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Document publié le Jeudi 27 juin 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
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SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE « MASSIF DES VOSGES »
PROJET DE STATUTS CONSTITUTIFS
ADOPTÉ PAR DÉLIBERATION DU PETR
DU 27 JUIN 2019
Titre I : Forme – dénomination – objet – siège – durée
Article 1 : Forme – dénomination
Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales et des articles L. 141-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, il est constitué un syndicat
mixte dénommé :
"SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE MASSIF DES VOSGES".
Il comprend les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
- Communauté de communes des Hautes-Vosges
- Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales
- Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
- Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges
Article 2 : Objet
Le syndicat mixte a pour objet l'élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du Schéma de
Cohérence Territoriale à l’échelle du périmètre dénommé « Massif des Vosges » défini par arrêté
préfectoral.
L’action du syndicat mixte pourra être élargie, conformément aux Lois et Règlements, à l’exercice de
compétences relevant des attendus du futur Schéma de Cohérence Territoriale, dans une perspective
de mutualisation progressive des moyens entre ses membres.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 1 Rue Carbonnar – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Article 4 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Titre II : Administration du syndicat mixte
Article 5 : Instances
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical, qui en constitue l’organe délibérant, un
bureau et un président. PAGE 2 SUR 3
Article 6 : Composition et attributions du Comité Syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de :
1 délégué par tranche partielle ou totale de 1 500 habitants
Chaque délégué titulaire est suppléé, dans les mêmes formes, par un délégué suppléant.
Le chiffre de population auquel il convient de se référer est celui de la population totale authentifié au
1er janvier de l'année de création du syndicat mixte, puis, par la suite, authentifié l'année précédant
celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Ainsi, les variations de population constatées en cours de mandat ne peuvent avoir pour effet de
modifier le nombre de délégués attribué à chaque EPCI membre pour la durée du mandat de
l'assemblée délibérante du syndicat mixte.
En revanche, en cas de création, fusion, transformation ou extension d'un EPCI membre ou de nouveau
membre, entre deux renouvellements de conseils municipaux, le nombre de délégués sera défini
suivant la population totale authentifiée au 1er janvier de l'année en cours.
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat Mixte
et peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.
Article 7 : Composition et attributions du Bureau
Le Bureau du syndicat mixte est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de
membres permettant d’assurer une représentation équilibrée des EPCI membres du Syndicat Mixte.
Le Bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Comité Syndical.
Article 8 : Attributions du Président
Le président représente le syndicat mixte dans les réunions et les manifestations publiques. Il est
l’ordonnateur de son budget. Il préside les réunions du comité syndical et en exécute les délibérations.
Il peut être autorisé par le comité syndical à ester en justice.
Outre ces dispositions relevant de l'application du Code Général des Collectivités Territoriales, les
modalités spécifiques de fonctionnement du Syndicat Mixte seront précisées dans son règlement
intérieur.
Article 9 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur du syndicat mixte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante.
Titre III : Dispositions financières
Article 10 : Ressources budgétaires
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent :
- La contribution de ses membres associées ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; PAGE 3 SUR 3
- Les subventions de l'Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des EPCI, des communes et de tout autre financeur public ou privé ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
- Toute autre recette que le syndicat mixte pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.