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Compte-Rendu - Constatation creances eteintes Commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Constatation creances eteintes Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
26-03-10 Finances – Comptabilité
Constatation de créances éteintes de la Commune de Saint-Priest en Jarez
Monsieur le Maire expose :
Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le comptable du trésor expose qu’il convient d’émettre un mandat au compte 6542 du budget de la commune pour donner suite à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte à l’encontre de AM DIAGNOSTIC, CR CLINIC, JUCAP et TF&C2 et à l’effacement de dettes validé dans le cadre d’une procédure de liquidations judiciaires.
Exercice
Comptable
Référence
de la pièce Objet de la dette
Montant
admis
2017 685 TLPE 2016 505,44 €
2018 610 TLPE 2017 452,16 €
2022 1021 TLPE 2021 304,80 €
2022 1036 TLPE 2021 463,20 €
2023 930 TLPE 2022 304,80 €
2023 945 TLPE 2022 463,20 €
2023 967 TLPE 2022 499,07 €
2024 950 TLPE DU 1 JANV AU 26 JUIL 2023 177,80 €
2024 967 TLPE DU 1 JANV AU 18 JANV 2023 38,60 €
Total 3 209,07 €
Je vous demande :
- de m’autoriser à admettre en créances éteintes les titres précités pour un montant de 3 209.07 € TTC et émettre un mandat au compte 6542 – Créances éteintes dont les crédits nécessaires sont ouverts du budget primitif 2026 chapitre 65.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :
- à admettre en créances éteintes les titres précités pour un montant de 3 209.07 € TTC et émettre un mandat au compte 6542 – Créances éteintes dont les crédits nécessaires sont ouverts du budget primitif 2026 chapitre 65.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 3 mars 2026
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 2 mars 2026
26-03-10 Finances – Comptabilité
Constatation de créances éteintes de la Commune de Saint-Priest en Jarez
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par liste à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 27 sur lesquels il y avait 20 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo
Etaient absents et excusés :
MM. BISACCIA Michèle - REPELLINI Raymonde - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - JOLY Florence - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme BISACCIA à Mme PAPIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Mme MOURGUES à M. MOUNIER
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
Publiée le :