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Arrêté - 24 AV 0048

Arrêté - 23 av 0048 Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Mesnils-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - 23 av 0048)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, en Noïmandie

Délégation aux territoires

Direction de la Mobilité

unite-territoriale-

sud@eure.fr

L'Unité Territoriale Sud

27 rue Eugène Pottier

27190 Conches-en Ouche,

le 27 juillet 2023

Affaire suivie par

Christophe SULUJA

Tél : 02 32 39 72 08

Courriel :

christophe.suluja@eure.fr

Réf Littéralis: DAVO00764

AUTORISATION DE VOIRIE OCCUPANT DE DROIT

ENEDIS

76250 DEVILLE LES ROUEN

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURE

ARRETE 23-AV-0048

Emplacement des travaux | Nature des travaux

Route Départementale n°

: RD 833

Classification: 2ème

catégorie

Localisation : En

agglomération

Communel{s) de : Mesnils-

sur-Iton

Travaux prévus le

: 28/08/2023

Durée des travaux : 90

jour(s)

V/Réf : 22316417 Demande reçue le : 27 juillet 2023

Création de réseau de distribution d'électricité

3 ml de tranchée transversale sous voirie

5 mi de tranchée transversale sous

accotements /trottoirs

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Le titulaire de l'autorisation procède à ses installations techniques en concertation

et avec l'autorisation du Département en respectant strictement les normes

techniques en vigueur et les règles de l'art. Les prescriptions suivantes devront être

respectées :

° Préalablement à tous travaux, le pétitionnaire est tenu d'obtenir de l'autorité

compétente un arrêté réglementant la circulation au droit de l'occupation

(RD en agglomération : arrêté du Maire, RD hors agglomération : arrêté du

Président du CD27) ;

+ Pose d'une signalisation temporaire réglementaire pendant la durée des

BE eureennormandie.fr f èy @EureenNormandietravaux conforme à la 8ème partie du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992 ;

e Pose et entretien par le demandeur d'un alternat de circulation ;

e Les matériaux sont évacués à la décharge ;

e Remise en état du site (nettoyage..), des trottoirs et des accotements

(identique à l'existant) et de la signalisation permanente (si dépose) par le

titulaire de l'autorisation ;

e_L'implantation d'un obstacle en bordure de la RD doit être d'une distance de

2m minimum du bord de la chaussée en agglomération ;

e En cas d'impossibilité de fonçage, une réunion sur place est à envisager avant

tout commencement de travaux sur le domaine public routier avec M

LECESNE.E, Tél : 02.32.39.72.08;

e L'occupation ne doit en aucun cas être un masque à la visibilité ou causer

une gêne aux déplacements de tous usagers et riverains du domaine public

routier départemental.

L'entreprise doit informer par téléphone (02 32 39 72 08) L'Unité Territoriale

Sud avant son intervention effective sur le site.

Les travaux doivent être exécutés en conformité avec la norme NFP 98-331 du 15

aout 2020 "Chaussées et dépendances - Tranchées : ouverture, remblayage,

réfection" et conformément au Règlement départemental de voirie. Des contrôles

de compacité peuvent être exigés à l'achèvement des travaux par le gestionnaire de

voirie.

Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du

présent arrêté donnera lieu à une tentative de règlement à l'amiable entre les

parties. À défaut, le Tribunal administratif de Rouen sera déclaré compétent.

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois auprès du Tribunal

administratif de Rouen-53 avenue Gustave Flaubert-76000 ROUEN. Le Tribunal

administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens

accessible via le site internet www.telerecours.fr.

E eureennormandie.fr f w @EureenNormandie