Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 031 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 031 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 1 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 031 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2A-2024-031

PUBLIÉ LE 1 MARS 2024Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 fixant la liste des

candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins

d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud (2

pages) Page 3

2A-2024-02-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission

départementale d'examen des situations de surendettement des

particuliers de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 6

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-02-26-00002

26/02/2024

Arrêté du 26 février 2024 fixant la liste des

candidatures recevables dans le cadre de l'appel

à candidatures aux fins d'agrément de deux

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel dans le

département de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 3ŒE SA Direction départementale PRÉFET u de l'emploi, du travail, des solidarités EU F et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 26 février 2024

Fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins de l'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation des directions régionales de

l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,

directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

VU l'arrêté n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification du

schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales pour la période 2016-2020;

Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 portant ouverture de la campagne

d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection des

majeurs à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté 2A-2024-01-25-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Florian

STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud;

VU les dossiers de candidatures reçus complets;

DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10008 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie :04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 4Vu les avis favorables du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du

15 février 2024;

Ilest convenu ce qui suit :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1° La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :

(par ordre alphabétique)

- BUDOR Christel;

- CAIRE Isabelle;

- CARREL Delphine;

- CEVOLI Philippe ;

- FONTANA Laurianne;

- GUIDICCI Valérie ;

- ORLANDETTI-MARCANGELLI Laura;

- ORLANDUCCI-GARBANI Marianne;

- PACCIONI Marie;

- PINGUET Marie Line;

- TRISTANI Pauline.

Article 2 Les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des candidatures.

Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Article 5 Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ajaccio, le 2.6 FEV. 2024 Le préfet,

lorian STRASER

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 5PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-02-28-00002

28/02/2024

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'examen des situations de

surendettement des particuliers de la

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 6EE J Direction départementale

EL : de l'emploi, du travail, des solidarités

DU-SUD et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Portant composition de la commission départementale d'examen des situations de

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

VU

Vu

surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le Code de la consommation pris notamment en ses articles L.331-1 à L.331-11,

R.331-1 à R.331-6 et R.712-1 à R.712-12;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pris notamment en son article 25;

l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-14 du 14 février 2022 portant composition de la commission

départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud ;

les candidatures des personnalités qualifiées

Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la commission départementale d'examen

des situations de surendettement des particuliers

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : tspp@corse-du-sud.gouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers est fixée ainsi qu'il suit:

& En qualité de membres permanents:

> le préfet de la Corse-du-Sud, Président, représenté par sa déléguée Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

François CASASOPRANA, chef du pôle solidarités et emploi au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud est nommé représentant de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS :

> le directeur régional des finances publiques, vice-Président, ou son délégué;

> le directeur régional de la Banque de France, ou ses suppléants.

& En qualité de personnalités qualifiées nommées pour deux ans: > Autitre de l'expertise juridique :

Titulaire : Mme Anne-Marie CELLI, juriste ;

Suppléant : à désigner;

> Au titre de l'expertise en économie sociale et familiale:

Titulaire : Mme Olga SANTONI-ARRII, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité de Corse;

Suppléante : Mme Delphine DONZEL, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité de Corse.

& En qualité de membres nommés pour deux ans:

> AU titre des personnalités proposées par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement:

Titulaire: Madame Marie-Jeanne CHEYMOL, directrice des activités middle appui aux clientèles fragiles au sein du centre financier d'Ajaccio de La Banque Postale; Suppléant : M. Claude CECCALDI, responsable du recouvrement et du contentieux, Crédit Agricole de la Corse;

> AU titre des personnalités proposées par les associations familiales où de consommateurs :

Titulaire : Mme Nathalie GARS, INDECOSA-CGT de la Corse-du-Sud:

Suppléant : M. Yves PIROLI, administrateur de l'UDAF 2A,

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 8ARTICLE 2 - La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers peut faire appel à toute personne dont la présence pourrait se révéler utile.

ARTICLE 3 - Les membres de la commission départementale d'examen des

situations de surendettement des particuliers sont nommés pour deux ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-

du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.

Ajaccio, le 2 8 FEV, 2024

Le préfet

| |

| _- | | Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 9