unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Annexe 3 Point 10 : Projet statuts modificatifs du

Documents similaires

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Annexe

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Points

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Annexe

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 7

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - PETR R

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Points

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 3

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Annexe 3 Point 10 : Projet statuts modificatifs du Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Annexe 3 Point 10 : Projet statuts modificatifs du)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PAGE 1 SUR 4

POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)

« PAYS DE REMIREMONT ET DE SES VALLEES »

PROJET DE MODIFICATIONS STATUTAIRES

ADOPTÉ PAR DÉLIBERATION DU PETR DU 27 JUIN 2019

Article 1 : Statut juridique – dénomination

Conformément aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) dénommé : « Pays de Remiremont et de ses vallées ».

Il comprend les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

Communautés de communes :

- Communauté de communes des Hautes-Vosges

- Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales

- Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges

Article 2 : Compétences

Sans préjudice des compétences des membres qui le composent, le PETR exerce, au titre de ses compétences obligatoires, des missions d'études et d'ingénierie (accompagnement, animation, promotion, concertation, coordination) se rapportant à son objet.

A – Le Projet de territoire

Le PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » a pour objet de définir, à travers un projet de territoire, les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre, puis de concourir à sa mise en œuvre pour le compte de ses EPCI membres et en leur nom.

Il élabore, rédige, puis révise ce projet de territoire, expression d’un projet politique d’aménagement et de développement durable partagé notamment autour de quatre volets :

1. Insertion, emploi, développement économique et touristique

2. Aménagement de l'espace, agriculture et urbanisme

3. Promotion de la transition écologique

4. Prévention et promotion de la santé publique

et de toute autre question d'intérêt territorial.

La mise en œuvre du Projet de territoire est régie par une convention territoriale entre le PETR et ses communautés de communes membres et, le cas échéant, le Conseil Départemental et le Conseil Régional associés à son élaboration.

La convention précise l'étendue, les conditions et la durée de mise en œuvre des missions délégués au PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » par les cosignataires, notamment ses communautés de communes membres, pour être exercées pour leur compte et en leur nom.PAGE 2 SUR 4

B – La contractualisation en matière de politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires

A ce titre, le PETR peut porter et mettre en œuvre les différents dispositifs contractuels avec l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et l'Union Européenne.

C – En matière d'insertion professionnelle et aide à l'emploi

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

D – En matière de développement touristique et de promotion de la mobilité

- Création et gestion des pistes cyclables en site propre et voies vertes et opérations contribuant à leur promotion sur le territoire

E – En matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme

- Elaboration, révision et modification du Schéma de Cohérence Territoriale

F – En matière d'action sociale

- Animation de l’Espace Santé du Pays et éducation thérapeutique du patient

- Adhésion du PETR à la Mission Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées en lieu et place de ses EPCI membres

Article 3 : Centrale d’achat

Le PETR est habilité à assurer, au sens du Code de la Commande Publique, la fonction de centrale d’achat dans le cadre des missions statutaires qui lui sont assignées par ses membres.

Article 4 : Conseil de développement territorial

Le Conseil de développement du PETR « Pays de Remiremont et de ses Vallées » réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.

Sa composition, dans la limite de sept membres par type d'acteurs susvisés et donc de 42 membres au total, est arrêtée par le Comité syndical du PETR pour une durée de trois ans renouvelable.

Le Conseil de développement élit, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du PETR, un Président et un ou plusieurs vice-présidents, dans la limite de quatre, qui pourront être chargés de la présidence de commissions thématiques faisant écho aux volets du Projet de Territoire.

Il se réunit au moins une fois par an en séance plénière et est consulté sur saisine du Comité syndical du PETR sur toute question d’intérêt territorial, et notamment lors de l’élaboration, la modification et la révision du Projet de territoire.

Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.

Le Président et les vice-présidents du Conseil de développement pourront, sur invitation du Président du PETR, assister, à titre consultatif, aux séances du Comité syndical. Dans les mêmes formes, le Président du Conseil de développement pourra être associé aux travaux du Bureau du PETR.PAGE 3 SUR 4

Article 5 : Conférence des Maires

La conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR « Pays de Remiremont et de ses Vallées ».

Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.

Article 6 : Modalités de représentation des collectivités membres

L’assemblée délibérante de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale membre devra désigner, dans le cadre de sa représentation au PETR, plusieurs délégués titulaires et le même nombre de suppléants appelés à siéger selon la règle suivante :

1 délégué par tranche partielle ou totale de 1 500 habitants

Le chiffre de population auquel il convient de se référer est celui de la population totale authentifié au 1er janvier de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Ainsi, les variations de population constatées en cours de mandat ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de délégués attribué à chaque EPCI membre pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante du PETR.

En revanche, en cas de création, fusion, transformation ou extension d'un EPCI membre ou de nouveau membre, entre deux renouvellements de conseils municipaux, le nombre de délégués sera défini suivant la population totale authentifiée au 1er janvier de l'année en cours.

Article 7 : Budget

Les ressources du PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » sont celles figurant à l'article L. 5212-19 du CGCT.

Article 8 : Durée - Siège social

Le PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » est fixé pour une période illimitée.

Son siège est établi à l'Hôtel de ville – BP 30107 – REMIREMONT (88204)

Article 9 : Adhésion - Retrait

Toute adhésion et retrait du PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » obéit aux règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 10 : Fonctionnement :

Le PETR est administré par un comité syndical, qui en constitue l’organe délibérant.

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président, de vice-présidents, dont le nombre est fixé par délibération, ainsi que d’autres membres du bureau, afin que chaque EPCI adhérent y soit représenté par au moins un membre.

Le Président représente le PETR dans les réunions et les manifestations publiques. Il est l’ordonnateur de son budget. Il préside les réunions du comité syndical et en exécute les délibérations. Il peut être autorisé par le comité syndical à ester en justice.PAGE 4 SUR 4

Outre ces dispositions relevant de l'application du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités spécifiques de fonctionnement du PETR seront précisées dans son règlement intérieur.

Article 11 : Dissolution

La dissolution du PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » peut être prononcée selon la procédure applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.