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Déliberation - a7uyn2l9ov9jsvr
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - a7uyn2l9ov9jsvr)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le ER
ID : 025-200023075-20241003-DEC_46_2024-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°46-2024
Objet : convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales entre la
Communauté de Communes du Pays de Maîche et la DGFIP.
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
e CONSIDÉRANT que depuis le 1° juillet 2019, l'obligation de mise à disposition des usagers d’une offre
de paiement en ligne par les entités publiques s’est mise en place progressivement,
e CONSIDÉRANT que l’ensemble des collectivités et établissements publics (hors ASA) dont les recettes
annuelles sont supérieures à 5000 € doivent proposer une solution de paiement en ligne,
notamment en adhérant au dispositif Payfip qui permet aux usagers d’effectuer des paiements non
seulement par carte bancaire mais aussi par prélèvement,
e CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays de Maîche répond aux critères pour
mettre en place le paiement en ligne pour sur le budget principal de la Communauté de Communes
du Pays de Maîche.
DÉCIDE
° De signer une convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
avec la Direction Générale des Finances Publiques pour dans le cadre de la mise en œuvre du service
de paiement par carte bancaire et prélèvement unique sur internet pour les titres du budget principal pour une durée indéterminée.
e La Communauté de Communes du Pays de Maîche aura à sa charge les coûts relatifs à la création et
à la mise à jour de son portail où d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du
commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local. Au 1° janvier 2021 ces
coûts de commissionnement s'élèvent à :
© Pour une carte domiciliée dans la zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 €
par opération;
o Hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
o Pour les transactions d’un montant inférieur ou égal à 20 €, avec une carte de la zone UE,
une tarification réduite est appliquée avec 0,20 % du montant de la transaction et 0,03 € par
opération pour la part fixe. Ces commissions sont révisables par la DGFIP.
o Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la
Communauté de Communes du Pays de Maîche.
Fait à Maîche, le 03/10/2024
Transmise en Sous-Préfecture le : (X Jao/s 4
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maïîche
Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr