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Déliberation - f23rff5iqyijik
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - f23rff5iqyijik)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250515_Délib_PC_2025_05_06_FINANCES_Créances éteintes budget OM
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 mai 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le quinze du mois de mai,
A la salle des Fêtes de SAINT-HIPPOLYTE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 7 mai 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n si e u r l e Pr é s i de n t a d é cl a r é l a s é an c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Françoise VIPREY, Bernadette DELAVELLE, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Jean-Michel FEUVRIER, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Pascal BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Roland MARTIN donne procuration à Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Patricia PARATTE donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Karine TIROLE donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Sonia BOICHAT donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, André BESSOT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Maxime MARTIN, Véronique TATU, Jean-Pierre ETEVENARD, Patrick BOITEUX (représenté par Pascal BOITEUX), Aurore GOSSO
Absents : Francine LA PENNA, Claude MARTELET, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Françoise VIPREY
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 40 Ayant pris part à la délibération : 47
Délibération n° :
2025-05-06
Objet : FINANCES – Créances éteintes budget Ordures ménagères
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bordereau de situation dressé par la Comptable Publique de Morteau sur le budget annexe des Ordures Ménagères annexé à la présente délibération,
Vu la délibération n° 2023-09-01 du 14 septembre 2023 portant sur l’irrécouvrabilité des créances, Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250515_Délib_PC_2025_05_06_FINANCES_Créances éteintes budget OM
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 0
Vu les crédits nécessaires inscrits au budget,
Il est proposé au conseil communautaire d’admettre en créances éteintes, article 6542, Budget Ordures ménagères les dossiers suivants :
- Dossier référencé 3194640498 pour un montant de 660.20 €
o Motif : Décision du Tribunal d’une clôture pour insuffisance d’actif
- Dossier référencé 310102753615 pour un montant de 1 563.60 €
Motif : Décision du Tribunal d’une clôture pour insuffisance d’actif
- Dossier référencé 39310324131 pour un montant de 508.93 €
o Motif : Procès-verbal de carence
Soit un total de 2 732.73 €.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE AUTORISE le Président à admettre en créances éteintes les dossiers référencés ci-avant.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …