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Déliberation - Delib n°2024.00022 Demande de subvention au titre du FRAFRU Nouveau quartier Maevadouni
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00022 Demande de subvention au titre du FRAFRU Nouveau quartier Maevadouni)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Mix, ne
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 30
de Votants : 36
Dont vote par procuration : 6
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Etudes technique et de
travaux de l’opération
d’aménagement du
nouveau quartier
Maévadouani - Demande
de subvention au titre du
FRAFRU
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 26/02/2024
que la convocation avait été
faite le 02/02/2024.
Le Maire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00022/2024 du 09/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf février, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI. après convocation légale en date du 02 février 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (30)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme
Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal),
Mme Munia DINOURAINIT (7ème adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale),
Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère
municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M°COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au
Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère
municipale), M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint
au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère
municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (13)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère
municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR
(Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toivifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (6)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Nourainya
LOUTOUFTI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Hamidani
MAGOMIA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Mohamed Tani OUSSENI
donne pouvoir à M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à
Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI donne pouvoir à M.
Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages. a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou :
976-200008837-20240209-D202400022I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 28 février 2024
RECU EN PREFECTURE Considérant que la Ville de Mamoudzou, souhaite créer un nouveau quartier sur les hauts de Tsoundzou IT au sud de la Commune, avec le lancement de la ZAC de Maévadouani :
Considérant que cette opération s'inscrit dans une dynamique de projet majeur, découlant de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) réalisée en 2019 sur cette zone, en adéquation avec le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et le schéma d’arrangement régional (SAR) ;
L'objectif affiché serait :
- _ D'apporter des réponses aux enjeux économiques et sociaux.
- De proposer des nouvelles offres de logements.
- De proposer des nouveaux projets d'équipements publics et scolaires. - De mettre en œuvre la viabilisation primaire et secondaire avec la création de la route des Goyaviers, la rue de La Pente et la rue du Collège.
- La reforestation des ravines.
- De contribuer à apporter un équilibre nord / sud du territoire de la commune de Mamoudzou.
Considérant que la requalification des rues existantes, la création de nouveaux axes, des ouvrages de temporisation des eaux pluviales, le traitement des eaux usées, des équipements sportifs et de loisirs seront proposés ;
Considérant qu’en cas d’équipements de viabilisation secondaire, la subvention du FRAFU en équipements de viabilisation secondaire est calculée en fonction des logements sociaux aidés par l'Etat construit dans le cadre de l'opération :
Considérant la répartition prévue et inscrite dans le bilan financier de l'opération est la suivante : Nombre total des logements construits : 700 dont 25 % des logements sociaux aidés par l'Etat décomposés comme suit : La répartition de la typologie en LLS, LLTS, LLTSA., et LATS sera précisée en phase AVP des études opérationnelles :
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°: d'approuver le projet susvisé pour un coût prévisionnel d’opération de 35 millions d'euros.
Article 2 : de solliciter une subvention de l'Etat au titre du FRAFU à hauteur de 28 millions d'euros
soit 80%.
Article 3 : d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
-__ Subvention FRAFU : 28 000 000 €, soit 80 %.
- Autres subventions (CADEMA) : 5 525 000 €, soit 15%.
-__ Autofinancement : 1 175 000 €, soit 5 %.
Article 4 : de s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.
Article 5 : de s'engager à respecter le nombre de logements sociaux aidés par l'Etat prévus dans le bilan financier de l'opération, avec la répartition entre les différentes typologies de logements produits.
Article 6 : d'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 20/02/2024
LR,