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Conseil Municipal - Constatation creances eteintes eau potable Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (Conseil Municipal - Constatation creances eteintes eau potable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 21-06-13 Finances – Comptabilité

Constatation de créances éteintes de la commune de Saint-Priest en Jarez sur la facturation de distribution d’eau potable

Monsieur le Maire expose :

Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus des services publics d’eau et d’assainissement de Saint-Priest en Jarez et de toutes les sommes qui leur sont dus, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le Comptable du Trésor, Monsieur GAUTHIER, n’a pas pu procéder au recouvrement de factures d’eau émises sur les exercices de 2013 à 2015. Il incombe au Conseil Municipal de constater l’extinction de la créance de la part Assainissement et de la part Eau desdites factures émises avant la date des transferts de compétence de l’Assainissement et de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération sur le budget de la Commune.

Il demande donc l’admission en créances éteintes de titres pour un montant total de 375.04 € TTC dont la répartition est la suivante :

CREANCES ETEINTES - ANNEES 2013-2014-2015

ANNEE 2013 TTC 1,73 €

HT 1,64 €

TVA 0,09 €

Tarifs HT TVA TTC

Part budget Eau 2,09479 € 0,95 € 0,05 € 1,00 €

Part budget Assainissement 1,52000 € 0,69 € 0,04 € 0,73 €

3,61479 € 1,64 € 0,09 € 1,73 €

ANNEE 2014 TTC 29,48 €

HT 27,94 €

TVA 1,54 €

Tarifs HT TVA TTC

Part budget Eau 2,25000 € 17,56 € 0,97 € 18,53 €

Part budget Assainissement 1,33000 € 10,38 € 0,57 € 10,95 €

3,58000 € 27,94 € 1,54 € 29,48 €

ANNEE 2015 TTC 343,83 €

HT 325,91 €

TVA 17,92 €

Tarifs HT TVA TTC

Part budget Eau 2,26500 € 204,20 € 11,23 € 215,43 €

Part budget Assainissement 1,35000 € 121,71 € 6,69 € 128,40 €

3,61500 € 325,91 € 17,92 € 343,83 €HT TVA TTC

Part budget Eau avec TVA 222,71 € 12,25 € 234,96 €

Part budget Ass avec TVA 132,78 € 7,30 € 140,08 €

TOTAL 355,49 € 19,55 € 375,04 €

Je vous demande de m’autoriser à constater l’extinction de la créance des factures émises avant la date du transfert de compétence de l’Assainissement et de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole au budget communal pour un montant de 375.34 € TTC et émettre un mandat au compte 6542 – créances éteintes dont les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2021 de la Commune.

Le montant des créances éteintes mandatées pour ces factures fera l’objet d’une demande de remboursement auprès de Saint-Etienne Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à constater l’extinction de la créance des factures émises avant la date du transfert de compétence de l’Assainissement et de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole au budget communal pour un montant de 375.34 € TTC et émettre un mandat au compte 6542 – créances éteintes dont les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2021 de la Commune.

Le montant des créances éteintes mandatées pour ces factures fera l’objet d’une demande de remboursement auprès de Saint-Etienne Métropole.

Ont signé au registre tous les membres présents

Copie conforme

A Saint-Priest en Jarez,

Le 29 juin 2021

Le Maire,

Christian SERVANT

République Française - Département de la LoireDélibération

du Conseil Municipal

de Saint-Priest en Jarez

Séance du 28 juin 2021

21-06-13 Finances – Comptabilité

Constatation de créances éteintes de la commune de Saint-Priest en Jarez sur la facturation de distribution d’eau potable

Le Maire certifie :

1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;

2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 22 membres présents, à savoir :

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - JOLY Florence - LAFON Lise - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne

Etaient absents et excusés :

MM. PELLEGRIN Jacques - REPELLINI Raymonde - JOTHIE Marc - BOUGAULT Claude - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - SCHERIANI Myriam

Avaient donné procuration :

Mme REPELLINI à Mme GEUSENS

M. BOUGAULT à M. COSSEY

Mme CONVERT à Mme BISACCIA

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN