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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 037 RAA normal n°3 juillet 2021
Document publié le Samedi 3 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 037 RAA normal n°3 juillet 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-037
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2021-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Catherine CARRERE FAMOSE,
directrice de la DDETSPP (2 pages) Page 3
2Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
24-2021-07-01-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice
de la DDETSPP
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la 3Direction Départementale
E 3 de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET | ph
DE LA et de la Protection des Populations
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la
Dordogne ; |
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-01-0003 du 1* avril 2021 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marie DUPORGE, directrice départementale par
intérim de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Mme Catherine CARRERE FAMOSE directrice départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne à
compter du 1°juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-01-0003 du 1* avril 2021 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marie DUPORGE, directrice
départementale par intérim de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne, est abrogé.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la 4Article 2 : Délégation est donnée à Mme Catherine CARRERE FAMOSE pour procéder à
l’'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État relevant des budgets opérationnels
des programmes suivants :
- programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
- programme 135: ville et logement
- programme 157 : handicap et dépendance
- programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
- programme 181 : prévention des risques
- programme 183 : protection des maladies
- programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
- programme 303 : immigration et asile
- programme 304 : lutte contre la pauvreté
- programme 134 : développement des entreprises et régulations
Article 3: Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'État.
Article 5 : Mme Catherine CARRERE FAMOSE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le Qi JUIL 2021
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la 5