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Déliberation - dcm2025 12
Déliberation - dcm2025 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2025 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
7
ID
: 049-200084903-20250408-DCM2025_24-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les HAUTS-d'ANJOU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2025_24
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE
DE
CHAMPTEUSSE-SUR-BACONNE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
L'an
deux mil vingt-cinq,
le 8 avril,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
des
Hauts-d’Anjou
dûment
convoqué
le
2
avril
2025,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la
présidence
de
Madame
Maryline
LEZE,
Maire.
Conseillers
en
exercice
:
Conseillers
présents :
Pouvoir(s)
:
Conseillers
présents
:
LÉZÉ
Maryline,
BASTARD
Estelle,
POMMOT
Michel,
LANGLAIS
Véronique,
DRIANCOURT
Marc-Antoine,
SANTENAC
Rachel,
BERNIER
Catherine,
BURON
Christelle,
PAULY-MOREAU
Noémie,
FRANCOIS
Marie-Jeanne,
BOUDET
Marie-
Christine,
FOUIN
Dominique,
JAMIN
Grégoire,
THEPAUT
Michel,
NOILOU
Jean-
Claude,
LAURIOU
Jean-Yves,
CHIRON
Jacky,
PERTUISEL
Roselyne,
RIVENEAU
Annie,
BERTIN
Jérémy,
KLEIN
Bernadette,
BOURRIER
Alain,
CHATILLON
Jean-
Yves,
GUILLOT
Jean-François,
BESSON
Bernard,
LEMAIRE
Hélène,
BRIAND
Tony,
DESPORTES
Philippe,
GOURMEL
Jacques,
HUET
Christian,
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir :
MASSEROT
Christian
a
donné
pouvoir
à JAMIN
Grégoire,
CHABIN
Nathalie
a
donné
pouvoir
à
BERNIER
Catherine,
FOUIN
Marion
à
donné
pouvoir
à
LANGLAIS
Véronique,
RICHARD
Maud
a
donné
pouvoir
à
RIVENEAU
Annie,
LEOST
Marie-
Hélène
a
donné
pouvoir
à
BOURRIER
Alain,
BODIN
Freddy
à
donné
pouvoir
à
LEMAIRE
Hélène,
AUBRY
François
a donné
pouvoir
à LAURIOU
Jean-Yves,
POLPRÉ
Charlène
à donné
pouvoir
à PAULY-MOREAU
Noémie,
Conseillers
absents
:
MARTIN
Alain,
JOUANNEAU-FERRON
Laetitia,
FLAMENT
Sophie,
BOULLIER
Marine,
GABET
Maryvonne,
Secrétaire
de
séance :
Tony
BRIAND
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
8 avril
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
DELIBERATION
N°DCM2025_24
su
Publié
le
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
CHAMPTEUSSE-SUR-BACONNE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONS
7
ID
: 049-200084903-20250408-DCM2025_24-DE
DELIBERATION
N°DCM2025_24
Convention
de
participation
financière
de
la commune
déléguée
de
Champteussé-sur-Baconne
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
Rapporteur
: Rachel
SANTENAC
Conformément
au
code
de
l'éducation,
les
communes
doivent
s'informer
mutuellement
des
élèves
résidant
sur leur
territoire,
mais
scolarisés
en
dchors
de
la commune
de
résidence.
Cette
obligation
statutaire
permet
notamment
le règlement
des
frais
de
scolarité
engendrés
par
ces
élèves.
La
commune
de
Champteussé-sur-Baconne
ne
possédant
pas
d’école
publique
primaire
sur
son
territoire
participe
aux
frais
de
scolarisation
des
élèves.
L'école
Le
Magnolia
accueille
sur
l’année
scolaire
2024-2025,
deux
élèves.
Aussi,
il
est
proposé
de
délibérer
pour
permettre
la signature
de
la convention
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.212-8
du
code
de
l’éducation
rappelant
que
« lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
une
convention
entre
la
commune
d’accueil
et
la
commune
de
résidence
».
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
8
avril
2025
déterminant
le
coût
moyen
annuel
d’un
élève
scolarisé
au
sein
des
écoles
publiques
de
la
commune
des
Hauts-d’Anjou,
Vu
le projet
de
convention
de
participation
de
la
commune
de
Chenillé-Champteussé
aux
frais
de
scolarité
des
écoles
des
Hauts-d’Anjou,
Considérant
lavis
favorable
de
la
commission
Solidarité
Famille
Éducation,
Considérant
que,
à
date
de
la
signature
de
la
convention,
2
élèves
habitent
la
commune
déléguée
de
Champteussé-sur-Baconne
et
fréquentent
les
écoles
des
Hauts-d’Anjou,
Considérant
que
le
calcul
des
frais
de
fonctionnement
de
l’école
publique
se
réfère
au
coût
annuel
d’un
élève
scolarisé
au
sein
des
écoles
publiques
de
la commune
des
Hauts-d’Anjou,
à savoir
783
€
par
élève,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'’approuver
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
avec
la
commune
de
Chenilllé-Champteussé,
commune
déléguée
de
Champteussé-sur-Baconne,
pour
la
prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
des
écoles.
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
avec
la
commune
de
Chenillé-Champteussé
et
d'émettre
un
titre
de
recette
correspondant.
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
8
avril
2025
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
DELIBERATION
N°DCM2025_24
Pub le
SL
ONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
I]
1D : 048 2000849803 20250408 DCM2025_24
DE
CHAMPTEUSSE-SUR-BACONNE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIGRIIEMENT
DES
ECOLES
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
à l'unanimité
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Champigné,
le
11
avril
2025
Certifié exécutoire parL Maire
/
Compte
tenu
de la transmission
en
Préfecture
le
11
avril 2025
7
Et
de la publicité par
voie d'affichage, publication
on notification
de
11
arr
Mention
des
voies et délais de recours : La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif
de Nantes
sis 6 AUL
de l'Île Gloriette,
44000
Nantes
—
dans
le délai
de
deux
mois
à compter de
la plus
tardive
des dates précédentes.
Le
tribunal administratif peut
ètre saisi par
l'application
informatique
“ Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:{ /wwwtelerecours.fr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
8 avril
2025
Feuillet
n°