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Déliberation - Delib n°2024.00044 Demande de subvention au titre de la RHI Bonovo 2024 deliberation complementaire munie dun bilan financier
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00044 Demande de subvention au titre de la RHI Bonovo 2024 deliberation complementaire munie dun bilan financier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
ex, us
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 31
de Votants : 38
Dont vote par procuration : 7
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Demande de subvention
au titre de la RHI Bonovo
2024, délibération
complémentaire munie
d'un bilan financier
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
21/04/2024 que la
convocation avait été faite le
29/03/2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00044/2024 du 06/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la présidence de Dhinouraine M'COLO MAINTY, 1°’ Adjoint au Maire.
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1: adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8è"° adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12è"e adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ère adjointe au Maire), M. Assane MOHAMED (9è"e adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Said Djanfar MOHAMED (13è"° adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale délégué), M. Toiyifou RIDJALI (5è"e adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏINDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)
Absents : (11)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6è”° adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (7)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Djamaldine HAIDAR donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM donne pouvoir à M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5è"e adjoint au Maire), Mme Anfiat TOUMBOU DANI donne pouvoir à M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de
976-200008837-20240406-D202400044I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 22 avril 2024
RECU EN PREFECTURE Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°2024.00021/2024 du 09 février 2024 portant RHI bonovo phase 2 - Demande de
subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigne ;
Considérant que la ville de Mamoudzou a engagé une opération d'aménagement de type RHI en faveur du quartier Bonovo à M'tsapéré ;
Considérant que le quartier de Bonovo, d'une superficie de 8 hectares, est initialement composé de 83 % de
cases légères. Le site, classé en zone U sur le PLU est soumis par endroit à des risques d'érosion et de
glissement de terrain ;
Considérant que décomposé initialement en trois phases opérationnelles de réalisation, une première phase du projet a été livrée en 2022;
Considérant que les principaux aménagements consistent à l'amélioration du cadre de vie du quartier par :
- La création des voies carrossables et des cheminements piétons ;
- La création de réseaux d'eaux pluviales, dégradés ou insuffisants ;
- La distribution des réseaux d’eau potable et d'assainissement d'eaux usées ;
- La création et le redimensionnement de l'alimentation des réseaux électriques et d'éclairage public, des caméras de surveillance ;
- La pose de réseau téléphonique et de fibre optique;
Considérant que conformément à la délibération n°2024.00021/2024 du 09 février 2024, cette nouvelle
délibération vient compléter la précédente par le bilan financier dûment chiffré. Il est entendu ici qu'aucune
recette d'aménagement ne peut être perçue par la Ville dans le cadre de cette opération. Par conséquent,
l'opération est en déficit dans sa totalité ;
Considérant que le plan de financement est donc réparti de la manière suivante :
_ Subvention Etat LHI : 6 905 243 €, 80 % du montant global ;
_ Autres subventions (CADEMA) : 1 294 733 €, représentant 15 % du montant global; _ Autofinancement : 431 578 €, représentant 5 % du montant global ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : D'approuver le projet susvisé pour un coût prévisionnel d'opération de 8 631 554 € et d'arrêter les modalités de financement.
Article 2 : De solliciter une subvention de l'Etat au titre de la lutte contre l'habitat indigne à hauteur de
6 905 243 €, représentant 80 % du montant global.
Article 3 : D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Subvention Etat LHI : 6 905 243 €, 80 % du montant global
Autres subventions (CADEMA) : 1 294 733 €, représentant 15 % du montant global Autofinancement : 431 578 €, représentant 5 % du montant global.
Article 4 : De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.
Article 5 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document relatif à la
mise en œuvre de la présente délibération.