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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 106 annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 106 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Famille,
haute** Savoie
le Département
Fier&Usses
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 s L O7
ID : 074-247400567-20241205-DEL 2024 106-DE
PASSAG
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CONVENTION CADRE TRIPARTITE RELATIVE A LA CREATION ET INSTALLATION D’UN 0.5 ETP EDUCATIF DEDIE A LA MISSION DE PREVENTION SPECIALISEE
ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES, LA COMMUNE DE SILLINGY ET l’ASSOCIATION PASSAGE.
ENTRE
Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, Mr Martial SADDIER, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 6 mai 2023 l’autorisant à signer la présente convention.
Ci-après dénommé « le Département »,
ET
La communauté de communes Fier & Usses, 61 route du Stade, 74330 Sillingy, représentée par son président Mr. Henri CARELLI dûment habilité par la délibération n°2024-106 du conseil communautaire en date du 05/12/2024.
Ci-après dénommées « la communauté de communes Fier & Usses »
ET
La commune de Sillingy , 121 place Claudius Luiset 74330 représentée par son Maire Mr. Yvan SONNERAT dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du (indiquer la date)
Ci-après dénommée « la commune de Sillingy »,
ET
Pour l’Association PASSAGE, son Président Fernand GANNAZ et par délégation son Directeur Mr. Patrick HAMARD, dont le siège social se situe au 1 allée salomon à ANNECY 74000 gestionnaire d’un service de Prévention Spécialisée autorisé le 1er janvier 2021 et représentée par son
Ci-après dénommée « l'Association PASSAGE », Envoyé en oréfeciure le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024 .
Pubiié le 11/12/2034
ID : 074-247400867-20241205-DEL 2094 106-DE
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Il est convenu ce qui suit :
Le Département de la Haute-Savoie, en qualité de chef de file de la Protection de l’enfance, participe aux actions de prévention en faveur des enfants et des familles.
Ainsi, la Prévention Spécialisée est une forme spécifique d’action socio-éducative qui a vocation à prévenir les ruptures des jeunes avec leur environnement (familial, social, économique, scolaire) et faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles. Dans ce cadre de la Protection de l’enfance, la Prévention Spécialisée inscrit ses actions en cohérence avec les différentes politiques publiques, locales en direction de la jeunesse, des familles, de l’éducation, de l’insertion, du développement social, de la politique de la ville et de la culture.
L’articulation de ces politiques publiques nécessite des orientations partagées et la coordination des interventions du Département, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), des Communes et des associations qui les mettent en œuvre, dans le respect des compétences de chacun.
La présente convention précise ainsi les principes et modalités d’intervention de la Prévention Spécialisée, les priorités d’intervention, et les responsabilités, engagements du Département, des communes et des associations dans le cadre de la création et installation en 2024 de ce 0,5 ETP éducatif spécialisé.
ARTICLE 1 : Cadre légal de la politique publique de Prévention Spécialisée
Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) est le fondement de l’intervention de la Prévention Spécialisée (PS) à travers la politique familiale (L.112-1 à L.112-5), les missions de la PS (L.121-2 2° et L. 221-1 2°), les jeunes pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (L.222-5), à travers ces services de PS relevant des Etablissements sociaux et médico-sociaux (L.312-1-l 1) et des dispositions relatives à leurs autorisations, agréments et habilitations, extensions, transformations et de leur contrôle (L.313-1à L.313-10 puis D.313-11 à D.313-14).
Plus précisément, l’article L 121-2 du CASF prévoit que « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles », qui peuvent prendre la forme « d’actions dites de Prévention Spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ».
Cette mission du Département, rattachée à la Protection de l’enfance, à la Direction Enfance Famille de la Direction Générale Adjointe Action Sociale et Solidarité du Conseil départemental de la Haute-Savoie, est confiée à l’Association Passage et à l’Etablissement Public Départemental Autonome (EPDA) Prévention Spécialisée soumis à ces règles du CASF.
De manière plus opérationnelle, l’ensemble des parties prenantes à la convention s’engage au respect des dispositions légales, à l’application des règles déontologiques, de secret professionnel, de partage d’information propre à la profession et aux sanctions attenantes (L .221-6, L. 226-2-2 du CASF et L. 226 -13 du Code pénal).
En complémentarité, les lois du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’enfance et du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant puis la loi du 7 février 2022 (dite loi Taquet), mettent notamment l’accent sur la prévention, définissent la place de la Prévention Spécialisée au sein des missions de l’Aide Sociale à l’Enfance et précisent les attentes en matière de coordination. Envoyé en oréfeciure le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024 .
Pubiié le 11/12/2034
ID : 074-247400867-20241205-DEL 2094 106-DE
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ARTICLE 2 : Principes et modalités d’intervention de la Prévention Spécialisée
2.1 - Les principes de la Prévention Spécialisée (PS)
La Prévention Spécialisée, action de socialisation et d’éducation a pour missions principales de prévenir les situations de rupture et favoriser l’insertion sociale des jeunes en vue d’accéder à l’autonomie. Elle s’appuie sur des principes d’intervention spécifiques que sont l’absence de mandat nominatif, la libre adhésion, le respect de l'anonymat des jeunes, la non institutionnalisation des actions et le partenariat.
En réponse à un besoin identifié, la Prévention Spécialisée met en place des interventions spécifiques et travaille en coordination et en réseau avec les Pôles Médico-Sociaux du Département, avec les professionnels œuvrant dans les champs de la Protection de l’enfance ou de l’insertion, de la jeunesse, de l’éducation ou de la prévention de la délinquance.
L’implantation d’une équipe de Prévention Spécialisée peut être modifiée, en fonction de l’évolution du quartier ou de l’apparition de secteurs prioritaires, après actualisation du diagnostic partagé et négociation entre le Département, l’association ou l’Etablissement public en charge de la Prévention Spécialisée et la Communauté de communes, ou communes.
2.2 - Les modalités d’intervention
La Prévention Spécialisée s’appuie sur des modes d’intervention répandus dans le champ du travail social mais aussi spécifiques : l’aller vers, le travail de rue, la présence sociale, les actions éducatives collectives (séjours éducatifs, chantiers éducatifs), les accompagnements individuels et le soutien aux dynamiques locales des quartiers.
Le travail de rue est le fondement de la Prévention Spécialisée, son identité et sa spécificité. Cette démarche consiste à « aller vers » les jeunes et les publics les plus fragilisés là où ils sont.
La PS intervient aussi sur des espaces dédiés, ancrés, dans les lieux stratégiques repérés par les jeunes, leur famille ou les partenaires.
ARTICLE 3 : Les priorités départementales et publics ciblés
3.1 - Les publics
La Prévention Spécialisée s’adresse aux jeunes, filles et garçons, d’âge collège prioritairement et les jeunes âgés de 16 à 21 ans sur les quartiers définis par le Département qui constituent également les quartiers prioritaires de la politique de la ville (décret du 28 décembre 2023 ).
Ces jeunes sont caractérisés par des difficultés d’ordre familial, scolaire, et/ou social affective, relationnelle, d’insertion, en situation de risque ou en rupture avec leur environnement ou en risque de marginalisation.
En ce qui concerne les mineurs, leur famille doit être mobilisée.
3.2 - Les objectifs opérationnels
Les objectifs poursuivis par les interventions de la Prévention Spécialisée sont : - Prévenir les ruptures et notamment le décrochage scolaire, - Faciliter l’insertion des jeunes en prévenant les ruptures de parcours ou en accompagnant vers les dispositifs de droit commun,
- Informer et accompagner les jeunes dans le domaine de la santé physique et psychique,
- Prévenir les conduites à risques, Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S L O7
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- Accompagner les nouvelles pratiques numériques des jeunes, - Mener des actions de citoyenneté, de sensibilisation à la préservation de la planète, de sensibilisation et respect des genres, de la différence,
- Contribuer à la prévention de la délinquance, de présence dans les quartiers en amont et en aval d’évènements tels que les phénomènes d’émeutes, - Repérer les publics mineurs en risque de pratiques prostitutionnelles ou pré- prostitutionnelles et se coordonner avec les services du Département, - Contribuer à la protection de l’enfance.
3.3 – Les objectifs spécifiques et la déclinaison de l’action sur le territoire : le projet d’intervention
Le Département réaffirme des partenariats incontournables au regard des problématiques principales qui se distinguent : les services départementaux (les Pôles Médicaux Sociaux, les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, la Protection Maternelle Infantile), l’Education Nationale, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les Programmes de Réussite Educative, les services jeunesses municipaux, les centres sociaux, les Missions Locales Jeunes, les Maisons des adolescents etc…
Un projet d’intervention doit être formalisé de façon opérationnelle. Il constitue un outil d’échanges entre les trois parties.
Ce projet d’intervention doit être conforme à la durée de la convention mais peut être réajusté en accord entre les trois parties. Il est élaboré par l’association Passage en concertation avec les communes et le Département. Il précise les instances partenariales auxquelles l’association Passage participe. Il présente également les objectifs prioritaires d’intervention au regard des réalités du territoire et les actions menées. Il identifie les partenaires engagés.
Il s’appuie sur un diagnostic territorial partagé.
3.4 - Les quartiers d’intervention
Les équipes de l’association Passage autorisées par le Département, exercent leurs missions de Prévention Spécialisée dans les quartiers relevant de la commune de Sillingy et les territoires identifiés par la Communauté de communes Fier & Usses.
ARTICLE 4 : Responsabilités et engagements respectifs
4.1 - Le Département
Le Département autorise et habilite les services et à ce titre garantit la qualité des actions réalisées. Il est l’autorité de contrôle et de tarification des services de Prévention Spécialisée. Il arrête chaque année le montant des dépenses et des recettes retenues pour leur fonctionnement à travers un arrêté de dotation globale de financement et tel que les prévoient les articles du CASF.
Il garantit la cohérence avec l’ensemble des interventions de Protection de l’enfance conduites à l’échelle du territoire concerné (actions de prévention, de milieu ouvert, l’accueil des enfants confiés), dans une logique de parcours pour les publics accompagnés.
Il veille à la bonne articulation de la Prévention Spécialisée avec les différents dispositifs locaux existants, notamment sur le champ de la prévention, de l’éducation, de la jeunesse, de l’accompagnement social et de l’insertion.
En tant que chef de file de la Protection de l’enfance, le Département pilote la politique de Prévention Spécialisée au niveau départemental et garantit sa cohérence au niveau territorial.
Les bases de gouvernance sont les suivantes :
- Une instance départementale à vocation de pilotage se réunissant une fois par an, Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S L Gr
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présidée par les vice-présidents en charge de l’enfance et de la jeunesse et réunissant les acteurs de la Prévention Spécialisée et les EPCI concernés ainsi que les partenaires essentiels (CAF, Missions Locales Jeunes, Éducation nationale, Protection Judiciaire de la Jeunesse),
- Des instances territoriales avec un Comité territorial à l’échelle de chaque Direction Territoriale se réunissant une fois par an en amont du Comité départemental pour présenter l’activité de la Prévention Spécialisée, se concerter, prioriser les actions, consolider les modalités d’intervention, évaluer les besoins nouveaux, les moyens dédiés.
4.2 - L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou la commune
La commune de Sillingy et les territoires identifiés par la communauté de communes Fier & Usses sont le cadre territorial d’intervention de la Prévention Spécialisée.
La commune de Sillingy et la communauté de communes Fier & Usses apportent leur connaissance des quartiers et une appréciation sur les problématiques de la jeunesse, à travers l’action de prévention générale de ses services qui interviennent à proximité de la vie des habitants, ses contacts directs avec la population et ses liens entretenus avec le réseau associatif.
La commune de Sillingy et la communauté de communes Fier & Usses participent au diagnostic territorial partagé et contribuent à l’élaboration du projet d’intervention avec PASSAGE et le Département, projet qui reflète les priorités d’intervention des signataires.
La commune de Sillingy et la communauté de communes Fier & Usses proposent aux jeunes suivis par les services de Prévention Spécialisée l’accès aux dispositifs de droit commun dont elles assurent la gestion dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation, de la prévention, de l’insertion, de la santé, du développement social et culturel notamment.
La commune de Sillingy et la communauté de communes Fier & Usses identifient un interlocuteur technique privilégié, chargé de la politique publique de Prévention Spécialisée. Celui-ci garantit la bonne articulation entre ces services et l’établissement de PS en vue de fluidifier le partenariat opérationnel et la résolution d'éventuelles difficultés rencontrées sur le territoire. Elles contribuent à faire une place à la Prévention Spécialisée dans les instances partenariales locales recensées dans le projet d’intervention et dans les programmes relevant de son champ de compétence.
Un élu de référence est désigné au sein de la commune de Sillingy et la communauté de communes Fier & Usses en tant qu’interlocuteur politique auprès de PASSAGE et du Département.
Concernant le recrutement et le financement de cet 0,5 ETP éducatif spécialisé
Ce demi-poste concerné par cette convention fait l’objet d’un recrutement assuré par l’association PASSAGE pour exercer la mission de Prévention Spécialisée, sur le territoire concerné.
Ce dernier sera financé, en considérant ce demi-poste supplémentaire, par dotation globale de financement dans le cadre de la tarification.
La communauté de communes Fier & Usses prendra à sa charge 1/3 du montant, et la commune de Sillingy prendra à sa charge 2/3 du montant, correspondant à 50% du coût d’un demi ETP.
Le Département émettra dans le cadre du montage financier proposé, un titre annuel à l’encontre de la Communauté de communes Fier & Usses et la commune de Sillingy, du montant de leur participation (soit 50 % du coût d’un demi ETP) avec pour pièce justificative la convention signée.
4.3 - L’Etablissement en charge de la Prévention Spécialisée (PS) Envoyé en oréfeciure le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024 .
Pubiié te 11/12/2024
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L’établissement en charge de la PS, ici l’association PASSAGE, s’engage à inscrire son activité en cohérence avec les orientations stratégiques définies par le Département. L’association PASSAGE s’engage à respecter les termes de cette présente convention tant sur les thématiques que sur le public prioritaire, le lien avec les 2 communes et à accorder la primauté au travail de rue et à l’aller vers.
De même, elle s’engage à participer aux instances partenariales locales déterminées conjointement dans le projet d’intervention (notamment le Conseil Local de Sécurité de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation ainsi que les instances dans les Réseaux d’Education Prioritaire).
Le Département doit être informé sans délai par les communes ou PASSAGE de toute difficulté empêchant d’assurer le niveau d’intervention tel que prévu dans la convention, qu’il ait un impact sur le projet pluriannuel d’intervention comme sur ses actions courantes.
En cas d’événement grave qui impacte fortement la vie du quartier, ou face à une situation particulière qui pourrait conduire à des débordements (rixes, décès de jeune…), la structure de PS s’engage à prendre attache avec son interlocuteur des 2 communes et auprès du Département dans les meilleurs délais en vue d’adapter son intervention.
ARTICLE 5 : Suivi et évaluation
Un bilan d’activité qualitatif et quantitatif de cette intervention est attendu annuellement et fait l’objet d’ajustements concertés si nécessaire.
La structure chargée de la PS transmet le bilan d’activité au Département et à l’EPCI qui fait l’objet d’une présentation sur le territoire selon les modalités définies dans le projet d’intervention et la gouvernance du dispositif.
ARTICLE 6 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention, à la demande de l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’un avenant à celle-ci, approuvé et signé dans les mêmes formes que la présente convention.
Le projet d’intervention fait l’objet d’une validation en Comité de pilotage territorial uniquement.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention une fois signée par les parties, leur sera notifiée et est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet à compter de la date de sa notification à l’EPCI et à l’établissement par le Département.
Le renouvellement éventuel de la présente convention devra être préparé l’année qui précède son terme par les parties contractantes.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de préavis de 6 mois.
En cas de résiliation de la présente convention par l’EPCI, le dispositif d’autorisation, de conventionnement et de financement de l’association par le Département continue de prévaloir. Il ne peut être revu qu’en vertu des articles L.313-1 à L.313-20 du CASF, relatifs aux autorisations, contrôle et fermeture d’établissements sociaux et médico-sociaux.
En revanche, la suppression de l’autorisation de fonctionnement de l’établissement en charge de la PS, dûment notifiée à celle-ci par le Département, vaut résiliation de la présente convention pour l’ensemble des parties.
ARTICLE 9 : Règlement des litiges Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S L Gr
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En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de saisir le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Annecy, le
Etablit en trois exemplaires originaux ,
Pour L’Association PASSAGE, son
Président et par délégation, le Directeur
Monsieur Patrick HAMARD
Le Président de la Communauté
de communes Fier & Usses
Monsieur Henri CARELLI
Le Maire de Sillingy
Monsieur Yvan SONNERAT
Le Président du Conseil
Départemental,
Monsieur Martial SADDIER Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 7
lié | /2024 S L G
| 241205-DEL 2024 106-DE
plantation pôles médico-sociaux
ige privé
EM rritoires EPDA Prévention spécialisée
EM Territoires association Passage
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ
Territoires de La prévention spécialisée
Implantation des pôles médico-sociaux et des collèges
le Département
haute ss
savoie
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ANNEXE haute” Savoie
le Département
CD LA BALME
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S LGr
ID : 074-247400567-20241205-DEL_ 2024 106-DE
PASSAG
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TRAME DU PROJET D’INTERVENTION
DE LA PREVENTION SPECIALISEE
PREAMBULE :
Le projet pluri annuel d’intervention formalise de façon opérationnelle le
partenariat entre l’Etablissement de Prévention spécialisée, l’EPCI et le
Département tel que le prévoit la convention tripartite signée le … .
Il constitue un outil d’échanges entre ces trois acteurs.
1. MODALITES DE PILOTAGE TERRITORIAL ET REFERENTS
Un comité de pilotage, se réunit une fois par an, présidé par J.P Mas et C. Beurrier. Il rassemble, les acteurs de la Prévention Spécialisée et les EPCI concernés par cette dernière ainsi que les partenaires essentiels (CAF, Missions locales, Education Nationale).
LES REFERENTS :
• Pour le département :
• Pour la commune ou l’EPCI
• Pour l’établissement de Prévention Spécialisée
2. EVALUATION DES BESOINS ET DIAGNOSTIC
• Analyse du territoire porté par la ville
• Analyse du territoire portée par la Prévention Spécialisée
3. QUARTIERS CONCERNES :
A décliner Envoyé en oréfeciure le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024 .
Pubiié le 11/12/2034
400587-20241205-DEL 2094 106-DE
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4. PERSPECTIVES D’ACTION PAR THEMATIQUE :
4.1 Décrochage scolaire :
• Les objectifs
• Actions concrètes
• Partenariat
4.2 Relations filles Garçons :
• Les objectifs
• Actions concrètes
• Partenariat
4.3 Insertion scolaire et professionnelle :
• Les objectifs
• Actions concrètes
• Partenariat
4.4 Prévention des conduites à risque :
• Les objectifs
• Actions concrètes
• Partenariat
4.5 Relations intrafamiliales :
• Les objectifs
• Actions concrètes
• Partenariat
4.6 Citoyenneté :
• Les objectifs
• Actions concrètes
• Partenariat
5. EQUIPE D’INTERVENTION ET MODALITES
D’INTERVENTION
6. INDICATEURS D’EVALUATION DU PROJET Envoyé en oréfeciure le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024 .
Pubiié le 11/12/2034
ID : 074-247400867-20241205-DEL 2094 106-DE
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SIGNATAIRES
Département
Commune EPCI
Etablissement PS