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Arrêté - 20 2023 arrêté permissions de voirie orange
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Arrêté - 20 2023 arrêté permissions de voirie orange)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Aménagement du territoire,
Arrêté
Notes
As
au,
Les. Portant
Prorogation
des
permissions
de
voirie
autorisant
l'occupation
du
Domaine
Public
Routier
Départemental
par
un
Opérateur
de
Réseau
de
Communications
Electroniques
Bénéficiaire
: Orange
opérateur
déclaré
au
titre
de
l’article
L33-1
auprès
de
l'ARCEP
Vu
le
code
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Vu
le code
de
la voirie
routière
Vu
le
code
des
Postes
et
Communications
Electroniques,
notamment
ses
articles,
L45-9,
L47
et
R20-45
à
R20-54
Vu
le code
de
l’environnement
Vu
le
règlement
général
de
voirie
départementale
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
conférant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
agences
territoriales
Vu
la demande
adressée
par
Orange
au
Président
du
Conseil
Départemental
Vu
la
liste
jointe
des
permissions
de
voirie
autorisant
France
Telecom
devenue
Orange
en
2012
à
occuper
le domaine
public
routier
départemental
Sur
proposition
du
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
ARRETE
ARTICLE
1er
—
Prorogation
de
l’autorisation
Les
permissions
de
voirie
référencées
dans
le
tableau
joint
sont
prorogées
pour
une
durée
de
15
ans
soit jusqu’au
31
décembre
2038
L'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
routier
départemental
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable.
ARTICLE
2 -Partage
des
installations
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
mettre
ses
installations
à
disposition
de
tiers
pour
l'accueil
de
câbles,
fibres
et
équipements
de
communications
électroniques.
Toute
occupation
des
installations
données
au
titre
du
présent
arrêté
par
un
tiers
se
fait
conformément
aux
règles
générales
d'intervention
sur
la voie
publique.
En
conséquence
les
interventions
entraînant
un
empiètement
temporaire
sur
les
espaces
affectés
à
la
circulation
y
compris
piétonne
feront
l’objet
d'autorisations
d’occupations
temporaires
accordée
par
le
gestionnaire
du
domaine
public,
au
bénéfice
du
tiers
utilisateur
des
ouvrages.
Grange
Restricted De
manière
générale
le
permissionnaire
ne
peut
se
substituer
au
gestionnaire
du
domaine
public,
dans
le
cadre
de
cette
mise
à
disposition,
pour
ce
qui
relève
des
compétences
du
gestionnaire
du
domaine
public.
ARTICLE
3
- Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier
le
permissionnaire
verse
annuellement
au
Département
gestionnaire
du
domaine
public,
à
compter
de
la
fin
des
travaux
une
redevance
d'occupation
(RODP)
conformément
aux
dispositions
des
articles
R20-51
et
R20-52
du
CPCE
ARTICLE
4
- Responsabilités :
Le
permissionnaire
sera
responsable
tant
vis-à-vis
du
Département
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations
Le
Département
n'assume
en
aucun
cas
la
surveillance
des
ouvrages
du
permissionnaire,
il
est
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
de
vandalisme,
de
déprédation,
de
vol
ou
autre
cause
quelconque
de
perte
ou
dommage
survenant
aux
biens
ou
aux
personnes.
Excepté
cas
de
faute
lourde,
dont
la
preuve
serait
apportée
par
le
permissionnaire,
le
Département
ne
saurait
voir
sa
responsabilité
engagée
à
raison
des
conséquences
des
accidents
et
dommages
commis
du
fait
de
tiers,
quels
qu'ils
soient,
survenant
au
permissionnaire,
à
son
personnel,
à
ses
fournisseurs,
prestataires
ou
tiers
quelconques
intervenant
pour
son
compte.
ARTICLE
5
—
Recours :
La
présente
prorogation
des
permissions
de
voirie
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
En
cas
de
contestation,
le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
présente
notification
individuelle.
ARTICLE
6
—
Notification
et
ampliation
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
permissionnaire
ORANGE
Fait
à (ARERAS
ke LA.
Lez
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation
(
Orange
Restricted ALIJUEN SOH 998 68 L OBE - XNESUINON-SEI-ÂSSI OELZE HSASSOOH USPISSIA NP 1ENb LLL - 3 96€ 922 O9 OL 8P IEAdEO ne VS - BUEIO paouso4 96ue10
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