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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Constatation creances eteintes Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
25-06-10 Finances – Comptabilité
Constatation de créances éteintes de la Commune de Saint-Priest en Jarez
Monsieur le Maire expose :
Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le comptable du trésor expose qu’il convient d’émettre un mandat au compte 6542 du budget de la commune pour donner suite à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte à l’encontre de MARNI et RESTAURANT O DELISS et à l’effacement de dettes validé dans le cadre d’une procédure de liquidations judiciaires.
Exercice
Comptable
Référence
de la pièce Objet de la dette Montant admis
2018 889 TLPE 2016-2017 534,00 €
2019 711 TLPE 2018 157,50 €
2020 1210 TLPE 2019 157,50 €
2020 1256 TLPE 2019 41,49 €
2022 1062 TLPE 2021 657,60 €
2022 1069 TLPE 2024 669,60 €
2023 977 TLPE 2022 669,60 €
2024 1003 TLPE DU 1/1/23 AU 8/2/23 111,60 €
2024 1271 TLPE DU 1/1/2 AU 14/6/22 218,07 €
TOTAL 3 216,96 €
Je vous demande :
- de m’autoriser à admettre en créances éteintes les titres précités pour un montant de 3 216.96 € TTC et émettre un mandat au compte 6542 – Créances éteintes dont les crédits nécessaires sont ouverts du budget primitif 2025 chapitre 65.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à admettre en créances éteintes les titres précités pour un montant de 3 216.96 € TTC et émettre un mandat au compte 6542 – Créances éteintes dont les crédits nécessaires sont ouverts du budget primitif 2025 chapitre 65.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 24 juin 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Michèle BISACCIA, 1ère Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 23 juin 2025
25-06-10 Finances – Comptabilité
Constatation de créances éteintes de la Commune de Saint-Priest en Jarez
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 28 sur lesquels il y avait 19 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - GARBAY Isabelle - RODRIGUES SOUSA Hugo
Etaient absents et excusés :
MM. REPELLINI Raymonde - JOTHIE Marc - ACHARD Pierre - TALIA Christophe - BARBE Sylvie JOLY Florence - LAFON Lise - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. JOTHIE à M. BRUNEAU
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Mme BARBE à Mme PAPIN
Mme MOURGUES à M. MOUNIER
Etait secrétaire de séance :
Mme BISACCIA
Publiée le :