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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 153 25
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 153 25)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ID
: 038-200040857-20250710-2025
08B_10-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE L'ISERE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
153-25
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le dix
juillet
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocations
qui
leur
a été
adressées
par
la
Présidente,
datées
du
24 juin
et du
3 juillet
2025
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la
matière.
Secrétaire
de
séance
: Alain
SIAUD.
Présents
:
ABERT
Jean-Claude
LAMOUR
Jérôme
CHAUR
Frédéric
PERRIN
Gilda
SERRE
Emmanuel
BONNIER
Eric
GRIET
Bernard
BATTISTEL
Marie-Noëlle
SIAUD
Alain
BARI
Nadine
SAURAT
Coraline
LE TRAOU
Dominique
KAITANDJIAN
Patrick
CIOT
Xavier
LANEYRIE
Jean-Marc
PONCET
Denis
BONOMI
Jean-Pierre
DECHAUX
Marie-Claire
TOSCAN
Michel
BALMET
Lucie
MULYK
Fabien
GIRARDOT
Frédéric
TURC
Sylvain
JEANNIN
Michel
MAUROY
Claude
TRAPANI
Mary
CURT
Jean-Pierre
MAUGIRON
Frédéric
FAURE
Philippe
GIACOMETTI
Geneviève
GIRAUD
Murielle
MAUGIRON
Gilbert
CHATTARD
Arnaud
LAURENS
Patrick
RAVANAT
Jean-Luc
BARTHELEMI
Maryse
BRUGNERA
Jean-Michel
MENDEZ-DIAZ
Philippe
CHARLES
Christian
ROUSSET
Alain
GERBI
Franck
TAVERNA
Philippe
BALME
Eric
MORA
Serge
ROSSI
Angélique
JOUBERT
Thierry
MENDEZ
Alain
Absents
excusés
représentés:
ROBERT
Philippe
(pouvoir
à
DECHAUX
Marie-Claire),
FERREIRA
Michel
(pouvoir
à
LAMOUR
Jérôme),
GONNORD
Franck
(pouvoirà BONNIER
Eric},
FAYARD
Adeline
(pouvoir
à CIOT
Xavier),
BRUN
Sylvie
{pouvoir
à
GIRARDOT
Frédéric},
MONTANER-DUMOLARD
Guillaume
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
STÜTZ
Anne
(pouvoir
à
BONOMI
Jean-Pierre),
GRAND
Florence
(pouvoir
à
SERRE
Emmanuel),
SIMONNET
Martine
(pouvoir
à
LAURENS
Patrick},
PREVOT
Fabienne
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline),
CHANTRE
Carine
(pouvoir
ROSSI
Angélique),
GARNIER
Jean-Luc
(pouvoir
à
BALME
Eric).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
47
Nombre
de
pouvoirs
:
12
Nombre
de
délégués
votants
:
59
OBJET
: ACQUISITION
D'UN
TENEMENT
IMMOBILIER
SIS
SUR
LA
COMMUNE
DE
SUSVILLE
A ISERE
AMENAGEMENT
Les
dernières
orientations
du
projet
de
territoire
ont
fait
émerger
la
nécessité
de
se
doter
d'outils
et
de
moyens
adéquats,
notamment
en
matière
de
gestion
foncière.
Développer
une
politique
foncière
proactive
nécessite
de
mobiliser
les
ressources
foncières
nécessaires
pour
soutenir
l'essor
des
activités,
notamment
industrielles
et
artisanales. La
Communauté
de
Communes
de
ia
Matheysine
travaille
actuellement
aux
côtés
d'une
société
locale,
afin
de
soutenir
et
favoriser
son
projet
de
développement,
lequel
nécessite
la
construction
d'un
nouveau
tènement
immobilier
de
5 000
m°.
L'effectif de
cette
entreprise
pourrait
à terme,
atteindre
les
120
emplois.
La
maîtrise
du
foncier
est
un
levier
indispensable
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
notamment
en
matière
de
revitalisation
des
territoires,
enjeu
d'autant
plus
stratégique
qu'il
s'inscrit
dans
le cadre
de
la loi
ZAN.
Le
projet
de
développement
de
cette
société
nécessite
la
disponibilité
d'un
foncier
dont
la
CC
Matheysine
ne
dispose
pas
à ce
jour.
Fi
h
.
13 Route
du Terril 38350
Susville
bi
at
eysine
04
76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
ômmunauté
de communes
| www.cematheysine.fr
- www.lacernletri.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
FPE
SG
L
9
Publié
le 23/07/2025
ID
: 038-200040657-20250710-2025_05B_10-DE
La
société
Isère
Aménagement
est
quant
à
elle
propriétaire
de
terrains
à
vocation
industrielle
et
artisanale,
sur
le
fondement
de
la
concession
d'aménagement
signée
avec
la commune
de
Susville.
Des
négociations
ont
donc
été
entreprises
avec
Isère
Aménagement
pour
l'acquisition
des
lots
6a
et
6b
sis
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Susville,
tels
que
définis
sur
le plan
de
division
annexé
à
la présente
délibération.
Vu
l'avis
conforme
de
France
Domaines,
Madame
la
Présidente
propose
au
conseil
communautaire
l'acquisition
à
Isère
Aménagement
de
ce tènement
d'une
superficie
d'environ
18
254
m?
au
prix
de
560
000
€, soit environ
30€/m°.
Il'est
précisé
que
dans
cette
hypothèse,
la Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
fera
son
affaire
de
la mise
à disposition
de
ce
tènement,
la formule
juridique
du
bail
à construire
étant
actuellement
privilégiée.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
PRECISE
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n° 07-2025
du
21
janvier
2025;
>
DONNE
SON
ACCORD
pour
l'acquisition
à
Isère
Aménagement
du
bien
immobilier
précité
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Surface
: Lots
6a
et 6b,
conformément
au
plan
de
division
ci-joint
à
prendre
sur
les
parcelles
AD
n° 414p,
415
et 459p
pour
une
surface
de
18
254
m°?
-
Prix
d'acquisition
: 560
000
€
-
Conditions
suspensives
:
e _
Finalisation
du
plan
de
financement
°_
Obtention
du
Permis
d'aménager
déposé
par
Isère
Aménagement
e_
Confirmation
de
la possibilité
d'implanter
des
activités
industrielles
au
vu
de
l'étude
de
pollution
des
sols
diligentée
par
Isère
Aménagement
e_
Conclusions
favorables
de
l'étude
d'impact
environnemental
>
PRECISE
que
les frais
de
notaires
seront
à la charge
de
la collectivité
;
>
AUTORISE
Mme
la Présidente
à signer
tous
les
documents
inhérents
à cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
10juillet
2025
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
()
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey
sine
04
76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
à. communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
2