Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1671715632 99 DE 089 218904530 20221206 DELIB20226
Déliberation - 1671715594 99 DE 089 218904530 20221206 DELIB20226
Déliberation - 1671715649 99 DE 089 218904530 20221206 DELIB20226
Déliberation - 1671715568 99 DE 089 218904530 20221206 DELIB20226
Déliberation - 1671715666 99 DE 089 218904530 20221206 DELIB20226
Déliberation - 1733473365 99 DE 089 218904530 20241119 DELIB20244
Déliberation - 1704982780 99 DE 089 218904530 20231218 2023 57 DE
Déliberation - 1687853006 99 DE 089 218904530 20230620 38 4 DE 1
Déliberation - 1752583863 99 DE 089 218904530 20250703 DELIB20254
Déliberation - 1714981949 70 DE 089 218904530 20240409 BP2024 BF
Déliberation - 1671715615 99 DE 089 218904530 20221206 DELIB202265 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1671715615 99 DE 089 218904530 20221206 DELIB202265 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
orétecture
le
14/12/20
Publié le 12/12/2022
SRE
ID: (86-218904880-20221206-DELIRSOZCEE-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Yonne
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
Nombre
de membres
Séance
du 06 décembre
2022
En
exercice
: 15
L'An
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
Pré
14
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
sous
la
résents
:
résidence
de
Monsieur
Pascal
BARBERET,
Maire.
P
Votants
: 15
Présents
: Pascal BARBERET,
Christine SIGONNEAU,
Élisabeth NOYEMIAN,
Jean-
|
Louis
MANGIN,
Gérard
NIMSGERN,
Serge
SAUVAGERE,
Jean-Pierre
SINDONINO,
Date
de
convocation
:
Séverine
TROMPARENT,
Céline
PARIS,
Céline
PORTOLES,
Florence
CAPITAIN,
29 novembre
2022
Clémence
HARNIST,
Romain
BELIGAT,
Justin SAFFROY
Date d'affichage
:
Absents excusés
: Dominique
MOREL
(pouvoir à Élisabeth NOYEMIAN),
29
novembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Élisabeth
NOYEMIAN
1
TORISAT: TON
DE MANDATER
LI
( UIDER
LES
DEPENSES
D
_ Délibération
n° 2022-65
INVESTISSEMENTAU 01/01/2022
Monsieur
le
Maire
expose
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dispose
que
:«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
Janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
L'autorisation
mentionnée
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
permettre
à Monsieur
le
Maire
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l’adoption
du
Budget
principal
qui
devra
intervenir
avant
le
15
Avril
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
- AUTORISE
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2023
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Délibération
2022-65 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié le 13/12/2022
ee
ID
: 089-218904530-20221206-DELIB202265-DE
Chapitre
BP
2022
25%
20
: Immobilisations
incorporelles
3
970.00
€
993.00
€
204
: Subventions
d'équipement
versées
14
489.00
€
3
622.00
€
21
: immobilisations
corporelles
257
837.00
€
64
459.00
€
TOTAL
276
296.00
€
69
074.00
€
Fait
et décidé
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
tous
les
membres
présents.
Le
Maire,
Pascal
BARBERET
Délibération
2022-65