Procès Verbal - pv cm 21032026

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Procès Verbal - pv cm 21032026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Compertrix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21032026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE COMPERTRIX

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/03/2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures et trente minutes, L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique

sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH,

Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE,

Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique

POMMIER, David THIBAULT

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

VOTE PAR PROCURATION : Néant

Nomination d’un secrétaire de séance : Laurent BUAT

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 mars 2026

Pascal LEFORT, Maire sortant ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint et cède la main au doyen d’âge qu'est

Monsieur Jean-Pierre MAGNETTE.

Le procès-verbal de la réunion du dernier conseil municipal du 3 mars 2026 est approuvé avec une abstention.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

2. Election du Maire

Jean-Pierre MAGNETTE ouvre la séance et nomme un secrétaire de séance, Laurent BUAT. Il constate la présence

de l’ensemble des conseillers municipaux

3. Délibération n° D 2026 015 : Détermination du nombre d’adjoints

Suite à l'installation du conseil municipal et l’élection du Maire, Cédric MATHIEU propose la constitution d’une équipe com- posée d’Adjoints et de conseillers délégués. Il indique que chacun aura des missions définies par arrêté municipal. Par consé-

quent, il propose de 3 postes d’adjoints soient créés.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Vu le PV d’élection du Maire et des Adjoints de la présente séance,

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints et de conseillers délégués appelés à

siéger ;

Considérant cependant que le nombre d’adjoint ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage attribue pour la commune de Compertrix un effectif maximum de 4adjoints.

Considérant les projets et réalisation à mettre en œuvre,

Après avoir entendu l’exposé de Cédric MATHIEU Maire, proposant 3 adjoints et 3 conseillers délégués,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré,

- D’approuver la création de 3 postes d’adjoints au Maire

- D’approuver la création de 3 conseillers pouvant recevoir délégation.

Page 1 sur 54. Délibération n° D 2026 016 : Election des adjoints et des conseillers délégués

Cédric MATHIEU, le Maire indique que des postes de conseillers délégués peuvent être créés pour accomplir des missions

particulières telles que le suivi des travaux de voiries, bâtiments, les animations communales et la communication. Il propose, parmi les conseillers 3 personnes particulièrement reconnues pour leurs compétences.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-2 ;

Vu le PV d'élection du Maire et des Adjoints de la présente séance,

Vu la délibération n°2026-15 du 21 mars 2026 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et conseillers municipaux délégués.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7-2 et L 2122-10,

Le maire invite le conseil municipal à constater l'élection des 3 adjoints, conformément l’article L'2122-7-2 du code général des

collectivités territoriales qui dispose que dans les communes de 1000 habitants et plus ;

Ont obtenu :

- M. Laurent BUAT : 14 voix

- Mme Nathalie LOCQUARD : 14 voix

- M. Yanick PARÉ : 14 voix

Après avoir entendu l'exposé de Cédric MATHIEU Maire, proposant 3 postes de conseillers délégués,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré,

- de désigner les 3 conseillers pouvant recevoir des délégations comme suit :

e Jean-Pierre MAGNETTE

e Anne-Laure LUTRINGER

e Dominique POMMIER

5. Délibération n° D 2026 017 : Indemnités de fonctions des élus

Cédric MATHIEU, le Maire rappelle les conditions d’attribution des indemnités des élus et la répartition possibles. Il indique qu’il a demandé une dérogation àla totalité des ses indemnités afin de respecter le plafond autorisé.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2123-20 à 24-1, Considérant que l'article L. 2123-23 du code précité attribue de droit le montant maximal au maire,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des adjoints et conseillers délégués en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en fonction du nombre d'habitants de la commune,

Vu le courrier en date du 17/03/2026 de Monsieur Cédric MATHIEU Maire de la commune sollicitant la réduction à 47 % du plafond de son indemnité de fonction,

Considérant que l'indemnité versée à un adjoint ou conseiller délégué peut être supérieure au plafond autorisé sous réserve de ne pas dépasser le maximum pouvant être alloué au maire,

Considérant que l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire, adjoints et conseillers municipaux ne doit pas être dépassée,

Considérant que la commune compte une population totale de 1 341 habitants au 1° janvier 2026, le maire présente les déléga- tions qu'il a confié par arrêté à chaque adjoint et chaque conseillers municipaux et donne lecture des valeurs mensuelles maxi- males actuelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

_De fixer l'indemnité du Maire à 47 % du montant de référence, soit un mensuel de 1 931,94€ Brut soit 1 487,60€ Net, confor- mément à sa demande en date du 17/03/2026, valeur actuelle

De fixer à compter du 21 mars 2026 les indemnités de fonction des adjoints aux pourcentages suivants du montant de référence

à la valeur actuelle :

. ler adjoint : 18,00 % soit un mensuel de 739,89 € brut

. 2ème adjoint: 17,50 % soit un mensuel de 719,34 € brut

. 3ème adjoint: 17,50 % soit un mensuel de 719,34 € brut

Page 2 sur 5- De fixer à compter du 21 mars 2026 les indemnités de fonction des conseillers municipaux aux pourcentages suivants du montant de référence :

. M. Jean-Pierre MAGNETTE : 6 % soit : 246,63€ brut

Mme Anne-Laure LUTRINGER 6 % soit : 246,63€ brut

° M. Dominique POMMIER 6 % soit : 246,63€ brut

De procéder automatiquement à la revalorisation de ces indemnités en fonction de l'évolution des montants de référence. Les montants mentionnés à titre indicatif dans la présente délibération sont calculés en fonction des plafonds en vigueur lors du vote.

D'inscrire annuellement les crédits nécessaires au compte 6531 du budget.

6. Délibération n° D 2026 018 Délégation du maire de certaines attributions du Conseil Municipal

Cédric MATHIEU donne lecture des différents points de délégations. Anne-Laure LUTRINGER et Yanick PARÉ apportent des

précisions sur certaines points faisant l’objet d’interrogations. Des précisions sont apportées et pourront être expliquées

ultérieurement. Il est indiqué que ces délégations prises en début de mandat permettent le bon fonctionnement quotidien de la

structure et dans tous les cas les décisions prises doivent faire l’objet d’une information lors de la réunion de l’assemblée

suivante.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines de ses

attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du code précité,

Considérant la nécessité pour des raisons de réactivité et d'efficacité de la gestion communale de confier au maire des

attributions dans les matières suivantes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE :

- de déléguer au maire les attributions suivantes :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous

les actes de délimitation des propriétés communales.

2° fixer pour les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur le domaine public, restauration scolaire, et de tout

autre produit non fiscal - recettes fiscales listées à l'article L.2331-3 du CGCT

3° procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts suivantes tel que la renégociation de réaménagements de la dette, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions en matière de placements et de

passer à cet effet les actes nécessaires.

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et

marchés de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs

avenants et modifications correspondantes qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10%,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d'une durée de 12 ans maximum.

6° passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° accepter les dons et legs non grevés de conditions ni de charges.

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service local des domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

Page 3 sur 513° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

devant toutes les juridictions y compris pour les dépôts de plainte, avec constitution de partie civile, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Le maire sera autorisé à choisir un avocat de

son choix pour défendre la commune.

16° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite

de 40 000 €.

17° donner l'avis de la commune préalablement à la réalisation d'acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution

de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement notamment avec l’organisme disposant du

droit de préemption.

18° signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux instituée préalablement par la commune.

19° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 40 000 €.

20 exercer ou déléguer, au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux

commerciaux.

21° exercer ou déléguer, au nom de la commune le droit de priorité pour les cessions des biens de l'État.

22° prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire.

23° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24° demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets.

25° procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

26° exercer, au nom de la commune, le droit d'acquisition d'un logement mis en vente pour assurer le maintien dans les lieux du

locataire.

27° ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique pour les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique.

28° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une

créance irrécouvrable du montant inférieur dont le seuil est fixé par décret à 200 €.

29° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents.

- En cas d'empêchement du maire, les attributions visées ci-dessus sont déléguées àl'élu agissant en suppléance. - De rappeler au maire son obligation de rendre compte des décisions prises sur délégation au conseil municipal lors de la séance suivante.

7. Délibération n° D 2026 019 : Création des commissions spécifiques

Cédric MATHIEU souhaite proposer des commissions pour avoir une image précise de ce qui est arrêté à ce jour. Il indique =

que ces trois commissions seront dans un premier temps constitué par les membres du Conseil Municipal. Cependant, si

nécessaire il pourra faire appel à des intervenants extérieurs spécifiques.

Vu la délibération adoptant le règlement des assemblées municipales du 21 août 2020,

Vu l'exposé du Maire, Cédric MATHIEU exposant la constitution des différentes commissions communales afin d'étudier et de préparer les questions soumises au Conseil Municipal.

Considérant les articles 7, 8 et 9 du règlement des assemblées municipales,

Le Maire invite l’assemblée à bien vouloir procéder à la formation des commissions spécifiques permettant de faire un état des

lieux sur différents sujets.

Page 4 sur 5Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la formation des commissions comme suit :

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

e De la création des commissions spécifiques :

o Audit financier de la commune

o Etude financière sur le projet de construction d’une cantine

© Etude sur la sécurisation de la circulation sur les axes principaux.

8. Questions diverses :

e Présence d’un commerçant ambulant le 8 avril matin sur la place de la mairie

e Compétences scolaires : les inscriptions scolaires et périscolaires sont en cours de réalisation.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Le secrétaire de séance,

Laurent BUAT

dl

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