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Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - 2019.04 opposition au transfert de la competence eau potable a la communaute de communes 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019-04
Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 08 Pouvoirs : 02 Pour : 10 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le vingt huit mars deux mil dix neuf à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du vingt et un mars deux mil dix neuf, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Daniel MIVELLE & Jacques THELLIER.
Absents : MM. Jacques COJON (pouvoir à André BOUCHIND’HOMME), Elisabeth COURBOIS, Christophe DUEZ, Angélique FAVRE, Cyrille GOUILLARD et Bruno LEFEBVRE (pouvoir à Jacques THELLIER)
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Opposition au transfert, au 1er janvier 2020, de la compétence eau potable à la communauté de communes des campagnes de l’Artois.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRÉ » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de cette compétence, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Si une telle minorité de blocage était réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.
En l’espèce, la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois ne dispose pas actuellement, même de manière partielle, de la compétence eau potable.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur la question.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; - Vu les statuts de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois Décide à l’unanimité des membres présents de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Suivent les signatures des membres présents, Pour copie conforme, Jacques THELLIER
Maire de TINCQUES