Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 106 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 056 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 120 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 098 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 106 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 015 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 017 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 131 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 106 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 065 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 038 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-106

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2019-09-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques

LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de Corse (8 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2019-09-27-001

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques

LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Corse

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 3Liberté» Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° du 27 SEP, 2019

portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l’énergie

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IT « Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu Ja loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 :

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13

Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr - @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;

le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État $

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion

des territoires;

le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État,

ministre de la transition écologique et solidaire;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

l’arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;

l'arrêté préfectoral n°R-20-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

le procès-verbal du 22 mai 2018 d’installation dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1*: Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :

I - ENVIRONNEMENT

_ NATURE DES DÉCISIONS

A/ Conservation des espèces protégées.

Lorsqu’elles sont demandées en application des a), b),

d) et e) du 4°de l’article L 411-2 du code de

l’environnement, délivrance des dérogations aux

interdictions afférentes aux espèces protégées et à

leurs habitats mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article

L.411-1.

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'instruction des demandes de dérogation à la

destruction d'espèces ou d’habitats d’espèces

protégées, ce jusqu’à la présentation au préfet des

projets de décisions de dérogation.

Code de l’environnement : article L 411-1 et article

L411i-2 4° a),b)d)ete)

Articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-6 à R 411-14

du code de l’environnement

Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces

protégées

B/ Commerce international des espèces menacées

d’extinction.

Délivrance des autorisations relatives au commerce

des espèces relevant de la convention de Washington

(CITES)

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux

relevant de l’autorisation environnementale (y

| compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'instruction (y compris en cas de non substantialité

d’une demande de modification), ce jusqu’à la

présentation au préfet des projets de décisions

d'autorisation, exception faite :

-des certificats de projet

-des décisions de rejet à l’issue de la phase d'examen

-des arrêtés d'ouverture d’enquête publique.

|-des décisions de substantialité d’une modification

apportée à une installation

Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté

ministériel du 30 juin 1998, pris en application de

ja CITES.

Code de l’environnement articles L181-1 à L181-

28,R 181-1àR 181-56

Code de l’environnement article L 181-6

Code de l’environnement article L 181-9

Code de l’environnement article L 181-D

Code de l’environnement article R181-46

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 6D/ Installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à enregistrement

- Non substantialité d'une modification d'une ICPE

soumise à enregistrement EI SR AIRRIS2E

-Non recevabilité d'une demande d'enregistrement

ICPE Article R . 512-46-8

E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à

autorisation et enregistrement

Transmission des procès-verbaux de récolement au ;

maire et au propriétaire des terrains Articles R.512-39-3 et R.512-46-27

|

|F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de | Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du code Biotope de l’environnement Délivrance de l'autorisation d’accès

G/ Examen « au cas par cas » des projets relevant

des dispositions de l’article R-122-2 du code de

l’environnement Code de l’environnement : Article L 122-1 second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et L555-1

tt - _ RS

Pour les modifications ou extensions d'activités,

installations, ouvrages ou travaux relevant soit du

régime de l'autorisation environnementale, soit de

celui de l’enregistrement, soit de l’autorisation de

canalisation délivrée en application de l’article L 555-

5 du code de l’environnement, accusés de réception et

ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'examen au cas par cas jusqu’à la présentation des

projets de décision, et décisions portant dispense de

réalisation d’une étude d’impact.

l- CONTRÔLES TECHNIQUES

NATURE DES DÉCISIONS il REFERENCES

A- Surveillance des équipements sous pression. | |

1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des

récipients à pression simple | ER

|22) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des

récipients sous pression transportables.

|3°) Appareils à pression de vapeur Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions délégation des épreuves initiales à un organisme d'application de certaines dispositions habilité.(article 1) réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 74°) Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués (article 6) Décret du 18 janvier 1943 modifié, - transfert du droit à l’usage et de la qualification Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y compris la | Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié — R321- réception directe des dossiers. 16 du code de la route

- Autorisation de circulation des petits trains routiers | Arrêté ministériel du 22 janvier 2015 touristiques y compris la consultation des maires et

organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de mise en | Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage (carte blanche).

- Procédures administratives d’agrément, de retrait | Arrêté ministériel du 18 juin 1991 et suspension d’agrément des centres de contrôle | Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 technique. Article R323-18 et R 323-14 du code de la route

- Procédures d’agrément antidémarrage par | Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 éthylotest (EAD)

III. OUVRAGES HYDRAULIQUES

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES |

1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques Code de l’environnement, articles R. 214-112 à autorisés, déclarés ou concédés à l'exception : R.214-128, et L216-1

- de la décision de modification de classement d'un

ouvrage (CEnv R214-114) ; Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du

- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv code de l'énergie

R.214-127) Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de

- des arrêtés de prescriptions complémentaires cahier des charges des concessions (CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46) ;

2- Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et récolement Code de l'énergie articles R.521-28 à R.521-42 ;

des travaux : instruction des demandes à l'exclusion ATêté du 13 février 2017 portant diverses de la signature des arrêtés d'autorisation. dispositions d’application du code de l’énergie

relatives aux concessions d'énergie

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 8IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ

NATURE DES DÉCISIONS Res REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public de Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27 transport d'électricité, des lignes directes et des

ouvrages assimilables aux réseaux publics

d'électricité: instruction de la procédure à

l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).

- organisation et clôture de la consultation préalable Circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de

distribution de l’électricité

- Instruction des déclarations d’utilité publique des

ouvrages électriques, à l'exclusion des arrêtés | Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6

d'ouverture d’enquête publique et de DUP

Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM

Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, les pièces relatives à l’ordonnancement secondaire des dépenses liées à des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les décisions attributives de subventions d’un montant supérieur à 23 000 € imputées sur ce fonds demeurant réservées à ma signature.

Article 3: Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels ;

- aux parlementaires ;

- au président du conseil exécutif de Corse ;

- aux conseillers à l” Assemblée de Corse,

Article 4: Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées :

- aux administrations centrales ;

- à la préfète de Corse ;

- aux maires et présidents des établissements publics.

Article S: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation de

signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 9Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 10Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du ler octobre 2019 ; toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le La Préfète

€ CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 11