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Arrêté - 23 permission de voirie de 15 ans orange
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 23 permission de voirie de 15 ans orange)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Aménagement du territoire,
Département de Seine et Marne COMMUNE d’OCQUERRE Arrondissement de Meaux
Canton de La Ferté-sous-Jouarre sPAYSDE,
L'OURCQ
Arrêté du Maire N°2022- 23
Objet : Portant prorogation des permissions de voiries autorisant l'occupation du Domaine Public Routier Communal par un Opérateur de Réseau de
Communications Electroniques
Bénéficiaire : Orange opérateur déclaré au titre de l’article L 33-1 auprès de l'ARCEP
Nous, Bruno GAUTIER, Maire de la Commune d’Ocquerre,
VU le Code Général des collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code des Postes et Communications Electroniques, notamment ses articles L 45-9, L 47 et R 20-45 à R 20-54,
VU le Code de l’environnement
VU le règlement général de voirie,
VU la demande adressée par Orange au Maire,
VU la liste jointe des permissions de voirie autorisant France Telecom devenue Orange 1" juillet 2013 à occuper le domaine public routier communal (CV de la Trousse à Crépoil, Rue du Coq),
SUR proposition du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1°: Prorogation de l’autorisation
Les permissions de voirie référencées dans le tableau joint sont prorogées pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 31 décembre 2037.
L'autorisation d'occuper le domaine public routier est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 2 : Partage des installations
Le permissionnaire est autorisé à mettre ses installations à disposition de tiers pour l'accueil de câbles, fibres et équipements de communications électroniques. Toute occupation des installations données au titre du présent arrêté par un tiers se fait conformément aux règles générales d'intervention sur la voie publique. En conséquence, les interventions entraînant un empiètement temporaire sur les espace affectés à la circulation y compris piétonne feront l'objet d’autorisations d'occupations temporaires accordées par le gestionnaire du domaine public, au bénéfice du tiers utilisateur des ouvrages.
De manière générale le permissionnaire ne peut se substituer au gestionnaire du domaine public, dans le cadre de cette mise à disposition, pour ce qui relève des compétences du gestionnaire du domaine public. PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 21/06/2022
077-217703438-20220621-AR_2022_23-AR ARTICLE 3 : Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier le permissionnaire verse annuellement au gestionnaire du domaine public, à compter de la fin des travaux une redevance d'occupation (RODP) conformément aux dispositions des articles R 20-51 et R 20-52 du CPCE.
ARTICLE 4 : Responsabilités
Le permissionnaire sera responsable tant vis-à-vis de la Mairie que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
La Mairie n'assume en aucun cas la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité en cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux biens ou aux personnes.
Excepté cas de faute lourde, dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, la Mairie ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences des accidents et dommages commis du fait de tiers, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
ARTICLE 5 : Recours
La présente prolongation des permissions de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. En cas de contestation, le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la présente notification individuelle.
ARTICLE 6 : Notification et ampliation
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire ORANGE.
Ocquerre, le 21 Juin 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 21/06/2022
077-217703438-20220621-AR_2022_23-AR