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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete+accordant+PC+25+34+GAUTHIER)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
dossier n° PC 015 114 25 00034
+1 PRÉFET date de dépôt : 13 octobre 2025
DU CANTAL demandeur : Monsieur Gauthier Gilles
Liberté pour : démolition d'un bâtiment agricole et
Rite ‘ ‘ reconstruction d'une partie pour un garage ‘ agricole
Commune de Marcenat adresse terrain : à Marcenat (15 190)
ARRÊTÉ :
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Lé maire de Marcenat,
Vu la demande de permis de construire présentée le 13 octobre 2025 par Monsieur Gauthier Gilles demeurant 10 La Serres, Marcenat (15 190);
Vu l'objet de la demande :
pour démolition d'un bâtiment agricole et reconstruction d'une partie pour un garage agricole ;
- sur un terrain situé à Marcenat (15 190) ;
* pour une surface de plancher créée de 96 n° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du Maire en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date du 13 octobre 2025 (en application de l’article R 423-6 du code de l'urbanisme) ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1
" Le permis de construire est ACCORDÉ.
Fait à Marcenat, le 3 * d 2$
Le me, |
m2
Colette Ponchet-Passemard
Transmis au demandeur le gt OCT. 2025, rss (à COMpléter par la mairie) La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territarialement
' compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au Î
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet wmw.ielerecours.fr. !
| Durée de validité du permis :
: Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa.
“notification au(x) bénéficiaire(s). fl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un :
délai supérieur à une année, En cas de recours le délai ‘de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé i
d'une décision juridictionnelle irrévocable, Î
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un |
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme «et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. .
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration !
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la :
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours. ‘
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier ta conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.