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Déliberation - DE 2024 01 03 DESIGNATION D un Referent Deontologue
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 01 03 DESIGNATION D un Referent Deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
01-03 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-01-03
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
Séance du 31 janvier 2024,
Objet : Désignation du réfèrent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil
proposée par le CDG01
L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un janvier à dix-huit heures et trente-cinq minutes, en
application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du
Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du
conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été
adressée par courrier électronique le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier,
CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GUILLERMET Maria, LALLEMENT Alexandre, LIEVIN
Karine, MARTINE Christine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER
Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 6 déposés, 5 pouvant être pris en compte,
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
LEMOINE Gilbert pouvoir à Madame Christine MARTINE
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Le Maire
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BOYER Corinne
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
VU le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux
compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
VU le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG01,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local,
Considérant que le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés
un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des
obligations législatives et réglementaires,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240131-DE-2024-01-03-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 01-03 2
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DESIGNE Monsieur Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de
la collectivité
- APPROUVE et AUTORISE L e Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG01, aux fins de
désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.
Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème
règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le référent selon
les mêmes montants.
- PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au chapitre 011 au compte 62268 – Autres
honoraires
- PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée,
pour une question le concernant.
- PRECISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960
PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont
le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.
- PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le «
référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à
l’ instruction de sa demande.
- PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1er jour du mois
suivant la présente délib ération, et qu ’ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommand ée
avec accusé de r éception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240131-DE-2024-01-03-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024
Publiée sur le site internet de la Commune le 09/02/2024