Dordogne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°" : l’autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D) de Saint Pardoux la Rivière, géré par le centre hospitalier de Nontron et enregistré
comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée
tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier
2017.
Entité juridique : Centre hospitalier de Nontron
N° FINESS : 240000109
N° SIREN : 262405871
Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'Hospitalier
1 Place de l'Eglise BP 104 - 24300 Nontron
Entité établissement : EHPAD du Centre hospitalier de Nontron- Site Saint Pardoux
N° FINESS : 240013318
Code catégorie : 500 capacité : 61
Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
24470 Saint Pardoux la Rivière
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 21 Accueil de jour 436 Personnes 6
Personnes Alzheimer ou
Âgées maladies apparentées
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes 40
Personnes Complet Internat Agées
Âgées dépendantes
924 Accueil pour 11 Hébergement 436 | Personnes 12
Personnes Complet Internat Alzheimer ou
Âgées maladies apparentées
657 Accueil 11 Hébergement 436 Personnes 3
temporaire pour Complet Internat Alzheimer ou
Personnes maladies
Âgées apparentées
Tarification : 44 ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale, recours PUI
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
52 places d'hébergement permanent. Les 3 places d'hébergement temporaire et les 6 places d'accueil
de jour ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
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ARS - 24-2018-04-10-004 - EHPAD Nontron Saint-Pardoux-la-Rivière arrêté renouvellement d'autorisation 24ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Nontron par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes,
en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Dordogne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
A 0 AVR. 2016 Fait à Bordeaux, le
Le Président du Conseil départemental
Page 4 sur 4
ARS - 24-2018-04-10-004 - EHPAD Nontron Saint-Pardoux-la-Rivière arrêté renouvellement d'autorisation 25ARS
24-2018-06-11-002
SSIAD Thiviers arrêté renouvellement autorisation
ARS - 24-2018-06-11-002 - SSIAD Thiviers arrêté renouvellement autorisation 26[III
AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du {1 JUIN 2618
actant le renouvellement d'autorisation du SSIAD de
THIVIERS géré par la maison de retraite de
THIVIERS, sis à THIVIERS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale 2014-2019 ;
VU l'arrêté du 1°” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
ARS - 24-2018-06-11-002 - SSIAD Thiviers arrêté renouvellement autorisation 27VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 951770 du 09 novembre 1995 autorisant la création d'un service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 25 places à THIVIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 031579 du 26 septembre 2003 autorisant l'extension de 25 places avec
implantation d'une antenne logistique sur le canton de Jumilhac-le-Grand du Service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées de la maison de retraite de THIVIERS, portant ainsi sa
capacité de 25 à 50 places ;
VU l'arrêté préfectoral n° 061478 du 03 août 2006 modifiant l'aire d'intervention géographique du
Service de soins infirmiers à domicile de l'EHPAD de THIVIERS ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 27 juillet 2010, de régularisation de capacité du
Service de soins infirmiers à domicile de l'EHPAD de THIVIERS, portant la capacité financée à
hauteur de 51 places, soit 50 places pour personnes âgées et 1 place pour personne handicapée de
moins de 60 ans atteinte d'une maladie invalidante ou apparentée ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 06 novembre 2012 portant autorisation d'extension de
10 places de Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées géré par la Maison de
retraite de THIVIERS, la capacité globale est en conséquence portée à 60 places pour personnes
âgées ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 13 février 2013 autorisant la modification de l'arrêté
en date du 06 novembre 2012 portant autorisation d'extension de 10 places de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées géré par la Maison de retraite de THIVIERS,
portant ainsi la capacité totale à 61 places, soit 60 pour personnes âgées et 1 place pour personnes
handicapées de moins de 60 ans atteinte d'une maladie invalidante ou apparentée ;
VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD de THIVIERS en date du 17 septembre 2013 ;
VU le courrier du 03 août 2015 de la directrice de la délégation départementale de Dordogne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD de THIVIERS ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition de la directrice de la délégation départementale de Dordogne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation du SSIAD de THIVIERS géré par la maison de retraite de THIVIERS à
THIVIERS et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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ARS - 24-2018-06-11-002 - SSIAD Thiviers arrêté renouvellement autorisation 28Entité juridique : MAISON DE RETRAITE DE THIVIERS
N° FINESS : 24 000 086 9
N° SIREN : 262 405 863
Code statut juridique : 21 - Etablissement social communal
Adresse : 10 rue des Limagnes 24800 THIVIERS
Entité établissement : SSIAD THIVIERS
N° FINESS : 24 001 319 3
Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers à Domicile
Adresse : 10 rue des Limagnes 24800 THIVIERS Capacité : 61
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
358 Soins infirmiers à | 16 Prestation en 700 Personnes 60
domicile milieu ordinaire Agées (sans
autre indication)
358 Soins infirmiers à | 16 Prestation en 10 Tous types de 1
domicile milieu ordinaire déficiences
Personnes
handicapées
(sans autre
indication)
ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe
du présent arrêté. |
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
‘fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
À Bordeaux, le 4 À JUIN 2018
de l'Agence REg
Nouvelle
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ARS - 24-2018-06-11-002 - SSIAD Thiviers arrêté renouvellement autorisation 29Annexe : Liste des communes couvertes par le SSIAD de THIVIERS
Personnes Agées et Personnes Handicapées
Numéro de commune
(code INSEE) Nom de la commune
24095 CHALAIS
24134 CORGNAC sur l'ISLE
24171 EYZERAC
24180 FIRBEIX
24218 JUMILHAC LE GRAND
24133 LA COQUILLE
24238 LEMPZOURS
24304 NANTHEUIL
24305 NANTHIAT
24308 NEGRONDES
24269 MIALLET
24425 SAINT JEAN DE COLE
24428 SAINT JORY de CHALAIS
24453 SAINT MARTIN DE FRESSENGEAS
24481 SAINT PAUL LA ROCHE
24485 SAINT PIERRE DE COLE
24486 SAINT PIERRE DE FRUGIE
24489 SAINT PRIEST LES FOUGERES
24496 SAINT ROMAIN et SAINT CLEMENT
24540 SORGES et LIGUEUX EN PERIGORD
24551 THIVIERS
24567 VAUNAC
24522 SARRAZAC
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ARS - 24-2018-06-11-002 - SSIAD Thiviers arrêté renouvellement autorisation 30ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-07-20-004
Arrêté cessation d'activité de l'entreprise de transports
sanitaires SARL MAILLER - 55 rue d'Aquitaine - 24270
SAVIGNAC LEDRIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-20-004 - Arrêté cessation d'activité de l'entreprise de transports sanitaires SARL MAILLER - 55 rue d'Aquitaine - 24270 SAVIGNAC LEDRIER 31ea. de ARRETE
prononçant cessation d'activité
© > Agence Régionale de Santé de l’entreprise de transports sanitaires
* Nouvelle-Aquitaine SARL MAILLER
55 rue d'Aquitaine
Délégation départementale de la Dordogne 24270 SAVIGNAC LEDRIER
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6312-33 à
R. 6312-43 ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin- -Poitou-Charentes
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
en date du 20 juin 2018 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 22 juin
2018 (n°R75-2018-100) ;
Vu larrêté du 21 février 2006 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires «SARL
AMBULANCES PAYZAC-SAVIGNAC-LEDRIER» sous le n° 24 03 08 gérée par Monsieur et Madame
MAILLER ;
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 17 mai 2018 de la SARL AMBULANCES REUNIES
EXCIDEUIL HAUTEFORT sise 1 avenue André Audy - EXCIDEUIL (24160) représentée par son gérant
Monsieur Sébastien PINAUD demandant le transfert à son profit des autorisations de mise en service
des véhicules de transports sanitaires de la société « SARL MAILLER » sise — 55 rue d'Aquitaine —
SAVIGNAC-LEDRIER (24270) ;
Vu l'acte définitif de cession de la SARL MAILLER au profit de Monsieur Sébastien PINAUD du 22 juin 2018 ;
Considerant que la société SARL MAILLER ne dispose plus depuis le 1° juillet 2018 d'aucun véhicule assurant des transports sanitaires conformément aux dispostions des articles R 6312-1 et R 6312- 2 du Code de Santé Publique ;
ARRETE
Article 1: Est supprimé, à compter du 1” juillet 2018, 8 heures, l'agrément n° 24 03 08, délivré
à l'entreprise de transports sanitaires SARL MAILLER sise — 55 rue d'Aquitaine — SAVIGNAC- LEDRIER
(24270).
ARS — Déléaatinn dénartementale de Dardonne - Cité adminstrative Rât H — 18 rue du 268 RI CS 0253 — 24082 PFRIGUFLIX Cédex 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-20-004 - Arrêté cessation d'activité de l'entreprise de transports sanitaires SARL MAILLER - 55 rue d'Aquitaine - 24270 SAVIGNAC LEDRIER 32* Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
*
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ; : - d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Perigueux, le
29 JUL 208
P/Le directeur général
de l’Agence régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine
ARS — Délégation départementale de Dordogne - Cité adminstrative Bât H — 18 rue du 26è RI CS 50253 — 24052 PERIGUEUX Cédex 9
“
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-20-004 - Arrêté cessation d'activité de l'entreprise de transports sanitaires SARL MAILLER - 55 rue d'Aquitaine - 24270 SAVIGNAC LEDRIER 33ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-07-23-002
Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de
population sur le département de la Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 34D © A fe Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté constatant un afflux exceptionnel
de population sur le département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1434-7 et R.1434-4 et ses articles
L.4131-2 et D 4131-1 et suivants ;
Vu le Code de la déontologie médicale, et notamment son article 88 ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de 3°" cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux
exceptionnel de population ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine n° 2018-109
du 4 juillet 2018 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin, et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région le 6 juillet 2018 sous le
n° R7S-2018-07-04-002 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 17 juillet 2018
portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;:
Considérant le courrier en date du 29 juin 2018 de Monsieur le président du Conseil départemental
de l'Ordre des médecins de la Dordogne sollicitant l'identification des communes en afflux
exceptionnel de population au sens des articles L 4131-2 et D 4131-2 du Code de la santé
publique ;
ARRÊTE
Article 1%: Les communes citées en annexe 1 sont soumises à un afflux exceptionnel de population
au sens de l'article L.4131-2 du code de la santé publique, pour une période de six mois à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
- 9, rue Tastet - B.P 947 - 33063 BORDEAUX cfedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Madame la directrice
générale adjointe de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 3 JUIL. 2018
La Préfète,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie
CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 35ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 36ANNEXE 1
Liste des communes des territoires de vie-santé classés en zone d'intervention prioritaire
Département de la Dordogne (24)
Code
Code territoire de
commune Commune vie-santé Territoire de vie-santé
24001 Abjat-sur-Bandiat 24311 Nontron
24002 Agonac 24064 Brantôme
24016 Augignac 24311 Nontron
24024 Bardou 47057 Castillonnès
24029 Beaupouyet 24299 Mussidan
24032 Beauronne 24298 Mussidan
24034 Beleymas 24298 Mussidan
24037 Bergerac 24037 Bergerac
24042 Biras 24064 Brantôme
24045 Boisse 47057 |Castillonnès
24051 Bosset 24299 Mussidan
24054 Bouniagues 24037 Bergerac
24055 Bourdeilles 24064 Brantôme
24056 Le Bourdeix 24311 Nontron
24059 Bourgnac 24299 Mussidan
24064 Brantôme en Périgord 24064 Brantôme
24070 Busserolles 24311 Nontron
24071 Bussière-Badil 24311 Nontron
24077 Campsegret 24037 Bergerac
24079 Cantillac 24064 Brantôme
24083 Carsac-de-Gurson 24294 Montpon-Ménestérol
24086 Champagnac-de-Belair 24064 Brantôme
24100 Champniers-et-Reilhac 24311 Nontron
24101 Champs-Romain 24311 Nontron
24107 La Chapelle-Faucher 24064 Brantôme
24111 La Chapelle-Montmoreau 24311 Nontron
24126 Colombier 24037 Bergerac
24129 Condat-sur-Trincou 24064 Brantôme
24131 Connezac 24311 Nontron
24132 Conne-de-Labarde 24037 Bergerac
24140 Cours-de-Pile 24037 Bergerac
24145 Creysse 24037 Bergerac
24148 Cunèges 24037 Bergerac
24159 Échourgnac 24294 Montpon-Ménestérol
24161 Église-Neuve-d'issac 24299 Mussidan
24163 Étouars 24311 Nontron
24165 Evgurande-et-Gardedeuil 24294 Montpon-Ménestérol
24167 Eymet 24167 Eymet
24168 Plaisance 47057 Castillonnès
24170 Eyvirat 24064 Brantôme
24176 Faurilles 47057 Castillonnès
24181 Flaugeac 24167 Eymet
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 3724186 Fonroque 24167 Eymet
24193 Gageac-et-Rouillac 24037 Bergerac
24197 Ginestet 24037 Bergerac
24198 La Gonterie-Boulouneix 24064 Brantôme
24209 Hautefaye 16223 Montbron
24211 Issac 24299 Mussidan
24212 issigeac 47057 Castillonnès
24214 Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert | 24311 Nontron
24221 Rudeau-Ladosse 24311 Nontron
24222 La Force 24037 Bergerac
24224 Lamonzie-Montastruc 24037 Bergerac
24225 Lamonzie-Saint-Martin 24037 Bergerac
24232 Lavaur 47106 Fumel
24233 Laveyssière 24037 Bergerac
24234 Les Lèches 24299 Mussidan
24237 Lembras 24037 Bergerac
24246 Lunas 24037 Bergerac
24248 Lussas-et-Nontronneau 24311 Nontron
24253 Mareuil en Périgord 16374 Soyaux
24259 Maurens 24037 Bergerac
24264 Ménesplet 24294 | Montpon-Ménestéroi
24267 Mescoules 24167 | Eymet
24271 Milhac-de-Nontron 24311 Nontron
24274 Monbazillac 24037 Bergerac
24278 Monmadalès 47057 Castillonnès
24279 Monmarvès 47057 Castillonnès
24282 Monsaguel 47057 Castillonnès
24285 Montagnac-la-Crempse 24299 Mussidan
24287 Montaut 47057 Castillonnès
24294 Montpon-Ménestérol 24294 Montpon-Ménestérol
24296 Mouleydier 24037 Bergerac
24297 Moulin-Neuf 24294 Montpon-Ménestérol
24299 Mussidan 24299 Mussidan
24311 Nontron 24311 Nontron
24319 Paussac-et-Saint-Vivien 24064 Brantôme
24328 Piégut-Pluviers 24311 Nontron
24329 Le Pizou 24294 Montpon-Ménestérol
24331 Pomport 24037 Bergerac
24340 Prigonrieux 24037 Bergerac
24345 Queyssac 24037 Bergerac
24346 Quinsac 24064 Brantôme
24348 Razac-d'Eymet 24167 Eymet
24351 Ribagnac 24037 Bergerac
24353 La Rochebeaucourt-et-Argentine 16374 Soyaux
24357 Rouffignac-de-Sigoulès 24037 Bergerac
24359 Sadillac 24167 Eymet
24373 Saint-Aubin-de-Cadelech 24167 Eymet
24374 Saint-Aubin-de-Lanquais 24037 Bergerac
24380 Saint-Barthélemy-de-Bellegarde 24294 Montpon-Ménestérol
24381 Saint-Barthélemy-de-Bussière 24311 Nontron
24383 Saint-Capraise-d'Eymet 47057 Castillonnès
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 3824385 Saint-Cernin-de-Labarde 24037 Bergerac
24391 Saint-Crépin-de-Richemont 24064 Brantôme
24394 Sainte-Croix-de-Mareuil 16374 Soyaux
24398 Saint-Estèphe 24311 Nontron
24399 Saint-Étienne-de-Puycorbier 24299 Mussidan
24402 Sainte-Eulalie-d'Eymet 24167 Eymet
24403 Saint-Félix-de-Bourdeilles 24064 Brantôme
24408 Saint-Front-d'Alemps 24064 Brantôme
24409 Saint-Front-de-Pradoux 24299 Mussidan
24410 Saint-Front-la-Rivière 24311 Nontron
24411 Saint-Front-sur-Nizonne 24311 Nontron
24414 Saint-Georges-de-Montclard 24037 Bergerac
24415 Saint-Géraud-de-Corps 24294 Montpon-Ménestérol
24419 Saint-Germain-et-Mons 24037 Bergerac
24420 Saint-Géry 24299 Mussidan
24423 Sainte-Innocence 24167 Eymet
24427 Saint-Jean-d'Eyraud 24037 Bergerac
24431 Saint-Julien-de-Crempse 24037 Bergerac
24433 Saint-Julien-d'Eymet 24167 Eymet
24436 Saint-Laurent-des-Hommes 24294 Montpon-Ménestérol
24437 Saint-Laurent-des-Vignes 24037 Bergerac
24441 Saint-Léon-d'Issigeac 47057 Castillonnès
24444 Saint-Louis-en-l'isie 24299 Mussidan
24449 Saint-Martial-d'Artenset 24294 Montpon-Ménestérol
24451 Saint-Martial-de-Valette 24311 Nontron
24454 Saint-Martin-de-Gurson 24294 Montpon-Ménestérol
24456 Saint-Martin-des-Combes 24037 Bergerac
24457 Saint-Martin-l'Astier 24299 Mussidan
24458 Saint-Martin-le-Pin 24311 Nontron
24462 Saint-Médard-de-Mussidan 24299 Mussidan
24465 Saint-Michel-de-Double 24299 Mussidan
24472 Saint-Nexans 24037 Bergerac
24474 Saint-Pancrace 24064 Brantôme
24479 Saint-Pardoux-la-Rivière 24311 Nontron
24483 Saint-Perdoux 47057 Castillonnès
24485 Saint-Pierre-de-Côle 24064 Brantôme
24492 Sainte-Radegonde 47057 Castillonnès
24494 Saint-Rémy 24294 Montpon-Ménestérol
24498 Saint-Saud-Lacoussière 24311 Nontron
24499 Saint-Sauveur 24037 Bergerac
24500 Saint-Sauveur-Lalande 24294 Montpon-Ménestérol
24525 Savignac-de-Nontron 24311 Nontron
24528 Sceau-Saint-Angel 24311 Nontron
24530 Sencenac-Puy-de-Fourches 24064 Brantôme
24532 Serres-et-Montguyard 24167 Eymet
24534 Sigoulès 24167 Eymet
24536 Singleyrac 24167 Eymet
24541 Soudat 16223 Montbron
24543 Sourzac 24299 Mussidan
24548 Teyjat 24311 Nontron
24549 Thénac 24167 Eymet
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 3924561 Valeuil 24064 Brantôme
24565 Varaignes 16223 Montbron
24570 Verdon 24037 Bergerac
24582 Villars 24064 Brantôme
Liste des communes des territoires de vie-santé classés en zone d'action complémentaire
Département de la Dordogne (24)
Code
Code territoire de
commune Commune vie-santé Territoire de vie-santé
24004 Ajat 24291 Montignac
24005 Alles-sur-Dordogne 24067 Le Bugue
24006 Allas-les-Mines 24396 Saint-Cyprien
24007 Allemans 24352 Ribérac
24008 Angoisse 87187 Saint-Yrieix-la-Perche
24009 Anlhiac 24164 Excideuil
24010 Annesse-et-Beaulieu 24372 Saint-Astier
24012 Archignac 24520 Sarlat-la-Canéda
24014 Aubas 24291 Montignac
24015 Audrix 24067 Le Bugue
24018 Auriac-du-Périgord 24291 Montignac
24019 Azerat 24547 Terrasson-Lavilledieu
24020 La Bachellerie 24547 Terrasson-Lavilledieu
24021 Badefols-d'Ans 24547 Terrasson-Lavilledieu
24022 Badefols-sur-Dordogne 24223 Lalinde
24023 Baneuil 24223 Lalinde
24025 Bars 24291 Montignac
24027 Bayac 24223 Lalinde
24028 Beaumontois en Périgord 24223 Lalinde
24030 Beauregard-de-Terrasson 24547 Terrasson-Lavilledieu
24031 Beauregard-et-Bassac 24571 Vergt
24035 Pays de Belvès 24035 Belvès
24036 Berbiguières 24396 Saint-Cyprien
24038 Bertric-Burée 24352 Ribérac
24039 Besse 46225 Prayssac
24040 Beynac-et-Cazenac 24520 Sarlat-la-Canéda
24043 Biron 47324 Villeréal
24046 Boisseuilh 24164 Excideuil
24048 Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières 33108 Castillon-la-Bataille
24050 Borrèze 46309 Souillac
24052 Bouillac 24035 Belvès
24053 Boulazac Isle Manoire 24053 Boulazac
24057 Bourg-des-Maisons 24352 Ribérac
24058 Bourg-du-Bost 24352 Ribérac
24060 Bourniquel 24223 Lalinde
24061 Bourrou 24309 Neuvic
24062 Bouteilles-Saint-Sébastien 24352 Ribérac
24063 Bouzic 46127 Gourdon
4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 4024067 Le Bugue 24067 Le Bugue
24068 Le Buisson-de-Cadouin 24067 Le Bugue
24069 Bussac 24352 Ribérac
24073 Calès 24223 Lalinde
24074 Calviac-en-Périgord 24520 Sarlat-la-Canéda
24075 Campagnac-lès-Quercy 46127 Gourdon
24076 Campagne 24067 Le Bugue
24080 Capdrot 47324 Villeréal
24081 Carlux 24520 Sarlat-la-Canéda
24082 Carsac-Aillac 24520 Sarlat-la-Canéda
24084 Carves 24035 Belvès
24085 La Cassagne 24547 Terrasson-Lavilledieu
24086 Castelnaud-la-Chapelle 24520 Sarlat-la-Canéda
24087 Castels et Bézenac 24396 Saint-Cyprien
24088 Cause-de-Clérans 24223 Lalinde
24089 Cazoulès 46309 Souillac
24090 Celles 24352 Ribérac
24091 Cénac-et-Saint-Julien 24520 Sarlat-la-Canéda
24095 Chalais 24551 Thiviers
24097 Champagne-et-Fontaine 24352 Ribérac
24104 Chantérac 24309 Neuvic
24105 Chapdeuil 24352 Ribérac
24106 La Chapelle-Aubareil 24291 Montignac
24109 La Chapelle-Grésignac 24352 Ribérac
24110 La Chapelie-Montabourlet 24352 Ribérac
24113 La Chapelle-Saint-Jean 24547 Terrasson-Lavilledieu
24114 Chassaignes 24352 Ribérac
24116 Châtres 24547 Terrasson-Lavilledieu
24117 Coteaux Périgourdins (Les) 24547 Terrasson-Lavilledieu
24119 Cherval 24352 Ribérac
24120 Cherveix-Cubas 24164 Excideuil
24121 Chourgnac 24164 Excideuil
24122 Cladech 24396 Saint-Cyprien
24123 Clermont-de-Beauregard 24571 Vergt
24124 Clermont-d'Excideuil 24164 Excideuil
24127 Coly 24547 Terrasson-Lavilledieu
24128 Comberanche-et-Épeluche 24352 Ribérac
24130 Condat-sur-Vézère 24547 Terrasson-Lavilledieu
24133 La Coquille 87032 Châlus
24134 Corgnac-sur-l'Isle 24551 Thiviers
24136 Coubjours 19153 Objat
24137 Coulaures 24164 Excideuil
24139 Coursac 24372 Saint-Astier
24141 Coutures 24352 Ribérac
24142 Coux et Bigaroque-Mouzens 24035 Belvès
24143 Couze-et-Saint-Front 24223 Lalinde
24144 Creyssac 24352 Ribérac
24146 Creyssensac-et-Pissot 24571 Vergt
24150 Daglan 24520 Sarlat-la-Canéda
24151 Doissat 24035 Belvès
24152 Domme 24520 Sarlat-la-Canéda
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 4124153 La Dornac 24547 Terrasson-Lavilledieu
24154 Douchapt 24352 Ribérac
24155 Douville 24309 Neuvic
24156 La Douze 24053 Boulazac
24157 Douzillac 24309 Neuvic
24158 Dussac 24164 Excideuil
24160 Église-Neuve-de-Vergt 24053 Boulazac
24164 Excideuil 24164 Excideuil
24171 Eyzerac 24551 Thiviers
24172 Les Eyzies-de-Fayac-Sireuil 24067 Le Bugue
24174 Fanlac 24291 Montignac
24175 Les Farges 24547 Terrasson-Lavilledieu
24177 Faux 24223 Lalinde
24180 Firbeix 187032 Châlus
24182 Le Fleix 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24183 Fleurac 24067 Le Bugue
24184 Forimont-Gaumier 46127 Gourdon
24188 Fossemagne 24053 Boulazac
24189 Fougueyrolles 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24190 Fouleix 24571 Vergt
24191 Fraisse 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24192 Gabillou 24164 Excideuil
24194 Gardonne 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24195 Gaugeac 47324 Villeréal
24196 Génis 24164 Excideuil
24199 Gout-Rossignol 24352 Ribérac
:24200 Grand-Brassac 24352 Ribérac
24202 Granges-d'Ans 24164 Excideuil
24205 Grignols 24309 Neuvic
24206 Grives 24035 Belvès
24207 Groléjac 24520 Sarlat-la-Canéda
24208 Grun-Bordas 24571 Vergt
24210 Hautefort 24164 Excideuil
24213 Jaure 24309 Neuvic
24215 Jayac 24547 Terrasson-Lavilledieu
24216 Jemaye-Ponteyraud (La) 24352 Ribérac
24217 Journiac 24067 Le Bugue
24218 Jumilhac-le-Grand 87187 Saint-Yrieix-la-Perche
24220 Lacropte 24571 Vergt
24223 Lalinde 24223 Lalinde
24226 Lamothe-Montravel 33108 Castillon-la-Bataille
24227 Lanouaille 24164 Excideuil
24228 Lanquais 24223 Lalinde
24229 Le Lardin-Saint-Lazare 24547 Terrasson-Lavilledieu
24230 Larzac 24035 Belvès
24231 Lavalade 24223 Lalinde
24236 Léguillac-de-l'Auche 24372 Saint-Astier
24238 Lempzours 24551 Thiviers
24240 Limeuil 24067 Le Bugue
24242 Liorac-sur-Louyre 24223 Lalinde
24243 Lisle 24352 Ribérac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 4224244 Loime 24223 Lalinde
24245 Loubejac 46231 Puy-l'Évêque
24247 Lusignac 24352 Ribérac
24249 Manaurie 24067 Le Bugue
24251 Manzac-sur-Vern 24372 Saint-Astier
24252 Marcillac-Saint-Quentin 24520 Sarlat-la-Canéda
24254 Marnac 24035 Belvès
24255 Marquay 24520 Sarlat-la-Canéda
24257 Marsalès 24223 Lalinde
24260 Mauzac-et-Grand-Castang 24223 Lalinde
24261 Mauzens-et-Miremont 24067 Le Bugue
24262 Mayac 24164 Excideuil
24263 Mazeyrolles 24035 Belvès
24266 Mensignac 24352 Ribérac
24268 Meyrals 24396 Saint-Cyprien
24269 Mialet 87032 Châlus
24272 Minzac 33478 Saint-Seurin-sur-l'Isle
24273 Molières 24223 Lalinde
24276 Monestier 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24277 Monfaucon 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24280 Monpazier 47324 Villeréal
24281 Monsac 24223 Lalinde
24286 Montagrier 24352 Ribérac
24288 Montazeau 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24289 Montcaret 33108 Castillon-la-Bataille
24290 Montferrand-du-Périgord 24223 Lalinde
24291 Montignac 24291 Montignac
24292 Montpeyroux 33108 Castillon-la-Bataille
24293 Monplaisant 24035 Belvès
24295 Montrem 24372 Saint-Astier
24300 Nabirat 24520 Sarlat-la-Canéda
24301 Nadaillac 24547 Terrasson-Lavilledieu
24302 Naïlhac 24164 Excideuil
24303 Nanteuil-Auriac-de-Bourzac 24352 Ribérac
24304 Nantheuil 24551 Thiviers
24305 Nanthiat 24551 Thiviers
24306 Nastringues 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24307 Naussannes 24223 Lalinde
24308 Négrondes 24551 Thiviers
24309 Neuvic 24309 Neuvic
24312 Sanilhac 24053 Boulazac
24313 Orliac 24035 Belvès
24314 Orliaguet 46309 Souillac
La Roche-Chalais - Saint-
24316 Parcoul-Chenaud 24354 Aigulin
24317 Paulin 46309 Souillac
24318 Paunat 24067 Le Bugue
24320 Payzac 87187 Saint-Yrieix-la-Perche
24323 Petit-Bersac 24352 Ribérac
24324 Peyrignac 24547 Terrasson-Lavilledieu
24325 Peyrillac-et-Miflac 46309 Souillac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 4324326 Peyzac-le-Moustier 24291 Montignac
24327 Pezuls 24067 Le Bugue
24330 Plazac 24291 Montignac
24334 Pontours 24223 Lalinde
24335 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24336 Prats-de-Carlux 24520 Sarlat-la-Canéda
24337 Prats-du-Périgord 24035 Belvès
24338 Pressignac-Vicq 24223 Lalinde
24339 Preyssac-d'Excideuil 24164 Excideuil
24341 Proissans 24520 Sarlat-la-Canéda
24347 Rampieux 24223 Lalinde
24349 Razac-de-Saussignac 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24350 Razac-sur-l'isle 24372 Saint-Astier
24352 Ribérac 24352 Ribérac
La Roche-Chalais - Saint-
24354 La Roche-Chalais 24354 Aigulin
24355 La Roque-Gageac 24520 Sarlat-la-Canéda
24356 Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reïlhac 24067 Le Bugue
24360 Sagelat 24035 Belvès
24361 Saint-Agne 24223 Lalinde
24362 Val de Louyre et Caudeau 24067 Le Bugue
24364 Saint-Amand-de-Coly 24291 Montignac
24365 Saint-Amand-de-Vergt 24571 Vergt
24366 Saint-André-d'Allas 24520 Sarlat-la-Canéda
24367 Saint-André-de-Double 24352 Ribérac
24370 Saint-Antoine-de-Breuilh 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24371 Saint-Aquilin 24372 Saint-Astier
24372 Saint-Astier 24372 Saint-Astier
24375 Saint-Aubin-de-Nabirat 46127 Gourdon
La Roche-Chalais - Saint-
24376 Saint Aulaye-Puymangou 24354 Aigulin
24377 Saint-Avit-de-Vialard 24067 Le Bugue
24378 Saint-Avit-Rivière 24223 Lalinde
24379 Saint-Avit-Sénieur 24223 Lalinde
24382 Saint-Capraise-de-Lalinde 24223 Lalinde
24384 Saint-Cassien 24223 Lalinde
24386 Saint-Cernin-de-l'Herm 24035 Belvès
24388 Saint-Chamassy 24067 Le Bugue
24389 Saint-Cirq 24067 Le Bugue
24390 Saint-Crépin-d'Auberoche 24053 Boulazac
24392 Saint-Crépin-et-Carlucet 24520 Sarlat-la-Canéda
24393 Sainte-Croix 24223 Lalinde
24395 Saint-Cybranet 24520 Sarlat-la-Canéda
24396 Saint-Cyprien 24396 Saint-Cyprien
24397 Saint-Cyr-les-Champagnes 19153 Objat
24401 Sainte-Eulalie-d'Ans 24164 Excideuil
24404 Saint-Félix-de-Reïllac-et-Mortemart 24067 Le Bugue
24405 Saint-Félix-de-Villadeix 24223 Lalinde
24406 Sainte-Foy-de-Belvès 24035 Belvès
24407 Sainte-Foy-de-Longas 24223 Lalinde
24412 Saint-Geniès 24520 Sarlat-la-Canéda
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 4424413 Saint-Georges-Blancaneix 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24416 Saint-Germain-de-Belvès 24035 Belvès
24417 Saint-Germain-des-Prés 24164 Excideuil
24418 Saint-Germain-du-Salembre 24309 Neuvic
24421 Saint-Geyrac 24053 Boulazac
24422 Saint-Hilaire-d'Estissac 24309 Neuvic
24424 Saint-Jean-d'Ataux 24309 Neuvic
24425 Saint-Jean-de-Côle 24551 Thiviers
24426 Saint-Jean-d'Estissac 24309 Neuvic
24428 Saint-Jory-de-Chalais 24551 Thiviers
24429 Saint-Jory-las-Bloux 24551 Thiviers
24432 Saint-Julien-de-Lampon 46309 Souillac
24434 Saint-Just 24352 Ribérac
24438 Saint-Laurent-la-Vallée 24035 Belvès
24442 Saint-Léon-sur-l'isle 24309 Neuvic
24443 Saint-Léon-sur-Vézère 24291 Montignac
24445 Saint-Marcel-du-Périgord 24223 Lalfinde
24446 Saint-Marcory 24035 Belvès
24448 Saint-Martial-d'Albarède 24164 Excideuil
24450 Saint-Martial-de-Nabirat 46127 Gourdon
24452 Saint-Martial-Viveyrol 24352 Ribérac
24453 Saint-Martin-de-Fressengeas 24551 Thiviers
24455 Saint-Martin-de-Ribérac 24352 Ribérac
24459 Saint-Maime-de-Péreyrol 24571 Vergt
24460 Saint-Méard-de-Drône 24352 Ribérac
24461 Saint-Méard-de-Gurçon 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24463 Saint-Médard-d'Excideuil 24164 Excideuil
24464 Saint-Mesmin 24164 Excideuil
24466 Saint-Michel-de-Montaigne 33108 Castillon-la-Bataille
24468 Saint-Michel-de-Villadeix 24571 Vergt
24470 Sainte-Mondane 46309 Souillac
24471 Sainte-Nathalène 24520 Sarlat-la-Canéda
24473 Sainte-Orse 24291 Montignac
24476 Saint-Pantaly-d'Excideuil 24164 Excideuil
24477 Saint-Pardoux-de-Drône 24352 Ribérac
24478 Saint-Pardoux-et-Vielvic 24035 Belvès
24480 Saint-Paul-de-Serre 24571 Vergt
24481 Saint-Paul-la-Roche 24551 Thiviers
24482 Saint-Paul-Lizonne 24352 Ribérac
24484 Saint-Pierre-de-Chignac 24053 Boulazac
24486 Saint-Pierre-de-Frugie 87032 Châlus
24487 Saint-Pierre-d'Eyraud 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24488 Saint-Pompont 46127 Gourdon
24489 Saint-Priest-les-Fougères 87032 Châlus
24490 Saint Privat en Périgord 24352 Ribérac
24491 Saint-Rabier 24547 Terrasson-Lavilledieu
24493 Saint-Raphaël 24164 Excideuil
24495 Saint-Romain-de-Monpazier 24223 Lalinde
24496 Saint-Romain-et-Saint-Clément 24551 Thiviers
24501 Saint-Seurin-de-Prats 33108 Castillon-la-Bataille
24502 Saint-Séverin-d'Estissac 24309 Neuvic
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 4524504 Saint-Sulpice-de-Roumagnac 24352 Ribérac
24505 Saint-Sulpice-d'Excideuil 24164 Excideuil
24507 Sainte-Trie 24164 Excideuil
24508 Saint-Victor 24352 Ribérac
24509 Saint-Vincent-de-Connezac 24352 Ribérac
24510 Saint-Vincent-de-Cosse 24520 Sarlat-la-Canéda
24511 Saint-Vincent-lalmoutiers 24352 Ribérac
24512 Saint-Vincent-le-Paluel 24520 Sarlat-la-Canéda
24514 Saint-Vivien 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24515 Salagnac 24164 Excideuil
24516 Salignac-Eyvigues 24520 Sarlat-la-Canéda
24517 Salles-de-Belvès 24035 Belvès
24518 Salon 24571 Vergt
24519 Sarlande 87187 Saint-Yrieix-la-Perche
24520 Sarlat-la-Canéda 24520 Sarlat-la-Canéda
24522 Sarrazac 24551 Thiviers
24523 Saussignac 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24524 Savignac-de-Miremont 24067 Le Bugue
24526 Savignac-Lédrier 24164 Excideuil
24527 Savignac-les-Églises 24164 Excideuil
24529 Segonzac 24352 Ribérac
24531 Sergeac 24291 Montignac
La Roche-Chalais - Saint-
24533 Servanches 24354 Aigulin
24535 Simeyrols 24520 Sarlat-la-Canéda
24537 Siorac-de-Ribérac 24352 | Ribérac
24538 Siorac-en-Périgord 24035 |Belvès
24540 Sorges et Ligueux en Périgord 24551 Thiviers
24542 Soulaures 47324 Villeréal
24544 Tamniès 24291 Montignac
24545 Teillots 19153 Objat
24546 Temple-Laguyon 24164 Excideuil
24547 Terrasson-Lavilledieu 24547 Terrasson-Lavilledieu
24550 Thenon 24291 Montignac
24551 Thiviers 24551 Thiviers
24552 Thonac 24291 Montignac
24553 Tocane-Saint-Apre 24352 Ribérac
24554 Tour-Blanche-Cercles (La) 24352 Ribérac
24555 Tourtoirac 24164 Excideuil
24558 Trémolat 24223 Lalinde
24559 Tursac 24067 Le Büugue
24560 Urval 24035 Belvès
24562 Vallereuil 24309 Neuvic
24563 Valojoulx 24291 Montignac
24564 Vanxains 24352 Ribérac
24566 Varennes 24223 Lalinde
24567 Vaunac 24551 Thiviers
24568 Vélines 33108 Castillon-la-Bataille
24569 Vendoire 24352 Ribérac
24571 Vergt 2457T Vergt
24572 Vergt-de-Biron 47324 Villeréal
10
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 4624573 Verteillac 24352 Ribérac
24574 Vevyrignac 24520 Sarlat-la-Canéda
24575 Veyrines-de-Domme 24520 Sarlat-la-Canéda
24576 Vevyrines-de-Vergt 24571 Vergt
24577 Vézac 24520 Sarlat-la-Canéda
24580 Villac 24547 Terrasson-Lavilledieu
24581 Villamblard 24309 Neuvic
24584 Villefranche-de-Lonchat 33478 Saint-Seurin-sur-l'Iste
24585 Villefranche-du-Périgord 46225 Prayssac
24586 Villetoureix 24352 Ribérac
24587 Vitrac 24520 Sarlat-la-Canéda
11
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 47ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le département de la Dordogne. 48ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-07-20-003
Arrêté prononçant cessation d'activité de l'entreprise de
transports sanitaires SARL MAILLER EXCIDEUIL, 1
Avenue André Audy _ 24160 EXCIDEUIL
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-20-003 - Arrêté prononçant cessation d'activité de l'entreprise de transports sanitaires SARL MAILLER EXCIDEUIL, 1 Avenue André Audy _ 24160 EXCIDEUIL 49LS ARRETE
© D Agence Régionale de Santé À
Nouvelle-Aquitaine
ES
prononçant cessation d'activité
de l’entreprise de transports sanitaires
SARL MAILLER EXCIDEUIL
| 4 avenue André Audy
. Délégation départementale de la Dordogne 24160 EXCIDEUIL
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6312-33 à
R. 6312-43 ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
en date du 20 juin 2018 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 22 juin
2018 (n°R75-2018-100) ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires «SARL AMBULANCES MAILLER EXCIDEUIL» sous le n° 24 90 08 gérée par Madame MAIÏLLER ;
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 17 mai 2018 de la SARL AMBULANCES REUNIES
EXCIDEUIL HAUTEFORT sise 1 avenue André Audy - EXCIDEUIL (24160) représentée par son gérant
Monsieur Sébastien PINAUD demandant le transfert à son profit des autorisations de mise en service
des véhicules de transports sanitaires de la société « SARL MAILLER EXCIDEUIL » sise - 1 avenue
André Audy - EXCIDEUIL (24160) ;
Vu l'acte définitif de cession de la SARL MAILLER au profit de Monsieur Sébastien PINAUD du 22 juin 2018 ;
Considerant que la société SARL MAILLER ne dispose plus depuis le 1% juillet 2018 d'aucun véhicule assurant des transports sanitaires conformément aux dispostions des articles R 6312-1 et R 6312-2 du Code de Santé Publique ;
ARRETE
Article 1 1: Est supprimé, à compter du 1” juillet 2018, 8 heures, l'agrément n° 24 90 08, délivré à l'entreprise de transports sanitaires SARL MAILLER EXCIDEUIL sise — 1 avenue André Audy - EXCIDEUIL (24160).
ARS - Déléaation dénartementale de Nordoane - Cité anminetrative Rât H — 18 rie du 268 RI GS 40263 — 24042 PFRIGLIEUX Cédex 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-20-003 - Arrêté prononçant cessation d'activité de l'entreprise de transports sanitaires SARL MAILLER EXCIDEUIL, 1 Avenue André Audy _ 24160 EXCIDEUIL 50* #
* Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet : |
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Perigueux, le
20 JUL. 2018 P/Le directeur général
de l'Agence régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine
ARS — Délégation départementale de Dordogne -— Cité adminstrative Bât H — 18 rue du 26è RI CS 50253 — 24052 PERIGUEUX Cédex 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-20-003 - Arrêté prononçant cessation d'activité de l'entreprise de transports sanitaires SARL MAILLER EXCIDEUIL, 1 Avenue André Audy _ 24160 EXCIDEUIL 51DDFP
24-2018-07-16-005
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 donnant délégation
générale de signature à la directrice départementale des
finances publiques adjointe de la Dordogne, aux
responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle
animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission
départementale des risques et audit
DDFP - 24-2018-07-16-005 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 donnant délégation générale de signature à la directrice départementale des finances publiques adjointe de la Dordogne, aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des 52Liberté + Égalüé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 donnant délégation générale de signature à la directrice départementale
des finances publiques adjointe de la Dordogne, aux responsables du pôle pilotage et ressources, du
pôle animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu larrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Murielle LARRIVIÈRE, administratrice des finances publiques, Directrice départementale des
finances publiques adjointe de la Dordogne,
- M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources,
- M Marc COCCHIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle animation du
réseau,
- Mme Sylvie SUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale des risques et audit,
TR ARR E RRpa
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-07-16-005 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 donnant délégation générale de signature à la directrice départementale des finances publiques adjointe de la Dordogne, aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des 53à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
De même sont exclus les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l’objet de délégations particulières :
la gestion domaniale et des patrimoines privés,
l'homologation des rôles,
l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
les opérations avec la Banque de France.
Ainsi que tous les actes, qui, par leur nature, relèvent de ma seule compétence, soit :
la mise en débet des comptables de la DGFIP et des régisseurs du secteur public local, les décisions de constatation de la force majeure où de remise gracieuse concernant ces comptables et régisseurs,
l'autorisation de recouvrement forcé par voie de saisie immobilière,
le sursis de versement,
le compte de gestion.
Article 3 — Le présent arrêté abroge les arrêtés n°24-2016-08-31-004 et n°24-2016-08-31-007 des 31 août 2016.
Article 4 — Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 juillet 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2018-07-16-005 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 donnant délégation générale de signature à la directrice départementale des finances publiques adjointe de la Dordogne, aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des 54DDFP
24-2018-07-16-006
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégation de
signature en matière de gracieux fiscal d'assiette aux
comptables des Trésoreries de proximité
DDFP - 24-2018-07-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité 55Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26%" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégation de signature en matière
de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
Vu la circulaire du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des particuliers
liées à des difficultés de paiement ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 700 € et pour les impositions inférieures à ce montant (impôts des particuliers hors taxes foncières)
Res
Ps
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
3.
DDFP - 24-2018-07-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité 56aux comptables désignés ci-après :
COMPTABLE TRESORERIE SIP RATTACHES
Maryse PETIT (intérim) Belvès Sarlat - Bergerac
Fabrice LECHEVALIER Brantôme Nontron - Périgueux
Delphine LAPORTE Le Bugue Sarlat - Bergerac
Eric BANCHEREAU Excideuil Périgueux
Christine ARGENTIERE (intérim) Montignac Sarlat
Georges ELIZABETH Montpon Bergerac - Ribérac
Bruno ARCHAMBAULT-DE-VENCAY St Astier Ribérac - Périgueux
Eric BONITHON St Aulaye Ribérac
Didier SOUQUERE Terrasson Sarlat - Périgueux
Martine GUEUX Thiviers Nontron
Corinne TREBOUTTE La Force Bergerac
Nicolas JOOS Lalinde Bergerac
Marie-Thérèse COLORADO Saussignac Bergerac
Ces comptables délégataires peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la compétence du (ou des) Service(s) des Impôts des Particuliers (SIP) qui leur est (sont) rattaché(s) ;
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-03-01-002 du 1° mars 2018.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2018 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne
Fait à Périgueux, le 16 juillet 2018
L’ Administrateur général des finances publiques,
Direoteur départemental des finances publiques de la Dordogne
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2018-07-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité 57DDFP
24-2018-07-16-004
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
DDFP - 24-2018-07-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 58Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la division « Gestion des ressources humaines et moyens, qualité de service et formation
professionnelle » :
M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Gestion des ressources humaines
et moyens, qualité de service et formation professionnelle",
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-07-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 59Ressources humaines :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service
M. Fabrice REYNET, contrôleur,
Mme Annie ANNET, contrôleur,
Mme Véronique SIMEON, contrôleur,
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur,
Mme Claire PETIT, Contrôleur,
Mme Hélène LATOUR, Contrôleur.
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
Formation professionnelle :
M. Jean-Marc CABROL, inspecteur, chef du service
Mme Hélène BURON, contrôleur
La délégation conférée au contrôleur s'exerce en cas d'empêchement où d'absence du chef de service.
2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Régis PARADOT, inspecteur, chef du service
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
Mme Colette VERGNE, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agent s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur divisionnaire et de l'inspecteur.
3. Pour le Centre de Services Budgétaires (CSBud) :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable du "Centre de Services Budgétaires”,
M. Régis PARADOT, inspecteur,
Mme Colette HAUG, agent,
Mme Sandrine LABROUSSE, agent,
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux agents s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur divisionnaire et de l'inspecteur.
4. Pour le service « Stratégie, contrôle de gestion, » :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-12-20-005 du 20 décembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 juillet 2018
L'Administrateur géñéral des finances publiques,
Directeur départemental finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2018-07-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 60DDFP
24-2018-07-16-008
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de
signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux
DDFP - 24-2018-07-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 61Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"* Régiment d'infanterie
24053 Périgueux cedex
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018
portant subdélégation de signature en matière domaniale
et de gestion de la Cité administrative de Périgueux
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du [ de l’article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOËLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-022 du 6 juillet 2016 accordant délégation de signature en matière
domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux à M. Gérard POGGIOLI, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-07-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 62ARRETE :
Article 1°" Délégation de signature est donnée à :
- Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques adjointe de la Dordogne ;
- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Etat Contrôle et Expertise» ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, division « domaine» ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Références 0
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. L. 3242-2, R. 11411-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-14, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
Î[R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7,R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art R. 322-8-1 du code de l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service où l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à lassiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-65,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont ladministration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940,
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
DDFP - 24-2018-07-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 63Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur
à l'effet de :
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité
administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière
différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe ;
- engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de
Périgueux.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-09-01-020 du 1 septembre 2017.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 juillet 2018.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2018-07-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 64DDFP
24-2018-07-16-003
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation en
matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans
FDD
- validation des commandes de billets de train
DDFP - 24-2018-07-16-003 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 65Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation en matière de :
- Validation des demandes d’achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOEI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-07-001 du 7 mars 2017, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN,
administrateur des finances publiques adjoint ;
ni k mu.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-07-16-003 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 66Vu la convention de délégation de gestion du 1% avril 2017 en matière de validation des ordres de mission, des
états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP du Lot-et-
Garonne :
Vu la convention de délégation de gestion du 24 novembre 2017 en matière de validation des dépenses et
recettes relevant du programme 907, se rapportant à la cité administrative Lacuée d'Agen ;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 novembre 2017 en matière de validation des ordres de
mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP des
Landes.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à effet de valider dans CHORUS Formulaires les demandes d'achat concernant :
> les programmes n° 156, n° 723 et n° 907
> les dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de
fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement) dés programmes précités mais également
sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Article 2 :
Cette délégation est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M.Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
Mme Colette VERGNE, agent,
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
M. Jérôme DUROCHER agent, pour le programme n° 907 de la cité administrative de Périgueux
Article 3 :
Pour les contrôleurs et les agents, la validation de la demande d'achat est subordonnée à un accord préalable
formel de l'une des trois personnes ci-dessous :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur.
Article 4 :
Délégation est donnée à effet de valider dans FDD les ordres de mission et les états de frais pour les DDFIP
des départements 24, 40 et 47 à:
Mme Colette VERGNE, agent
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Candice PÈPE, agent
Articie 5 :
Délégation est donnée à effet de commander les billets de train pour tes DDFIP des départements 24, 40 et 47
à :
Mme Hélène BURON, contrôleur
Mme Colette VERGNE, agent
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Isabelle GROUCY, agent
Mme Candice PÉPE, agent
DDFP - 24-2018-07-16-003 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 67Article 6 :
Le présent arrêté annule l'arrêté n° 24-2017-12-26-005 du 26 décembre 2017.
Article 7 :
Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 juillet 2018
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2018-07-16-003 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 68DDFP - 24-2018-07-16-003 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 69DDFP
24-2018-07-16-007
Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018.
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts
DDFP - 24-2018-07-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 70Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Liberté + Égalita raterailté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP du 46 juillet 2018
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Josiane LARIGALDIE
Thierry CATHALA
Anne MARTIOL. (intérim)
Romuald DOUMEFIO
Bergerac
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Services des Impôts des Particuliers
Stéphan JOSSE
Patricia BITTARD
Jacques BREDECHE
Bernard BLANC
Horace CANTONE
Bergerac
Nontron
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Trésoreries
Maryse PETIT (intérim)
Fabrice LECHEVALIER
Delphine LAPORTE
Eric BANCHEREAU
Corinne TREBOUTTE-BAUZET
Nicolas JOOS
Christine ARGENTIERE (intérim)
Georges ELIZABETH
Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY
Eric BONITHON
Marie-Thérèse COLORADO
Didier SOUQUERE
Martine GUEUX
Belvès
Brantôme
Le Bugue
Excideuil
La Force
Lalinde
Montignac-Plazac
Montpon-Ménestérol-Vauclaire
Saint-Astier
Saint-Aulaye
Sigoules-Saussignac
Terrasson-La Bachellerie
Thiviers
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-07-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 71Prénom NOM Responsables des services
Services de Publicité Foncière
Marie-Christine BARJOU Bergerac
Jean-Claude AUMETTRE Périgueux
Damien SELLES Ribérac
Patricia MACHEFER Sarlat
Brigades
Rita PHILIPPE
Christine MONGIS
Brigade Départementale de Vérification
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART
Jean-Michel LOT
Pascale POMIER
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Centre des Impôts Foncier
Frédéric SOUDEILLE Périgueux
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2018-07-03-002 du 3 juillet 2018.
Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 3
Fait à Périgueux, le 16 juillet 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur-départemental des finances publiques de la Dordogne
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2018-07-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 juillet 2018.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 72DDFP
24-2018-07-16-009
Arrêté DDFiP/GPP du 16 juillet 2018 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M.
Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Dordogne
DDFP - 24-2018-07-16-009 - Arrêté DDFiP/GPP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 73Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté DDFiP/GPP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature
aux coHaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de ja Dordogne
La Préfète de la Dordogne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 24-2016-07-06-025 de la Préfète de la Dordogne en date du 6 juillet 2016 accordant
délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire "des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Dordogne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article ? : - La délégation de signature qui est conférée à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1° de l'arrêté du 6 juillet 2016, sera exercée par :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-07-16-009 - Arrêté DDFiP/GPP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 74Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du ” pôle Etat Contrôle et Expertise " à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : — À défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Michèle GIRAUD, Inspectrice ;
- M. Fabrice MONTASTIER, contrôleur principal ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°24-2017-09-01-022 du 1° septembre 2017.
Article 5 : - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 juillet 2018.
Pour la Préfète de la Dordogne,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2018-07-16-009 - Arrêté DDFiP/GPP du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 75DDFP
24-2018-07-03-006
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 juillet 2018 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFP - 24-2018-07-03-006 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 juillet 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 76Lékerté » Égaliré + Froieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 juillet 2018
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe !V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Huguette VIEYRES, inspectrice, M Stéphane MEDOUT, inspecteur et
M. Stéphane ABADIE, Inspecteur, adjoints au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Périgueux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
TR n
se sé
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-07-03-006 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 juillet 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 77Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-apres ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci- après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions |des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents rade contentieuses | gracieuses délais de \de paiement peut être paiement accordé
Contrôleuse
Monique JAMMES des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur des
Laurent AUDEBERT finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Josiane DROAL des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Sandrine DUBREUILH | des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € publiques
Contrôleuse
Florence BLAQUIERE | des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur
Olivier DARRIN des finances 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôéleuse
Brigitte MAINE des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Christelle BOYER des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € publiques
DDFP - 24-2018-07-03-006 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 juillet 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 78Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un des agents Grade contentieuses | gracieuses délais de |délai de paiement paiement peut être accordé
Contrôleuse
Gisèle PIGNOT des finances 10 CO0 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Brigitte ROUVERON des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Patricia REDONNET des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Patrizia HENRY des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Danièle BRU des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 090 €
publiques
Contrôleur
Jean Manuel ORDONEZ | des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-09-01-026 du 1* septembre 2017.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1° juillet 2018 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 3 juillet 2018
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts PES Entreprises de PÉRIGUEUX,
ne
Thierry CAT HALA
DDFP - 24-2018-07-03-006 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 juillet 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 79DDT
24-2018-07-19-001
Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole
DDT - 24-2018-07-19-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 80Liberté » Égaltéé « Fratrreité Liberté » gai « 5
RÉPUBLIQUE FLAMNÇATEE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE » L'ALIMENTATION PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne,
Arrêté n°
Désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d’audit global de l'exploitation agricole
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté :
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de l'exploitation agricole ;
SUR proposition de la DDT de la Dordogne ,
ARRÊTE
Article 1° :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation agricole dans
le département de la Dordogne telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du
24/04/2018, sont les suivants :
o Association Solidarité Paysans Aquitaine
o Cerfrance Dordogne
o SEEGERS François
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention d'expertise avec les
services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 19 JUIL. 208
Si arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
® soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication ;
® soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture, de Agroalimentaire et de la Forêt.
DDT - 24-2018-07-19-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 81ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
BEAUCE Michel
CARDOSO Florence
CHORT Jean-Michel Association Solidarité
COUSSY Marc Paysans Aquitaine
GROSSIA Françoise
ARCUS Cécile
BONNEFOND Daniel
VILLARD Benoit CERFRANCE DORDOGNE
SEEGERS François
SEEGERS François
DDT - 24-2018-07-19-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 82DIRPJJ SUD OUEST
24-2018-07-19-005
arrêté PJ 2018 La Beauronne
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-19-005 - arrêté PJ 2018 La Beauronne 83REPUBLIQUE FRANCAISE
N° | N°PAsE-1 8 -0 20
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84,931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°18-82 du Conseil départemental de Dordogne en date du 9 février 2018 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU le courrier transmis le 23 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
VU Îles propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et de la
Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2017-07-17-012 et PASE-17-046 en date du 17 juillet 2017 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2017 concernant :
Foyer de la Beauronne
334, route d'Angoulême
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-19-005 - arrêté PJ 2018 La Beauronne 84ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 245 500,00 €
|| - Dépenses afférentes au personnel 1187 565,29 €
Dépenses 1 658 593,43 €
ll - Dépenses afférentes à la structure 225 528,14 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
|- Produits de la tarification 1 617 286,19 €
[| - Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 €
Recettes 1658 593,43 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 3 909,05 €
Résultat (Excédent) 31 398,19 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° août 2018 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 158,38 € par jour
Service Accueil Mère Enfant 197,98 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2018 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
79,18 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association
gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services
de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux, le #4 Q IL 208
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-19-005 - arrêté PJ 2018 La Beauronne 85DIRPJJ SUD OUEST
24-2018-07-19-004
arrêté PJ 2018 La Rousselière
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-19-004 - arrêté PJ 2018 La Rousselière 86REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N°PASE- 1 8 - 0 2-1
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat :
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°18-82 du Conseil départemental de Dordogne en date du 9 février 2018 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU le courrier transmis le 27/10/2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
VU fes propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et de la
Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2017-07-17-011 et PASE-17-044 en date du 17 juillet 2017 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2017 concernant :
Centre Educatif et Technique la Rousselière
24340 Rudeau-Ladosse
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-19-004 - arrêté PJ 2018 La Rousselière 87ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 634 000,00 £
I|- Dépenses afférentes au personnel 2 840 318,10 €
Dépenses 4 023 701,97 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 549 383,87 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
|- Produits de la tarification 3 844 335,18 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 58 000,00 € Recettes à 023 701,97 € I - Produits financiers et produits non encaissables 74 718,69 €
Résultat (Excédent) 46 648,10 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° août 2018 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 184,70 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2018 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
92,35 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association
gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services
de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le ‘4 Q ul, 2018
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, K
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-19-004 - arrêté PJ 2018 La Rousselière 88DIRPJJ SUD OUEST
24-2018-07-19-003
arrêté PJ 2018 MECS ADSEA 24
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-19-003 - arrêté PJ 2018 MECS ADSEA 24 89REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N'PAsE- 18-022
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé :
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°18-82 du Conseil départemental de Dordogne en date du 9 février 2018 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et de la
Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1% : Est abrogé l'arrêté n° 24-2017-07-17-009 et PASE-17-042 en date du 17 juillet 2017 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2017 concernant :
MECS ADSEA 24
La Grange
24800 Saint-Jory-de-Chalais
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-19-003 - arrêté PJ 2018 MECS ADSEA 24 90ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 386 000,00 €
I - Dépenses afférentes au personnel 1961 245,08 €
Dépenses 2 923 783,57 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 576 538,49 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 2873 783,57 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000,00 €
Recettes 2923 783,57€
I - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° août 2018 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 156,32 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du O5 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2018 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
78,16 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné. :
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association
gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services
de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 Q JUIL. 2018
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, À
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-19-003 - arrêté PJ 2018 MECS ADSEA 24 91DIRPJJ SUD OUEST
24-2018-07-13-011
prix de journée 2018 AEMO ADSEA
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-13-011 - prix de journée 2018 AEMO ADSEA 92REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N°PASE- 18 -0 19
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social :
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance !
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé :
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences :
VU la délibération n°18-82 du Conseil départemental de Dordogne en date du 9 février 2018 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ; |
VU le courrier transmis le 25 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement :
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et de la
Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n°24-2017-07-17-010 et PASE-17-043 en date du 17 juillet 2017 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2017 concernant :
Action Educative en Milieu Ouvert
13 rue de Turenne
24000 Périgueux
ER,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-13-011 - prix de journée 2018 AEMO ADSEA 93ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 700,00 €
1| - Dépenses afférentes au personnel 1 536 708,88 €
Dépenses 1 996 435,32 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 369 026,44 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 1 850 796,32 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00 €
Recettes 1 996 435,32 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) | 125 639,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° août 2018 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Mesure AEMO 7,77 € par jour
ARTICLE 4 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le À 3 JUIL. 2018
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,I
Anne-Gaëlle PAUUOUIN-CIERC Germiffal PEIRO
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-13-011 - prix de journée 2018 AEMO ADSEA 94DIRPJJ SUD OUEST
24-2018-07-13-010
prix de journée 2018 SAMAD Notre Dame
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-13-010 - prix de journée 2018 SAMAD Notre Dame 95REPUBLIQUE FRANCAISE
N° | N'PASE- 18 -0 18
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°18-82 du Conseil départemental de Dordogne en date du 9 février 2018 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et de la
Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24 2017 06 26 005 et PASE-17-039 en date du 26 juin 2017 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2017 concernant :
Service d'Accompagnement et de Maintien A Domicile
1 rue Notre Dame
33220 PORT SAINTE FOY
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-13-010 - prix de journée 2018 SAMAD Notre Dame 96ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 980,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 338 212,75 €
Dépenses 381 911,18 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 23 718,43 €
Résultat (Déficit) - 0,00 €
| - Produits de la tarification 381 911,18 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Recettes 381 911,18 €
Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1°’ août 2018 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
SAMAD 63,00 € par jour
ARTICLE 4 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association
gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services
de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 JUIL 016
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, À
Anne-Gaële BAUDGUIN-CLERC Germffal PEIRO
‘
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-13-010 - prix de journée 2018 SAMAD Notre Dame 97DIRPJJ SUD OUEST
24-2018-07-13-009
Prix de journées 2018 ME Notre Dame
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-13-009 - Prix de journées 2018 ME Notre Dame 98REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N°PASE- 180 -0 17
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ; |
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social j
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance à
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°18-82 du Conseil départemental de Dordogne en date du 9 février 2018 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et de la
Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse *
ARRETENT
ARTICLE 1% : Est abrogé l'arrêté n° 24-2017-06-26-004 et PASE-17-038 en date du 26 juin 2017 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2017 concernant :
Maison d'Enfants Notre Dame
1 rue Notre Dame
BP 46
33220 PORT STE FOY
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-13-009 - Prix de journées 2018 ME Notre Dame 99ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 390 370,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 2 070 437,33 €
Dépenses 2678 817,00 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 218 009,67 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 2 637 548,00 €
IL - Autres produits relatifs à l'exploitation 4 256,00 €
Recettes 2 678 817,00 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 7 013,00 €
Résultat (Excédent) 30 000,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° août 2018 pour l'établissement susvisé est fixée pour une journée comme suit : |
Hébergement 149,15 € par jour
S.A.P.M.N. 44,75 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2018 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :
74,58 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le ‘4 4 JUL. 2018
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU SEIL DEPARTEMENTAL,
ergaiffal PEIRO
Anne-Gaële BAUDOUIN.C:ERC
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2018-07-13-009 - Prix de journées 2018 ME Notre Dame 100DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-07-23-003
Arrêté subdélégation AA MÉDARD 24 20182307
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-003 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 24 20182307 101Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION PRISE AU NOM DU PRÉFET
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète du département de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du S janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD), directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD), directrice régionale de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature per-
manente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont as-
sociés comme ci-après :
e [sabelle LASMOLES : codes D, F9
e Jacques REGAD : codes, B, F1 à F8,
e Olivier MASTAIN: codes A, B, C, E, GI
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint
absent . Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN, respectivement directeur adjoint et
adjoint au directeur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe I ci-jointe, une subdélégation
de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont
associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
e Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes À, BI à B9, C, GI
e Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes À, BI à B9, C, GI
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-003 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 24 20182307 102Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, BI à B9,C, GI
Département sécurité industrielle
Erick BEDNARSKI, Chef de département : codes A, C, GI
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G]
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes À, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département : code A, GI
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes A, GI
Sylvain LABORDE, chef de division : code À, G1
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B9, À, Gi
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, À, GI
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes A3, A4
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, Ad
Serge DESCORNE, Chef de division : code B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11,E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11,E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code El
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
Division LIMOGES
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX,
Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LESUEUR, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI (à
compter du 1° septembre 2018), Cyril PETITPAS : code E2
Division BORDEAUX
Christophe CURRIT, chef de la division (jusqu’au 1° septembre 2018) : code E2
Florian VARRIERAS, chef de la division (à compter du 1° septembre 2018) : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS: code
E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, chef de département : code El
Division Prévision des Crues
Anthony LE ROUSIC : code El
Division Hydrométrie :
Olivier DEBINSKI : code El
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-003 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 24 20182307 103Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Christian BROUSSE, chef du département : code EI
Division Prévision des Crues
Pascal VILLENAVE: code EI
Division Hydrométrie :
Fabrice MICHAUD : code EI
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Mathias RACHET, chef de division : code D
Alain PRIOLEAU, chef d’unité : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F6
Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : code F1 à F6, F8
Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes FI à F6, F8
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD, chef du département : code F7
Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : code F7
Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7
pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9
Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code F9
Département aménagement et paysage
Bruno LIENARD), chef de division : code F9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-003 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 24 20182307 104pour l’unité départementale
+ Christian REUTENAUER, Chef de l'unité départementale de la Dordogne (à compter du 1° septembre
2018) : codes A, DI à D3, D5, GI
+ Didier GATINEL, chargé de l'intérim de chef de l'unité départementale de la Dordogne (jusqu'au 1°
septembre 2018) : codes À, DI à D3, DS, GI
+ Thierry FERNANDES, Chef de l'unité départementale du Lot et Garonne : codes DI1 à D3, DS,
- Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes DI1 à D3, D5
+ Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH, techniciens véhicules : codes DI à D3, DS, à
l'exception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits de certificats
d’immatriculations des véhicules soumis à visites techniques.
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine — Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Dordogne.
À Poitiers, le 2 3 Juil. 2018
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle - Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-003 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 24 20182307 105—- ANNEXE 1-
Le]
se Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de Al Code de déchets, mit.
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le
cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées
pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions
complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 |La saisie de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
B- ENERGIE
B1 |Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en
application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 |Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 !|Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de
servitudes et à Fapprobation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie Livre III,
B4 |Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l'Energie Livre II,
BS Production d'électricité à partir d’énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application
du Code de l'Energie Livre III,
- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
B6 |Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 | Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'Energie Livre III,
B8 |Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires
des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages
(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt
général (arrêté du 19 mai 2008),
B9 | Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les
réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d’achat
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-003 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 24 20182307 106N° de
code
B10
BIl
CI
C2
DI
D3
D4
DS
EI
Nature des décisions déléguées
et au complément de rémunération
Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII
du livre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de
l’environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l’arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l’environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du
code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques,
Désignation d’un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers.
E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception
des mouvements de terrain,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception
de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-003 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 24 20182307 107N° de
code
F1
F2
F3
F4
F5
F6
F7
F8
F9
GI
Nature des décisions déléguées
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la
délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2
du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE
n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et
de police de la pêche en eau douce.
L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des espèces
protégées au titre des l'article L.41 1-2 du code de l'environnement, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G — AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII
du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-003 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 24 20182307 108DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-07-23-003 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 24 20182307 109Préfecture de la Dordogne
24-2018-06-14-004
AP 140618 TAUXIRL2017
Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs -
Taux de base 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-06-14-004 - AP 140618 TAUXIRL2017 110EE a M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Arrêté n° PREF/DCL/2018/ O1 À
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL)
due aux instituteurs - Taux de base 2017
La préfète de Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment les articles L212-5 et R212-7 à R212-18 :
VU le décret 83-367 du 02 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs :
VU le décret 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils d'éducation nationale dans les
départements et les académies ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
en qualité de préfète de la Dordogne ;
VU la note d'information du ministère de l'intérieur NOR : INTB1732616N du 24 novembre
2017 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2016 et à la
détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de logement
(IRL) ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 16 février 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne :
ARRETE
ARTICLE 1° : Le montant de base annuel de l'indemnité représentative de logement due
aux instituteurs au titre de l’année 2017 est fixé à 2 246 €.
ARTICLE 2 : À ce taux de base s'ajoute éventuellement la majoration de 25 % pour les
instituteurs mariés, avec où sans enfant à charge, et pour les instituteurs célibataires,
veufs ou divorcés avec enfant à charge.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les sous-préfets des
arrondissements de Bergerac, Nontron et Sarlat, le directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Dordogne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du
département de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 4 JUN 201 Fait à Périgueux, le
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-06-14-004 - AP 140618 TAUXIRL2017 111NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne - Services de l'Etat -cité administrative — Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-06-14-004 - AP 140618 TAUXIRL2017 112Préfecture de la Dordogne
24-2018-07-18-001
Arrêté constat BVSM à St Léon sur l Isle
Arrêté constatant la vacance de biens sans maître sur la commune de St Léon sur L'Isle
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-07-18-001 - Arrêté constat BVSM à St Léon sur l Isle 113mA à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
constatant la Vacance de biens sur le territoire
de la commune de Saint Léon sur l'Isle
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu l’article L. 211-1 du code forestier :
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 20 janvier 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-05-29-006 du 29 mai 2017 établissant la liste des
parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de certaines
communes du département de la Dordogne ;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de Saint Léon
sur l'Isle, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code général de
la propriété des personnes publiques, et le délai de six mois suivant la dernière
publication étant échu ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens
CONCErnés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont contatées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire
communal de Saint Léon sur l'Isle désignées ci-après :
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-07-18-001 - Arrêté constat BVSM à St Léon sur l Isle 114Section cadastrale Numéro de parcelle
BC 205
ZH 31
ZK 32
Article 2 : La commune de Saint Léon sur l'Isle peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l'incorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L'incorporation sera, par ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article. À l'expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
Article 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Saint Léon sur l'Isle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département de la
Dordogne et affiché en mairie.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-07-18-001 - Arrêté constat BVSM à St Léon sur l Isle 115Préfecture de la Dordogne
24-2018-07-18-002
Arrêté constat BVSM sur Coubjours
Arrêté constatant la vacance de biens sans maître sur la commune de Coubjours
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-07-18-002 - Arrêté constat BVSM sur Coubjours 116EX Me A d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
constatant la vacance de biens sur le territoire
de la commune de Coubjours
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l’article L. 211-1 du code forestier ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 23 février 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-05-29-006 du 29 mai 2017 établissant la liste des
parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de certaines
communes du département de la Dordogne ;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de Coubjours,
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1123-4 du code général de la
propriété des personnes publiques, et le délai de six mois suivant la dernière
publication étant échu ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens
concernés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈÊTE
Article 1 : Sont constatées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire
communal de Coubjours désignées ci-après :
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-07-18-002 - Arrêté constat BVSM sur Coubjours 117Section cadastrale Numéro de parcelle
[é 354
C 355
E 727
C 810
[a 811
Article 2 : La commune de Coubjours peut, dans un délai de six mois à compter du
présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l’incorporation à
titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L'incorporation
sera, par ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à
compter de l'incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute
opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au
présent article. À l'expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront
placés sous régime forestier conformément à l'article L. 211-1 du code forestier.
Article 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Coubjours, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département de la Dordogne et
affiché en mairie.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-07-18-002 - Arrêté constat BVSM sur Coubjours 118Préfecture de la Dordogne
24-2018-07-12-001
Arrêté portant mise en oeuvre du SDAASP dans le
département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-07-12-001 - Arrêté portant mise en oeuvre du SDAASP dans le département de la Dordogne. 119EE = 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Périgueux, le 12 juillet 2018
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques ne . ,
Publiques et de l'Appui Territorial Arrêté portant mise en œuvre du Schéma
Bureau de l’Appui Territorial Départemental d’Amélioration de et de l'Animation des Politiques Publiques
l’'Accessibilité des services au Public
(SDAASP) de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
o
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et notamment son article 26 relatif aux Schémas
Départementaux d'Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public dans sa
rédaction issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l’article 26 de la loi
précitée, relatif aux modalités d'élaboration et d'adoption des Schémas Départementaux
d'Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public ;
Vu les avis des établissements publics de coopération intercommunale du département de
la Dordogne ;
Vu l'avis de la Conférence Territoriale de l'Action Publique de Nouvelle-Aquitaine en date
du 8 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil régional Nouvelle Aquitaine en date du 25 juin 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 25 juin 2018
approuvant ce schéma ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRETE
Article 1 :
Le Schéma annexé au présent arrêté fixe le plan d'actions à conduire pour améliorer
l'accessibilité des services au public en Dordogne.
Article 2 :
Ce schéma, construit autour de sept enjeux fondamentaux pour la Dordogne et de vingt-
neuf actions opérationnelles, sera déployé sur les six prochaines années.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-07-12-001 - Arrêté portant mise en oeuvre du SDAASP dans le département de la Dordogne. 120Article 3 :
Un comité de pilotage se réunira au moins une fois par an sous la coprésidence du Préfet
et du Président du Conseil Départemental pour suivre l'avancement de la mise en œuvre
du schéma.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du Conseil
Départemental de la Dordogne et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la préfète du
département de la Dordogne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux (9
rue Tastet- CS 21490-33063 Bordeaux cedex) dans un délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse
de la préfète si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-07-12-001 - Arrêté portant mise en oeuvre du SDAASP dans le département de la Dordogne. 121UD-DIRECCTE
24-2018-07-16-010
ARRETE DIRECCTE-2018-0009
Composition de la commission tripartite contrôle des demandeurs d'emploi
UD-DIRECCTE - 24-2018-07-16-010 - ARRETE DIRECCTE-2018-0009 122Liberté » Égalins + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Économie, Emploi — mission emploi et insertion
2, rue de la Cité 24016 Périgueux
Arrêté n° DIRECCTE-2018-0009
portant composition de la commission tripartite / contrôle des demandeurs d’emploi
La Préfète de la DORDOGNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 5412-1 et suivants, R 5412-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la radiation de la
liste des demandeurs d’emploi ;
VU Particle R 5426-9 du Code du Travail ;
VU la charte de fonctionnement de la commission tripartite départementale en date du 9 août 2010 ;
VU la réunion du 18 mars 2016 de l’Instance Paritaire Régionale portant désignation des représentants à la
commission départementale prévue à l’article R5426.9 du Code du Travail
VU Parrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant composition de la commission tripartite ;
Sut proposition du Responsable de l'Unité Départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en
Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-2018-0005 du 22 mars 2018 est abrogé.
Article 2 : La commission prévue à l’article R 5426-9 du Code du Travail est ainsi composée :
- représentant l'Unité Départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine :
Titulaire : M. Antoine SIOSSAC ; suppléant : Monsieur Jean-Luc VERSTRAETE
- représentant Pôle Emploi :
Titulaire : Monsieur Bruno BERTRIN; suppléant : Madame Anne KLEINE
- représentant l’Instance Paritaire Régionale au titre du collège « Employeurs » :
Titulaire : Monsieur Laurent CHASSAINT ; suppléant : Monsieur Max MICHELI
- représentant l’Instance Paritaire Régionale au titre du collège « Salariés » :
Titulaire : Monsieur Jean-Allain THOMAS ; suppléant : Monsieur Jacky DUBOUIL.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle Emploi à l’adresse suivante :
- Direction territoriale de Pôle Emploi, 1 rue Littré - 24016 PÉRIGUEUX cedex.
Article 4 : La commission siège à l’Unité Départementale de la DIRECCTE à ladresse suivante :
- 2 rue de la Cité - 24016 PÉRIGUEUX cedex.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, Monsieur le responsable de
l'Unité Départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le Î 6 JUIL a
La Préfète,
FR BAUDOUIN-CLERC
UD-DIRECCTE - 24-2018-07-16-010 - ARRETE DIRECCTE-2018-0009 123UD-DIRECCTE
24-2018-07-16-011
RECEPISSE DEPOT ORGANISME SAP
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROUSSEAU Isabelle
UD-DIRECCTE - 24-2018-07-16-011 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SAP 1244
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
ROUSSEAU Isabelle
Enregistré sous le numéro SAP523198166
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 08/02/2018 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Madame Isabelle ROUSSEAU au statut d’entrepreneur individuel dont le siège social est situé 15 rue du petit vacher 24400 SAINT MEDARD DE MUSSIDAN,
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 04 juin 2018,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP523198166 au nom commercial Isabelle SERVICES à Madame Isabelle ROUSSEAU sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante.
- Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
- Conduite du véhicule personnel des personnes présentant une invalidité temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
UD-DIRECCTE - 24-2018-07-16-011 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SAP 125TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 16 juillet 2018
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2018-07-16-011 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SAP 126UD-DIRECCTE
24-2018-07-20-005
RECEPISSE DEPOT ORGANISME SAP
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS TERSUS
UD-DIRECCTE - 24-2018-07-20-005 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SAP 1274
Liberté » Egalité ° Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
SAS TERSUS SAP
Enregistré sous le numéro SAP840460570
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 08/02/2018 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur Vincent DESMOND président de TERSUS SAP au statut juridique de Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 2 Rue Louis Blanc 24000 PERIGUEUX,
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 02 juillet 2018,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP840460570 au nom commercial AXEO SERVICES PERIGUEUX à Monsieur Vincent DESMOND président de la SAS TERSUS SAP sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport dans le cadre des actes de la vie courante.
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
- Assistance informatique à domicile
- Conduite du véhicule personnel des personnes présentant une invalidité temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
- Collecte et livraison de linge repassé
UD-DIRECCTE - 24-2018-07-20-005 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SAP 128- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage - Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Travaux de petit bricolage
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 20 juillet 2018
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2018-07-20-005 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SAP 129