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Déliberation - DE 2024 01 13 Delib Convention Locaux Boules
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 01 13 Delib Convention Locaux Boules)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
01-13 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-01-13
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
Séance du 31 janvier 2024,
OBJET : Convention de mise à disposition de locaux à Cormaranche à la société de boules
L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un janvier à dix-huit heures et trente-cinq minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET
Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GUILLERMET Maria, LALLEMENT Alexandre, LIEVIN Karine,
MARTINE Christine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
LEMOINE Gilbert pouvoir à Madame Christine MARTINE
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Le Maire
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 22 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants,
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de prendre une convention de mise à disposition de
locaux à Cormaranche (surface totale 54,25 m2) à l’association dite la société de boules pour son activité
associative :
• Pièce de 21 m2 (salle de réunions)
• Pièce de 15,75 m2 (WC et rangement)
• Abri couvert 17,5 m2
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240131-DE-2024-01-13-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 01-13 2
La convention avec la société de boules de Cormaranche prend effet à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 28
février 2027, soit une période d’un an renouvelable par tacite reconduction 2 fois ; elle pourra être reconduite
à l’issue de sa durée initiale, par délibération conjointe du conseil municipal et du président de l’association.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La société de boules est responsable de l’usage économique
de l’électricité et de l’eau.
La convention précise que les locaux à Cormaranche, d’une superficie totale de 54,25 m2, sont mis à disposition
gratuitement par la commune à l’association, pour une valeur locative indicative 2024 de 3 417,75 € par an
(environ 63 €/m2).
La convention indique que l’association a construit en bon accord avec la commune et aux frais de l’association,
une partie du local pour 19 m2 améliorant ainsi les locaux. Intégrée de fait au patrimoine communal pour une
valeur locative indicative 2024 décomptée de – 1 197 € par an (environ 63 €/m2).
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE de prendre la convention de mise à disposition de locaux à Cormaranche à l’association
dite la société de boules comme suit :
Article 1 :
La convention avec la société de boules de Cormaranche prend effet à compter du 1er mars
2024 jusqu’au 28 février 2027, soit une période d’un an renouvelable par tacite reconduction 2 fois.
Article 2 :
Les locaux d’une superficie totale de 54,25 m² sont mis à disposition gratuitement à la société
de boules de Cormaranche.
Article 3 :
La valeur locative indicative 2024 est, à titre de valorisation comptable, de 3 417,75 € par an
(environ 63 €/m²).
Article 4 :
La Société de boules a construit en bon accord avec la commune et aux frais de l’association,
une partie du local pour 19 m2 améliorant ainsi les locaux. Intégrée de fait au patrimoine communal pour une
valeur locative indicative 2024 décomptée de – 1 197 € par an (environ 63 €/m2).
Article 5 :
A titre indicatif, la Commune prend à sa charge l’intégralité des frais :
▪ Eau : 46,06 € (du 26 octobre 2022 au 27 juillet 2023)
▪ Electricité : 56,30 € (en 2023)
▪ Assurance : 23,33 € (= 0,43 € x 54,25 m² en 2023)
▪ Chauffage : aucun
- RAPPELLE que la société de boules de Cormaranche est responsable de l’usage économique
de l’électricité et de l’eau.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240131-DE-2024-01-13-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024
Publiée sur le site internet de la Commune le 09/02/2024