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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 211 25
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 00h16
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 211 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2025
S
L
6
Publié
le
17/11/2025
ID
: 038-200040657-20251113-2025
07
24-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
211-25
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
treize
novembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur convocations
qui
leur a été adressées
par
la Présidente,
datées
du
28 octobre
et 6 novembre
2025
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Eric
BALME.
Présents : SAVIGNON
Joseph
FERREIRA
Michel
FROMENT
Thierry
CHARLES
Christian
SERRE
Emmanuel
LAMOUR
Jérôme
MENDEZ-DIAZ
Philippe
BALME
Eric
SIAUD
Alain
GONNORD
Franck
TAVERNA
Philippe
MENDEZ
Alain
KAITANDIJIAN
Patrick
BONNIER
Eric
JOUBERT
Thierry
BATTISTEL
Marie-Noëlle
BONOMI
Jean-Pierre
BARI
Nadine
CHAUD
Frédéric
LE TRAOU
Dominique
MULYK
Fabien
CIOT
Xavier
GRIET
Bernard
PONCET
Denis
MAUROY
Claude
FAYARD
Adeline
SAURAT
Coraline
BALMET
Lucie
FAURE
Philippe
DECHAUX
Marie-Claire
LANEYRIE
Jean-Marc
JEANNIN
Michel
CHATTARD
Arnaud
GIRARDOT
Frédéric
TOSCAN
Michel
MAUGIRON
Gilbert
BRUGNERA
Jean-Michel
TRAPANI
Mary
STUTZ
Anne
BARTHELEMI
Maryse
GERBI
Franck
GIACOMETTI
Geneviève
CURT
Jean-Pierre
ROUSSET
Alain
ROBERT
Philippe
LAURENS
Patrick
GIRAUD
Murielle
MORA
Serge
MASLO
Raymond
MONTANER-DUMOLARD
RAVANAT
Jean-Luc
ROSSI
Angélique
Guillaume
GARNIER
Jean-Luc
Absents
excusés
représentés
: SIMONNET
Martine
(pouvoir
à BONNIER
Eric),
CHANTRE
Carine
(pouvoir
à FERREIRA
Michel),
DURAND
Bernard
(pouvoir
à CIOT
Xavier),
BRUN
Sylvie
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
GRAND
Florence
(pouvoir
à GONNORD
Franck),
PERRIN
Gilda
(pouvoir
à GERBI
Franck),
MAUGIRON
Frédéric
(pouvoir
à SAURAT
Coraline).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents :
53
Nombre
de
pouvoirs
:
07
Nombre
de
délégués
votants
:
59
(+1
NPPV)
OBJET
: LANCEMENT
DE
L'ETUDE
DES
SCHEMAS
DIRECTEURS
EAU
POTABLE
ET ASSAINISSEMENT
La
Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
souhaite
réaliser
sur
l'ensemble
de
son
territoire
une
étude
des
schémas
directeurs
Eau
Potable
et Assainissement.
Pour
rappel
et afin
de
contextualiser,
la Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
a engagé
en
2023
une
étude
préalable
de
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
dans
l'objectif
de
répondre
aux
exigences
règlementaires
définies
par
la loi
NOTRe
de
2015.
Cependant,
la loi
n° 2025-327
du
11
avril
2025
visant
à assouplir
la gestion
des
compétences
eau
et assainissement
a supprimé
l'obligation
de transfert
des
compétences
«eau
» et «assainissement
» aux
communautés
de
communes.
(T)
th
13
Route
du
Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
7
COMMUNES
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
TOR
6
L
Publié
le
17/11/2025
G
ID
: 038-200040657-20251113-2025
07
24-DE
Plusieurs
communes
du
territoire
n'ayant
pas
souhaité
poursuivre
le
processus
de
transfert,
une
étude
d'opportunité,
portée
par
la
Communauté
de
communes
est
néanmoins
maintenue
pour
l'ensemble
du
territoire
(43
communes).
L'état
des
lieux
réalisé
dans
le
cadre
de
l'étude
de
transfert
des
compétences
a
clairement
mis
en
évidence
la
nécessité
de
renforcer
la
connaissance
du
fonctionnement,
de
l'implantation,
des
caractéristiques
techniques,
de
l'état,
des
services
d'eau
potable
et d'assainissement
des
collectivités
gestionnaires
du
territoire.
La
CC
Matheysine
envisage
à
ce
titre
de
réaliser
une
étude
de
schéma
directeur
eau
potable
d'une
part
et
assainissement
collectif
d'autre
part
sur
l'ensemble
du
territoire.
Ces
études
devront
notamment
permettre
aux
collectivités
gestionnaires
:
-
De
disposer
d'un
état
des
lieux
technique
détaillé
complet:
production,
stockage,
consommations,
traitements.
-
D'améliorer
les
connaissances
patrimoniales
: visites
techniques
des
ouvrages,
cartographie.
-
De
mettre
en
place
des
outils
de
gestion
à
même
de
favoriser
la
continuité
de
service:
déploiement
d'un
SIG
(implantation,
localisation,
cartographie...)
-__
D'établir
la performance
technique
des
services
: état
des
réseaux,
niveaux
et types
de
traitement
-
De
quantifier
les
marges
de
manœuvre
de
chaque
entité
vis-à-vis
de
la
ressource
en
eau
au
regard
de
leur
développement
-
De
définir
le
programme
d'actions
à
mettre
en
œuvre
pour
la
bonne
gestion
des
services
: investissements
nouveaux,
renouvellement
du
patrimoine,
mutualisations,
plan
de
maintenance
préventif
et curatif…
-
D'évaluer
l'impact
financier
du
programme
d'actions:
prospectives
financières,
plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI).
De
plus
ces
éléments
pourront
utilement
contribuer
à
identifier
les
coopérations
possibles
voire
nécessaires
entre
collectivités
gestionnaires,
d'un
point
de
vue
technique
ou
du
point
de
vue
de
l'exploitation
du
service.
Cette
étude
s'inscrira
parallèlement
à l'élaboration
prochaine
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
sur
le territoire.
Les
documents
issus
de
cette
étude
devront
être
conformes
aux
attentes
du
PLUI.
Elle contribuera
également
à permettre
aux
communes
de
disposer
des
éléments
nécessaires
pour
la mise
en
œuvre
de
leur
plan
de
gestion
de
sécurité
sanitaire
de
l'eau
d'ici
2029,
à
répondre
à l'un
des
critères
d'éligibilité
du
contrat
« Eau
et
Climat»
porté
par
l'Agence
de
l'eau,
et
notamment
disposer
d'un
schéma
directeur
de
moins
de
10
ans,
condition
nécessaire
pour
accéder
aux
subventions.
L'intercommunalité
peut
prétendre
à une
subvention
de
l'Agence
de
l'Eau
à
hauteur
de
50%
minimum,
voire
70%
au
titre
de
France
Revitalisation
Rurale
(FRR).
Sur
le
principe,
l'étude
des
schémas
directeurs
eau
potable
et
assainissement
pourrait
être
aidée
à hauteur
de
20%
par
le Département
de
l'Isère
mais
avec
le moratoire
2025,
qui
risque
de
se
prolonger
en
2026,
il n'est
vraiment
pas
certain
que
le Département
puisse
aider
cette
opération.
La
durée
de
cette
étude
devrait
être
comprise
entre
2 et 3 ans.
(T)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
. COMMUNES
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2 Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2025
Publié
le
17/11/2025
S
LGr
ID
: 038-200040657-20251113-2025
07
24-DE
Monsieur
Franck
GONNORD
ne
prend
pas
part
au
vote.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(1
NPPV)
: 53
voix
Pour,
0 voix
Contre,
6 Abstentions :
>
ACTE
le lancement
de
l'étude
des
schémas
directeurs
Eau
potable
et Assainissement;
>
SOLLICITE
les
subventions
les
plus
élevées
possibles
à
l'Agence
de
l'Eau
-—
dispositif
France
revitalisation
rurale,
et au
Département
de
l'Isère
;
>
AUTORISE
Mme
la
Présidente
à
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
documents
inhérents
à cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
13
novembre
2025
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
(T)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
atheysine
|547681
1824
contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
. communes
| www.ccmatheysine.fr
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