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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 037 RAA normal octobre 2018 n° 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 037 RAA normal octobre 2018 n° 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2018-037
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018Sommaire
DDCSPP
24-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral membres du CT DDCSPP (2 pages) Page 5
24-2018-10-25-003 - calendrier prévisionnel candidatures mandataires judiciaires (8 pages) Page 8
DDFP
24-2018-09-03-025 - Arrêté DDFiP/Trés. de Ribérac du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de
Ribérac à ses collaborateurs (2 pages) Page 17
24-2018-09-03-024 - Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature accordée par la comptable, responsable de la trésorerie de Le
Bugue à ses collaborateurs (2 pages) Page 20
24-2018-10-18-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l'EHPAD Jean Gallet de Coulounieix-Chamiers à la Trésorerie de Boulazac (2 pages) Page 23
24-2018-10-18-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l'EHPAD La Renaissance de Mussidan à la Trésorerie de Boulazac (2 pages) Page 26
24-2018-10-18-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l'établissement public départemental de Clairvivre à la Trésorerie de Boulazac (2 pages) Page 29
24-2018-10-18-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière du
Centre d'Ailhaud Castelet de Boulazac-Isle-Manoire à la Trésorerie de Boulazac (2 pages) Page 32
DDT
24-2018-10-19-001 - Arrêté n°18-5363 portant mise en demeure M. MANSEAU Richard
gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart, de se mettre en conformité avec les
autorisations d'ouverture. (4 pages) Page 35
24-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEER/RDPF/2018-10-10 portant
dérogation à l'AR préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 autorisant Bouygues TP à
utiliser une embarcation motorisée- rivière Dordogne (4 pages) Page 40
24-2018-10-29-001 - Arrêté relatif aux dispositifs antidérapants des véhicules de plus de
3,5 Tonnes du Conseil Départemental destinés à l'organisation de la viabilité hivernale (2
pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-031 - AP abrogation carte com Carsac de Gurson (4 pages) Page 48
24-2018-10-15-034 - AP abrogation carte com Montazeau (4 pages) Page 53
24-2018-10-15-035 - AP abrogation carte com Montpeyroux (4 pages) Page 58
24-2018-10-15-036 - AP abrogation carte com Nastringues (4 pages) Page 63
24-2018-10-15-037 - AP abrogation carte com Saint Remy (4 pages) Page 68
24-2018-10-15-040 - AP abrogation carte com St Géraud de Corps (4 pages) Page 73
24-2018-10-15-038 - AP abrogation carte com St Martin de Gurson (4 pages) Page 78
224-2018-10-15-039 - AP abrogation carte com St Meard de Gurson (4 pages) Page 83
24-2018-10-15-041 - AP abrogation carte com Villefranche de Lonchat (4 pages) Page 88
24-2018-10-15-032 - AP abrogation carte commune Fougueyrolles (4 pages) Page 93
24-2018-10-15-033 - AP abrogation carte commune Minzac (4 pages) Page 98
24-2018-10-15-030 - AP abrogation de la carte communale de Bonneville et St Avit de
Fumadières (4 pages) Page 103
24-2018-10-19-002 - AP modif bureau de vote de Prigonrieux (2 pages) Page 108
24-2018-10-21-001 - AP Modif composition CDEN 2018 10 21 (2 pages) Page 111
24-2018-10-16-002 - AP portant réduction du périmètre du SIPEP (2 pages) Page 114
24-2018-10-26-001 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT SECURITE CIVILE PSC1
(2 pages) Page 117
24-2018-10-25-001 - ARR composition COE 2019 (2 pages) Page 120
24-2018-10-30-001 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir (2 pages) Page 123
24-2018-10-17-002 - Arrêté portant retrait de la commune de Peyzac-le-Moustier du
syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de
Montignac (2 pages) Page 126
24-2018-10-22-001 - arretepetittrainDomme102018 (2 pages) Page 129
24-2018-10-18-001 - arreterestrictionscircA89102018 (2 pages) Page 132
24-2018-10-15-042 - Vidéoprotection-20101570_146-SAS TRELIDIS-Espace Culturel
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(2 pages) Page 147
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Madeleine-BERGERAC (2 pages) Page 150
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24-2018-10-15-026 - Vidéoprotection20101641_141-S.A.S. BRANTOME D.B.-Carrefour
Market-BRANTOME (2 pages) Page 165
324-2018-10-15-016 - Vidéoprotection20101662_134-SAS GIGAFIT
BERGERAC-CREYSSE (2 pages) Page 168
24-2018-10-15-025 - Vidéoprotection20101664_140-S.A.S. KSB-LA ROCHE CHALAIS
(2 pages) Page 171
24-2018-10-15-020 - Vidéoprotection20101738_186-SARL LE TILLEUL
D'OR-BERGERAC (2 pages) Page 174
24-2018-10-15-021 - Vidéoprotection20101740_188-SARL SMAFI
24-MONTPON-MENESTEROL (2 pages) Page 177
4DDCSPP
24-2018-10-25-002
Arrêté préfectoral membres du CT DDCSPP
Désignation des membres du CT de la DDCSPP
DDCSPP - 24-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral membres du CT DDCSPP 5Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté n° portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9
bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté n°2014198-0005 du 17 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Dordogne ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” ministre du 25 août 2015 nommant M. Frédéric PIRON, Directeur départemental de la
DDCSPP de la Dordogne à compter du 1” octobre 2015 ;
Vu Parrêté n 24-20170413-007 du 13 avril 2017 portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne :
M. PIRON Frédéric, directeur départemental de la DDCSPP de la Dordogne, président ;
- M. CHEOUX-DAMAS Loïc, secrétaire général.
Article 2 : sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme BONGRAIN Frédérique, Alliance du Trèfle Mme HOMOLLE LOTTEAU Pascale, Alliance du
Trèfle
M. SALINIER Eric, CFDT
Mme Joëlle VAILLANT, CFDT
M. Bruno NIERO, CFDT
M. LE GUYADER Emmanuel, FO Mme RENON Marie-France,FO
Mme BRUN Dominique, UNSA M. KA Ousmane, UNSA
DDCSPP - 24-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral membres du CT DDCSPP 62/2
Article 3: les dispositions de l’arrêté n 24-20170413-007 du 25 septembre 2017 sont abrogées.
Article 4 : le directeur départemental de la DDCSPP de ia Dordogne est chargé de l’application du présent arrêté qui
est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Périgueux, le 25 octobre 2018
Le directeur départemental,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des ”opulations
Frédéric PIRON
DDCSPP - 24-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral membres du CT DDCSPP 7DDCSPP
24-2018-10-25-003
calendrier prévisionnel candidatures mandataires
judiciaires
Arrêté fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuels dans le
département de la Dordogne pour l'année 2019
DDCSPP - 24-2018-10-25-003 - calendrier prévisionnel candidatures mandataires judiciaires 8PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Périqueux. le | DE LA COHÉSION SOCIALE ET gueux, le © 5 OCT. 2018 DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service SOLIDARITÉ LOGEMENT HÉBERGEMENT
La Préfète
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté
fixant le calendrier annuel prévisionnel de l’appel à candidatures en vue de
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuels dans le département de la Dordogne pour
l'année 2019
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article D472-5
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
notamment son article 34 ;
Vu je décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 fixant le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la région Aquitaine ;
Considérant l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Périgueux en date du 11 octobre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1°": au titre de l'année 2018, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne l'ouverture entre le 2 novembre 2018 et le 2 janvier 2019 d’un appel à
candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel dans le département de la Dordogne. Le dit appel à candidaturefest annexé au
présent arrêté.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne.
Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53.02.24.24
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.
DDCSPP - 24-2018-10-25-003 - calendrier prévisionnel candidatures mandataires judiciaires 9DDCSPP - 24-2018-10-25-003 - calendrier prévisionnel candidatures mandataires judiciaires 10EE » Liberté « Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service SOLIDARITÉ LOGEMENT HÉBERGEMENT
APPEL A CANDIDATURES
pour l'agrément de 14 mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Dordogne au titre de l'exercice 2019
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé de réception entre le 2 novembre 2018 et le 2 janvier 2019 inclus
(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante:
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service Solidarité Logement Hébergement
Cité administrative-Bât H
Rue du 26e régiment d'infanterie
24024 PÉRIGUEUX CEDEX
et dont la copie du dossier sera adressé en recommandé avec accusé de réception à
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Périgueux
49 bis boulevard Montaigne
BP 246
24019 PÉRIGUEUX CEDEX
Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53.02.24.24 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.
DDCSPP - 24-2018-10-25-003 - calendrier prévisionnel candidatures mandataires judiciaires 11|— CONTEXTE
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu l'élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Le schéma régional signé le préfet de la région Aquitaine le 28 avril 2015 définit les orientations et les axes de travail pour cinq ans.
il est consultable à l'adresse suivante : http://nouvelle-aquitaine.drdjsces.gouv.fr/spip.php? article742
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel.
It OBJET
Afin de répondre aux besoins fixés dans le schéma précité, il a été décidé, pour l'année 2019, d'augmenter le nombre de mandataires et de procéder à l'agrément de 14 nouvelles personnes physiques.
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel souhaitant exercer sur le département de la Dordogne des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.
Ill - TERRITOIRE
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.
Les localisations indicatives retenues pour les agréments sont les suivantes
> Ressort du tribunal d'instance de Périgueux
> Ressort du tribunal d'instance de Bergerac
> Ressort du tribunal d'instance de Sarlat la Caneda
Une fois nommés, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ont vocation à exercer des mesures sur l'ensemble du département.
DDCSPP - 24-2018-10-25-003 - calendrier prévisionnel candidatures mandataires judiciaires 12{V - CONDITIONS ET CRITERES D'ELIGIBILITE
1) Conditions préalables requises :
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2015-2019, révisé par arrêté du 15 novembre 2017 précité, des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs.
ll convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L471-4 et D471-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF)) :
+ être âgé au minimum de 25 ans,
* être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM),
+ _ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L133-6 du CASF,
< ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision du préfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément,
« _ justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de la famille),
«+ justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge.
2) Critères d'éligibilité :
L'article R472-1 du code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2016- 1896 précité dispose que :
« Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à L312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement.
Ces critères sont :
Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
« les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels en particulier informatiques et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
«< les mutualisations de moyens entre mandataires ou des locaux partagés (accueil, secrétariat, ....)
DDCSPP - 24-2018-10-25-003 - calendrier prévisionnel candidatures mandataires judiciaires 13les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
la formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;
la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels (formation continue, veille juridique,..), en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :
la proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire,
les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion,
les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
V - PROCÉDURE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Afin de répondre au présent appel à candidatures, il convient de compléter le document CERFA N° 13913*02 disponible à l'adresse URL suivante :
https:/www.formulaires.modernisation.gouv fr/gficerfa 13913.do
et de l'accompagner des pièces justificatives suivantes :
un acte de naissance ;
un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :
un justificatif de domicile ;
le certificat national de compétence mentionné à l'article D471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste :
DDCSPP - 24-2018-10-25-003 - calendrier prévisionnel candidatures mandataires judiciaires 14* le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;
+ les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
° le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
* une notice explicative peut être consultée sur l'URL suivant :
JIwww.formulaires.modernisation.gouv.fr/afigetNotice.do?cerfallotice=51367&cerfaFo rmulaire=13913
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
* les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ,
s la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
+ le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
° les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
Conformément à l'article D472-5-4 du CASF: « La candidature est adressée au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Une copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au Procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite ».
VI- PROCÉDURE D'AGRÉMENT
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L471- 4, L472-2 et D471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du département et au Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.
DDCSPP - 24-2018-10-25-003 - calendrier prévisionnel candidatures mandataires judiciaires 15Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par le préfet de la Dordogne, en lien avec le Procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés dans l'article R472-1.
L'agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du Procureur de la République aux candidats les mieux classés.
Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales également publiée au RAA.
Conformément à l'article R472-4 modifié du CASF : «Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci. »
VII- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département, ou contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
VIII - PERSONNES A CONTACTER
Pauline HECKMANN
Cheffe du service Solidarité Logement Hébergement
pauline.heckmann@dordogne.gouv.fr
05 53 03 66 10
Toutes les informations utiles pour candidater sont accessibles sur le site des services de l'État en Dordogne : http://dordogne.gouv.fr/
DDCSPP - 24-2018-10-25-003 - calendrier prévisionnel candidatures mandataires judiciaires 16DDFP
24-2018-09-03-025
Arrêté DDFiP/Trés. de Ribérac du 3 septembre 2018
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Ribérac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2018-09-03-025 - Arrêté DDFiP/Trés. de Ribérac du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Ribérac à ses collaborateurs 17Liberté + Égatité | + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. de Ribérac du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée
par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Ribérac à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Ribérac,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Olivier GUIGNOT, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie
de Ribérac, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;:
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale NOM Prénom Catéaori des décisions | des délais de |Pour laquelle un délai atégorie gracieuses paiement {de paiement peut être
accordé
DUCLERMORTIER Nathalie B 6 mois 2 000 €
GONTHIER-RICARD Sylvie B 6 mois 2 000 €
. RTSnn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-09-03-025 - Arrêté DDFiP/Trés. de Ribérac du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Ribérac à ses collaborateurs 18Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-12-15-006 du 15 décembre 2017 et prend effet le 3 septembre 2018. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Ribérac, le 3 septembre 2018
Le Comptable,
Jean-Noël £O
DDFP - 24-2018-09-03-025 - Arrêté DDFiP/Trés. de Ribérac du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Ribérac à ses collaborateurs 19DDFP
24-2018-09-03-024
Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 3 septembre 2018
portant délégation de signature accordée par la comptable,
responsable de la trésorerie de Le Bugue à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2018-09-03-024 - Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 3 septembre 2018 portant délégation de signature accordée par la comptable, responsable de la trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs 20Libertés Égalité s Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFIP/Trésorerie Le Bugue du 3 septembre 2018 portant délégation de signature accordée
par la comptable, responsable de la trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs
La Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Daniel PRIEUR, inspecteur, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de
Le Bugue, à leffet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
.nl
MANISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ns
DDFP - 24-2018-09-03-024 - Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 3 septembre 2018 portant délégation de signature accordée par la comptable, responsable de la trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs 21Liberté + Égalité 4 Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale! Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de {pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement {de paiement peut être accordé
Arnaud GENAND Contrôleur 300 4 mois 3000 €
Nadine FLEURENT Contrôleur 300 4 mois 3000 €
Dominique ZIZERT Agent 300 4 mois 3000 € d'Administration
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP/Trésorerie du Bugue n° 24-2017-09-01-001 du fier septembre 2017.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne.
À Le Bugue, le 03 SEPTEMBRE 2018
La Comptable, responsable de la trésorerie de Le Bugue
pr
MINISTÈRE DE L'ACTION
\E Dy
gp 49 C
05 5307 2099| FF8
DDFP - 24-2018-09-03-024 - Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 3 septembre 2018 portant délégation de signature accordée par la comptable, responsable de la trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs 22DDFP
24-2018-10-18-003
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière de l'EHPAD Jean Gallet de
Coulounieix-Chamiers à la Trésorerie de Boulazac
DDFP - 24-2018-10-18-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD Jean Gallet de Coulounieix-Chamiers à la Trésorerie de Boulazac 23me © TT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
N°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière
de l’'EHPAD Jean Gallet de Coulounieix-Chamiers à la Trésorerie de Boulazac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des
finances et de l'industrie chargé du budget ;
l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Dordogne ;
le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gestion comptable et financière de l'EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes) Jean Gallet de Coulounieix-Chamiers, actuellement assurée par la Trésorerie de Périgueux
Municipale, est transférée à la Trésorerie de Boulazac.
DDFP - 24-2018-10-18-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD Jean Gallet de Coulounieix-Chamiers à la Trésorerie de Boulazac 24Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil d'administration de l'EHPAD Jean Gallet de Coulounieix-Chamiers et le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2019.
Fait à Périgueux, le { 8 OCT, 2ÿ@
La Préfète,
M F
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
DDFP - 24-2018-10-18-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD Jean Gallet de Coulounieix-Chamiers à la Trésorerie de Boulazac 25DDFP
24-2018-10-18-004
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière de l'EHPAD La Renaissance de Mussidan à la
Trésorerie de Boulazac
DDFP - 24-2018-10-18-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD La Renaissance de Mussidan à la Trésorerie de Boulazac 26| À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
N°
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière
de l'EHPAD La Renaissance de Mussidan à la Trésorerie de Boulazac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de l’industrie chargé du budget ;
VU l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Dordogne ;
VU le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gestion comptable et financière de l'EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes) La Renaissance de Mussidan, actuellement assurée par la Trésorerie de Ribérac, est
transférée à la Trésorerie de Boulazac.
DDFP - 24-2018-10-18-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD La Renaissance de Mussidan à la Trésorerie de Boulazac 27Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil d'administration de l'EHPAD La
Renaissance de Mussidan et le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2019.
Fait à Périgueux, le {8 OCI, {016
La Préfète,
AX TT TT ————p
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
DDFP - 24-2018-10-18-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD La Renaissance de Mussidan à la Trésorerie de Boulazac 28DDFP
24-2018-10-18-005
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière de l'établissement public départemental de
Clairvivre à la Trésorerie de Boulazac
DDFP - 24-2018-10-18-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'établissement public départemental de Clairvivre à la Trésorerie de Boulazac 29DE = 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
N°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière
de l'établissement public départemental de Clairvivre à la Trésorerie de Boulazac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de l’industrie chargé du budget ;
l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Dordogne ;
le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gestion comptable et financière de l'EPD (établissement public départemental) de Clairvivre de Salagnac,
actuellement assurée par la Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers, est transférée à la
Trésorerie de Boulazac.
DDFP - 24-2018-10-18-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'établissement public départemental de Clairvivre à la Trésorerie de Boulazac 30Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil d'administration de l'EPD de Clairvivre de Salagnac et le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2019.
Fait à Périgueux, le {8 OCT. 2010
La Préfète,
__ A5 Le — Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
DDFP - 24-2018-10-18-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'établissement public départemental de Clairvivre à la Trésorerie de Boulazac 31DDFP
24-2018-10-18-002
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière du Centre d'Ailhaud Castelet de
Boulazac-Isle-Manoire à la Trésorerie de Boulazac
DDFP - 24-2018-10-18-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière du Centre d'Ailhaud Castelet de Boulazac-Isle-Manoire à la Trésorerie de Boulazac 32DE © a À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
N°
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière
du Centre d'Ailhaud Castelet de Boulazac-lsle-Manoire à la Trésorerie de Boulazac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de l’industrie chargé du budget ;
VU l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Dordogne ;
VU le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gestion comptable et financière du Centre d’Ailhaud Castelet de Boulazac-lsle-Manoire, actuellement
assurée par la Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers, est transférée à la Trésorerie de
Boulazac.
DDFP - 24-2018-10-18-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière du Centre d'Ailhaud Castelet de Boulazac-Isle-Manoire à la Trésorerie de Boulazac 33Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil d'administration du Centre
d'Ailhaud Castelet de Boulazac-lsle-Manoire et le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2019.
Fait à Périgueux, le {8
GCT, 2918
La Préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
DDFP - 24-2018-10-18-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière du Centre d'Ailhaud Castelet de Boulazac-Isle-Manoire à la Trésorerie de Boulazac 34DDT
24-2018-10-19-001
Arrêté n°18-5363 portant mise en demeure M. MANSEAU
Richard gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A
et B d'animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint Félix de Reilhac et Mortemart, de se mettre en
conformité avec les autorisations d'ouverture.
DDT - 24-2018-10-19-001 - Arrêté n°18-5363 portant mise en demeure M. MANSEAU Richard gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart, de se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture. 35Pr =—
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
ARRÊTÉ N °18-5363 portant mise en demeure
M. MANSEAU Richard gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A et B
d'animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart,
de se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture.
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 ;
VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R. 413-24 à R.413-
51, ;
VU le code rural, notamment les articles L.214.3, L.231-1, L.234-1 et R.214-17 ;
VU Parrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'ani-
maux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de loca-
tion, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et notamment
le chapitre IIT relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage,
de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;
VU arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin, notamment
son annexe 9 ;
VU Flarrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonc-
tionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie À et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié relatif à Pidentification des sangliers détenus au
sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;
VU l’article 7 de arrêté ministériel du 20 août 2009 susvisé qui dispose : « la clôture de l'établisse-
ment isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacré à l'élevage, à la vente ou au
transit de sangliets. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de
solidité. La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion d'adultes
et de marcassins ainsi que toute pénétration non contrôlée de sangliers, et évitent que des ani-
maux n'y testent piégés ou ne s'y blessent. Cette clôture est suffisamment solide pour supporter
des chocs avec les sangliers. Elle présente une hauteur minimale hots sol de 1,60 mètre et soit un
enfouissement dans le sol de 0,40 mètre, soit au niveau du sol une double rangée de batbelés ou
un fil électrifié en bon état de fonctionnement ou tout dispositif équivalent empêchant son soulè-
vement » ;
VU Parrêté préfectoral du 2 avril 2010 modifié autorisant Monsieur Manseau Richard à exploiter
un établissement d'élevage de catégorie À d’animaux de l’espèce sanglier sur la commune de St
Félix de Reïlhac et Mortematt ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 modifié autorisant Monsieur Manseau Richard à exploiter
un établissement d'élevage de catégorie B d’animaux de l'espèce sanglier sut la commune de st
Félix de Reïlhac et Mortemart ;
VU les articles 4 des arrêtés préfectoraux modifiés susvisés qui disposent « le marquage : les ani-
maux doivent être identifiés à l aide d’un repère auriculaire d'identification. ... » ;
DDT - 24-2018-10-19-001 - Arrêté n°18-5363 portant mise en demeure M. MANSEAU Richard gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart, de se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture. 36VU le procès-verbal de constatation établi le 12 septembre 2017 par lONCFS, PV n°
00462017SD024 ;
VU le procès-verbal de constatation établi le 23 mars 2018 par l'ONCES, PV n°
00032018SD024 ;
VU le rapport en manquement établi par la DDT de la Dordogne et transmis à l'exploitant par
couttiet en date du 12 septembre 2018 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 26 septembre 2018 ;
Considérant que lots de la visite en date du 15 février 2017 les agents en charge du contrôle ont
constaté les faits suivants :
- la clôture extérieure de l'établissement de catégorie À n’est pas étanche. Une brèche d’une cin-
quantaine de centimètre de longueur sur une hauteur de vingt centimètres est relevée sur la base
du grillage extérieur, un arbre est tombé sut la clôture, les piquets sont mobiles sous l’action de la
main, la clôture générale extérieure du parc de catégorie À est vétuste,
- la totalité des sangliers, sevtés détenus dans les établissements de catégorie A et B n’est pas iden-
tifiée par un repère auriculaire.
Lors du contrôle réalisé 5 janvier 2018, 1l a été constaté les faits suivants :
- là non étanchéité de la clôture extérieure de l'établissement du parc de catégorie B au regard du
detniet contrôle. Une brèche importante avec une entrée de 50 cm sur 50 a été identifiée ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 7 de
larrêté ministériel modifié, de l’article 7 de l’arrêté du 20 août 2009 relatif aux règles de
fonctionnement d’un élevage susvisé ainsi qu’aux articles 2 et 4 des arrêtés d’autorisation modifiés
délivrés à Monsieur MANSEAU pour exploiter un établissement d’élevage de sangliers de
catégorie À et B ;
Considérant que dans ses observations au rapport de manquement en date du 26 septembre
2018, M. MANSEAU ne démontre pas s’être remis en conformité ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
Particle L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitation d'élevage de
M. MANSEAU de respecter les dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié, de Particle 7 de l’arrêté ministériel du 20 août 2009 susvisé relatif aux règles de
fonctionnement d’un élevage, des articles 3 et 7 de l’arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié
susvisé portant sur l'identification des sangliers et des articles 2 et 4 des arrêtés d’autorisation
modifiés susvisés ;
Sut proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Titre I- mise en demeure
Article 1 —- Mise en demeure
M MANSEAU exploitant une installation d'élevage de sangliers sise, lieu dit Mortemart, sur la
commune de Saint Félix de Reïlhac et Mortemart est mis en demeure de respecter les dispositions
de l’article 6 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé, de l’article 7 de l’arrêté du 20 août 2009 sur les
règles générales de fonctionnement d'élevage, des articles 3 et 7 de l'arrêté du 20 août 2009
modifié portant sur l'identification des sangliers, ainsi qu'aux articles 2 et 4 des arrêtés
préfectoraux du 2 avril 2010 modifiés, autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de
catégorie À et B d'animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint Félix de Reïlhac et
Morttematt, en :
-rendant étanche la totalité de la clôture extérieure de l'établissement de catégorie À,
DDT - 24-2018-10-19-001 - Arrêté n°18-5363 portant mise en demeure M. MANSEAU Richard gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart, de se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture. 37-rendant étanche la totalité de la clôture extérieure de l’établissement de catégorie B,
-en identifiant par un bouclage auriculaire réglementaire spécifique la totalité des reproducteurs
détenus dans les établissements de catégorie À et B
-en identifiant par un bouclage auriculaire réglementaire la totalité des sangliers sevrés détenus
dans les établissements de catégorie À et B,
-en procédant à l'euthanasie et à l'élimination des cadavres des animaux qui ne peuvent être
identifiés et des animaux induisant une surchatge au sein du parc d'élevage qui ne peuvent être
vendus à l'état vivant ou mort, ou consommés.
Article 2 : Délai de mise en demeure
M. Manseau Richard dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté pout mettre en conformité les points exposés 2 l'article 1.
Titre IT- dispositions générales
Article 3 - Contrôles et sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues À l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
pat l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourtaient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de Particle L. 171-8 du
code de l’environnement, à savoir :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au
montant des travaux ou opérations à réalise ;
- faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites ;
- suspendre le fonctionnement des installations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution
complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de
la personne mise en demeure ;
- ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus
égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure.
Article 4 — Recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet,
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
attêté.
Article 5 - Publication et information
Le présent arrêté sera notifié à M. MANSEAU Richard et publié aux recueils des actes
administratifs du département.
Article 6 -Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Le #79 DCT. 2018 La Préfète
DDT - 24-2018-10-19-001 - Arrêté n°18-5363 portant mise en demeure M. MANSEAU Richard gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart, de se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture. 38DDT - 24-2018-10-19-001 - Arrêté n°18-5363 portant mise en demeure M. MANSEAU Richard gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart, de se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture. 39DDT
24-2018-10-24-001
Arrêté préfectoral N°DDT/SEER/RDPF/2018-10-10
portant dérogation à l'AR préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 autorisant Bouygues
TP à utiliser une embarcation motorisée- rivière Dordogne Arrêté dérogation navigation Entreprise Bouygues TP - rivière Dordogne
DDT - 24-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEER/RDPF/2018-10-10 portant dérogation à l'AR préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 autorisant Bouygues TP à utiliser une embarcation motorisée- rivière Dordogne 40Liberté , Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle risques et gestion du domaine public fluvial
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2018-10-10
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001
visant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, autorisant l’entreprise Bouygues travaux publics région FR sise 25 avenue Galilée 31130 Balma à utiliser une embarcation motorisée du lundi 29 octobre 2018 au mardi 31 décembre 2019 entre les communes de Castelnaud la Chapelle, Saint Vincent de Cosse et Vézac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les décrets n°2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-0001 du 12 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le
pont SNCF de la Yerle à Alles-sur-Dordogne ;
Vu la demande de dérogation déposée par l'entreprise Bouygues travaux publics
région FR représentée par M.Valentin Geneste sise 25 avenue Galilée 31130 Balma, dans le cadre des travaux de contournement de Beynac.
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-014 du 06 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2018-04-09-001 de M. le directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature du 09 avril 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEER/RDPF/2018-10-10 portant dérogation à l'AR préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 autorisant Bouygues TP à utiliser une embarcation motorisée- rivière Dordogne 41ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 et 12 de l'arrêté préfectoral n°2015-
0001 du 12 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur la
rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne, sur la section
comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerle à
Alles-sur-Dordogne, l'entreprise Bouygues travaux publics région FR sise 25 avenue
Galilée 31130 Balma est autorisée à utiliser une embarcation motorisée du lundi 29
octobre 2018 au mardi 31 décembre 2019 entre les communes de Castelnaud la
Chapelle, Saint Vincent de Cosse et Vézac.
Article 2 - DUREE
La présente autorisation est valable pour la période du lundi 29 octobre
2018 au mardi 31 décembre 2019. Elle cessera de plein droit si la fin des
travaux du contournement de Beynac intervient avant le 31 décembre
2019
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES
Cette navigation sera placée sous l'entière responsabilité et aux risques et périls du pétitionnaire qui devra entre autre, respecter la libre circulation des usagers de la
voie d’eau, et se conformer à tous les règlements de police en vigueur sur la police
des eaux et la navigation intérieure.
Le port des gilets (EIF norme CE) est obligatoire.
ARTICLE 4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE_5 - Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être
occasionnés au domaine public fluvial et des accidents pouvant être causés aux tiers.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à
tout moment par l'administration.
La présente autorisation sera caduque si les niveaux relevés sur l'échelle
limnimétrique de Cénac sont supérieurs à 1,50m.
DDT - 24-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEER/RDPF/2018-10-10 portant dérogation à l'AR préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 autorisant Bouygues TP à utiliser une embarcation motorisée- rivière Dordogne 42ARTICLE 7- EXECUTION
— Le sous-préfèt de Sarlat,
— le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir,
-le président de la Communauté de communes du canton de Domme
Villefranche du Périgord,
— le directeur départemental des territoires,
— le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité,
— le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, |
— le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne (DDCSPP),
— les maires des communes de Castelnaud la Chapelle, Saint Vincent de Cosse
et Vézac,
— le lieutenant colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la
Dordogne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne. Une copie sera adressée pour information au comité départemental
de canoë kayak de la Dordogne, au président des loueurs professionnels de
canoë kayak de la Dordogne et aux compagnies de gabarres naviguant sur la
voie d'eau.
Fait à Périgueux, le 2 4 OCT. 2018
P/la préfète et par délégation
P/le directeur et par subdélégation
Le chef du service eau
environnement et Risques
(a Philippe FAUCHET
DDT - 24-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEER/RDPF/2018-10-10 portant dérogation à l'AR préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 autorisant Bouygues TP à utiliser une embarcation motorisée- rivière Dordogne 43DDT - 24-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEER/RDPF/2018-10-10 portant dérogation à l'AR préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 autorisant Bouygues TP à utiliser une embarcation motorisée- rivière Dordogne 44DDT
24-2018-10-29-001
Arrêté relatif aux dispositifs antidérapants des véhicules de
plus de 3,5 Tonnes du Conseil Départemental destinés à
l'organisation de la viabilité hivernale
Dispositifs antidérapants des véhicules de plus de 3,5 Tonnes du Conseil Départemental destinés à
l'organisation de la viabilité hivernale
DDT - 24-2018-10-29-001 - Arrêté relatif aux dispositifs antidérapants des véhicules de plus de 3,5 Tonnes du Conseil Départemental destinés à l'organisation de la viabilité hivernale 45EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté
réglementant l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants
sur des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux
prescriptions du premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985
Vu le code de la route et notamment son article R.314-3 ;
Vu l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques ;
Vu là demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 4 octobre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires en date du 19 octobre 2018,
Considérant la nécessité d'organiser la viabilité hivernale sur le réseau routier départemental
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de Madame la Préfète,
ARRÊTE
Article 1: En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985,
l'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants
inamovibles, est autorisée sur les véhicules dont la liste figure en annexe du présent arrêté du 10
novembre 2018 au 30 mars 2019.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la Préfète, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Dordogne, Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs des Services de l'État en Dordogne.
Article 3: Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président du Conseil
Départemental de la Dordogne.
le “29 OCT. 2pig
Adresse postale : Les Services de l'État en Dordogne— Cité administrative - DDT-SCAT- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Adresse-physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX
DDT - 24-2018-10-29-001 - Arrêté relatif aux dispositifs antidérapants des véhicules de plus de 3,5 Tonnes du Conseil Départemental destinés à l'organisation de la viabilité hivernale 46Annexe
Liste des véhicules équipés de pneumatique avec dispositifs antidérapants de type clous pour la période
du service hivernal 2018-2019
CODE
INTERNE IMMATRICULATION
CDCO87 3390TX24
CDCO88 DH576RP
CDCO90 3050VB24
CDCO91 3049VB24
CDC114 CM976CJ
CDC117 DD316AR
CDC118 DD272H7
CDC126 DMS505KM
CDC127 DM507KM
CDC132 EN899YF
CDC133 EN141YG
CDE098 953VT24
CMC076 CF837VT
CMCO77 CF814VT
CMCO78 CF272VT
CMCO85 3803TR24
CMC102 3116WL24
CMC110 BY952RE
CMC111 BY972RE
CRCO72 AS439F7Z
CRC108 BD528GH
CRC115 CRO99ZK
CRC130 DV605XT
CRC134 EX571BF
CREO46 AS771EQ
CREO75 AS816G]
CUCO93 8591VJ24
CUC100 9044WH24
Adresse postale : Les Services de l'État en Dordogne— Cité administrative — DDT-SCAT- 24024 PERIGUEUX CEDEX Adresse-physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX
DDT - 24-2018-10-29-001 - Arrêté relatif aux dispositifs antidérapants des véhicules de plus de 3,5 Tonnes du Conseil Départemental destinés à l'organisation de la viabilité hivernale 47Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-031
AP abrogation carte com Carsac de Gurson
AP abrogation carte com Carsac de Gurson
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-031 - AP abrogation carte com Carsac de Gurson 48Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
SOUS-PRÉFECTURE DE BERGERAC
POLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Direction départementale des territoires
Service territorial du Bergeracois
Affaire suivie par : Mane-Odile Gros
Tél : 05 53 63 52 16
Coumiel : marie-odile.gros@dordogne. gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
Sur la commune de Carsac-de-Gurson
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, KR. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Gursonnais en date du 22 octobre 2009 approuvant la carte communale de Carsac-
de-Gurson,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-49 en date du 29 décembre 2009 approuvant la carte
communale de la commune de Carsac-de-Gurson,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCoT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre
2017 prescrivant la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre
2017 du dossier du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu là demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire
enquêteur pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la
communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 15 novembre
2017 prescrivant la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à
l'enquête publique pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de
la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-031 - AP abrogation carte com Carsac de Gurson 492
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017 inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un ScoT et prononçant
l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfete de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Carsac-de-Gurson est abrogée à compter du jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et Gurson devient
exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Carsac-de-Gurson et au
siège de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le
département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de ia Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-031 - AP abrogation carte com Carsac de Gurson 503
Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la Commune
de Carsac-de-Gurson, le président de la communauté de communes Montaigne
Montravel et Gurson, la Sous-préfète de Bergerac, le directeur
départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bergerac, le {5 OCT, 2p1p
Pour la Préfète de la Dordogne,
et par délégation
La Sous-Préfète de Bergerac,
Stéphanie MONTEUIL
NB: Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
*__ soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne -— 2, rue
Paul Louls-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
* Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS
* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet
— BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-031 - AP abrogation carte com Carsac de Gurson 51Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-031 - AP abrogation carte com Carsac de Gurson 52Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-034
AP abrogation carte com Montazeau
AP abrogation carte com Montazeau
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-034 - AP abrogation carte com Montazeau 53Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
SOUS-PRÉFECTURE DE BERGERAC
PÔLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Direction départementale des territoires
Service territorial du Bergeracois
Affaire suivie par : Mane-Odile Gros
Téi:05 5363 52 16
Courriel : marie-odile.pros@ dordogne gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Montazeau
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R.
163-9,
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2010 approuvant Ia carte communale
de Montazeau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-37 en date du 2 juillet 2010 approuvant la carte communale
de la commune de Montazeau,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la communauté
de communes de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCOT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre
2017 prescrivant la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre
2017 du dossier du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire
enquêteur pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la
communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 15 novembre
2017 prescrivant la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à l'enquête
publique pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de
la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-034 - AP abrogation carte com Montazeau 542
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017 inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant
l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Montazeau est abrogée à compter
du jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et Gurson devient
exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Artice_3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Montazeau et au siège de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour +
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-034 - AP abrogation carte com Montazeau 553
Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la
commune de Montazeau, le président de la communauté de communes Montaigne
Montravel et Gurson, la sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bergerac, le {5 OCT. 2018
Pour la Préfète de la Dordogne,
et par délégation,
La Sous-Préfè rgerac,
Stépfanie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
*_ Soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue
Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
*_ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS
* _ soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue
Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en
vigueur).
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-034 - AP abrogation carte com Montazeau 56Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-034 - AP abrogation carte com Montazeau 57Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-035
AP abrogation carte com Montpeyroux
AP abrogation carte com Montpeyroux
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-035 - AP abrogation carte com Montpeyroux 58Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
SOUS-PRÉFECTURE DE BERGERAC
PÔLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Direction départementale des territoires
Service temitonial du Bergeracois
Affaire suivie par : Mane-Odile Gros
Tél : 05 53 63 52 16
Courriel : mane-odile.gros@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
Sur la commune de Montpeyroux
La Préfête de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Gursonnais en date
du 22 octobre 2009 approuvant la carte communale de Montpeyroux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-49 en date du 29 décembre 2009 approuvant la carte communale
de la commune de Montpeyroux,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la communauté de communes
de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d’un SCOT,
VU l'arrêté du président de ia communauté de communes en date du 17 octobre 2017
prescrivant la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre
2017 du dossier du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire enquêteur
pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la
communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 15 novembre 2017
prescrivant la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à l'enquête publique
pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-035 - AP abrogation carte com Montpeyroux 592
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017 inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant
l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du i7 août 2018 donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Montpeyroux est abrogée à compter du jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et Gurson devient
exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Montpeyroux et au siège de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour +
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-035 - AP abrogation carte com Montpeyroux 603
Article _6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la commune
de Montpeyroux, le président de la communauté de communes Montaigne
Montravel et Gurson, la Sous-préfête de Bergerac, le directeur départemental des territoires, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bergerac, le 5 OCT. 2018
Pour la Préfête de la Dordogne,
et par délégation,
La Sous-Préfè ergerac,
Stéphanie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
*__ Soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne -— 2, rue
Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75800 PARIS
* Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue
Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en
vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-035 - AP abrogation carte com Montpeyroux 61Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-035 - AP abrogation carte com Montpeyroux 62Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-036
AP abrogation carte com Nastringues
AP abrogation carte com Nastringues
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-036 - AP abrogation carte com Nastringues 63Liberté » Égalité + Fraternité
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Tél : 05 53 63 52 16
Courriel : marie-odile.gros@dordogne. gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de ja carte communale applicable
Sur là commune de Nastringues
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 août 2008 approuvant la carte communale de Nastringues,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-51 en date du 4 septembre 2008 approuvant la carte Communale de la
commune de Nastringues,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la communauté de
communes de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d’un SCoT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre 2017 prescrivant
la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2
décembre 2017 du dossier du
plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire enquêteur
pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la communauté de communes
Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de Communes en date du 15 novembre 2017
prescrivant la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à l'enquête publique
pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-036 - AP abrogation carte com Nastringues 642
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017 inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Nastringues est abrogée à compter du jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et Gurson devient
exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Nastringues et au siège
de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le
département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-036 - AP abrogation carte com Nastringues 653
Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la commune
de Nastringues, le président de la communauté de communes Montaigne
Montravel et Gurson, la sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté,
Fait à Bergerac, le} 5 pe]. 2p1g
Pour la Préfète de ia Dordogne,
et par délégation,
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* Soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne -— 2, rue
Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
* Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS
* Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue
Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en
vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-036 - AP abrogation carte com Nastringues 66Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-036 - AP abrogation carte com Nastringues 67Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-037
AP abrogation carte com Saint Remy
AP abrogation carte com Saint Remy
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-037 - AP abrogation carte com Saint Remy 68BE Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
Sur là commune de Saint-Rémy
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gursonnais en date
du 7 avril 2010 approuvant la carte communale de Saint-Rémy,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-44 en date du 27 juillet 2010 approuvant la carte communale
de la commune de Saint-Rémy,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la communauté
de communes de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCOT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre 2017 prescrivant
la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre
2017 du dossier du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire
enquêteur pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la
communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 15 novembre 2017 prescrivant
la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à
l'enquête publique pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la communauté de communes
Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-037 - AP abrogation carte com Saint Remy 692
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017 inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Saint-Rémy est abrogée à compter
du jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et Gurson devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Saint-Rémy et au siège de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-037 - AP abrogation carte com Saint Remy 703
Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le
maire de la Commune de Saint-Rémy,
le président de la communauté de communes Montaigne
Montravel et Gurson, la sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bergerac, le 45 per. 2016
Pour la Préfète de la Dordogne,
et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
NB: Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les
recours Suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
*__ Soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfête de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier
— 24016 PERIGUEUX cedex
* Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS
* Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet
— BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-037 - AP abrogation carte com Saint Remy 71Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-037 - AP abrogation carte com Saint Remy 72Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-040
AP abrogation carte com St Géraud de Corps
AP abrogation carte com St Géraud de Corps
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-040 - AP abrogation carte com St Géraud de Corps 73?
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Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Saint-Géraud-de-Corps
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gursonnais en date
du 22 octobre 2009 approuvant la carte communale de Saint-
Géraud-de-Corps
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-49 en date du 29 décembre 2009 approuvant la carte communale
de la commune de Saint-Géraud-de-Corps,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la communauté
de communes de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d’un SCOT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre 2017
prescrivant la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre
2017 du dossier du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire
enquêteur pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la communauté
de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 15 novembre
2017 prescrivant la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à l'enquête
publique pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de
la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-040 - AP abrogation carte com St Géraud de Corps 742
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017 inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Saint-Géraud-de-Corps est
abrogée à compter du jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et Gurson devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Saint-Géraud-de-Corps et
au siège de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé
dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-040 - AP abrogation carte com St Géraud de Corps 753
Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la Commune de Saint-Géraud-de-Corps,
le président de la communauté de communes
Montaigne Montravel et Gurson, la sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental
des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bergerac, le 1 5 OCT. 2018
Pour la Préfète de la Dordogne,
et par délégation,
La Sous-Préfè rgerac,
StéPhanie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
*__ Soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue
Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
* Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS
* Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet
—- BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-040 - AP abrogation carte com St Géraud de Corps 76Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-040 - AP abrogation carte com St Géraud de Corps 77Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-038
AP abrogation carte com St Martin de Gurson
AP abrogation carte com St Martin de Gurson
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-038 - AP abrogation carte com St Martin de Gurson 78EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SOUS-PRÉFECTURE DE BERGERAC
PÔLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Direction départementale des territoires
Service territonal du Bergeracois
Affaire suivie par : Mañe-Odile Gros
Tél : 05 53 63 52 16
Courriel : marie-odile.gros@dordogne. gouv. ft
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Saint-Martin-de-Gurson
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gursonnais
en date du 22 octobre 2009 approuvant la carte communale de Saint-
Martin-de-Gurson
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-49 en date du 29 décembre 2009 approuvant la carte Communale
de la commune de Saint-Martin-de-Gurson,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la Communauté de communes
de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCoT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre 2017
prescrivant la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre
2017 du dossier du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire enquêteur
pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la communauté
de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 15 novembre 2017
prescrivant la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à l'enquête publique
pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-038 - AP abrogation carte com St Martin de Gurson 792
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017 inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Saint-Martin-de-Gurson est
abrogée à compter du jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et Gurson devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson.
article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Saint-Martin-de-Gurson et
au siège de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé
dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-038 - AP abrogation carte com St Martin de Gurson 803
Article_6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la Commune de Saint-Martin-de-Gurson,
le président de la communauté de communes
Montaigne Montravel et Gurson, la sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental
des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le {5 OCT, 20ja
Pour la Préfète de la Dordogne,
et par délégation,
La Sous-Préfé gerac,
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
*__ Soit un recours gracieux adressé à Madame 13 préfète de la Dordogne - 2, rue
Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
* Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS
* Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue
Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-038 - AP abrogation carte com St Martin de Gurson 81Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-038 - AP abrogation carte com St Martin de Gurson 82Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-039
AP abrogation carte com St Meard de Gurson
AP abrogation carte com St Meard de Gurson
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-039 - AP abrogation carte com St Meard de Gurson 83Liberté + Égolité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
SOUS-PRÉFECTURE DE BERGERAC
PÔLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Direction départementale des territoires
Service territorial du Bergeracois
Affaire suivie par : Mane-Odile Gros
Tél : OS 53 63 52 16
Courriel : marie-odile. gros @dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Saint-Méard-de-Gurson
La Préfête de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Gursonnais en date du 8 octobre 2012 approuvant la carte communale de Saint-
Méard-de-Gurson,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013017-0002 en date du 17 janvier 2013 approuvant la
carte communale de la commune de Saint-Méard-de-Gurson,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCOT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre
2017 prescrivant la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre
2017 du dossier du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire
enquêteur pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la
communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 15 novembre
2017 prescrivant la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à
l'enquête publique pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de
la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-039 - AP abrogation carte com St Meard de Gurson 842
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017
inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant
l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Saint-Méard-de-Gurson est
abrogée à compter du jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et
Gurson devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de
communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Saint-Méard-de-Gurson et
au siège de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé
dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-039 - AP abrogation carte com St Meard de Gurson 853
Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la
commune de Saint-Méard-de-Gurson, le président de la communauté de communes
Montaigne Montravel et Gurson, la sous-préfète de Bergerac, le directeur
départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bergerac, le {5 OCT, 2018
Pour la Préfète de la Dordogne,
et par délégation,
La Sous-Préfète
NB: Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
*__ Soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne -— 2, rue
Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau -— 75800 PARIS
* Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue
Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en
vigueur),
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-039 - AP abrogation carte com St Meard de Gurson 86Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-039 - AP abrogation carte com St Meard de Gurson 87Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-041
AP abrogation carte com Villefranche de Lonchat
AP abrogation carte com Villefranche de Lonchat
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-041 - AP abrogation carte com Villefranche de Lonchat 88EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Courmiel : marie-odile,gros@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Villefranche-de-Lonchat
La Préfête de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gursonnais
en date du 8 octobre 2012 approuvant la carte communale de
Villefranche-de-Lonchat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013017-0003 en date du 17 janvier 2013 approuvant la
carte communale de la commune de Villefranche-de-Lonchat,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la communauté de
communes de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d’un SCoT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre 2017
prescrivant la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017 du dossier
du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire enquêteur
pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de Ja communauté
de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de Communes en date du 15 novembre 2017 prescrivant
la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à l'enquête publique pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la communauté
de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-041 - AP abrogation carte com Villefranche de Lonchat 892
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017 inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Villefranche-de-Lonchat est
abrogée à compter du jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et Gurson devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Villefranche-de-Lonchat
et au siège de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé
dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-041 - AP abrogation carte com Villefranche de Lonchat 903
Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de
Villefranche-de-Lonchat, le président de la communauté de communes Montaigne
Montravel et Gurson, la sous-préfète de Bergerac, le directeur
départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bergerac, le {5 OCT, 2018
Pour la Préfète de la Dordogne,
et par délégation,
La Sous-Préfète erac,
Stéphénie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : *__
Soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne -— 2, rue
Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
*_ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS
* Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet
—- BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur),
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-041 - AP abrogation carte com Villefranche de Lonchat 91Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-041 - AP abrogation carte com Villefranche de Lonchat 92Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-032
AP abrogation carte commune Fougueyrolles
AP abrogation carte commune Fougueyrolles
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-032 - AP abrogation carte commune Fougueyrolles 93EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Tél: 05 53 63 52 16
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Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Fougueyrolies
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil municipal en date du 1” octobre 2008 approuvant la
carte communale de Fougueyrolles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-66 en date du 12 décembre 2008 approuvant la carte
communale de la commune de Fougueyrolles,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCoT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre
2017 prescrivant la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre
2017 du dossier du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire
enquêteur pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la
communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 15 novembre
2017 prescrivant la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à
l'enquête publique pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de
la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-032 - AP abrogation carte commune Fougueyrolles 942
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017
inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant
l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Fougueyrolles est abrogée à
compter du jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et Gurson devient
exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de
communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Fougueyrolles et au siège
de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le
département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-032 - AP abrogation carte commune Fougueyrolles 953
Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la
commune de Fougueyrolles, le président de la communauté de communes Montaigne
Montravel et Gurson, la sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté,
Fait à Bergerac, le 15 OCT, 208
Pour la Préfète de la Dordogne,
et par délégation
La Sous-Préfè
éphanie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les
recours Suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue
Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
*_ Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS
* Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue
Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en
vigueur).
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-032 - AP abrogation carte commune Fougueyrolles 96Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-032 - AP abrogation carte commune Fougueyrolles 97Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-033
AP abrogation carte commune Minzac
AP abrogation carte commune Minzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-033 - AP abrogation carte commune Minzac 98Liberté «+ Égalité « Fraternité
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Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Minzac
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Gursonnais en date du 16 février 2012 approuvant la carte communale de Minzac,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-43 en date du 8 juin 2012 approuvant la carte
communale de la commune de Minzac,
VU la délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCOT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre
2017 prescrivant la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre
2017 du dossier du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire
enquêteur pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la
communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 15 novembre
2017 prescrivant la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à
l'enquête publique pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de
la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-033 - AP abrogation carte commune Minzac 992
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017
inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant
l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Minzac est abrogée à compter du
jour où le PLU intercommunal de Montaigne Montravel et Gurson devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de
communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Minzac et au siège de la
communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Attice 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-033 - AP abrogation carte commune Minzac 100Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la commune
de Minzac, le président de la communauté de communes Montaigne Montravel
et Gurson, la Sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des territoires, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le { 5 OCT. 2018
Pour la Préfète de la Dordogne,
et par délégation ,
La Sous-Préfète rgerac,
NB: Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
*__ Soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne -— 2, rue
Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
*_ Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS
*_ Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet
— BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-033 - AP abrogation carte commune Minzac 101Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-033 - AP abrogation carte commune Minzac 102Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-030
AP abrogation de la carte communale de Bonneville et St
Avit de Fumadières
AP abrogation carte communale
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-030 - AP abrogation de la carte communale de Bonneville et St Avit de Fumadières 103Liberté « Égalité + Fraternité
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Tét: 05 53 63 52 16
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Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 2008 approuvant la
Carte communale de Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-004 en date du 8 janvier 2009 approuvant la carte
communale de la commune de Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières,
VU là délibération en date du 30 octobre 2013 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson décidant de prescrire
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCOT,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 17 octobre
2017 prescrivant la mise à l'enquête publique du 2 novembre 2017 au 2 décembre
2017, du dossier du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique émise par le commissaire
enquêteur pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de la
communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 15 novembre
2017 prescrivant la prolongation jusqu'au 15 décembre 2017 inclus de mise à
l'enquête publique pour intégrer l'abrogation des cartes communales du territoire de
la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-030 - AP abrogation de la carte communale de Bonneville et St Avit de Fumadières 1042
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2017 au 2 décembre 2017
inclus et prolongée jusqu'au 15 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal portant les effets d'un SCoT et prononçant
l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 en date du 17 août 2018 donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Bonneville-et-Saint-Avit-de-
Fumadières est abrogée à compter du jour où le PLU intercommunal de Montaigne
Montravel et Gurson devient exécutoire.
Artice 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de
communes de Montaigne Montravel et Gurson.
Aticle 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Bonneville-et-Saint-Avit-
de-Fumadières et au siège de la communauté de communes pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal
habilité et diffusé dans le département.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-030 - AP abrogation de la carte communale de Bonneville et St Avit de Fumadières 1053
Article_6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la
Commune de Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, le président de la communauté
de communes Montaigne Montravel et Gurson, la sous-préfète de Bergerac, le
directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le {5 OCT. 2018
Pour la Préfète de la Dordogne,
et par délégation
La Sous-Préfèt erac,
Stéphanie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
*__ Soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne -— 2, rue
Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
* Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS
* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue
Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en
vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant
deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-030 - AP abrogation de la carte communale de Bonneville et St Avit de Fumadières 106Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-030 - AP abrogation de la carte communale de Bonneville et St Avit de Fumadières 107Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-19-002
AP modif bureau de vote de Prigonrieux
AP modif bureau de vote de Prigonrieux
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-19-002 - AP modif bureau de vote de Prigonrieux 108LS b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
VU
VU
VU
Arrêté n°
portant institution de quatre bureaux de vote
sur la commune de Prigonrieux
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles L. 17 et R. 40 du code électoral :
l'arrêté préfectoral n° 24-2016-08-24-016 du 24 août 2016 instituant dans la
commune de Prigonrieux quatre bureaux de vote ;
l'arrêté n° 24-2018-08-17-01 de la préfète de la Dordogne du 17 août 2018
donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de
Bergerac ;
Considérant la demande du maire de Prigonrieux du 27 septembre 2018 sollicitant
le transfert du lieu d'affectation du bureau de vote n° 4 des locaux du
restaurant scolaire vers l'espace socio-cuiturel jouxtant la salle du restaurant,
ceci dans un souci d'hygiène et d'organisation du service restauration ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 susvisé :
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac :
ARRETE
ARTICLE 1er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 est désormais
rédigé ainsi qu'il suit :
La commune de Prigonrieux est divisée en quatre bureaux de vote. La
répartition géographique des électeurs est annexée au présent arrêté :
Les électeurs affectés au bureau 1 voteront à la mairie,
les électeurs affectés aux bureaux 2 et 3 voteront à la salle des fêtes,
les électeurs affectés au bureau 4 voteront à l'espace socio-culturel.
Le bureau centralisateur sera le bureau n° 1.
16, place Gambetta — B. 825 — 24108 BERGERAC Cedex — Tél. 05 47 24 16 14 — Fax 05 53 58 36 80
Mél: sp-bergerac@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-19-002 - AP modif bureau de vote de Prigonrieux 109En cas de modification dans le périmètre géographique des bureaux de vote, un
nouvel arrêté sera pris.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 24-2016-08-24-016 du 24 août 2016 sont et demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Bergerac, le maire de Prigonrieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le /O oui Lo‘
Pour la préfète,
et par délégation,
la sous-préfè
anie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne -— 2, rue
Paul Louis Courier — 24016 Périgueux cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 Paris
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue
Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'une silence de
l'administration pendant deux mois.
16, place Gambetta — B. 825 — 24108 BERGERAC Cedex — Té!. 05 47 24 16 14 — Fax 05 53 58 36 80 Mél: sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-19-002 - AP modif bureau de vote de Prigonrieux 110Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-21-001
AP Modif composition CDEN 2018 10 21
Arrêté modificatif CDEN - n° 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-21-001 - AP Modif composition CDEN 2018 10 21 111Liberté + neté » Égalié + Fr + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Pôle de la Coordination Administrative,
de l’Appui Territorial et de l’Animation
des Politiques Interministérielles
ARRÊTE MODIFICATIF N°
à l'arrêté du 07 février 2018 portant composition
du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN)
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation nationale et notamment son livre II — Titre III ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-02-07-003 du 7 février 2018 portant composition du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;
Vu l'arrêté modificatif n° 24-2018-07-16-001 du 16 juillet 2018
Vu la demande de modification du syndicat FSU 24 suite au départ en retraite de Mme
Martine GAUMARD, remplacée par Mme Julia BRIVADIS, agent administratif au lycée de
Nontron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
— ARRÊTE -
Article 1er : L'article 2 — paragraphe 3 -— de l'arrêté préfectoral n° 24-2018-02-07-003 du 7
février 2018 est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DES PERSONNELS
Titulaires Suppléants
FSU (Fédération Syndicale Unitaire)
M. Abderafik BABAHANI Mme Véronique PINOTEAU
Mme Vanda BONNAMY M. Jean-Pierre JOUANNEL
M. Alain CHABRILLANGEAS Mme Nathalie COTTRET
Mme Julia BRIVADIS M. Alain BARRY
M. Teddy GUITTON Mme Sabine LOUBIAT-FOUCHIER
M. Vincent PERDUCAT Mr.Jérémy DESTENAVE
Préfecture de la Dordogne -- 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-21-001 - AP Modif composition CDEN 2018 10 21 112Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil
départemental de la Dordogne et l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le “À QUI. FLAN
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Services de l'État - Cité administrative — Préfecture - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-21-001 - AP Modif composition CDEN 2018 10 21 113Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-16-002
AP portant réduction du périmètre du SIPEP
Réduction du périmètre du SIPEP Vézère-Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-16-002 - AP portant réduction du périmètre du SIPEP 114Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité
ARRETE N°
portant réduction du périmètre
du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP)
Vézère-Dordogne
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-5,
L5211-19 et L.5211-25-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04/065 du 23 mai 2013 portant création du SIPEP Vézère-Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2018-05-15-005 du 15 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la délibération n° D2018-24 du conseil municipal du Bugue en date du 16 février 2018
sollicitant son retrait du SIPEP Vézère-Dordogne ;
Vu la délibération n° 2018-25 du conseil municipal de Saint-Chamassy en date du 9 avril 2018
sollicitant son retrait du SIPEP Vézère-Dordogne ;
Vu la délibération n° 2018-007 du comité syndical du SIPEP Vézère-Dordogne en date du 5 juillet
2018 acceptant les retraits de la commune du Bugue et de la commune de Saint-Chamassy du
syndicat ;
Vu les délibérations favorables des collectivités membres du SIPEP Vézère-Dordogne ;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par
l’article L. 5211-5 du CGCT ;
ARRÊTE:
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-16-002 - AP portant réduction du périmètre du SIPEP 115Article 1”: Les communes du Bugue et de Saint-Chamassy sont retirées du SIPEP Vézère-
Dordogne. Ces retraits entraînent une réduction du périmètre du SIPEP Vézère-Dordogne dans les
conditions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 2: Le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président du SIPEP Vézère-Dordogne, les maires de communes membres, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat en Dordogne.
Fait à Sarlat, le 16 octobre 2018
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de S
Sébastien LEPETIT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture(@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-16-002 - AP portant réduction du périmètre du SIPEP 116Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-26-001
AP RENOUVELLEMENT AGREMENT SECURITE
CIVILE PSC1
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-26-001 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT SECURITE CIVILE PSC1 1175 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction des sécurités
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement de l'agrément départemental de lPunion française des œuvres laïques
d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU larrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers SeCOUfS ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de la Dordogne ;
VU Parrêté préfectoral n°24-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 accordant délégation de signature à Mme
Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU Parrêté du 15 novembre 2016 portant l’agrément national de sécurité civile de l’union française des
œuvres laïques d'éducation physique ;
VU la demande d'agrément présentée par l'union française des œuvres laïques d’éducation physique
du département de la Dordogne en date du 19 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que lunion française des œuvres laïques d'éducation physique du département de la
Dordogne a produit tous les documents prévus à l’article 14 de l’arrêté du 8 juillet 1992 à savoir : le nom et
l'adresse de lassociation formatrice et le nom de son représentant légal, la copie du récépissé de déclaration
de la constitution de lassociation dans le département, les lieux de formation, la lettre du président de
Passociation nationale cettifiant l’affiliation, la liste des personnes participant à la formation avec indication
de leurs titres ainsi que, pouf les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de
moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en couts de validité, la nature des
formations assurées et la présentation de l’organisation prévue pour les sessions précisant notamment le
public visé, le montant de l’éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles
passées pout l’organisation de formation pour le compte d’auttui ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [=]
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-26-001 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT SECURITE CIVILE PSC1 118Arrête
Article 1er: L’agrément départemental de l'union française des œuvres laïques d’éducation physique du
département de la Dordogne dont le siège est situé 82 avenue Georges Pompidou — 24 001 PERIGUEUX
Cedex est délivré pout une période de deux ans, pour l’enseignement des formations aux premiers secours
suivantes :
- Prévention et secours civiques niveau 1 (PSC 1)
Article 2 : L’agrément accordé à l’union française des œuvtes laïques d'éducation physique du département
de la Dordogne peut être retiré en cas de non respect des conditions de article 16 de l'arrêté du 8 juillet
1992 modifié.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnement
non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et
leur enseignement, le Préfet, conformément à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :
-__Suspendre les sessions de formation ;
- _ Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secouts ;
- Suspendre lautorisation d’enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes
officielles ;
- Retirer agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d’un
délai de six mois.
Article 4 : Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à association.
ête,
Pour }ÿ 4 A délégation,
le So EctÂce de Cabinet,
Magali CAUMON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Département de la Dordogne.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS
21490 — 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
un délai de deux mois à partit de la réponse de l'administration si un recouts administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [nm]
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-26-001 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT SECURITE CIVILE PSC1 119Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-25-001
ARR composition COE 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-25-001 - ARR composition COE 2019 120: =" À Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale des élections
et des réglementations
ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA DORDOGNE
Scrutin du 31 janvier 2019
Arrêté instituant la commission d'organisation des opérations électorales
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-38 à R.511-42 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 mai 2018 fixant la date
des élections des membres des chambres départementales d'agriculture au jeudi 31
janvier 2019 ;
Vu l'instruction technique du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 relative aux élections des chambres
d'agriculture ;
Vu les désignations du directeur départemental des territoires, du directeur le
départemental des finances publiques, du délégué départemental du Groupe La Poste et
du président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Conformément à l'article R.511-38 du code rural et de la pêche maritime, il est
institué dans le département de la Dordogne une commission d'organisation des
opérations électorales composée comme suit :
Président : - Madame la Préfète ou son représentant,
Membres : - Monsieur Jean-Philippe GRANGER, président de la chambre d'agriculture de la
Dordogne ;
- Madame Sylvie BLET-DELAGE, représentant le directeur départemental des
finances publiques ; k
- Monsieur Jean-François LE MAOUT, représentant le directeur départemental
des territoires. |
Les membres de cette commission sont assistés, pour les attributions visées aux 2° et
3% alinéas de l'article R.511-39 susvisé, de M. Christophe PERSONNE , représentant La
Poste.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-25-001 - ARR composition COE 2019 121Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de
la démocratie locale, des élections et des réglementations.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le délégué départemental du groupe La Poste pour la Dordogne et Monsieur le
président de la chambre d'agriculture de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Périgueux, le * ‘ ‘:!, <üiÿ
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Paurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-25-001 - ARR composition COE 2019 122Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-30-001
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de
Sarlat-Périgord Noir
Composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-001 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir 123x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes
de Sarlat-Périgord Noir
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1;
Vu la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-2172/172 du 21 décembre 2010 modifié portant création de la
communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) ;
Vu l'arrêté n°2013290 du 17 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beynac-et-Cazenac, La Roque-
Gageac, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Proissans, Saint André-d'Allas, Saint Vincent-de-Cosse,
Saint Vincent-le-Paluel, Sarlat-la-Canéda, Sainte Nathalène, Tamniès et Vézac membres de la
communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir décidant d'adopter une répartition du nombre
de sièges à 37 délégués ;
Considérant que le renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une
communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par
accord intervenu avant le 20 juin 2014, entraîne une nouvelle détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Considérant l'organisation d'élections municipales partielles intégrales dans la commune de Vitrac ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont
remplies ;
Considérant qu'il convient par conséquent de constater la nouvelle composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-001 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir 124- ARRÊTE -
Article 1er : L'arrêté n°2013290 du 17 octobre 2013 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir est abrodé.
Article 2 : Le conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir est
composé comme suit :
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE
SIEGES
SARLAT-LA-CANEDA 17 PROISSANS
SAINT-ANDRE-D'ALLAS
VITRAC
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
VEZAC
SAINTE NATHALENE
MARQUAY
BEYNAC-ET-CAZENAC
LA ROQUE-GAGEAC
TAMNIES
SAINT-VINCENT-DE-COSSE
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
Nombre total de délégués
HIHI
BB IN IN IN IN IN IN IN IN
(eo
En application des dispositions de l'article R5211-1-1 du code général des collectivités
territoriales, les variations de la population communale qui pourraient être constatées ne seront
pas prises en compte et n'auront donc pour effet de faire évoluer le nombre de sièges attribués
à une commune.
Article 3 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes de
Sarlat-Périgord Noir entrera en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarlat, les maires des
communes concernées, le président de la communauté de communes de Sarlat-Périgord noir,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 5 & QCT. 2018
La Préfête,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-001 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir 125Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-17-002
Arrêté portant retrait de la commune de
Peyzac-le-Moustier du syndicat intercommunal d'études,
de travaux et de gestion d'irrigation du canton de
Montignac Retrait de la commune de Peyzac-le-Moustier du syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-17-002 - Arrêté portant retrait de la commune de Peyzac-le-Moustier du syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac 126EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté N°
portant retrait de la commune de Peyzac-le-Moustier
du syndicat intercommunal d’études, de travaux et de gestion d’irrigation du canton de Montignac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-19 et
L.5211-25-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°77.122 en date du 7 décembre 1977 modifié portant création du syndicat
intercommunal d’études, de travaux et de gestion d’irrigation du canton de Montignac ;
Vu l’arrêté n°24-2018-09-21-004 du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Coly-
Saint-Amand en lieu et place des communes de Coly et de Saint-Amand-de-Coly ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2018-05-15-005 du 15 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LEPETIT sous-préfet de Sarlat ;
Vu la délibération en date du 2 juin 2017 du conseil municipal de Peyzac-le-Moustier demandant le retrait de la commune du syndicat intercommunal d’études, de travaux et de gestion d’irrigation du canton de Montignac ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal d’études, de
travaux et de gestion d’irrigation du canton de Montignac acceptant le retrait de la commune de Peyzac- le-Moustier ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Aubas, Fanlac, La Chapelle Aubareil, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Saint Amand-de-Coly, Saint Geniès, Saint Léon-sur-Vézère et Sergeac ;
Vu l’absence de délibération des communes de Thonac et Valojoulx dans le délai de trois mois valant
avis défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L.5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont acquises ;
Considérant que la commune nouvelle Coly-Saint-Amand est substituée à compter du 1* janvier 2019 à la commune de Saint-Amand-de-Coly au sein du syndicat intercommunal d’études, de travaux et de gestion d’irrigation du canton de Montignac pour le territoire de la commune historique de Saint-Amand-de-Coly ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-17-002 - Arrêté portant retrait de la commune de Peyzac-le-Moustier du syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac 127Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Peyzac-le-Moustier est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal
d’études, de travaux et de gestion d’irrigation du canton de Montignac.
Article 2 : Le retrait de la commune de Peyzac-le-Moustier s’effectue en application des dispositions
fixées par l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : A compter du 1” janvier 2019, le syndicat intercommunal d’études, de travaux et de gestion
d'irrigation du canton de Montignac est composé des communes de :
Aubas, Coly-Saint-Amand (pour le territoire de la commune de Saint-Amand-de-Coly), Fanlac, La
Chapelle-Aubareil, Montignac, Saint-Geniès, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Thonac et Valojoulx.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le directeur
départemental des finances publiques, le comptable, le président du syndicat, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 17 octobre 2018
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation, _
le sous-préfetde Sarlat
PP
# 0 eh
7777 Sébastien LEPETIT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-17-002 - Arrêté portant retrait de la commune de Peyzac-le-Moustier du syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac 128Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-22-001
arretepetittrainDomme102018
Autorisation circulation petit train touristique à DOMME
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-22-001 - arretepetittrainDomme102018 129BX © Éd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
La Préfète
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Préfecture - arrêté n°
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et R. 411-8 :
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages e tourisme et de loisirs publié
au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;
VU Parrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 donnant délégation de signature à
Mme Magali CAUMON, directrice de cabinet de la Préfète,
Considérant la demande de l’Office de Tourisme de DOMME (24250) SIREN 391 365 087 reçue le
3 avril 2018 ;
Considérant la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui du
demandeur en cours de validité jusqu’au 22 avril 2022 ;
Considérant les procès verbaux de visites techniques initiales (DREAL Aquitaine) et de visites
techniques périodiques (SOCOTEC) datés du 22 mars 2018 ;
Considérant le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Considérant la convention d’exploitation entre la Mairie de DOMME et l’Office de Tourisme en
date du 13 avril 2018;
SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-22-001 - arretepetittrainDomme102018 130ARRÊTE
Article Ler :
L'Office de Tourisme de DOMME, siège Place de la Halle — 24250 - DOMME, est autorisé à mettre
en circulation sur le territoire de la commune de DOMME, à des fins touristiques dès la signature
du présent arrêté et jusqu’au 22 avril 2022, un petit train routier touristique de catégorie IV dans les
conditions indiquées en annexe (cf parcours) du présent arrêté et composés de :
- un tracteur : 2029 WD 24
- trois remorques : 2030 WD 24 ; 2031 WD 24 ; 2033 WD 24
Article 2 :
Madame la Directrice de Cabinet, le Maire de DOMME sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Fait à Périgueux
à 2 OCT, 208
ÆTOibte ot £} délégation,
> de Cabinet
Magali CAÜÏMON
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-22-001 - arretepetittrainDomme102018 131Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-18-001
arreterestrictionscircA89102018
Restrictions de circulation de l'A89, section Mussidan sud-Thenon
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-18-001 - arreterestrictionscircA89102018 132ue © a À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet — Direction des Sécurités
Bureau sécurité routière
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 ,section Mussidan sud — Thenon
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des Services et
Organismes Publics de l'Etat dans les Départements, et notamment l’article 17,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du
Tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route,
VU l'arrêté inter préfectoral signé en date des 16, 29 novembre et 10 décembre 2007 modifié par
l'arrêté inter préfectoral des 5, 20 février et 4 mars 2008 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée des départements de la Gironde, de la Dordogne et de la
Corrèze,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du département de la Dordogne,
VUABdossiéf d&x“bloitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2018 accordant délégation de signature à Mme Magali
Caumon, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne,
VU l'avis du groupement de, gendarmerie de la Dordogne en date du 10 octobre 2018, h +» Fe) Fer 7
onde) do coton ts use eù
Considérant que pour permettre d'assurer les travaux de finition des travaux de confortement du
talus du PK 106 de l'Autoroute A89 de la section Périgueux Ouest / Périgueux Sud, il convient
d'instaurer des réstrictiôns:deîcirculation,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la Préfète de la Dordogne,
ARRETE
Article 1°” - Pour permettre la réalisation des travaux de finition de réparation du talus au PK 106
de l'autoroute A89 dans le sens de circulation Brive Bordeaux, Autoroutes du Sud de la France,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-18-001 - arreterestrictionscircA89102018 133Direction régionale Centre Auvergne, district d'A89 Ouest, doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation entre le 19 novembre et le 14 décembre 2018. Ces restrictions de circulation se traduisent par la neutralisation de la voie de droite ou par basculement selon les trafics et selon les moyens nécessaires à la réalisation des travaux,
Article _2 - En dérogation à l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 5 août 2016 pour le département de la Dordogne,
l'inter-distance entre les chantiers pourra être momentanément ramenée à 0 km pour permettre
des travaux de sécurité, tels que les réparations de glissières suite à un accident. La durée de l'intervention sera limitée en fonction de la gravité de l'accident.
l'inter-distance avec tout autre chantier programmés durant la période concernée sur l'autoroute A89 sera ramenée à 2 km.
Cette dérogation s'appliquera durant la période visée à l'article 1er,
Aucune neutralisation relative à ces chantiers ne sera maintenue durant les week-ends.
Article 3 - La signalisation règlementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire, est mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la France,
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, madame la directrice de cabinet de la Préfète de la Dordogne, monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
monsieur le directeur régional Centre Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la France, monsieur le directeur des Infrastructures du Transport - Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de la publication et affichage du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 4 @ OCT. 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-18-001 - arreterestrictionscircA89102018 134Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-042
Vidéoprotection-20101570_146-SAS TRELIDIS-Espace
Culturel Leclerc-Librairie Marbot-PERIGUEUX
Vidéoprotection-20101570_146-SAS TRELIDIS-Espace Culturel Leclerc-Librairie
Marbot-PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-042 - Vidéoprotection-20101570_146-SAS TRELIDIS-Espace Culturel Leclerc-Librairie Marbot-PERIGUEUX 135a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité et Technique - S.AS TRÉLIDIS - ESPACE CULTUREL LECLERC
- LIBRAIRIE MARBOT situé(e) à (au) 17, Boulevard Michel Montaigne - 24000 PÉRIGUEUX,
enregistrée sous le numéro 20101570 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable Sécurité et Technique - S.AS TRÉLIDIS -
ESPACE CULTUREL LECLERC - LIBRAIRIE MARBOT est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 17, Boulevard Michel
Montaigne - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-042 - Vidéoprotection-20101570_146-SAS TRELIDIS-Espace Culturel Leclerc-Librairie Marbot-PERIGUEUX 136Ce système composé de (d’) 36 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2018
Dr délégation,
La Préfètæorr 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-042 - Vidéoprotection-20101570_146-SAS TRELIDIS-Espace Culturel Leclerc-Librairie Marbot-PERIGUEUX 137Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-043
Vidéoprotection-20101582_147-Commune d'ALLEMANS
Vidéoprotection-20101582_147-Commune d'ALLEMANS
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-043 - Vidéoprotection-20101582_147-Commune d'ALLEMANS 138Er © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Maire - COMMUNE D'ALLEMANS situé(e) à (au) 1, Place de la Mairie - 24600
ALLEMANS, enregistrée sous le numéro 20101582 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur le Maire - COMMUNE D'ALLEMANS est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, Place de la Mairie
- 24600 ALLEMANS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-043 - Vidéoprotection-20101582_147-Commune d'ALLEMANS 139Ce système composé de (d’) 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique
doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le + 5 NT. 2018
La Préfète
Pour la Préle #:légation,
de Cabinet,
GaGali CAUMON
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-043 - Vidéoprotection-20101582_147-Commune d'ALLEMANS 140Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-044
Vidéoprotection-20101686_152-CHS Vauclaire-cuisine
centrale-MONTPON-MENESTEROL
Vidéoprotection-20101686_152-CHS Vauclaire-cuisine centrale-MONTPON-MENESTEROL
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-044 - Vidéoprotection-20101686_152-CHS Vauclaire-cuisine centrale-MONTPON-MENESTEROL 141T4
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection présentée par
Madame la Directrice - CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE VAUCLAIRE — Cuisine Centrale
situé(e) à (au) Vauclaire — 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro
20101686 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: Madame la Directrice - CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE VAUCLAIRE — Cuisine Centrale est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Vauclaire — 24700 MONTPON-
MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-044 - Vidéoprotection-20101686_152-CHS Vauclaire-cuisine centrale-MONTPON-MENESTEROL 142Ce système composé de (d”’) 2 caméras intérieures et 1 camera extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 % OCT. 2018
délégation,
F
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-044 - Vidéoprotection-20101686_152-CHS Vauclaire-cuisine centrale-MONTPON-MENESTEROL 143Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-045
Vidéoprotection-20101687_153-CHS Vauclaire-entrepôt
garage-espaces verts-MONTPON-MENESTEROL
Vidéoprotection-20101687_153-CHS Vauclaire-entrepôt garage-espaces
verts-MONTPON-MENESTEROL
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-045 - Vidéoprotection-20101687_153-CHS Vauclaire-entrepôt garage-espaces verts-MONTPON-MENESTEROL 144M = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Directrice - CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE VAUCLAIRE — Entrepôt du Garage et des Espaces Verts situé(e) à (au) Vauclaire — 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20101687 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :Madame la Directrice - CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE VAUCLAIRE — Entrepôt du Garage et des Espaces Verts est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Vauclaire — 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-045 - Vidéoprotection-20101687_153-CHS Vauclaire-entrepôt garage-espaces verts-MONTPON-MENESTEROL 145Ce système composé de (d’) 3 cameras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique où le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ! 5 OCT, 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-045 - Vidéoprotection-20101687_153-CHS Vauclaire-entrepôt garage-espaces verts-MONTPON-MENESTEROL 146Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-046
Vidéoprotection-20101688_154-CHS
Vauclaire-PHPB-BERGERAC
Vidéoprotection-20101688_154-CHS Vauclaire-PHPB-BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-046 - Vidéoprotection-20101688_154-CHS Vauclaire-PHPB-BERGERAC 147EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Directrice - CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE VAUCLAIRE — Pôle d'Hospitalisation Psychiatrique du Bergeracois — P.H.P.B. situé(e) à (au) 2, boulevard Albert Claveille - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101688 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” :Madame la Directrice - CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE VAUCLAIRE — Pôle d'Hospitalisation Psychiatrique du Bergeracois — P.H.P.B. est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, boulevard Albert Claveille - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-046 - Vidéoprotection-20101688_154-CHS Vauclaire-PHPB-BERGERAC 148Ce système composé de (d') 3 cameras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ? 5 OCT, 2019
eg Le ADHAIEE Ah, légation,
la Sous-Prek M:
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-046 - Vidéoprotection-20101688_154-CHS Vauclaire-PHPB-BERGERAC 149Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-047
Vidéoprotection-20101689_155-EHPAD de la
Madeleine-BERGERAC
Vidéoprotection-20101689_155-EHPAD de la Madeleine-BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-047 - Vidéoprotection-20101689_155-EHPAD de la Madeleine-BERGERAC 150Un À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur — E.H.P.A.D. DE LA MADELEINE situé(e) à (au) 40, rue du Maréchal Joffre
— BP 704 -— 24107 BERGERAC CEDEX, enregistrée sous le numéro 20101689 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le Directeur — E.H.P.A.D. DE LA MADELEINE est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 40, rue du
Maréchal Joffre — BP 704 — 24107 BERGERAC CEDEX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-047 - Vidéoprotection-20101689_155-EHPAD de la Madeleine-BERGERAC 151Ce système composé de (d') 7 caméras intérieures et 11 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT, 2018
La Préfète
Pour 2 Jélégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-047 - Vidéoprotection-20101689_155-EHPAD de la Madeleine-BERGERAC 152Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-048
Vidéoprotection-20101690_156-S.A. AMC PERIGORD
CHASSE PECHE-MARSAC-SUR-L'ISLE
Vidéoprotection-20101690_156-S.A. AMC PERIGORD CHASSE PECHE-MARSAC-SUR-L'ISLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-048 - Vidéoprotection-20101690_156-S.A. AMC PERIGORD CHASSE PECHE-MARSAC-SUR-L'ISLE 153EX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Président Directeur Général — S.A. AMC — PERIGORD CHASSE ET PÈCHE situé(e) à
(au) 1, impasse Tuloup — 24430 MARSAC-SUR-L'TSLE, enregistrée sous le numéro 20101690 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Président Directeur Général — S.A. AMC — PÉRIGORD CHASSE ET PÊCHE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, impasse Tuloup — 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-048 - Vidéoprotection-20101690_156-S.A. AMC PERIGORD CHASSE PECHE-MARSAC-SUR-L'ISLE 154Ce système composé de (d’) 31 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le } 5 OCT. 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-048 - Vidéoprotection-20101690_156-S.A. AMC PERIGORD CHASSE PECHE-MARSAC-SUR-L'ISLE 155Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-049
Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION
NATURE-LALINDE
Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION NATURE-LALINDE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-049 - Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION NATURE-LALINDE 156REX =# Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Président — S.A.S.U. PASSION NATURE situé(e) à (au) 35 bis, boulevard de la
Résistance — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101694 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Président — S.A.S.U. PASSION NATURE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 35 bis, boulevard de
la Résistance — 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-049 - Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION NATURE-LALINDE 157Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 % OCT. 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-049 - Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION NATURE-LALINDE 158Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-018
Vidéoprotection20100617-OP.20101676_136-SNC
ISYAN Bar-Tabac La Réunion-VERGT
Vidéoprotection20100617-OP.20101676_136-SNC ISYAN Bar-Tabac La Réunion-VERGT
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-018 - Vidéoprotection20100617-OP.20101676_136-SNC ISYAN Bar-Tabac La Réunion-VERGT 159EE dt Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S.N.C. ISYAN -— Bar-Tabac de La Réunion situé(e) à (au) 12, place de la
Halle — 24380 VERGT, enregistrée sous le numéro 20100617 — OP.20101676 ;
VU l'avis favorable de là commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Gérant — S.N.C. ISYAN — Bar-Tabac de La Réunion est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) 12, place de la Halle — 24380 VERGT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-018 - Vidéoprotection20100617-OP.20101676_136-SNC ISYAN Bar-Tabac La Réunion-VERGT 160Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le { 5 OCT. 2018
La Préfète
fagalil CAUMON
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-018 - Vidéoprotection20100617-OP.20101676_136-SNC ISYAN Bar-Tabac La Réunion-VERGT 161Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-028
Vidéoprotection20101577_144-S.A.S.U. LAZINIERE
Boucherie-GARDONNE
Vidéoprotection20101577_144-S.A.S.U. LAZINIERE Boucherie-GARDONNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-028 - Vidéoprotection20101577_144-S.A.S.U. LAZINIERE Boucherie-GARDONNE 162EE = TS Libersé « Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Président — S.A.S.U. LAZINIERE — Boucherie situé(e) à (au) 11, rue de l'Église —
24680 GARDONNE, enregistrée sous le numéro 20101577 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Président — S.A.S.U. LAZINIERE — Boucherie est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 11, rue de
l'Église — 24680 GARDONNE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-028 - Vidéoprotection20101577_144-S.A.S.U. LAZINIERE Boucherie-GARDONNE 163Ce système composé de (d”) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ! 5 OCT, 2018
paélégation,
e de Cabinet
La Préfète, Le Sous-Prets
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-028 - Vidéoprotection20101577_144-S.A.S.U. LAZINIERE Boucherie-GARDONNE 164Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-026
Vidéoprotection20101641_141-S.A.S. BRANTOME
D.B.-Carrefour Market-BRANTOME
Vidéoprotection20101641_141-S.A.S. BRANTOME D.B.-Carrefour Market-BRANTOME
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-026 - Vidéoprotection20101641_141-S.A.S. BRANTOME D.B.-Carrefour Market-BRANTOME 165EX = ET 4 Liberté + Égalité »* Fraterutré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Président Directeur Général — S.AsS, BRANTÔME D.B. - Carrefour Market situé(e) à
(au) Puy Laurent — 24310 BRANTÔME-EN-PÉRIGORD, enregistrée sous le numéro 20101641 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Président Directeur Général — S.A.S. BRANTÔME D.B. -
Carrefour Market est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à (au) Puy Laurent — 24310 BRANTÔME-EN-PÉRIGORD,.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-026 - Vidéoprotection20101641_141-S.A.S. BRANTOME D.B.-Carrefour Market-BRANTOME 166Ce système composé de (d°) 29 caméras intérieures et 8 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT, 2018
La Préfète Pau lb Pré la Sous-P #6gaton, À #. de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-026 - Vidéoprotection20101641_141-S.A.S. BRANTOME D.B.-Carrefour Market-BRANTOME 167Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-016
Vidéoprotection20101662_134-SAS GIGAFIT
BERGERAC-CREYSSE
Vidéoprotection20101662_134-SAS GIGAFIT BERGERAC-CREYSSE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-016 - Vidéoprotection20101662_134-SAS GIGAFIT BERGERAC-CREYSSE 168EE: 5 " Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.S. GIGAFIT BERGERAC situé(e) à (au) Zone d'Activités Saint Lizier —
Avenue de La Roque — 24100 CREYSSE, enregistrée sous le numéro 20101662 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant — S.A.S. GIGAFIT BERGERAC est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Zone d'Activités
Saint Lizier — Avenue de La Roque — 24100 CREYSSE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-016 - Vidéoprotection20101662_134-SAS GIGAFIT BERGERAC-CREYSSE 169Ce système composé de (d') 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-016 - Vidéoprotection20101662_134-SAS GIGAFIT BERGERAC-CREYSSE 170Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-025
Vidéoprotection20101664_140-S.A.S. KSB-LA ROCHE
CHALAIS
Vidéoprotection20101664_140-S.A.S. KSB-LA ROCHE CHALAIS
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-025 - Vidéoprotection20101664_140-S.A.S. KSB-LA ROCHE CHALAIS 171EE 5 ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du i7 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur d'établissement — SAS, KSB situé(e) à (au) Zone Industrielle de
Gagnaire Fonsèche — 24490 LA ROCHE CHALAIS, enregistrée sous le numéro 20101664 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Directeur d'établissement — S.A.S. KSB est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Zone Industrielle de
Gagnaire Fonsèche — 24490 LA ROCHE CHALAIS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-025 - Vidéoprotection20101664_140-S.A.S. KSB-LA ROCHE CHALAIS 172Ce système composé de (d') 5 caméras extérieures (périmètres vidéoprotégés) doit être
conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ! 5 OCT. 2018
er delégation
7 6 de Cabinat, La Préfète
Pouris Pré
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-025 - Vidéoprotection20101664_140-S.A.S. KSB-LA ROCHE CHALAIS 173Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-020
Vidéoprotection20101738_186-SARL LE TILLEUL
D'OR-BERGERAC
Vidéoprotection20101738_186-SARL LE TILLEUL D'OR-BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-020 - Vidéoprotection20101738_186-SARL LE TILLEUL D'OR-BERGERAC 174EE = Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S,A.R.L. LE TILLEUL D'OR situé(e) à (au) 29, rue Bourbarraud — 24100
BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101738 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Gérant — S.A.R.L. LE TILLEUL D'OR est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 29, rue Bourbarraud
— 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-020 - Vidéoprotection20101738_186-SARL LE TILLEUL D'OR-BERGERAC 175Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées. °
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux,
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT, 2018
La Préfète = .
la Sous éléte, Diff£c de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-020 - Vidéoprotection20101738_186-SARL LE TILLEUL D'OR-BERGERAC 176Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-021
Vidéoprotection20101740_188-SARL SMAFI
24-MONTPON-MENESTEROL
Vidéoprotection20101740_188-SARL SMAFI 24-MONTPON-MENESTEROL
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-021 - Vidéoprotection20101740_188-SARL SMAFI 24-MONTPON-MENESTEROL 177Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.R.L. SMAFI 24 situé(e) à (au) 54, avenue Georges Pompidou — 24700
MONTPON-MÉNESTÉROL, enregistrée sous le numéro 20101740 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.A.R.L. SMAFI 24 est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 54, avenue Georges Pompidou
— 24700 MONTPON-MÉNESTÉROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-021 - Vidéoprotection20101740_188-SARL SMAFI 24-MONTPON-MENESTEROL 178Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1“, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans là configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées,
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2018
La Préfète, rer
la Sous-Prété}
ar délégation,
ee de Cablrel,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-021 - Vidéoprotection20101740_188-SARL SMAFI 24-MONTPON-MENESTEROL 179