Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif juil19
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230829 ap
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP mobilité
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP DUP EPERVIER
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP cessibilitéA874p 19
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP terresdeperche
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP candidatures
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRCL BLE2018197 0002 A
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap ccpeidf ap gallardo
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap prise 2 competences
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP CCHoudanais
Document publié le Jeudi 14 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP CCHoudanais)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFÈTE D'EURE-KT-LOIR
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2019045-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
et
Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
le 14 février 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté de cominunes du Pays Houdanais Préfecture
des
Yvelines
- Direction
des
relations
avec
les
Collectivités locales
-
Contrôle
de
lépalité
78-2019-02-05-006
Arrêté
Inter-Préfectoral
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
Préfecture des
Yvelines
- Direction des
relations
aves
les
Collectivités loenles
- Contrôle
de légalité
-782019-02-05-006
- Arrêté
Anter-Préfectoral
portant
modification
des
statuts
de
lu Communauté
de
Communes
du Pays Houdanais
99 Liberté
- Êge
RÉPUBLIQUE PREFET DES YVELINES
Préfecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 78-2019-02-05-006
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays Houdanais
La Préfète d’'Eure-et-Loir
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ; Vu
le
décret
n°0041
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète d'Eure-et-Loir ;
Vu
larrêté
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir
n°36/2018
du
3
octobre
2018
donnant
délégation de signature au profit de
Monsieur Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de
la préfecture d'Eure-et-Loir ; Vu
le décret du 4 avril 2018 portant nomination
de M.
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
larrêté
n°78-2018-09-20-003
du
20
septembre
2048
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
ROBERTI,
Sous-préfet,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture des Yvelines ; Vu
Farrêté
inter-préfectoral
n°97/19/DAD
des
23
et
30
décembre
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes du
Pays
Houdanais
(CCPH)
entre
les
communes de
Bazainville,
Boissets,
Civry-la-Forêt,
Gressey,
Houdan,
Richebourg,
Tacoiïgnières (Yvelines) et Boutigny-Prouais,
Champagne et Goussainville (Eure-et-
Loir)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2000/16/DAD
des
2
et
17
octobre
2000
portant
transfert
des
compétences
à
la
CCPH
de
la
politique
de
logement
social
et
la
création
d'un
CIAS
;
Adresse postale :1
rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél,
:01,39,49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site
www.yvslines.gouv.fr Préfecture
des Yvelines
- Direction
des
relations
a:
Vu
Parrêté
inter-préfectoral
n°2001/09/DAD
des
16
février
et
5 mars
2001
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
d'Havelu
à
la
CCPH
;
Vu
fairété
interpréfectorat
n°2002/57/DAD
des
26
avril
et
16 mal
2002
portant
transfert
des
compétences
« portage
des
repas
et
transport
à
la
demande
»
à
Ta
CCPH; Vu
l'arrbté
inter-préfectoral
n°2002/77/DAD
des
17
et
81
décembre
2007
acceptant
Padhésion
de
la
commune
de
Saint-Lubin-dea-Haye
à
la
GOPH
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°2003/16/DAD
des
19
et
41
mars
2003
portant
modification
des
statuts
de
la
CCPHet
transfert
des
compétences
« piscine
»,
«pays
des
marches
d'Yveles
»,
« manlféstations
d'intérêt
communautaire
»
et
&
Arühers
»
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°2004/51/DAD
des
3
et
8
décembre
2004
portant
transfert
des
compétences
«enfance
Jeunesse»,
«sportive
»,
«culturelle
»,
«pratique
musicale,
du
chant
et
dé
la
danse
»,
« coopération
décentralisée
»,
« soutlen
aux
assoclafions
»,
« chemins
ruraux»,
« maîtrise
des
rulssellements
et
lutte
contre
les
Inondations
»,
« SIG
»,
« mission
locale
» et «
ADMR
» à
la
COPH
;
Vu
l'arrêté
Inter-préfectoral
n°2004/64/DAD des
27
et
30
décembre
2004
autorisant
l'adhésion
de
fa
commune
d'Orvilllers
à
la
GGPH
;
Vu
Parrêté
Inter-préfectoral
n°2006/40/DAD
des
22
et
27
décembre
2006
autorisant
l'adhésion
des
communes
d'Adainvills,
Boinvillers,
Bourdonné,
Gondé-sui-Vesgre,
Gourgent,
Dammatlin-en-Serve,
Dañnemarie,
Flins-Neuve-Fglise,
Grandehamp,
£ongnes,
Maulette,
Mondreville,
Montchauvet,
Mulasnt,
asmoy,
Prunaye-Temple,
Septeul,
SalntMarfin-dés-Champs
ot
Tily,
portant
modification
des
statuts
at
autorisant
le
transfert
de
la
compétence
SPANG
à la
COPH;
Vu
l'arrêté
Inter-préfectoral
n°882/2006/DRGL
des
23
novembre
et
& décembre
2006
portant
transfert
de
la
compétence
« SCOT
»
à
la
CCPH
et
définition
de
l'intérêt
communautaire
des
compétencés
« maîtrise
des
ruissellements
et
lutte
cohtre
les
inondations
»,
« pratique
musicale,
du
chant
et
de
la
danse
» et
des
zones
d'activités
" égonomiques
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°286/2007/DRCL
du
11
octobre
2007
portant
transfert
des
compétences
« actlon
en
faveur
de
l'emploi
»
et
de
la
« petite
enfanté
»
à
la
GCPH
st
portant
défihitlon
de
lintérét
communautalre
des
zones
d'activités
économiques
;
Vu
l'arrêté
intsr-préfectoral
n°58/2008/DRCL
du
28
janvier
2008
portant
modification
des
statuts
en
préalsant
les
domalnes
et
actions
de
là
compétence
« politique
du
logement»,
et
portant
défihiion
de
Pintérét
communautaire
des
compétences
&
éhemins
ruraux
»
;
Vu
Varrêté
Inter-préfectoral
n°1942008
du 25
mal
2009
portant
modification
des
atticles
8 et
6-1
des
statuts
de
la
GCPH
;
Vu
laiêté
interpréfectorel
n°408/2009/DRGL du 80
novembre
2009
autorisant
l'adhésion
des
communes
d'Orgerus
ef
du
Tartre-Gaudran
à la
GCPH
;
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays Houdanais
vec
les
Collectivités locales
- Contrôle
de
légalité
78-2019-02-05-006
- Arrêté
Inter-Préfectoral
portant
101 Vu
l'arrêté
intér-préfectoral
n°2012007-0008
du
6
avr
2012
portant
définiion
de
l'intérêt
communautalre
pour
la
compétence
« réalisation
où
aide
à la
réalisation
de
manifestations
et
d'événements
d'intérêt
communautaire
»
;
Vu
l'arrêté
interpréfeotoral
n°2012285.0007
du
11
octobre
2012
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
la
Hauteville,
Rosay
et
Villette
à la
GOPH
à compter
du
4%
fanvisr
2013
;
.
Vu
l'avêté
Inter-préfectoral
n°2012833-0004
du
28
novembre
2012
portant
modification
des
statuts
de
la
CCPH
et
transfert
des
compétences
« acquisition
du
foncier
nécesnalre
à l'emprise
des
collèges,
des
gendarmeïie
et
centre
de
secours
et
d'incendie
»,
« aménagement
et
gestioh
des
voies
vertes
et
Ilnéraires
cyclables
situés
hors
agglomération
et
rellant
au moins
2 communes
»,
« aménagement
des
réseaux
de
communication
électronique,
mise
en
place
des
schémas
directeurs
territoriaux
d'aménagement
numérique»,
« mise
en
place
ef
gestion
des
ligies
de
transport
d'intérêt
local
ou
Inter
bassins
de
vie
»,
« étude,
réalisation
et
gestion
des
équioments
d'accompagnement
des
collèges
tels
que
les
installations
sportives
et
aires
de
ciroulation
et
de
stationnement
»,
étude,
réellsation,
miss
eh
réseau
et
gestion
des
médiathèques,
à l'exception
de
l'entretien,
la
consetvatlon
èt
la
mise
aux
normes
des
bâtiments
et
des
matériels
at
mobiilers
par
destination
» ;
Vu
larrôté
Intor-préfectoral
n°2018403-0001
du
30
octobrè
2048
actant
de
la
composition
du
conseil
commuhautaire
;
Vu
l'arrêté
fnter-préfectoral
n°2014244-0007
du
1%
septembre
2014
aotant
de
la
composition du consoil comimunautaire ; Vu
l'arrêté
inter-préfectorai
n°2014366.0088
du
31
décembre
2014
constatant
la
modification
du
pétimètre
ainsi
que
la
nouvelle
composilon
du
conseil
communautaire
de
la
GGPH
à compter
du
4%
Janvier
2045, date
de
création
de
la
commune
nouvelle
de
Goussainvile,
issue
de
la
fusion
des
communes
d&
Goussainville
et
Ghampagne
;
‘
Vu
l'arrêté
jntoi-préfectoral
n°2017277-0006
du
4 octobre
2017
portant
modificatlon
des
statuts
de
la
CGPH
conformément
aux
dispositions
68
de
la
loi
NOTRe
;
Vu
la
délibération
du
consell
comimunautalre
de
la
Communauté
de
Gommunes
du
Pays
Houdanais
du
28
juin
2016
demandant
la
réintégration
à
ses
statuts
de
la
compétence
de
la
maîtrise
des
rulssellements
et
dé
la
lufle
conire
{es
inondations
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Adainville
du
44
décembre
2018,
de
Bolssets
du
9 actobre
2018,
Bourdonné
du
16
octobre
2018,
Giy-la-Forêt
du
10
septembre
2018,
Dammartin-en-Serve
du
24 séptembré
2018,
Dannemarie
du
11
septembre
2018, Goussalnyile
du
26 septembre
2016,
Havelu
du
49
octobre
2048,
Houdan
du
25
septembre
2018, Mondreviile
du 27
juillet
2018,
Moniohauvet
du
18
septembre
2018,
Salnt-Lublh-tle-la-Haye
du
18 septembre
2018,
Tacoignières
du
414
sépfembre
2016,
Vilote
du
26
septembre
2018
approuvant
ces
modificatiôns
;
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités Jocales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-05-006 - Arrêté Iniet-Préfecloral portant modification
des
sfatuts
de la
Communauté
de Communes
du Pays Houdaneis
102 Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Paye
Houdanais
du
20
septembre
2018
demandant
une
modification
statutaire
portant
sur
la
compétence
« accueil
de
loisirs
sans
hébergement
»
;
Vu les délibérations favorables des conéells municipaux de Bolnviliers du 28 outobre 2018,
Rolssete
du
16
novembre
2018,
Boutigny-Prouals
du
8 octobre
2018,
Civry
Forêt
du
14
novembre
2018,
Condé-sur-Vesgre
du
16
octobre
2018,
Grandchamp
du
7
décembre
2048,
Dammartin-en-Serve
du
18
décembre
2018,
de
Hauran
du 25
octobre
2918,
Monichauvet
du
27
décembre
2018,
Rosay
du
13
novembre
2018,
Septeuil
du
22
novembre
2018,
du
Tartre-Gaudran
du
8
novembre
2018,
Tacoignières
du
9
novembre
2018
approuvant
ces
modifieations
;
Considérant
que
les
aonditions
presctites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Ternitotialss
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
d'Eure
et Loir,
Asrêtent
:
Atile
1:
La
compétence
optlonnelle
«Protection
ot
mise
en
valeur
de
Penvironnement
» mentionnée
à
l'ariicle
2.8,1
des
statuts
est
complétée
st
rédigée
ainsi
qu'il
sult
:
:
« Dans le domalne du grand ovele de l'eau : - la
maîtrise
d'ouvrage
ef
la
t6allsation
de
toute
étude
ou
action
ayant
pour
finalité
ou
pour
conséquence
la
matlise
des
eaux
pluviales
et
de
rulésellement,
le
lulte
contre
l'érosion
des
sols
dans
un
abjealif
de
connaître
les
flux
el
le
comportement
des
eaux
pluviales
à
l'échelle
d'un
bassin
ou
sous-bassin
versant
el
de
moilre
en
œuvre
des
actions
afin
d'éviter
où
d'amolndïrir
ls
phénomènes
d'inondalions,
d'érosion
ou
de
pollution
des
sois
- la
maîtrise
d'ouvrage
el
la
réalisation
de
toute
&tucde
ou
action
aÿanf
pour
finalllé
on
conséquence
l'exploitation,
l'antretlen
et
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
éxistants
dans
ut
objectif
de
gestion
d'ouvrages
hydrauliques
affectés
à
uh
autre
usage
que
la
protection
contre
les
inondations
= la
mañfrise
d'ouvrage
et
la
réalisation
de
toute
élucle
ou
action
ayant
pour
finallté
la
mise
en
place
et
l'exploltation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
eh
eau
êt
des
milleux
aquatiques
dans
un
objectif
de
recueil
des
données
importantes
pour
la
concepfloh,
la
Mise
en
œuvre
et
l'évaluation
d'actions
de
gestion.
outes
acfions
d'nforation,
de
sensibilisation,
de
formation
ef
à
caracière
pédagogique
sur
le
leriloire
communautaire,
conjointemént
où
non
avec
les
comrnunes outes
actions
de
luttes
sonire
les
espèces
invasives
sur
le
territoire
cornmunaufaire,
conjointement
ou non
avec
les
communes
»
Ariole
2:
La
compétence
faoultative
& Enfahce,
Jeunesse
»
mentionnée
à
l'artitle
2.4.8
des.statuts
ast
modiflée
et
rédigée
ainsi
qu'il
sui:
& Développement,
mise en
place
et
coordination
des
différentes
actions
en
direction
des
feunes
à partir
de
12
ans
en dehors
du temps
scolaire
Accueil de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
-Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
péristolaire
déclaré
le
mereredl
»
Préfecture
des
Yvelines
- Direction des
relations
avec
les
Collectivités lacales
- Contrôle de
légalité
- 78-2019-02-05-006
- Arrêté
Inter-Préfectoral
portant
modification des
statuts
de
Ja
Communauté
de
Communes
du Pays
Howanais
103 Arücle
3!
Les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanals
sont
annexés
au
présent
arrêté,
Aïficle
4:
En application
des
dispositions
des
articles
K,3121,
R.4214,
R421-5
du Code de Justice Administrative,
le présent arrêté peut faire Fabjet d'un
recours
contentieux devant le tribunat administratif de Versallles dans le délal de deux mois à compter
dé
sa
notification,
Artlele 5: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, le Sous-Préfet de Mahtes-la-Jolie, le Président de la Communauté de Communes du Pays
Houdanais,
les
maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux des
Finances
Publiques
des Yvelines
et
d'Eure-et-Loir
et toutes
autorités administratlves compétentes sont chargés, chacun en ae qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs des Préfectures des Yvelines et d'Eure et Loir,
‘
Fait
à Versailles,
le
0
5
FEV,
2Ù4
La
Prétête
d'Éure-et-Loir
Le
Préfet
des
Yvalines
ja Pré
—
Pour
le Préfet
el par
délégation,
Pour
la
Préfète,
À
eL
par
me
Le Secrétaire
& —
CD
ES
h
Régis
ELBEZ
incent
ROBERT!
Préfecture des Yvelines
- Direction des
relations
aves
les
Collectivités locales
+ Contrôle
de
tégalité
-
78-2019-02-05-O06
- Arëté
Inter-Préfectoral portant
modification des statuls de la Communauté de Communes du Pays Houdanais
104 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS HOUDANAIS
STATUTS
ARTICLE 1 Entre
les
communes
de
Adainville,
Bazainville,
Boinvilliers,
Boisscts,
Boutdonné,
Boutigny-Prouais,
,
Civry-la-Forêt,
Condé
sur
Vesgre,
Coutgeht,
Dammartin
en
Serve,
Dannemarie,
Flins
Neuve
Eglise,
Goussainville,
Grandchamp,
Gressey,
Havelu,
Houdan,
Le
Tarire
Gaudran,
la
Hauteville,
Longnes,
Maulette,
Mondreville,
Montchauvet,
Mulcent,
Orgerus,
Orvilliets,
Osmoyÿ,
Prunay
le
Temple,
Richebourg,
Rosay,
Septeuil,
St
Lubin
de
la
Haye,
St
Martin
des
Champs,
Tacoignières,
Tilly
et Villette
Il
est
formé
une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la
dénomination
de «
Comimunauté
de
Communes
du.
Pays Houdanais
(CCPH)
».
ARTICLE
2
La
Communauté
a
pour
objet
d’associer
les
communes
membres
en
vue
de
l'élaboration
dun
projet
commun
de
développement
et
d’aménagement
du
Pays
Houdanais
en
termes
économiques,
d'équipements
et
de
services.
2.1-
À
cet
effet,
elle
définit,
avec
chacune
des
communes
constituant
la
CCPH,
Le
ou
les
espaces
devant
faire
l’objet
d'aménagements
et
de
développéments,
dans
le
respect
des
PLU
communaux
et
des
différents
schémas
d'aménagement
régionaux
ou
locaux.
2.2-
La
COPH
exerce
de
plein
droit,
conformément aux
dispositions
de
l’article
L5214-16
alinéa
I du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, les
compétences
suivantes
:
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
2.2.1-
Aménagement
de
Pespace
>
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
cotmiriunautaire
>
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur
>
Plan
local
d’urbanisme Intercommunal
: sauf
si
refus
de
25%
des
conseils
municipaux
représentant
20%
de
la
population
s’y
opposent
avant
le
27
mars
2017
>
Zones d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
>
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à Particle
L.4251-17
du
CGTC
ÿ
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire
>
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
>
Promotion
du
tourisme dont
la
création d’offices
de
tourisme
Mise
à jour
nu 20 septembre 2018
Préfecture
des Yvslinos
- Direction
des
relations
avec
les
Collectivités locales
- Contrôle
do
légalité
- 78-2019-02-05-006
- Arrêté
Inter-Préfectoral
portant
modification des
statuts
de
In
Communauté
de
Communes
du
Pays Houdanais
106 { déchets
assimilés
2.3-
Dans
le
cadre
de
l’article
L5214.16
II
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
CCPH
exerce
par
ailleurs,
an
Lieu
et
place
des
cominunes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
«
Dans
le
domaine du
grand
cycle
de
l'eau
:
-
la
maitrise
d'ouvrage
et
la
réalisation
de
toute
étude
où
action
ayant
pour
finalité
ou
pour
conséquence
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
ei
de
ruissellement,
la
lutte
contre
l'érosion
des
sois
dans 1m
objectif
de
connaitre
les
flux
et
le
comportement
des
eaux
pluviales
à
l'échelle
d'un
bassin
ou
sous
bassin
versant
ei
de
mettre
en
œuvre
des
actions
afin
d'éviter
où
d'amoindrir
les
Phénoinènes
d'inondations,
d'érasion
ou
de
pollution
des
sols -
da
maitrise
d'ouvrage
et
la
réalisation
de
toute
étude
où
action
ayant
pou
finalité
où
conséquence
Fexploïtation,
l'entretien
ei
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
dans
1m
objectif
de
gestion
ouvrages
hydrauliques
affectés
à
un
autre
usage
que
la
protection
contre
les
inondations
-
la
maitrise
d'ouvrage
et
la
réalisation
de
toute
étude
ou
action
ayant
pour
finalité
la
mise
en
pluce
et
l'exploitation
de
disposi{fs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans um
objectif
de
recueil
des
données
importantes
pour
la
conception,
la
mise en
œuvre
et
l'évaluation
des
d'actions
de
gestion,
-loules
actions
d'information,
de
sensibilisation,
de
formation
et
à
caractère
pédagogique
sur
le
territoire
cobinunaulaire,
conjointement
ou
non
avec
les
connues
actions
de
luttes
contre
les
espèces
invasives
sur
le
territoire
communautaire,
conjointement
où
non
avec
les
communes
on,
aménagement
et
entretien
de
Ja
voirie d'intérêt
communautaire
Mise
À
jour nu
26
septembre 2018
Préfecture
des Yvelines
- Direction des
relations
avec
Les
Collectivités locales
- Contrôle
de
légalité
- 78-2019-02-05-006
-
Arrêté
Inter-Préfecloral portant
107
modification des
statuts
de
fa
Communauté
de
Communes
du Pays Houdanais UPETENCES
FACULTATIVES
2,4,1-
Service
Public
d’'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
2.4.2-
Déplacements
-
Mise
en
place
d’un
transport
à la
demande
-
mise en
place
et
gestion
des
lignes
de
transports
d’intérêt
local
ou
inter
bassins
de
vie
-
mise
en
place
et
gestion
des
lignes
de
transport spécialisées
des
établissements
scolaires
du
second
degré
(lignes
spécifiques
et
transports
scolaires)
et
déplacements
vers
les
équipements
sportifs
et
culturels
communautaires,
-
étude,
réalisation
et
gestion
des
équipements
d’accompagnement
des
collèges
tels
que
les
aires
de
circulation
et
de
stationnement
24.3- Fournitures scolaires
>
Pachat
des
fournitures
scolaires
et
des
petits
équipements
éducatifs
pour
les
écoles
maternelles
et
primaires
2.4,4-
Compétences sportive et culturelle >»
le
football
>
les
écoles
de
musique
>
la
gymnastique
sportive
et
rythmique
compétitive
>
les
écoles
de
danse
?
le
pratique
musicale
et
le
chant
qui seront
reconnus
d'intérêt
communautaire
>
la
pratique
de
la
danse
qui
sera
reconnue
d’intérêt
communautaire
L'intérêt
communautaire
des
pratiques
de
la
musique,
du
chant
et
de
la
danse
est
reconnu
lorsque
la
pratique
s’exerce
au
sein
d’une
structure
dont
:
-
le
siège
social
est
situé
dans
une
des
mairies
des
communes
membres
de
la
CCPH,
-
les
statuts
ont
été
déposés
depuis
au
moins
5
ans,
-
l’activité
est
avérée
sur
le
territoire
de
la
CCPH
depuis
au
moins
5 ans,
-
70%
des
adhérents
résident
dans
les
communes
membres
de
la
CCPH.
24.8.
Aide
aux
associations d'intérêt
communautaire
>
Les
associations
reconnues
d'intérêt
commuriautaire-sont
Les
suivantes
:
e
La
compagnie
d’aichers
du
pays
houdanais
+
Mission
Locale
Intercommunale
de
Rambouillet
e
Association
d'Aide
à Domicile
en
Milleu
Rural,
(ADMR)
2.4,6
- Soutien
à l'ensemble
du
secteur
associatif
à Pexception
des
associations
syndicales,
politiques,
religieuses,
patriotiques
ef
associations
de
parents
délèves
2.4,7
- Réalisation
ou
aide à
la
réalisation
de
manifestations
et
d'événements
d'intérêt
communautaire L'intérêt
communautaire pour
les
manifestations
el
les
événements
organisés par
les
acteuis
du
pays
houdanais
peut
être
reconnu
loïsque
les
manifestations
et
Les
événements
sont
:
.
reliés
à une
compétence
communautaire
telle
que
définie
dans
les statuts,
ou
-
Lorsque
leur
envorgure
territoriale
couvre
au
moins
trois
communes
de
la
CC
Pays
Houdanais ou
associe plusieurs acteurs
du Pays
Houdanais,
Mise
à jour
au
20 septombro 2018
Préfecture des Yvelines « Direction des relations avec les Collectivités focales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-05-006 - Arrêlé Inter-Préfectoral portant
1 9;8
modification des
statuts
de
1x
Communauté
de
Communes
du Pays Houdanais 2.4.8
- Compétence
«
Eufance
Jeunesse
»
>
Développement,
mise en
place
et
coordination
des
différentes
actions
en
direction
des
jeunes
à
partir
de
12
ans
en
dehots
du
temps
scalaire
>
Aocueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
exirascolaire
>
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
périscolaire
déclaré
le
mercredi
2.4,9-
Coopération
décentralisée
}
Toute
opération
d'échange,
de
coopération
entre
la
CCPH
et
d’autres
collectivités
locales
en
France
et
à
l'étranger
2.4,10-
Actions
en faveur
de
l'Emploi
2.4.11-
Petite Enfance
2.4,12-
Aménagement
numérique
: aménagement
des
réseaux
de
communication
électronique,
mise
en
place
des
schémas
directeur
territoriaux
d’aménagement
numérique
2.4,13-
Constitution
et
gestion
d’un
Système
d'Information
Géographique
à
partir
de
la
banqne
de
donnée
voirie
de
Ja
CCPH
2,4,14-
Aménagement
des
chemins ruraux
reconnus
d'intérêt
communautaire
qui
assurent
1me
liaison
entre
Les
villages
de
Ja
CC
et
permettront
de
constituer
un
réseau
de
cheminements
doux
visant
à
favoriser
Paccès
aux
équipements
publics
et
à
promouvoir
le
tourisme
et
le
patrimoine
sur
Je
Pays
Houdanais.
Ils
sont
identifiés
sur
la
carte
jointe,
2.4,15-
Aménagement
et
gestion
des
voies
vertes
et
itinéraires
cyclables
situés
hors
agelomération
et
reliant
au
moins
2
communes
2.4,16-
Ktudes
visant
à
définir
et_
préparer
les
transferts
de
compétences
et
visant
À
approfondir
et/ou
préciser
les
compétences
existantes
sur
le
territoire
de
la
CCPH.
2,5- La CCPH pourra étendre ultérieurement son domaine d'activité dans les autres compétences définies par
Particle
L5214-16
du
C.G.CT,
ainsi
que
dans
tout
autre
secteur
d'intérêt
général
relevant
des missions
des
cornmunes,
L'intérêt
communautaire
des
compétences
exercées
au
sein
des
groupes de
compétences
est
déterminé
par
délibération
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
à
majorité
des
deux
tiers
ARTICLE
3
« Le siège de la CCPH est fixé au 22 sue d’Epernon à Maulette. Les réunions des insiances dirigeantes de la COPIE peuvent se tenir dans l’une quelconque des communes membres dans les conditions prévnes par le CGCT» ARTICLE 4 La Communauté de Communes du Pays Houdanais est constituée pour une durée illimitée ARTICLE
5
$.1-
Le
Consoil
Communautaire
élit
un
bureau
composé
de 16
membres,
Ce
bureau
est
chargé
de
conduire
les affaires courantes de la CCPH. Mise
à jeu
au 20 septembre
2418
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locates - Contrôle de légalité - 78-2019-02-05-006 - Arrêté Inter-Préfcctoral portant
109
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil Communautaire et sont mernbres du Bureau. Le Conseil
Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément aux
dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, Le Président est tenu de convoquer le Conseil au moins une fois par trimestre 5.2- Le Conseil Communautaire peut procéder à l'élection de commissions non réglementaires, Leurs membres
sont
issus
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Les
Présidents
de
ces
commissions
seront des membres du bureau, Ils peuvent s’entourer de vice présidents obligatoirement membres titulaires du Conseil Communautaire, 5,3- Le Président convoquera une fois par an une assemblée de l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes. ARTICLE
6
Les
conditions
de
fonctionnement
du
Conseil
Communautaire
ainsi
que
celles
du Bureau
sont
définies
dans
un règlement intérieur approuvé par le Conseil. ARTICLE 7 Chaque
année,
le
Conseil
Communautaire
approuve
un
budget
de
fonctionnement
et
un
budget
d'investissement, Les ressources financières de la CCPH sont constituées pat :
D
les
ressources
fiscales
et
taxes
mentionnées
au
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
à
l’article
1379-0
bis
Les
dotations
et
subventions
de
l'Etat
ou
de
toute
autre
collectivité
publique
Le fotva Tous
dons,
legs
ou
participations
de
tonte
personne physique
ou
morale,
privée
ou
publique
les produits de la vente de biens ou terrains relevant du patrimoine de la CCPH les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
de
la
CCPH
Les
emprunts
Les
taxes,
participations,
tarifications et
redevances
pour
services
rendus
VYNYVYNNNY
RTICLE
8
8.1-
Une
commune
peut
obtenir
son
adhésion
à
la
CCPH
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-18 du
CG.CT.
8.2- Une commune peut se retirer de la CCPH dans les conditions prévues par les articles L5211-19 et L5214-26 du
C,G.CT.
ARTICLE 9 Dans
le
cadre
de
ses
activités
relevant
de
sa
mission
générale
telle
que
définie
dans
l'article
2,
la
CCPH
peut
acquérir
tout
bien
et le
vendre,
assurer
tonte prestation
ou
passer
tonte
convention avec
un
tiers
ou
une
collectivité, Par
ailleurs,
les
conditions
patrimoniales
et
financières
des
transferts
de
compétence
ainsi
que
les
conditions
d'affectation
des personnels
seront
précisées,
en
tant
que
de
besoin,
au
moment
des
transforts
effectifs
de
ces
compétences,
Mise
À join:
ait
20 soptembre 2018
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Coltectivités lacntes - Conirôle de légatité - 78-2019-02-05-006 - Arrêté Inter-Préfectoral portant imodificntion
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays Houdanais
110 ARTICLE
10
: Autres
modes
de
coopération
10.1:
ADHESIONS
À
DES SYNDICATS
La
communauté
de
communes
pourta
adhérer
à
des
syndicats
mixtes
sans
consultation
préalable
de
ses
membres,
dans
les
conditions
prévues
par
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
10.2.
CONVENTIONS
PASSÉES
AVEC
LES
COMMUNES
MEMBRES
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
peut
conclure des
conventions
dans Le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit
de
l’article
L,
5214-16-1
du
CGCT.
La
communauté
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
ou
en
recevoir
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT., Pour
les
conventions
de
mandat,
conformément
à
la
loi
sur
la
maîtrise
d'ouvrage,
le
Communauté
pourra
réaliser
en
son
nom
ou
pour
le
compte
des
communes
des
missions
d'ouvrage
public
relatives
à
une
opération
relevant
et
restant
de
la
compétence
de
la
commune.
La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes
membres.
19.3-
Conventions
passées
avec
des
tiers
Dans
la
limite
de
l’objet
de
la
Communauté
défini
aux
présents
statuts
et
du
principe
de
spécialité,
la
Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités on EPCI non membres, Les modalités
de
son
intervention
seront
alors
fixées
par
voie
de
conventions
conclues
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur,
Les conventions, les prestations de services signées pat la Communauté avec d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu’elles
s’appliquent,
des
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations
menées
par
d’autres
structures
intercommunales
et
en
collaboration
avec
d'autres
EPCI,
Hille
peut
également
conclure
—
dans
les
limites
des
textes
applicables
—
des
conventions
avec
des
personnes
publiques tierces, Mise à jour au 20 septembre 2018
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locates - Contrôle de légatité - 78-2019-02-05-006 - Arrêté Inter-Préfectoral portant modification des statuts de fa Communauté de Conumanes du Pays Haudanais
[on