Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete+accordant+PC+Kevin+BOUTAL
Arrêté - arrete+accordant+PC+GAEC+CONDEVAL
Arrêté - arrete+accordant+PC+GAEC+CONDEVAL
Arrêté - ARRETE+ACCORDANT+PC+MODIF+1+GAEC+CONDEVAL
Arrêté - arreté+accordant+le+PC+GAEC+BRANDELY
Arrêté - arreté+accordant+le+PC+GAEC+BRANDELY
Arrêté - ARRETE+ACCORDANT+LE+PC+HERAULT+FELUT
Arrêté - arrete+accordant+PC+25+34+GAUTHIER
Arrêté - ARRETE+ACCORDANT+1+PC+GAEC+HERAULT
Arrêté - arrete+accordant+le+PC+GAUTHIER+Gilles+habitation
Arrêté - arrete+accordant+PC+Kevin+BOUTAL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete+accordant+PC+Kevin+BOUTAL)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
dossier n° PC 015 114 25 00011
EX
PRÉFET date de dépôt : 03 avril 2025
DU CANTAL demandeur : EURL Boutal Kévin, représenté par
Liberté Boutal Kévin
a pour : rénovation du 1er étage en salle de restaurant et le deuxième en chambres d'hôtes.
Agrandissement d'une porte en façade
Commune de Marcenat adresse terrain : 7 grand'rue à Marcenat (15 190)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l’État
Le maire de Marcenat,
Vu la demande de permis de construire présentée le 03 avril 2025 par EURL Boutal Kévin, représenté
par Boutal Kévin demeurant 7 grand'rue Marcenat (15 190),
Vu l'objet de la demande :
-___ pour rénovation du 1er étage en salle de restaurant et le deuxième en chambres d'hôtes.
Agrandissement d'une porte en façade ;
-__ sur un terrain situé 7 grand'rue à Marcenat (15 190) ;
-___ pour une surface de plancher créée de 109 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'attestation d'affichage en mairie du dépôt de la présente demande en date du 7 avril 2025;
Vu l'avis favorable du maire du 7 avril 2025;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des bâtiments de France en date du 14 avril 2025 ;
Vu les pièces fournies en date du 01 juillet 2025;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
— 8 AOÛT 2025 Fait à Marcenat, le
Le maire”
Colette Ponchet-Passemard
ransmnis au demandeurle — 8 AUT 2025 {à cornpléter par la mairie) La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis : :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocabie.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 42415 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété au d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.