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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 03 ANV tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
N° 2024/12-03
BUDGET 2024 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE LUNDI SEIZE DECEMBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS. Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Catherine ESTOUP, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE, Richard CORVAISIER et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN
Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE
Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON
Clara BIANCO représentée par Catherine ESTOUP
Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY
Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Luisa PAPE Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
N° 2024/12-03
BUDGET 2024 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances et aux commerces de proximité expose :
Le Service de Gestion Comptable (SGC) est chargé du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune.
Lorsque ce recouvrement s’avère impossible (liquidations judiciaires, surendettement, changement d’adresse…), le SGC demande à la Commune de se prononcer sur le caractère irrécouvrable de ces créances.
L’admission en non-valeur a seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il convient de distinguer les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 "créances admises en non valeur" et les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, enregistrées au compte 6542 "créances éteintes".
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le caractère irrécouvrable de titres de recettes émis par la Commune entre 2016 à 2023 qui correspondent principalement de créances d’impayés de restauration scolaire et d’impayés de crèches qui se répartissent de la manière suivante :
2016 129,22 €
2017 495,48 €
2018 1 045,22 €
2019 150,60 €
2020 135,48 €
2021 23,94 €
2022 662,13 €
2023 108,71 €
Les motifs de présentation en non-valeur sont les suivants :
- Poursuite sans effet pour 58 créances d’un montant de 2 174,02 €
- NPAI et demande de renseignement négative pour 6 créances d’un montant de 74,63 € - Décédé et demande de renseignement négative pour 1 créance d’un montant de 6,56 € - Toutes saisies refusées pour 4 créances d’un montant de 495,57 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables qui lui sont présentés,
- D’autoriser la réalisation de la dépense de 2 750,78 € en résultant qui sera prélevée sur les crédits ouverts à cet effet dans le budget de l’exercice 2024 au compte 6541 pour les admissions en non- valeur.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité Suite de la délibération N°2024/12-03
Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Catherine ESTOUP, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER et Stéphanie DEVEZE
DELAUNAY)
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 16 DECEMBRE 2024
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.