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Procès Verbal - pv cm juin2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm juin2026)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE COMPERTRIX
PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique
sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE (à partir de 20h11), Eloi LURASCHI, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARE, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT
ABSENTS EXCUSÉS : Madame Nathalie LOCQUARD, Madame Anne-Laure LUTRINGER,
VOTES PAR PROCURATION :
Madame Nathalie LOCQUARD donne pouvoir à Monsieur Laurent BUAT
Madame Anne-Laure LUTRINGER donne pouvoir à Eloi LURASCHI
Nomination d’un secrétaire de séance : Madame Arianna PIERROT DI MASCIO
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 19 mai 2026
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence
valablement délibérer.
Le procès-verbal de la réunion du dernier conseil municipal du 19 mai 2026 est approuvé à l’unanimité.
2. Délibération n° D 2026 036 : Vote des subventions aux associations. contributions aux organismes et aux projets
pédagogiques des écoles de la commune
Considérant que la Commission des Finances s’est réunie en date du 16 juin dernier,
Considérant la réception des documents justificatifs fournis par les associations,
Yanick PARÉ, rapporteur, propose au Conseil Municipal l'octroi des subventions suivantes conformément aux échanges lors du débat d’orientation budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ Décide d’attribuer les subventions aux associations suivantes :
e Indique que les crédits seront inscrits aux articles ci-dessous indiqués du Budget Primitif 2026.
e Autorise le Maire à signer les documents nécessaires.
ARTICLES DEPENSES
CCAS de Châlons-en-Champagne — actions en faveur des
657363 séniors 1000 €
65738 AUDC 1306€
Conservatoire des espaces naturels 200 €
Association Famille de Compertrix AFC 100 €
Amicale Porte Drapeaux 100 €
Association Lire et faire Lire 100 €
6574
Foyer 3094€
Amicale du 3ème âge 481€
Reflets d’airelles 390 €
Pétanque Loisirs Compertrix 195 €
Page 1 sur 10 Alméa 100 €
Subventions aux écoles pour projets pédagogiques 33€/ enfant 4356€
Maternelle. Projets pédagogiques pour 48 enfants à 33 € 1584€
Elémentaire. Projets pédagogiques pour 85 enfants à 33€+
repas cantine CM2 2 805€
Élémentaire : Repas pris au collège Nicolas Appert pour 27
élèves 135 €
La référence de calcul de l’attribution des subventions se fait en globalité en fonction du nombre d’adhérents.
Monsieur POMMIER intervient avec Madame Leslie PETIT au sujet de L'Association des Familles de Compertrix ; Les dossiers de demande de subvention doivent être rendus au mois de mars. Les adhérents ont eu connaissance des dossiers après cette date.
Au sujet de L'Association des Familles de Compertrix, Monsieur MATHIEU précise que lors de l’ancienne mandature, il avait été décidé de payer les chocolats de Pâques avec la carte Leclerc de la Mairie afin d’obtenir une prise en charge de la commune. Ce principe correspond à une avance sur la subvention 2026. Les chocolats de Pâques ont donc été payés d'avance pour cette association.
Sortie de Leslie PETIT à 19h13 de la salle de réunion de Conseil Municipal et elle réintègre la salle à 19h15.
Monsieur MATHIEU rappelle que les 11 sections du Foyer dépassent la somme de 26 000 euros, il est donc nécessaire à ce seuil de déposer une convention pour toute demande de subvention.
Monsieur LURASCHI demande comment les subventions sont attribuées.
Il n’y a aucun règlement, ni de mode d'attribution. Les demandes sont étudiées au cas par cas.
Règlement d'attribution des subventions :
Actuellement, la règle est l’attribution d’une somme de 13 euros par adhérent.
Monsieur LURASCHI précise qu’il est dommage qu’il n’y ait pas de document cadre.
Monsieur PARÉ souligne que la nouvelle mandature n’est en place que depuis 4 mois. Les demandes de subventions ont été réalisées lors de l’ancienne mandature. Habituellement, tous les ans en avril, les subventions sont normalement déjà votées et attribuées. Ce retard est dû aux élections et à la mise en place de la nouvelle mandature.
Monsieur THIBAULT propose l'attribution d’une subvention non pas par adhérent mais par projet.
La prochaine Commission Animation se positionnera sur ce dossier et sur la réflexion à adopter sur ces attributions. A l'issue, la Commission Finances aura également son avis à rendre.
Au sujet de l’attribution des subventions pédagogiques des écoles :
Monsieur Cédric MATHIEU précise un changement qui interviendra en 2027, c’est-à-dire que pour chaque projet pédagogique, il y aura un document cerfa à remplir.
Monsieur MATHIEU précise également que l’association Reflets d’Airelles fait deux activités : le Yoga et le théâtre.
Avant cette année, lors de la chasse aux œufs, la mairie achetait des chocolats pour le foyer. Madame Leslie PETIT demande ce qui est offert aux associations.
Monsieur Yanick PARÉ indique que les chocolats sont offerts aux compertriats, ainsi que la remise des dictionnaires aux CM2. Les tickets manèges lors de la fête patronale de Compertrix sont également offerts chaque année.
Monsieur THIBAULT se demande pourquoi une attribution de subvention est prévue pour les repas cantine au collège Nicolas Appert. Pourquoi le repas n’est pas refacturé aux parents des enfants de Nicolas Appert car cela profite au collège Nicolas Appert à hauteur de 5° par repas.
Monsieur Laurent BUAT intervient pour rappeler que toutes les associations doivent répondre à la Loi 1901.
Le but de l’association n’est pas d’avoir des fonds en fin d’année.
Page 2 sur 10 Le Conseil Municipal procède au vote :
1 vote CONTRE
1 ABSTENTION
12 votes POUR
Le tableau des prévisions de subvention est adopté ;
3. Délibération n° D_2026 037 : Décision modificative n°1 — Ouverture de crédits
Vu le budget 2026 voté le 3 mars 2026 pour un montant de 1 088 000€ en fonctionnement et 2 275 000€ en investissement.
Vu les projets de la nouvelle mandature.
Vu l’état 1259 élaboré par la DRFIP.
Après entendu l'exposé de l’adjoint au maire, Yanick PARÉ, le conseil municipal décide de procéder aux écritures modificatives
comme suit :
Type
d'écritures | Sections chapitres | Articles Objet Montant
Impôts directs
Recettes | Fonctionnement| 731 73111 p + 15 000€ locaux
Fournitures non
Dépenses | Fonctionnement | 011 6068 1 + 5 000€ stockées
Personnel non
Dépenses | Fonctionnement | 012 6413 See + 10 000€ titulaire
Monsieur Yanick PARÉ qui propose la décision modificative rappelle que le budget a été voté par l’ancienne mandature.
La nouvelle mandature n’a pas eu connaissance de toutes les décisions de l’ancienne mandature.
Exemple : Devis de l’entreprise CEGELEC avec certaines opérations comme la dépose de feu Route de Blacy qui avait été envisagé.
Le projet a été annulé.
La DGFIP versera prochainement 15 000 euros de plus que nos prévisions, ce qui permettra de réajuster au chapitre 731 — article
73111.
Monsieur MATHIEU envisage la réalisation d’une fresque — réalisation par les arts et métier au tarif de 5000 euros.
A prévoir au chapitre 011 — article 6068.
La décision modificative porte également sur les frais de personnels chapitre 012 charges de personnel — article 6413
Pour un réajustement de 10 000 euros.
En effet, suite à certains arrêts maladie et arrêt de maternité des agents non titulaires, les frais de personnel ont augmenté.
Il est nécessaire de rémunérer l’agent en maladie, mais également les personnes embauchées en contrat pour effectuer les
remplacements.
Bien que la commune soit remboursée en partie, les frais de charges salariales sont existants.
Page 3 sur 10 Dans le cadre des arrêts maladies, il est donc nécessaire d’abonder le budget en charge de personnel.
La décision modificative permet d'ajuster ces dépenses.
Les membres du Conseil municipal procède au vote :
0 ABSTENTION
14 POUR
0 CONTRE
4. Délibération n° D 2026 038 : Tarification de l’aide aux devoirs
La Commission des Affaires Scolaires de la Commune de COMPERTRIX a examiné la mise en place d’Aide aux devoirs pour la prochaine rentrée scolaire.
Aide aux devoirs
L'aide aux devoirs aura lieu les lundis et jeudis.
Les enfants seront pris en charge une heure pour l’aide aux devoirs.
L'aide aux devoirs est réservée aux enfants de l’école élémentaire Marcel Gaudin sous réserve qu’ils soient déjà inscrits à la
garderie.
Le tarif est un tarif unique non proratisable.
En cas de suppression exceptionnelle d’une ou plusieurs séances, les enfants seront gardés par les services de la commune sans
facturation.
Toute période d’inscription est due ; toute absence non signalée, fera l’objet d’une pénalité s’élevant à 5 €.
Le tarif journalier est fixé à 2 €.
Le tarif de l’aide aux devoirs est à appliquer en plus du tarif de la garderie.
Les autres tarifs fixés lors de la délibération n°2025 034 du 21 octobre 2025 ne changent pas.
Cette prestation d’Aide aux devoirs sera mise en place courant septembre 2026.
Les modalités d’inscription seront définies et fixées ultérieurement.
Madame MORA intervient sur la mise en place des aides aux devoirs à compter de septembre les lundi et jeudi avec les étudiants des arts et métiers au tarif de deux euros de l'heure en plus de la garderie au tarif d’un euro.
Le tarif proposé aux membres du Conseil Municipal est :
Tarif 3 euros maximum par soir répartit comme suit : 2° pour l’aide aux devoirs et un 1° supplémentaire de garderie.
La commune paiera la facture sur la base d’une prestation de 15 euros par étudiant. La commune recevra une facture mensuelle et procèdera au paiement.
La capacité d'accueil prévue est de 7 à 9 enfants au maximum. Pour l’encadrement de ces aides aux devoirs, les étudiants devront avoir un casier vierge pour encadrer les élèves (au même titre qu’une procédure de recrutement).
Au niveau des inscriptions, le principe est : « le premier inscrit, le premier servi ».
Madame Leslie PETIT demande si les inscriptions se feront via le portail famille. Leslie PETIT précise que le portail famille est facile à utiliser pour les inscriptions.
Monsieur Cédric MATHIEU et Madame Doriane DE FARIA se penchent sur la question. Il reste encore certaines choses à définir. Par la suite, il est envisagé de mettre en place un règlement intérieur.
Seule la décision du tarif sera votée lors de cette séance de Conseil Municipal.
Page 4 sur 10 Il était envisagé une pénalité de 5 euros mais Madame Leslie PETIT propose d'enlever la mention de pénalités sur la
délibération.
Voté à l'unanimité.
5. Délibération n° D 2026 039 Attribution de bon d’achat au titre du fleurissement des particuliers
Madame Corinne BUCH précise qu’une réunion se tiendra le 30 juin pour déterminer les 20 maisons qui seront sélectionnées ;
Les critères retenus sont les mêmes que l’année dernière.
Chaque Lauréat pourra avoir un bon d’achat de 30e chez Cercle Vert.
Monsieur Yanick PARÉ mentionne qu’une enveloppe de 1000 euros a été prévue au budget pour l'achat des bons d'achats.
Avec les 600 euros de bons cadeaux de Cercle Vert déduit, il restera 400 euros à attribuer pour les fêtes d'Halloween et de Noël.
Fanny DUTERNE arrive à 20h11
Monsieur THIBAULT demande s’il y a un classement ? Il est précisé que ce n’est pas un concours mais une sélection.
Il n’y a en effet pas d’ordre de classement défini.
Toujours dans un souci de réduction budgétaire, il est envisagé de réduire de 20 maisons sélectionnées à 10 maisons pour
attribuer les récompenses.
Cette demande d'économie constante est demandée de la part de la DGFIP.
Monsieur THIBAULT demande si nous avons obtenu un prix ou une offre commerciale pour l’achat des bons d’achats chez
Cercle Vert. Monsieur MATHIEU répond que non.
Monsieur THIBAULT demande si nous pouvons changer de fournisseur afin de faire fonctionner la concurrence ?
Monsieur Laurent BUAT rappelle que les idées et les critères de sélection des maisons sont ceux de l’ancienne mandature.
Madame Corinne BUCH précise que les critères ne peuvent pas être revus pour cette année mais pourront être revus
ultérieurement.
Vu l’avis favorable de la commission fleurissement pour récompenser les particuliers ayant participé à l’embellissement du cadre
de vie communal par le fleurissement de leur habitation,
Considérant que leur action contribue à embellir la commune,
Sur proposition de la Commission, la commune envisage l'attribution d’un bon d'achat favorisant le commerce local à 10 foyers
de la commune et contribuant ainsi au maintien de l’économie, tout en incitant les participants à poursuivre leur contribution à
l’amélioration du cadre de vie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
e D’attribuer un bon d’achat d’une valeur de 30€ à chacun des 10 foyers à faire valoir auprès du magasin Cercle Vert à
Châlons-en-Champagne soit une somme totale de 300 €.
e D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 à l’article 6714.
e Après débat, les membres du Conseil Municipal propose l’obtention de 10 bons d’achat d’une valeur de 30 euros
avec une date de validité de 6 mois. Le vote est proposé.
e 12 POUR
e Ocontre
e 3 ABSTENTIONS
Page 5 sur 10 6. Information sur les décisions AMO et assurances dommage ouvrage pour la construction de la cantine
Cédric Matheu précise que nous en sommes toujours au même stade.
La commune est en attente des devis de l’entreprise SOPREMA.
Il est nécessaire de contracter une assurance dommage-ouvrage qui servira également après la construction de la cantine.
Point sur les finances
Monsieur Yanick PARE intervient sur le Budget de la cantine.
La commune a percu la somme de 283 000 euros.
Toutes les subventions demandées ont été accordées. Ce qui est remarquable.
Cela représente 55% TTC du coût de l'opération.
Un prêt relai d’un montant de 250 000 euros a été contracté.
8.
Ce prêt était nécessaire pour la réalisation des travaux car certaines dépenses n'avaient pas été prévues à savoir :
Le Raccordement ENEDIS
La Fibre
L’assainissement
Et l’Assurance Dommage Ouvrage (=) (=
Mr LURASCHI précise que la commune est bien lotie sur l’attribution des subventions au vu des montants attribués. Il est rare d’atteindre ce seuil.
Les membres de l’Assemblée remercient vivement la Secrétaire Général de Mairie qui a contribuée aux demandes de subvention sur ce dossier.
L'objectif de la commune est de diminuer les charges de personnel qui sont encore trop élevées.
Il est précisé par Monsieur PARÉ que suite au départ de Sandrine DUHAUT depuis le 1° juin 2026, il y a déjà une réduction des frais de personnel.
Il est rappelé que pour palier à cette absence de personnel Monsieur Yanick PARÉ et Monsieur Cédric Mathieu viennent en renfort sur l’équipe du personnel.
Il faudra encore réduire sur l’ensemble des postes.
Pour cela, il est envisagé une diminution des abonnements, par exemple la gazette etc. Ce qui permettra d’al- louer d’autres enveloppes en compensation.
Délibération n° D 2026 040 : Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur Cédric MATHIEU, Maire de COMPERTRIX,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Technique issu de la réunion du 16/06/2026,
Page 6 sur 10 Monsieur Yanick PARÉ rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Technique,
le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade
d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et
100%.
Monsieur Yanick PARE précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle
décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié.
Le cas échéant : Dans l'hypothèse où par l'effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être
promus n’est pas un nombre entier, Monsieur Yanick PARE propose de retenir l’entier supérieur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'accepter les propositions de Monsieur Yanick PARÉ et de fixer, à partir de l’année 2026 les taux de promotion dans la
collectivité comme suit :
D =
Cat GRADE D’ORIGINE SRADEDAVANCE TAUX % MENT
€ Adjoint technique Adjoint fechique principal 680% de 2°" classe
c Adjoint technique princi- Adjoint technique principal 80%
pal de 2" classe de 1°" classe
c Adfoine Adainistranf Adjoint Administratif princi 100%
pal de 2°" classe
c Adjoint Administratif prin- | Adjoint Administratif princi- 100%
cipal de 2" classe pal de lère classe
C | ATSEM de 2°" classe ATSEM de I°" classe 100 7
F ont Dère D
B Rédacteur Rédacteur principal de 2 100%
classe
B Rédacteur principal de Rédacteur principal de 1ère 100 %
2ème classe classe
Article 2 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-champagne dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours.fr.
Adopté à l’unanimité
Délibération n° D 2026 041: Création d’un poste au grade d’adijoint technique principal de 2°"° classe à
temps non complet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu la situation des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,
Page 7 sur 10 Vu la délibération n° D_2026 041 en date du 23 juin 2026 portant détermination des ratios promus/promouvables après avis du
comité social territorial en date du 16 Juin 2026,
Vu l'arrêté portant établissement des Lignes Directrices de Gestion en date du 1° février 2023 après avis du Comité Social
Territorial en date du 16 février 2021,
Considérant qu'un agent remplit tous les critères pour accéder au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe,
Considérant la présentation au Centre de Gestion du tableau annuel pour l’année 2026 d’avancement de grades,
Monsieur Yanick PARÉ, propose la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique territorial de 2°" classe à temps non complet à raison de 31 heures hebdomadaire (31/35°"°) à compter du 1° août 2026.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints techniques au grade d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : la préparation et le service des repas, l'encadrement des enfants sur le temps scolaires et périscolaires et le nettoyage des locaux dans les différents bâtiments.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Sur le rapport de Monsieur Yanick PARE et après en avoir délibéré ;
DECIDE
+ La création à compter du 1° août 2026 d’un emploi permanent dans le grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet.
, Cet emploi permanent sera occupé par un agent titulaire de la fonction publique.
. Arrête le tableau des effectifs comme ci-joint
Monsieur Yanick PARÉ propose une création de poste dans le cadre d’un avancement de grade.
Monsieur Yanick PARÉ précise que l’agent concerné n’a jamais été en arrêt de maladie ordinaire.
Il s’agit d’un agent toujours disponible et qui mérite d’être récompensé.
Le poste au grade d’Adjoint technique sera supprimé ultérieurement.
Monsieur LURASCHI évoque également le régime indemnitaire RIFSEEP qui est appliqué aux agents.
Ce RIFSSEP peut être modulable également et peut s’appliquer également pour récompenser l'agent.
Vote à l’unanimité
9. Point sur le personnel
Monsieur Yanick PARÉ précise que le poste de Secrétaire Général de Mairie de catégorie A ne peut être supprimé de suite.
Il faut d’abord saisir le Comité Social Technique du Centre de Gestion de la Marne afin d’obtenir leur accord.
La prochaine séance aura lieu le 8 septembre 2026.
10. Mise à jour du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs est mis à jour en fonction des derniers mouvements de personnel.
Vote à l’unanimité
Page 8 sur 10 11. Délibération n° D 2026 042 : Suppression des trois commissions spécifiques
Vu la délibération D_2026 019 du 21 mars 2026 portant création de trois commissions spécifiques suivantes :
- Audit financier de la commune
- Etude financière sur le projet de construction de la cantine scolaire
- Etude sur la sécurisation de la circulation sur les axes principaux
Vu les études et consultations menées durant les trois derniers mois sur les sujets concernés,
Vu les résultats des audits réalisés
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide de supprimer les trois commissions spécifiques mise en place lors du conseil municipal du 21 mars 2026.
Vote à l'unanimité
12. Proposition au préfet d’un délégué à la commission de contrôle des listes électorales
Pour la désignation des membres faisant partie de la commission de contrôle des listes électorales.
Les personnes ci-dessous ont été proposées et désignées :
- Madame Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRE
- Madame Françoise LENORMAND
- Madame Aurore ABELLAN
- Monsieur Hervé HUMBRECHT
Vote à l'unanimité.
13. Questions diverses :
Contrat de salle - mode de règlement :
Seuls les chèques de 30 % d’acompte sont acceptés par la commune pour la réservation des salles, ainsi que les chèques
de caution.
Pour le règlement des salles, celui-ci s'effectuera directement auprès de la Trésorerie.
La Trésorerie enverra un titre qui fera office de facture aux personnes concernées.
e Point d’information sur la location des logements
e Point d’information sur l’organisation de la constitution de la liste préparatoire des jurés d’assisses pour l’année
2027
e Effectifs et dérogations scolaires
e Information sur les commissions municipales :
> Point d’information de la commission fleurissement, Cadre de vie, environnement et accessibilité :
- Maisons fleuries
- Nettoyons la nature
- Décorations d’halloween
> Point d’information de la commission fleurissement, Cadre de vie, environnement et Accessibilité :
- Maisons fleuries
- Nettoyons la nature
- Décorations d’halloween
> Point d’information de la commission scolaire et périscolaire :
- Remise des dictionnaires
Page 9 sur 10 - Activités périscolaires pour la rentrée 2026/2027
> Point d’information de la Commission Animation, Jeunesse, Sports et Culture :
- Évènements prévus sur la période du 1° juillet au 1 er septembre
> Point d’information de la commission travaux
- Avancement du dossier d'aménagement et de sécurisation (zone 30, stationnement, marquage...)
e Avis du le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux)
e Informations bureau municipal : point synthétique.
>
e Informations vues en bureau municipal :
L'ordre du jour étant épuisés la séance est levée à 21h45
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