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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PJ DEL02 2024 07 08 PV CONSEIL 28 MARS 2024 1 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 28 mars 2024
SOMMAIRE
1 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2024 ...................................................1
2 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2024 ....................................................2
3 Compte rendu des délégations du conseil municipal au maire .....................................................2
4 Comptes de gestion 2023 .........................................................................................................3
5 Compte Administratif 2023 budget principal ...............................................................................3
6 Compte Administratif 2023 du budget annexe Lotissements ........................................................5
7 Compte Administratif 2023 du budget annexe Ateliers relais .......................................................6
8 Compte Administratif 2023 du budget annexe Gendarmerie ........................................................7
9 Compte Administratif 2023 du budget annexe Coët Mousset .......................................................8
10 Affectation du résultat Budget principal ....................................................................................9
11 Affectation du résultat budget annexe Lotissements ............................................................... 10
12 Affectation du résultat budget annexe Ateliers relais ............................................................... 11
13 Affectation du résultat budget annexe Gendarmerie................................................................ 12
14 Affectation du résultat budget annexe Coët Mousset ............................................................... 13
15 Vote des taux 2024 ............................................................................................................... 13
16 Budgets primitifs 2024 .......................................................................................................... 14
17 Subvention d’équilibre au CCAS – année 2024 ........................................................................ 15
18 Suppression de 2 régies ........................................................................................................ 16
19 Tarifs communaux ................................................................................................................ 17
20 Tarifs jeunesse ..................................................................................................................... 20
21 Evolution partenariats financiers- Salle de sport de Coët Mousset ............................................ 21
22 Convention Morbihan Energie – horloges connectées .............................................................. 22
23 Désaffectation de portions de chemins ruraux ........................................................................ 23
24 Convention EPF – maison Corfmat ......................................................................................... 25
25 Convention Morbihan Energie – aménagement du quartier de Coet Mousset ............................ 27
26 Désaffectation et déclassement du camping ........................................................................... 28
27 Service commun droits des sols – Lorient Agglomération ........................................................ 29
28 Augmentation du capital de XSEA .......................................................................................... 31 29 Augmentation du capital de la SPL Bois Energie ..................................................................... 33
30 Evolution du règlement intérieur de l’Ecole de musique ........................................................... 37
31 Achat de kilomètre pour la Redadeg 2024 .............................................................................. 38
32 Elargissement des horaires d’ouverture de France Services ..................................................... 39
33 Questions diverses................................................................................................................ 40 1
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 28 mars 2024
En exercice : 20
Présents : 15
Votants : 20
Le vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Languidic s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.
Présents : MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Eric, DUPUY Typhenn, de KERIZOUET Isabelle, LE GALLIC Christine, GUEGAN Christian, FEBRAS José, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, HERVO Ewen, BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane à partir du point 3, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam.
Etaient absents excusés : PROD’HOMME Anne-Sophie, LE CAPITAINE Anne-Cécile, TROTTIER Stéphane jusqu’au début du point 3, ANN Véronique, PENNANEAC’H Mélanie.
Pouvoirs : PROD’HOMME Anne-Sophie donne pouvoir à DUPUY Typhenn, LE CAPITAINE Anne Cécile donne pourvoir à JEGOUX Thomas, TROTTIER Stéphane donne pouvoir à VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, ANN Véronique donne pouvoir à PURENNE Myriam, PENNANEAC’H Mélanie donne pouvoir à BOULOUARD Eric.
Le secrétariat a été assuré par : HERVO Ewen.
1 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2024
Rapporteur : Laurent DUVAL
Le maire informe l’assemblée :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2024 a été rédigé par Monsieur Thomas JEGOUX, secrétaire de séance.
Il appartient aux menbres du Conseil Municipal présents de le modifier ou de l’approuver.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix pour :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15;
➲ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2024. 2
Observations : Madame Myriam PURENNE s’interroge sur la régularité des décisions prises par la commission de DSP au vu de l’irrégularité de sa composition.
Madame Céline GUEGAN, DGS, répond que la préfecture a indiqué qu’il fallait procéder ainsi (décisions prises pendant ce laps de temps à maintenir et annulation pour l’avenir de la composition prévue par la délibération n°2022-55 du 30 mai 2022).
2 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2024
Rapporteur : Laurent DUVAL
Le maire informe l’assemblée :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 février 2024 a été rédigé par Monsieur Ewen HERVO, secrétaire de séance.
Il appartient aux menbres du Conseil Municipal présents de le modifier ou de l’approuver.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15;
➲ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 février 2024.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER indique que la lecture du procès-verbal du 12 février n’apporte pas d’observation de la part des membres du groupe « Languidic Osons l’Avenir » mais que le procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 n’a toujours pas été approuvé. En effet, lors de la séance du 12 février le groupe « Languidic Osons l’Avenir » a demandé que soit rapportées les interventions de Monsieur Stéphane TROTTIER concernant les frais de fonctionnement de l’école DIWAN et le développement de la vidéoprotection.
Le compte rendu de la séance du 12 février mentionne bien que les modifications devront être rapportées.
Lors du conseil municipal du 16 janvier, Monsieur Le Maire a souhaité le report du compte rendu des délégations du Maire au prochain conseil municipal.
Lors du conseil municipal du 12 février ces délégations n’ont pas été actées. Aujourd’hui elles sont encore omises. Le groupe demande de les présenter lors du prochain conseil municipal. Cette question a déjà été posée lors du conseil municipal du 12 février.
3 Compte rendu des délégations du conseil municipal au maire
Il est pris acte du compte rendu des délégations du conseil au maire à 20 prises d’acte.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER s’interroge sur la pertinence de contracter une assurance dommage ouvrage à ce stade des travaux.
Monsieur Jean Marc LE BERRE, DST, explique que l’assurance dommage ouvrage ne concerne pas la période actuelle des travaux mais la période ultérieure (qui démarre à l’issue des travaux). 3
4 Comptes de gestion 2023
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Conformément à l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les comptes de gestion établis par le comptable de la Commune doivent être transmis "au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice", afin que le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 6 abstentions :
Vu l'avis de la Commission Finances – Personnel Communal – Vie Economique du 12 mars 2024,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
➲ APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Monsieur Le Maire quitte la salle du conseil municipal conformément à l’article L2121-14 du CGCT et ne participe pas aux votes des différents comptes administratifs (budget principal, et les budgets annexes lotissements, ateliers relais, quartier de Coët Mousset, gendarmerie).
5 Compte Administratif 2023 budget principal
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Conformément à l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024, 4
➲ DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2023, lequel se résume dans le tableau ci-dessous,
➲ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, ➲ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
EXECUTION BUDGETAIRE 2023
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE
Prévision budgétaire totale A 6 114 785.41 8 358 641.17 14 473 426.58 RECETTES Titres de recettes émis B 2 758 727.06 8 533 958.15 11 292 685.21 Rattachements C 31 268.24 31 268.24
Restes à réaliser D 1 365 491.64 1 365 491.64
Autorisations budgétaires totales E 6 114 785.41 8 358 641.17 14 473 426.58 DEPENSES Engagements F 4 664 624.21 8 044 282.32 12 708 906.53 Mandats émis G 2 762 347.97 8 044 282.32 10 806 630.29 Rattachements (pour mémoire) H 134 520.82 134 520.82
Dépenses engag. non mandatées I=F-G 1 902 276.24 1 902 276.24
Solde d'exécution
Excédent B-G 489 675.83 486 054.92 RESULTAT
DE Déficit G-B 3 620.91
L'EXERCICE Solde des restes à réaliser
Excédent D-(I+J)
Déficit (I+J)-D 536 784.60 536 784.60
RESULTAT
REPORTE Excédent 129 183.95 Déficit 505 800.57 376 616.62 RESULTAT
CUMULE Excédent 618 859.78 109 438.30 Déficit 509 421.48
Résultat à la
clôture ex.
préc.
Part affectée à
l'investissement Solde d'exécution
Transfert résultat par
opération d’ordre non
budgétaire
Résultat de Clôture
INVESTISSEMENT - 505 800.57 -3 620.91 - 945.10 - 510 366.58
FONCTIONNEMENT 1 003 491.95 874 308.00 489 675.83 618 859.78
TOTAL 497 691.38 874 308.00 486 054.92 - 945.10 108 493.20
Observations : Madame Myriam PURENNE s’interroge concernant le RAR de 4 018,21 € du terrain synthétique pour lequel elle souhaiterait avoir des explications car celui-ci entraine le blocage du versement d’une subvention de 42 098.26 €. 5
Elle indique qu’elle ne retrouve pas dans les nombreuses annexes le bilan des acquisitions et cessions immobilières préalablement délibéré en conseil municipal. Sauf erreur, l’article 2241-1 du CGCT précise que ce bilan est obligatoire.
La vente des trottoirs et de la placette du lotissement Lucie AUBRAC a-t-elle été régularisée ? La vente du terrain à bâtir du même lotissement a-t-elle été régularisée ?
Elle évoque également les travaux effectués par Morbihan Energie pour lesquels il y a toujours un décalage important.
Concernant les travaux réalisés par Morbihan Energie, ils sont régularisés en 2024. Pour l’inventaire acquisitions/cessions de 2023, il sera présenté au prochain conseil municipal.
6 Compte Administratif 2023 du budget annexe Lotissements
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Conformément à l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe des lotissements avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2023, lequel se résume dans le tableau ci-dessous,
➲ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
➲ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
EXECUTION BUDGETAIRE 2023
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE
Prévision budgétaire totale A 991 046.53 1 309 842.76 2 300 889.29 RECETTES Titres de recettes émis B 395 006.53 554 382.08 949 388.61 Rattachements C
Restes à réaliser D
Autorisations budgétaires
totales E 991 046.53 1 192 146.53 2 183 193.06 DEPENSES Engagements F 551 735.48 551 735.48 1 103 470.96 Mandats émis G 551 735.48 551 735.48 1 103 470.96 Rattachements (pour
mémoire) H
Dépenses engag. non
mandatées I=F-G
Dépenses engag. non
rattachées J=F-H 6
Solde d'exécution
Excédent B-G 2 646.60 RESULTAT DE Déficit G-B 156 728.95 154 082.35
L'EXERCICE Solde des restes à réaliser
Excédent D-(I+J)
Déficit (I+J)-D
RESULTAT
REPORTE Excédent 713 802.76 318 796.23 Déficit 395 006.53
RESULTAT CUMULE Excédent 716 449.36 164 713.88 Déficit 551 735.48
Résultat à la clôture
ex. préc.
Transfert résultat par
opération d’ordre
non budgétaire Solde d'exécution Résultat de Clôture
INVESTISSEMENT -395 006.53 -156 728.95 -551 735.48
FONCTIONNEMENT 713 802.76 2 646.60 716 449.36
TOTAL 318 796.23 -154 082.35 164 713.88
7 Compte Administratif 2023 du budget annexe Ateliers relais
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Conformément à l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
doit délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe des Ateliers relais avant
le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2023, lequel se résume dans le tableau ci-dessous,
➲ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, ➲ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
EXECUTION BUDGETAIRE 2023
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE
Prévision budgétaire totale A 65 364.73 48 660.00 114 024.73 RECETTES Titres de recettes émis B 24 021.92 48 501.45 72 523.37 Rattachements C
Restes à réaliser D
Autorisations budgétaires
totales E 65 364.73 48 660.00 114 024.73 DEPENSES Engagements F 28 300.33 30 146.59 58 446.92 Mandats émis G 28 300.33 30 146.59 58 446.92 7
Rattachements (pour
mémoire) H 2 425.01 2 425.01 Dépenses engag. non
mandatées I=F-G
Dépenses engag. non
rattachées J=F-H
Solde d'exécution
Excédent B-G 18 354.86 14 076.45 RESULTAT DE Déficit G-B 4 278.41
L'EXERCICE Solde des restes à réaliser
Excédent D-(I+J)
Déficit (I+J)-D
RESULTAT
REPORTE Excédent
Déficit 37 004.73 37 004.73 RESULTAT
CUMULE Excédent 18 354.86 Déficit 41 283.14 22 928.28
Résultat à la clôture
ex. préc.
Part affectée à
l'investissement Solde d'exécution Résultat de Clôture
INVESTISSEMENT -37 004.73 -4 278.41 -41 283.14
FONCTIONNEMENT 10 371.17 10 371.17 18 354.86 18 354.86
TOTAL -26 633.56 14 076.45 -22 928.28
8 Compte Administratif 2023 du budget annexe Gendarmerie
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Conformément à l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
doit délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe de la gendarmerie
avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2023, lequel se résume dans le tableau ci-dessous,
➲ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, ➲ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
EXECUTION BUDGETAIRE 2023
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE
Prévision budgétaire totale A 80 435.06 163 490.00 243 925.06 RECETTES Titres de recettes émis B 65 656.91 134 498.17 200 155.08 8
Rattachements C 30 116.49 30 116.49
Restes à réaliser D
Autorisations budgétaires
totales E 80 435.06 163 490.00 243 925.06 DEPENSES Engagements F 64 514.44 132 337.37 196 851.81 Mandats émis G 64 514.44 132 337.37 196 851.81 Rattachements (pour
mémoire) H 12 870.05 12 870.05 Dépenses engag. non
mandatées I=F-G
Dépenses engag. non
rattachées J=F-H
Solde d'exécution
Excédent B-G 1 142.47 2 160.80 3 303.27 RESULTAT DE Déficit G-B
L'EXERCICE Solde des restes à réaliser
Excédent D-(I+J)
Déficit (I+J)-D
RESULTAT
REPORTE Excédent 14 537.28 Déficit 15 835.06 1 297.78
RESULTAT CUMULE Excédent 2160.80 Déficit 14 692.59 12 531.79
Résultat à la clôture
ex. préc.
Part affectée à
l'investissement Solde d'exécution Résultat de Clôture
INVESTISSEMENT -15 835.06 1 142.47 -14 692.59
FONCTIONNEMENT 14 537.28 14 537.28 2 160.80 2 160.80
TOTAL -1 297.78 14 537.28 3 303.27 -12 531.79
9 Compte Administratif 2023 du budget annexe Coët Mousset
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Conformément à l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
doit délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe Quartier de Coët
Mousset avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2023, lequel se résume dans le tableau ci-dessous,
➲ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, ➲ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser. 9
EXECUTION BUDGETAIRE 2023
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE
Prévision budgétaire totale A 1 740 854.41 2 492 954.41 4 233 808.82 RECETTES Titres de recettes émis B 494 410.41 682 066.37 1 176 476.78 Rattachements C
Restes à réaliser D
Autorisations budgétaires
totales E 1 740 854.41 2 492 954.41 4 233 808.82 DEPENSES Engagements F 682 066.37 604 803.84 1 286 870.21 Mandats émis G 682 066.37 604 803.84 1 286 870.21 Rattachements (pour
mémoire) H
Dépenses engag. non
mandatées I=F-G
Dépenses engag. non
rattachées J=F-H
Solde d'exécution
Excédent B-G 77 262.53 RESULTAT DE Déficit G-B 187 655.96 110 393.43
L'EXERCICE Solde des restes à réaliser
Excédent D-(I+J)
Déficit (I+J)-D
RESULTAT
REPORTE Excédent 124 476.40 Déficit 494 410.41 369 934.01
RESULTAT CUMULE Excédent 201 738.43 Déficit 682 066.37 480 327.44
Résultat à la clôture
ex. préc.
Part affectée à
l'investissement Solde d'exécution Résultat de Clôture
INVESTISSEMENT -494 410.41 -187 655.96 -682 066.37
FONCTIONNEMENT 124 476.40 77 262.53 201 738.93
TOTAL -369 934.01 -110 393.43 -480 327.44
10 Affectation du résultat Budget principal
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'Assemblée délibérante doit, après l'arrêté
des comptes, procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ SE PRONONCE pour l’affectation du résultat de fonctionnement du Compte Administratif
2023 du budget Principal sur l'exercice 2024 suivant le tableau ci-dessous : 10
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l'exercice
2023 489 675.83 €
Résultat antérieur reporté 129 183.95 €
Capacité d'autofinancement 618 859.78 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat budgétaire de l'exercice
2023 - 3 620.91 €
Résultat antérieur reporté -505 800.57 €
Intégration résultat par opération non
budgétaire -945.10€
Solde d'exécution de la section
d'investissement -510 366.58 €
Reste à réaliser en dépenses 1 902 276.24 €
Reste à réaliser en recettes 1 365 491.64 €
Solde d’exécution des restes à
réaliser - 536 784.60 €
Besoin de financement -1 046 206.08 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Au financement de l'investissement
cpte 1068 investissement 618 859.78 €
En report à nouveau en
fonctionnement
cpte R 002 fonctionnement
TOTAL 618 859.78 €
11 Affectation du résultat budget annexe Lotissements
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'Assemblée délibérante doit, après l'arrêté des comptes, procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ SE PRONONCE pour l’affectation du résultat d’exploitation du Compte Administratif 2023 du budget annexe Lotissements sur l'exercice 2024 suivant le tableau ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l'exercice
2023 2 646.60 €
Résultat antérieur reporté 713 802.76 €
Capacité d'autofinancement 716 449.36 € 11
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat budgétaire de l'exercice
2023 -156 728.95 €
Résultat antérieur reporté - 395 006.53 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement -551 735.48 €
Reste à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
Solde d'exécution des restes à
réaliser
Besoin de financement - 551 735.48 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Au financement de l'investissement
cpte 1068 investissement
En report à nouveau en
fonctionnement
cpte R 002 fonctionnement
716 449.36 €
TOTAL 716 449.36 €
12 Affectation du résultat budget annexe Ateliers relais
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'Assemblée délibérante doit, après l'arrêté des comptes, procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ SE PRONONCE pour l’affectation du résultat d’exploitation du Compte Administratif 2023 du budget annexe Ateliers Relais sur l'exercice 2024 suivant le tableau ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l'exercice
2023 18 354.86 €
Résultat antérieur reporté
Capacité d'autofinancement 18 354.86 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat budgétaire de l'exercice
2023 - 4 278.41 €
Résultat antérieur reporté -37 004.73 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement -41 283.14 €
Reste à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
Solde d'exécution des restes à
réaliser
Besoin de financement -41 283.14€ 12
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Au financement de l'investissement
cpte 1068 investissement 18 354.86 €
En report à nouveau en
fonctionnement
cpte 002 fonctionnement (débit)
TOTAL 18 354.86 €
13 Affectation du résultat budget annexe Gendarmerie
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'Assemblée délibérante doit, après l'arrêté des comptes, procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ SE PRONONCE pour l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2023 du budget annexe gendarmerie sur l’exercice 2024 suivant le tableau ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l'exercice
2023 2 160.80 €
Résultat antérieur reporté
Capacité d'autofinancement 2 160.80 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat budgétaire de l'exercice
2023 1 142.47 €
Résultat antérieur reporté -15 835.06 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement - 14 692.59 €
Reste à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
Solde d'exécution des restes à
réaliser
Besoin de financement - 14 692.59 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Au financement de l'investissement
cpte 1068 investissement 2 160 .80 €
En report à nouveau en
fonctionnement
cpte 002 fonctionnement
TOTAL 2 160.80 € 13
14 Affectation du résultat budget annexe Coët Mousset
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'Assemblée délibérante doit, après l'arrêté des comptes, procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :
Sur proposition de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ SE PRONONCE pour l’affectation du résultat d’exploitation du Compte Administratif 2023 du budget annexe Quartier de Coët-Mousset sur l’exercice 2024 suivant le tableau présenté ci- dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l’exercice
2023 77 262.53 €
Résultat antérieur reporté 124 476.40 €
Capacité d’autofinancement 201 738.93 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l’exercice
2023 -187 655.96 €
Résultat antérieur reporté -494 410.41 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement -682 066.37 €
Reste à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
Solde d’exécution des restes à
réaliser
Besoin de financement -682 066.37 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Au financement de l’investissement
cpte 1068 investissement
En report à nouveau en
fonctionnement
cpte R 002 fonctionnement
201 738.93 €
TOTAL 201 738.93 €
15 Vote des taux 2024
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu le débat d’orientation budgétaire du 12 février 2024, 14
Sur proposition de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ APPROUVE les taux d'imposition communaux 2024 ainsi qu'il suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties = 38.48 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 44,43 %
• Taxe d’habitation = 12.50 %
16 Budgets primitifs 2024
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
➲ APPROUVE le Budget Primitif 2024 : budget principal et budgets annexes.
*BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 8 384 703.00 € Recettes 8 384 703.00 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 9 061 612.82 € Recettes 9 061 612.82 €
Adopté à 14 voix pour et 6 abstentions
*BUDGET LOTISSEMENTS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 288 178.84 € Recettes 1 360 489.54 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 1 195 775.66 € Recettes 1 195 775.66 €
Adopté à 14 voix pour et 6 abstentions
*BUDGET ATELIERS RELAIS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 37 260.00 € Recettes 37 260.00 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 70 643.14 € Recettes 252 054.86 €
Adopté à 14 voix pour et 6 abstentions 15
*BUDGET GENDARMERIE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 155 010.00 € Recettes 155 010.00 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 81 592.59 € Recettes 81 592.59 €
Adopté à 14 voix pour et 6 abstentions
*BUDGET QUARTIER DE COET MOUSSET
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 4 309 557.93 € Recettes 4 309 557.93 €
Dépenses 4 456 205.37 € Recettes 4 456 205.37 €
Adopté à 14 voix pour et 6 abstentions
Observations : Madame Myriam PURENNE constate que le budget présenté correspond au ROB discuté le 12 février dernier.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, le groupe constate que les charges de personnel continuent d’augmenter. Elles sont passées de 3 437 009 € en 2019 à 4 239 570 € en 2023 soit une augmentation de 802 561 € et provisionnées pour 2024 à 4 500 994 € soit une nouvelle augmentation de 261 424 €. Le groupe peut entendre les augmentations du point d’indice, le glissement vieillesse technicité (GVT) et cette année le réexamen du RIFSEEP (57 000 €).
Il serait intéressant de comparer les charges de personnel (agents techniques d’une part et agents administratifs d’autre part) de notre commune avec celles d’une commune de même strate. Les charges liées au recrutement notamment administratif apportent-elles des services supplémentaires aux agents et à la population.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, allez-vous travailler à augmenter les produits des services notamment ceux de la restauration scolaire pour le collège en restant concentré sur nos compétences.
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, on retrouve les dépenses récurrentes et surtout les gros travaux déjà engagés (salle de sports, mairie et réseaux).
En ce qui concerne les recettes d’investissements, vous envisagez des cessions immobilières, des subventions et surtout le recours à l’emprunt d’équilibre de 3 000 000 €.
17 Subvention d’équilibre au CCAS – année 2024
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 20 voix pour : 16
Sur proposition de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique du 12 mars 2024,
Considérant que le budget du CCAS ne dispose pas de recettes suffisantes pour lui permettre d'équilibrer son budget,
➲ APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre de 345 000€ au Centre Communal d'Action Sociale, au titre de l'année 2024.
La dépense correspondante est inscrite à l'article 657362 du Budget principal.
18 Suppression de 2 régies
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
En vertu des articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales, les régies d'avances et de recettes permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations telles que l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Elles constituent des exceptions au principe selon lequel seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge.
Il est constaté actuellement que deux régies ne sont plus utilisées :
• Régie d’avance : la régie d’avance des services généraux de la Commune n’est pas utilisée, les paiements étant réalisés par mandat administratif ;
• Régie de recette billetterie de l’EMA n’est pas utilisée au regard de la politique culturelle de la Commune privilégiant une diffusion gratuite de spectacles au sein de l’EMA.
Sur le conseil de la Trésorerie, il est proposé de supprimer ces deux régies.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux.;
Vu le décret no 20L2-t246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22
Vu l’arrêté du 19 Aout 221 instituant une régie d’avances des services généraux de la Commune de Languidic ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2018 instituant une régie de recette pour la billetterie de l’EMA ;
➲ VALIDE la suppression de la régie d’avance des services généraux de la Commune et de la régie de recettes de la billetterie de l’EMA, 17
➲ AUTORISE le maire à mettre en œuvre cette décision.
19 Tarifs communaux
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
Hors école de musique et secteur péri et extrascolaire, les tarifs en cours sont les suivants :
TARIFS TARIFS
DROITS DE PLACE 1,05 €/m²
REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 1,40€/m²/mois
AMENAGEMENT DE TROTTOIR (mètre linéaire) 205,00 €
TERRE VEGETALE / m3 5,50 €
BUSAGE DES FOSSES
- BUSE (10 € du mètre linéaire) 35,00 €
LOCATION GRILLES D'EXPOSITION / JOUR 1,00 €
(7 jours maximun + caution de 152 €)
LA BORDURE DE GRANITE DE RECUPERATION EN
L'ETAT (non compris leur nettoyage, chargement et
transport)
5,00 €
TARIF PHOTOCOPIE (FORMAT A3 OU A4) SUPRESSION
TARIF HORAIRE MAIN D'OEUVRE 28,00 €
VENTE DE BOIS
BOIS SUR PIED (La corde) 40,00 €
BOIS COUPE (La corde) 205,00 €
RESTAURANT SCOLAIRE
FACTURATION VAISSELLE CASSEE : Verre 0,50 €
Couvert 0,50 €
Assiette 3,00 €
TARIF HORAIRE INTERVENTION COMMUNES
EXTERIEURES / DUMISTE 50 € / HEURE 18
Tarifs cimetière
TARIFS
Concession de 3,20 m² (Renouvellement)
- 15 ans 360,00 €
- 30 ans 720,00 €
Concession de 2,00 m²
- 15 ans 260,00 €
- 30 ans 520,00 €
- 50 ans
Concession de 1,60 m²
- 15 ans 190,00 € - 30 ans 380,00 € - 50 ans
Occupation du caveau communal (par semaine) 25,00 €
Inhumation 70,00 €
Scellement d'urne 50,00 €
Dépôt d'urne 45,00 €
TARIFS CAVEAUX
Cession de caveau (2 places) 650,00 €
Cession de caveau (3 ou 4 places) 900,00 €
Tarifs espaces cinéraires
TARIFS
CONCESSIONS TOMBES INDIVIDUELLES DU
JARDIN D'URNES
15 ANS / SANS CAVE URNE ET RENOUVELLEMENT 155,00 € 15 ANS / AVEC CAVE URNE 565,00 €
COLUMBARIUM
15 ANS (PLAQUE INCLUSE) 820,00 €
Renouvellement pour 15 ans 260,00 €
NOUVELLE PLAQUE 155,00 € 19
PLAQUES - IDENTITE DES DEFUNTS
PLAQUE - STELE DU SOUVENIR 145,00 €
Tarifs chambre funéraire
TARIFS
OCCUPATION CHAMBRE FUNERAIRE /
JOURNEE
PREMIERE JOURNEE 115,00 €
JOURNEES SUIVANTES 85,00 €
OCCUPATION LOCAL TECHNIQUE / JOURNEE 60,00 €
Suite à la dissolution de l’association CESAR et du don de son patrimoine mobilier à la ville et, eu égard au fait que ce nouveau service municipal nécessite des moyens humains nouveaux, il est proposé d’ajouter deux nouveaux tarifs :
Tarifs forfaitaire
Chapiteau 192 M2 320 €
Chapiteau 72 M2 220 €
Il est à noter que les chapiteaux ci-dessus seront mis à disposition uniquement pour les événements majeurs participant au rayonnement de la ville et où la ville est partenaire.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER constate le caractère très vague de la formulation « les événements majeurs participant au rayonnement de la ville et où la ville est partenaire» qui ne permet pas d’identifier les manifestations qui pourront solliciter ce service.
Monsieur Le Maire répond que les services sont déjà très sollicités et que cette formulation est nécessaire pour pouvoir s’adapter car il s’agit de la 1ère année de fonctionnement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 avril 2022,
Vu la dissolution de l’association CESAR,
➲ FIXE les nouveaux tarifs communaux complémentaires suivants :
Tarifs forfaitaire
Chapiteau 192 M2 320 €
Chapiteau 72 M2 220 € 20
➲ DIT que les chapiteaux ci-dessus seront mis à disposition uniquement pour les événements majeurs participant au rayonnement de la ville et où la ville est partenaire.
20 Tarifs jeunesse
Madame Nadège MARETTE informe l’assemblée :
Au vu de la hausse du coût des services et afin de maintenir un équilibre entre la participation des usagers et des contribuables il est proposé de procéder à des évolutions tarifaires pour trois prestations.
1- Concernant les séjours estivaux (camps et mini-camp) liés à l’accueil collectif de mineurs, les propositions d’évolution des tarifs actuels sont les suivantes :
Accueil de loisirs 3/10 ans (Au jardin des enfants)
Quotient familial Journée mini
camp 2023
Augmentation
de+ 7 %
Proposition 2024 Tarif camp
5 jours (indicatif)
> 1100 25.52€ + 1.78 € 27.3 € 136.50 €
720 à ≤ 1099 21.70€ + 1,52 € 23.22 € 116.10 €
401 à ≤ 719 18.42€ + 1,23 € 19.65 € 98.25 €
0 - 400 15.64€ + 1,10 € 16.74 € 83.70 €
Extérieur 32.18€ + 2,25 € 34.43 € 172.15 €
Loisirs Jeunes 11/16 ans
Quotient familial Journée mini
camp 2023
Augmentation
de+ 7 %
Proposition 2024 Tarif camp
6 jours (indicatif)
> 1100 29,35 + 2,05 € 31,40 € 188.40 €
720 à ≤ 1099 24,95 + 1,75 € 26,70 € 160.20 €
401 à ≤ 719 21,19 + 1,48 € 22,67 € 136.02 €
0 - 400 17,99 + 1,25 € 19,25 € 115.50 €
Extérieur 37,01 + 2,59 € 39,60 € 237.60 €
De plus, lors des vacances de Printemps 2024, une entité sera créée au sein du Service Enfance Jeunesse – Sport et intégrée comme sous-groupe des Loisirs Jeunes et s’appellera « Passerelle jeunes ». Elle est destinée aux enfants des classes de CM2 et 6ème.
En tant que groupe intégré aux Loisirs Jeunes, ses tarifs d’activités seront les mêmes que les Loisirs Jeunes et décrits ci-dessous 21
2- Concernant la création du groupe « Passerelle jeunes » les propositions de tarifs sont les suivantes :
TARIFS LOISIRS JEUNES et PASSERELLE JEUNES
QUOTIENT
FAMILIAL T1 T2 T3 T4 T5 JOURNÉE
MINI-CAMP REPAS
> 1100 3,50 € 7,00 € 9,00 € 11,50 € 15,00 € 31,40 € 3,70 €
720 à ≤ 1099 3,00 € 6,00 € 8,00 € 10,00 € 13,00 € 26,70 € 3,50 €
401 à ≤ 719 2,50 € 5,00 € 7,00 € 9,00 € 11,00 € 22,67 € 3,40 €
0 - 400 2,00 € 4,00 € 6,00 € 7,00 € 9,00 € 19,25 € 3,30 €
Extérieurs 4,30 € 8,60 € 10,50 € 14,00 € 25,00 € 39,60 € 4,25 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission enfance jeunesse ;
Vu la convention en date du 7 avril 2022 entre la commune de Languidic et l’Agence de Services et de Paiement ;
Vu l’avis de la commission enfance jeunesse ;
➲ EMET UN AVIS FAVORABLE à la fixation des tarifs de l’accueil de mineurs à compter du 1er avril 2024 comme indiqué ci-dessus.
21 Evolution partenariats financiers- Salle de sport de Coët Mousset
Monsieur Patrick LE GAL informe l’assemblée :
La commune de Languidic a pour projet de construire un complexe sportif répondant aux besoins de la Commune sur le site du futur quartier intergénérationnel de Coët Mousset.
Cet équipement permettra également le développement du sport-santé en partenariat avec les acteurs médicaux et paramédicaux de la Commune et en cohérence avec son positionnement à proximité du futur EHPAD et des résidences séniors.
Au-delà des enjeux purement sportifs, les différentes composantes de la salle (hall d’accueil, club house, …) pourront également être mis à profit en tant que tiers-lieux et accueillir des manifestations culturelles propres à animer socialement le nouveau quartier.
Conformément aux enjeux de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, le projet intègre un plan de renaturation des espaces artificialisés présents aux abords du complexe sportif, afin de compenser l’artificialisation des sols que cette construction implique.
Le démarrage des travaux de construction du complexe sportif de Coët Mousset est prévu pour Mai 2024. Le chiffrage APD réalisé par la maîtrise d’œuvre et actualisé conforment aux évolutions des coûts de construction et des contours du projet, s’élève désormais à 6 675 173 € HT. 22
La recherche de partenaires financier est ainsi déterminante pour la réalisation du projet et la Commune souhaite solliciter l’accompagnement de la Région Bretagne, au titre de la campagne Bien vivre partout en Bretagne, ainsi que celui de l’Agence Nationale du sport au titre de la campagne 5000 terrains de sport 2024-2026, en complément des financements sollicités ou qui restent à solliciter auprès d’autres partenaires institutionnels tels que l’Etat, le Département, et Lorient Agglomération.
Au regard du cout total du projet, des subventions sollicités auprès des différents partenaires institutionnels, il est proposé de valider les caractéristiques du plan de financement ci-dessous et de solliciter les subventions afférentes, notamment auprès de la Région Bretagne et de l’Etat.
Coût du projet (en € HT) Recettes (en €)
Construction 6 404 673 État (DSIL 2024) 250 000 3.75%
Etat (ANS 2024) 1 335 035 20%
Panneaux photovoltaïques 270 500 Région – BVEB (max 20%) 1 335 035 20%
Département (aide
exceptionnelle)
1 000 000 14.98 %
Département (PST2024) 150 000 2.25%
EPCI (fonds de concours
2023)
100 000 1.49 %
EPCI (fonds de concours
2024-2026)
349 000 5.23%
EPCI (aide exceptionnelle) 400 000 5.99 %
Autofinancement 1 756 103 26.31%
TOTAL HT 6 675 173 TOTAL 6 675 173 100%
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour, 1 contre et 5 abstentions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la campagne « Bien vivre partout en Bretagne » ;
Vu les autres programmes de financement de l’Etat et notamment ceux de l’Agence nationale du sport ;
Vu les programmes de financement de Lorient Agglomération
Vu la délibération du 18 décembre 2023 portant sur le projet et les partenariats financiers envisagés pour la construction du complexe sportif de Coët Mousset ;
➲ VALIDE les caractéristiques et le plan de financement prévisionnel de l’opérations précitée et autorise M. Le Maire à solliciter les subventions afférentes.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER s’interroge sur la sincérité du plan de financement au regard à la fois des coûts qui pourraient être supérieurs à ceux estimés et aux recettes qui pourraient être inférieures à celles présentées.
Monsieur Le Maire répond que cette délibération est utile pour solliciter les financements, elle s’appuie donc sur les justificatifs disponibles à cette date pour estimer le coût et sur les montants maximums qui peuvent être sollicité au titre de chacun des dispositifs présentés.
22 Convention Morbihan Energie – horloges connectées
Monsieur Eric EVANNO informe l’assemblée : 23
Morbihan Energies assure au nom et pour le compte des collectivités adhérentes, la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux électriques, d’éclairage public et de Télécom.
Dans ce cadre, Morbihan Energies mène un programme de déploiement d’horloges connectées, permettant de piloter à distance les installations d’éclairage public afin de faciliter la sobriété énergétique des Communes. Avec l’appui du fonds vert, ce programme assure un financement à 50% de ces équipements.
Ainsi, dans le cadre de l’installation et du paramétrage d’horloges connectées sur divers sites communaux, Morbihan Energies propose les modalités de financement suivantes :
Montant prévisionnel HT des travaux 21 300,00 €
Montant prévisionnel de la TVA 4 260,00 €
Montant prévisionnel TTC 25 560,00 €
Contribution Morbihan Energies 50 % du HT 10 650,00 €
Reste à charge pour la collectivité (50% du HT + TVA) 14 910,00 €
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER s’interroge sur la pertinence de cet investissement au regard de son coût par rapport à ce qu’il apport à la commune, ainsi qu’à la possible obsolescence de ces équipements dans les années à venir.
Il est précisé que Morbihan Energie est un partenaire public fiable, qu’il équipe de nombreuses collectivités du Département avec ces horloges connectées et qu’on peut avoir l’assurance qu’elles resteront exploitables sur la durée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 contre :
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention jointe en annexe ;
➲ APPROUVE la convention de financement et de réalisation des travaux d’éclairage et de pilotage proposée par Morbihan Energies
➲ AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à l’exécution de
cette opération.
23 Désaffectation de portions de chemins ruraux
Monsieur Eric EVANNO informe l’assemblée :
Suite à des demandes de riverains, il y a lieu de s’interroger sur la pertinence pour la collectivité de conserver certaines portions de chemins ruraux que le public n’utilise pas ou plus.
Il est à noter qu’un chemin rural ne peut être cédé en tout ou partie que si les conditions ci-après sont respectées : 24
1 - le chemin –ou le tronçon de chemin- n’est plus affecté à l’usage du public ;
2 - une enquête publique a été réalisée préalablement à l’aliénation ;
3 – le conseil municipal ou les conseils municipaux a/ont, avant de finaliser la vente, mis en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ;
4 – s’il s’agit d’un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal ou les conseils municipaux a/ont, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution.
En l’espèce, il s’agirait d’envisager la cession des portions de chemins ruraux suivantes :
- Chemin Rural n°426 à Kernicol : M. et Mme GUILLEMOT demandent l’acquisition d’une portion du chemin rural CR 426 d’une superficie d’environ 600 m². Cette partie dessert uniquement les parcelles de M. et Mme GUILLEMOT.
- Chemin Rural N°309 à Faouet Baudry : M. Benard, propriétaire de la parcelle SE 53 et 54, dont l’assainissement a été réalisé il y a plusieurs années sur le chemin rural 309, a été dans l’obligation de remettre aux normes celui-ci. Cette emprise initiale, certes irrégulière, n’entravait cependant pas la circulation publique et impliquait de fait une désaffection à l’usage du public. En complément de la délibération n°07 en date du 12 avril 2023 et après bornage de la partie concernée, l’emprise s’établie à 154m2.
- Chemin rural n°119 à Le Gliévec : Mme FORMAL et Mme LE MAREC demandent l’acquisition d’une portion du chemin rural CR n°426 d’une superficie de 38 m² estimée. Cette partie de chemin s’est avec le temps intégrée à la propriété de M. FORMAL.
-Chemin XT n°28 Mane Bouilleron : M. FRAPPIER demande l’acquisition d’une partie de la parcelle XT28 qui dessert sa propriété. Superficie de 771m2.
-Chemin CR n°205 Kergallo : M. LE MANCQ souhaite acquérir une partie du chemin rural. Cette parcelle de 70 m2 ne dessert que leur propriété.
Avant de lancer la procédure d’aliénation (cession) potentielle de ces cinq emprises précitées, il est nécessaire de constater leur désaffectation et d’autoriser le maire à lancer une enquête publique préalable et désigner un commissaire enquêteur.
Cette enquête visera à recueillir les observations du public afin que, dans une seconde délibération, au vu des résultat de l’enquête et des estimations domaniales, le conseil se positionne sur leur cession. A l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal délibèrera sur le principe de l’aliénation. Toutefois la vente ne peut être décidée si une association syndicale, composée de la majorité des propriétaires concernés, représentant les 2/3 de la superficie des terrains ou bien les 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie a demandé, dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de l’enquête, à se charger de l’entretien du chemin. Si une telle association n’a pas vu le jour, et après que le conseil municipal a décidé la vente du chemin rural, un courrier est adressé aux propriétaires riverains afin de les mettre en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.
Il convient de préciser que les honoraires du commissaire enquêteur constituent une dépense obligatoire pour la commune qui ne pourra en aucun cas être mise à la charge des acquéreurs. 25
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-1 à L 131-10-1 et R 161- 25 à R 161-27 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 à L 141-5 et R. 141-4 à R 141- 10 ;
Vu le Code de l’environnement et son article L 123-4 ;
Vu l’avis de la commission travaux urbanisme,
Vu les avis des domaines joints,
➲ Constate la désaffectation des cinq portions de chemins ruraux précités,
➲ Donne l’autorisation à M. le maire d’ouvrir l’enquête publique et désigner le commissaire
enquêteur,
24 Convention EPF – maison Corfmat
Monsieur Eric EVANNO informe l’assemblée :
Dans le cadre des études scénaristiques du plan guide, une réflexion a été engagée sur l’évolution de l’ilôt urbain à l’angle de la rue du Colloter et de la rue de la mairie vers de la densification. Dans le respect du Plan local de l’habitat, des obligations communales relatives à l’application de la loi SRU et des propositions du bureau d’étude en charge du plan guide, il est envisagé la réalisation d’un collectif social et d’un collectif privé conventionnel.
Concernant la réalisation du collectif social, qui serait réalisé par Morbihan Habitat, ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises 6 rue du Colloter. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Languidic puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),
Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet. 26
En ce sens, la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.
La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 contre :
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu la convention cadre signée le 31 décembre 2021 entre l'EPF Bretagne et, la communauté d'agglomération Lorient Agglomération.
Considérant l’étude du plan guide ;
Considérant le souhait de la commune de Languidic de maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur 6 rue du Colloter à Languidic dans le but d’y réaliser une opération à dominante habitat respectant les principes de mixité sociale.
Considérant que ce projet à dominante habitat respectant les principes de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur 6 rue du Colloter à Languidic,
Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,
Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,
Considérant que, sollicité par la commune de Languidic, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :
- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;
- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;
- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;
- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Languidic s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : 27
o à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement et aux activités économiques ;
o une densité minimale de 25 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;
o dans la partie du programme consacrée au logement 100% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.
- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Languidic ou par un tiers qu’elle aura désigné,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Languidic d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,
Considérant l’avis de la commission travaux, voirie, urbanisme et environnement en date du
➲ DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,
➲ APPROUVE ladite convention et AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
➲ S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 12 mai 2031,
➲ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Observations : Madame Myriam PURENNE indique que le groupe « Languidic Osons l’Avenir » n’approuvera pas la convention opérationnelle qui vise à régulariser la préemption de l’immeuble CORFMAT réalisée dans le cadre d’une procédure d’urgence en janvier 2024 par l’EPF, immeuble situé en dehors de la 1ère convention conclue avec l’EPF.
La banque des territoires a-t-elle donnée an avis dans son analyse sur l’ensemble des acquisitions protées par l’EPF que l’on va devoir à moyen terme acquérir ?
25 Convention Morbihan Energie – aménagement du quartier de Coet Mousset
Monsieur Eric EVANNO informe l’assemblée :
Morbihan Energies assure au nom et pour le compte des collectivités adhérentes, la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux électriques, d’éclairage public et de Télécom.
Dans le cadre, des travaux d’aménagement du quartier de Coët Mousset, il convient de mettre gracieusement à disposition de Morbihan Energies, des fractions de parcelles pour l’installation de trois postes de transformation de courant électrique. Toutes les installations réalisées par Morbihan Energies sur l’emprise du terrain dont la commune reste propriétaire, feront partie intégrante de la concession accordée par le syndicat à Enedis Morbihan. 28
La première convention met à disposition 37,8 m2 de la parcelle cadastrée ZP n°86. La seconde 37,8m2 de la parcelle ZP n°78 et la troisième 37,44 m2 de la parcelle AC n°511.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
➲ APPROUVE les trois conventions de mise à disposition de terrain pour trois postes de transformation de courant électrique et tout ouvrage de raccordement de ce poste au réseau public de distribution.
26 Désaffectation et déclassement du camping
Monsieur Laurent DUVAL informe l’assemblée :
Le camping de Pont Augan, propriété de la Ville de Languidic depuis 2009, a fait l’objet d’une délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2023. La municipalité souhaite, désormais céder cette infrastructure à un porteur de projet qui perpétuera l’activité du site. Il est aménagé sur un terrain de 23 284 m2 cadastré ZR 160,161 et 166 et comprend :
• 32 emplacements nus sur terrain enherbé
• 4 gîtes
• 1 bâtiment d’accueil
• 1 aire de jeux
• 1 jeu de boules
• 1 aire de stationnement extérieure
• 1 prairie attenante de 1ha dédiée aux chevaux des cavaliers et équipages ;
Le camping et les ouvrages installés sur le terrain relèvent du domaine public dès lors qu’ils sont affectés à l’activité de service public de développement économique et touristique de la commune.
De fait, l’appartenance du camping au domaine public et compte tenu des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité pesant sur ces biens prohibant leur cession, il est nécessaire de procéder à l’incorporation préalable du camping dans le domaine privé de la commune par désaffectation et déclassement, permettant ainsi son aliénation.
Il convient donc de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de ce bien en vertu du principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public conformément à l’article L3111-1 du Code Général des Personnes Publiques.
La désaffectation nécessite de constater que le bien n’est plus affecté au service public soit par la suppression du service public facultatif soir par la fermeture de ce service.
Le déclassement constitue l’acte formel constatant la désaffectation et faisant sortir du domaine public. Le constat d désaffectation et déclassement se fait par délibération et la décision de déclassement emporte désaffectation.
En l’espèce, la délégation de service public du camping municipal de Pont Augan a pris fin au 31 décembre 2023 et le camping est fermé depuis. Par ailleurs, la commune n’entend plus poursuivre ce service public en ce qu’elle ne dispose pas de moyens permettant de le développer économiquement et de l’entretenir. 29
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 contre :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L 2121-29,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
➲ CONSTATE la désaffectation des parcelles ZR 160,161 et 166 constituant l’intégralité du
camping municipal de Pont Augan.
➲ DECLASSE les parcelles ZR 160,161 et 166 et les intégrer ainsi dans le domaine privé de la
commune.
Observations : Les membres du groupe « Languidic osons l’avenir » rappellent qu’ils sont opposés depuis le début à la vente du camping qui constituait une offre accessible et utile au tourisme vert. Ils regrettent que le déroulement de cette vente ne permette pas au camping d’accueillir des jeunes et des touristes cet été.
Monsieur Stéphane TROTTIER indique que le groupe « Languidic Osons l’Avenir » n’approuvera pas
la désaffection et le déclassement du camping. Le souhait du groupe était qu’il reste exploité soit en
régie soit en DSP.
De plus l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) a été publié trop tard (janvier 2024) pour une ouverture
de la saison 2024. Si le camping n’est pas ouvert en 2024, l’activité sera à relancer totalement ce qui
ne facilitera pas la vente. Les travaux de mise aux normes de l’assainissement ont été sous-estimés,
alors que la problématique était connue. Ce n’est pas de cette façon que l’on va développer le tourisme
vert tel que le Maire pouvait le vanter et auquel il semblait attaché.
Des négociations sont-elles engagées avec un éventuel acquéreur ?
27 Service commun droits des sols – Lorient Agglomération
Monsieur Eric EVANNO informe l’assemblée :
La Commune délègue actuellement l’instruction de ses autorisations droit des sols à Lorient Agglomération par le biais d’une convention de prestation de services. La réflexion sur un projet de service commun d’agglomération a été initiée en conférence des Maires en Mars 2021. L’ensemble des communes précédemment instruites par convention de prestation de service a souhaité adhérer à la proposition de service commun ADS d’agglomération telle qu’approuvée par le conseil communautaire du 30/01/2024.
L’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet à un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs en dehors de tout transfert de compétence, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles dont l’instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l’Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. En application de l’article R 423-15b, il peut confier l’instruction de ces demandes à un service instructeur mutualisé. 30
Le Service commun d’agglomération pour les autorisations du droit des sols (ADS) doit constituer un outil d’aide à la décision avec pour mission principale l’instruction des autorisations d’urbanisme. Plusieurs objectifs sont poursuivis :
• Favoriser l’émergence d’une culture commune de l’instruction des autorisations d’urbanisme et un partage des objectifs et des enjeux relatifs à la mise en application des documents et des orientations d’urbanisme ;
• Optimiser le système d’information des communes tout en garantissant davantage de sécurité juridique dans la production des autorisations d’urbanisme et de continuité pour maintenir une qualité de service public aux utilisateurs ;
• Rationaliser, valoriser et optimiser les ressources techniques et juridiques en vue de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
Le coût du service commun est basé sur une objectivation des coûts avec une répartition basée pour
60% en fonction du nombre d’actes et pour 40% en fonction de la population. Un nombre de
permanences de base y est intégré. En revanche, si la commune souhaite augmenter le nombre de
permanences, elle se verra facturer des frais supplémentaires. L’ensemble des communes a été
concerté en conférence des Maires et par courrier. La convention d’adhésion a été transmise aux
communes par courrier du 14/11/2023.
La convention de prestation de service actuellement en cours a été dénoncée par courrier du 12/12/2023.
Cette convention de service commun proposée définit les missions du service et détermine les modalités administratives et financières d’adhésion des communes qui souhaitent le rejoindre.
Elle a également pour objet de définir les modalités d’organisation du service commun, les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L 2121-29
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le projet de convention constitutive du service commun d’agglomération pour l’application du droit
des sols (ADS) ;
➲ DECIDE d’adhérer au service commun dénommé « service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols (ADS) à compter du 1er juillet 2024.
➲ APPROUVE les termes de la convention constitutive du service commun d’agglomération
pour l’application du droit des sols (ADS).
➲ MANDATE le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer ladite convention et ajuster 31
dans la fiche d’impact annexée les choix communaux en termes d’actes à instruire et de
permanences.
28 Augmentation du capital de XSEA
Monsieur Laurent DUVAL informe l’assemblée :
La société d’économie mixte XSEA a été fondée en 2011 à l’initiative conjointe de Lorient Agglomération et de la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle rassemble aujourd’hui à son capital une dizaine d’actionnaires avec l’objectif de porter des investissements structurants dans les domaines de l’immobilier d’entreprises et des énergies renouvelables à l’échelle de notre territoire.
Ainsi, depuis sa création, la SEM XSEA a engagé, sur le seul périmètre géographique de Lorient Agglomération, près de 20 M € HT d’investissement, que ce soit en direct ou par le biais des différentes filiales qu’elle contrôle.
Détenu à la suite d’apports en capital, par le biais d’acquisitions ou dans le cadre de baux longue durée, le patrimoine immobilier de la SEM représente à ce jour près de 42 650 m² de surfaces économiques commercialisables (bureaux, locaux d’activité, logistique). En 2023, l’exploitation de ce patrimoine a permis de dégager un chiffre d’affaires global de 2,1 M€ HT après avoir atteint 1,8 M€ HT en 2022.
En parallèle, à travers ses filiales LANERGIE 1 et LANERGIE 2 et sa prise de participation dans la société LORIENT SUN, la SEM XSEA a développé plusieurs projets de centrales photovoltaïques, que ce soit via des installations en toiture (projet K2 SOLAIRE à Lorient), au sol dans le cadre de la reconversion d’une ancienne carrière (projet COET-MEGAN à Languidic dont la livraison est programmée à l’été 2024) ou par le biais d’ombrières de parking (Kergoff à Caudan, Parc des Expos à Lanester ou SDIS à Hennebont). Ces différentes exploitations seront en mesure, à très court terme, de générer une production électrique annuelle cumulée d’environ 9,1 GWh soit l’équivalent de la consommation annuelle de près de 2 000 foyers. Par cette action, la SEM XSEA entend inscrire pleinement son action dans les objectifs de production ENR fixés par le Plan Climat Air Energie Territorial adopté par Lorient Agglomération, en 2019.
Le modèle économique de la SEM XSEA repose volontairement sur une structure restreinte en termes de ressources, notamment humaines, limitant ainsi les coûts fixes. Les partenaires et prestataires externes sont ainsi sollicités de façon ponctuelle en fonction des compétences (techniques, juridiques, financières, etc.) à mobiliser autour des projets. La stratégie de la SEM XSEA vise à se doter d’un portefeuille d’exploitation suffisant pour dégager des flux positifs de trésorerie récurrents et ainsi être en capacité d’absorber conjoncturellement les aléas d’exploitation et de couvrir les frais de structures annuels.
Au cours des prochaines années, la SEM XSEA entend continuer à apporter son concours et ses services au service des entreprises souhaitant implanter ou développer leurs activités sur le territoire de Lorient Agglomération. Elle ambitionne, dans le même temps, de poursuivre le déploiement de centrales de production ENR et de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés collectivement que ce soit au niveau local mais aussi plus largement au niveau national.
Les récents résultats financiers générés par la SEM XSEA, et plus largement par le groupe XSEA, démontrent la pertinence et la viabilité du modèle économique poursuivi et les efforts engagés, en ce sens, depuis sa création. Le développement de nouvelles opérations – d’ores et déjà engagées ou à lancer très prochainement – va toutefois imposer la prise en charge de frais préliminaires et donc la 32
mobilisation de la trésorerie en avance de phase. Les durées de maturation, souvent longues dans le développement de ce type de projets, nécessite ainsi des consommations de trésorerie importantes avant de pouvoir générer les premières recettes.
Concrètement, eu égard aux différents projets (immobiliers ou ENR) sur lesquelles elle est aujourd’hui mobilisée, la SEM XSEA va devoir faire face dans les prochains mois à des besoins de trésorerie conséquents et qui justifie la présente levée de fonds auprès de ses actionnaires.
On estime à 15 à 20 M€ HT le montant des investissements que la SEM est prête à engager dans les 5 prochaines années. Sur cette enveloppe, l’octroi de prêts bancaires sera conditionné à une prise en charge minimale de la société, dite part sur fonds propres, de l’ordre de 20 à 25 % (voire parfois 30 %) pour chacune des opérations poursuivies.
La SEM XSEA est donc en mesure de présenter un nouveau projet d’augmentation de son capital à hauteur de 3,2 M€, ventilé comme suit :
• un apport en numéraire de Lorient Agglomération d’un montant de 2 000 000 €
• un apport en numéraire de la Banque des Territoires d’un montant de 1 000 000 €
• un apport en numéraire du Crédit Agricole du Morbihan d’un montant de 100 000 €
• un apport en numéraire de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire d’un montant de 100 000 €
• un apport en numéraire de M. Peter NASS d’un montant de 1 €
A l’issue de cette augmentation de capital, le capital de XSEA s’établira alors à hauteur de 14 100 404 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L.1524-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.236-11, L.236-23 et L.236-2 du Code de Commerce,
Vu les projets de statuts ;
Vu le courrier du PDG d’XSEA en date du 29 janvier 2024 ;
➲ APPROUVE l’augmentation du capital de la SEM XSEA et la modification de sa composition
et de sa répartition entre les différents actionnaires.
➲ MANDATE le maire ou son représentant pour réaliser les formalités nécessaires à cette augmentation de capital. 33
29 Augmentation du capital de la SPL Bois Energie
Monsieur Laurent DUVAL informe l’assemblée :
La commune de LANGUIDIC est actionnaire de la Société publique locale BOIS ENERGIE RENOUVELABLE (ci-après « SPL BER » ou « la Société ») qui a pour objet social la production et la distribution d'énergies renouvelables ainsi que la gestion durable de la filière bois. Dans le cadre de son développement stratégique, le conseil d’administration de la Société a décidé le 16 novembre 2023 une augmentation de capital.
En effet, l’augmentation du capital social permettra de développer le carnet de commande et le chiffre d’affaires avec les opérations confiées en « in house » par les nouveaux actionnaires. En outre, le renforcement des fonds propres de la Société permettra de financer des projets avec une plus grande flexibilité entre l’emprunt et l’autofinancement.
Le capital social de la Société est actuellement de 162.000 d’euros, réparti comme suit :
Actionnaires Montant de la
participation
Nombre
d’actions
% Nombre sièges
au CA
La ville de Lorient 81.500,00 € 163 50,5% 5 Lorient Agglomération 25.500,00 € 51 15,7% 2 La commune de Plouay 14.000,00 € 28 8,6% 1 Quimperlé Communauté 14.000,00 € 28 8,6% 1 La commune de Lanester 14.000,00 € 28 8,6% 1 La commune de Ploemeur 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La région Bretagne 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Locmiquélic 1.000 € 2 0,6% Assemblée spéciale
La commune de Larmor-Plage 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Guidel 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Caudan 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Le Trévoux 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Querrien 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Quimperlé 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Saint-Thurien 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Gestel 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Rédéné 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale 34
La commune de Tréméven 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Baye 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Hennebont 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Quéven 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Port-Louis 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Inguiniel 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Bubry 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Inzinzac-
Lochrist
500 € 1 0,3% Assemblée
spéciale
La commune de Languidic 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Guilligomarc’h 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Riec-sur-Belon 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Arzano 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
La commune de Bannalec 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale
TOTAL 162.000,00 € 324 100% 11 (dont 1 siège attribué à
l’assemblée
spéciale)
Il est proposé que cette augmentation de capital s’élève à un montant de 3.892.000 € (trois millions huit cent quatre-vingt-douze mille euros) par l’émission de 7.784 (sept mille sept cent quatre-vingt- quatre) actions nouvelles en numéraire de 500 € de valeur nominale chacune portant ainsi le montant du capital social à 4.054.000 € (quatre millions cinquante-quatre mille euros) répartit en 8.108 (huit mille cent huit) actions d’une valeur nominale de 500 € chacune.
En vue de permettre l’entrée au capital de nouveaux actionnaires, cette augmentation serait réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription.
Ces actions seraient émises au pair. Elles seraient libérées en numéraire. Ces actions seraient souscrites au moyen de versements en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces actions nouvelles devraient être libérées à hauteur de la moitié lors de la souscription, le solde devant être versé sur appel(s) de fonds du conseil d’administration.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance, à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital social. 35
Il n’est pas prévu que Languidic souscrive à l’augmentation de capital projetée.
A l’issue de cette augmentation de capital, notre collectivité représentera 0,01% du capital social de la Société. Elle continuera de siéger à l’assemblée spéciale de la Société. Le capital social de la Société sera de 4.054.000 d’euros, réparti comme suit :
MONTANT DE
PARTICIPATION
NBRE
ACTIONS
% NBRE SIEGES
AU CA
La commune de
Lorient
1.375.000,00 € 2750 33,92% 5 sièges
Lorient
Agglomération
1.178.000,00 € 2356 29,06% 4 sièges
Le département de
Morbihan
520.000,00 € 1040 12,83% 2 sièges
La région Bretagne 420.000,00 € 840 10,36% 1 siège
La commune de
Ploemeur
260.000,00 € 520 6,41% 1 siège
Quimperlé
Communauté
260.000,00 € 520 6,41% 1 siège
La commune de
Plouay
14.000,00 € 28 0,35% Assemblée
spéciale
La commune de
Lanester
14.000,00 € 28 0,35% Assemblée
spéciale
La commune de
Locmiquélic
1.000,00 € 2 0,02% Assemblée
spéciale
La commune de
Larmor-Plage
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Guidel
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Caudan
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de Le
Trévoux
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Querrien
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Quimperlé
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Saint-Thurien
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Gestel
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Rédéné
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale 36
La commune de
Tréméven
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de Baye 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale
La commune de
Hennebont
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Quéven
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de Port-
Louis
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Inguiniel
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Bubry
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Inzinzac-Lochrist
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Languidic
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Guilligomarc’h
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de Riec-
sur-Belon
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Arzano
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Bannalec
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Moëlan-sur-Mer
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
La commune de
Riantec
500 € 1 0,01% Assemblée
spéciale
TOTAL 4.054.000,00 € 8108 100 % 15 sièges (dont 1 attribué à
l’assemblée
spéciale)
L’augmentation de capital entrainant des modifications statutaires, il convient par ailleurs, à peine de nullité du vote du représentant lors de l’assemblée générale extraordinaire, d’approuver au préalable les modifications.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L 2121-29
Vu le code de commerce ; 37
➲ APPROUVE le projet d’augmentation de capital de la SPL BER avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’un montant de 3.892.000 euros par l’émission de 7784 actions
nouvelles d’une valeur nominale de 500 euros chacune.
➲ NE SOUSCRIT PAS à l’augmentation de capital de la SPL BER susvisée.
➲ APPROUVE la modification de l’article 6 des statuts, désormais rédigé comme suit :
Il est ajouté à l’article les paragraphes suivants :
« 5/ Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mars 2024, le capital a été augmenté d’une somme globale de 3.892.000 euros (trois millions huit cent quatre-vingt-douze mille euros) en numéraire avec suppression du Droit préférentiel de souscription reconnu par la loi aux actionnaires. Cette augmentation de capital a été réservée à la ville de Lorient, l’agglomération de Lorient, la région Bretagne, la commune de Ploemeur, la communauté de Quimperlé, le département de Morbihan, la commune de Moëlan sur Mer et la commune de Riantec.
Le montant du capital est ainsi passé de la somme de cent soixante-deux mille (162.000) euros à celle de quatre millions cinquante-quatre mille (4.054.000) euros.
Total des apports 4.054.000 euros »
➲ APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts, désormais rédigé comme suit : « Le capital social est fixé à la somme de quatre millions cinquante-quatre mille (4.054.000) euros. Il est divisé en huit mille cent huit (8108) actions d’une seule catégorie de cinq cents (500) euros chacune de valeur nominale.
La totalité des actions est détenue par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités ».
➲ APPROUVE la modification du nombre de sièges au conseil d’administration de la SPL BER, de 11 sièges à 15 sièges au total.
➲ APPROUVE le représentant de la commune à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL BER à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
➲ MANDATE le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
30 Evolution du règlement intérieur de l’Ecole de musique
Madame Katell CHOINIERE informe l’assemblée :
Le règlement intérieur de l’école municipale de musique date de 2020. Celui-ci ne fait pas mention des différents cursus d’enseignement proposés par la structure et ne précise pas leurs conditions d’accès. 38
L’école de musique rencontre depuis plusieurs années des difficultés pour accueillir toutes les demandes d’inscriptions dans certaines classes : piano, guitare, batterie… qui ont d’importantes listes d’attente à chaque rentrée. De nombreuses places sont occupées par des adultes, élèves dans la structure depuis plus de 10 ans, qui ne participent pas à la vie de l’école.
Depuis l’épidémie de Covid 19, de nombreux parents ont pris l’habitude de contacter les enseignants directement via leurs coordonnées personnelles, parfois tard en soirée, les week-ends et pendant les vacances, pour des sujets qui ne concernent pas toujours la scolarité des élèves.
De nombreux élèves font l’impasse régulièrement sur certains cours obligatoires dans leur cursus (formation musicale, chorale), alors même qu’ils sont présents à leur cours d’instrument.
Une évolution du règlement est donc proposée prévoyant :
- L’ajout d’un encadré sur le règlement des études : la scolarité est divisée en 4 parcours distincts (parcours enfance, cursus d’apprentissage, cursus libre et cursus adultes).
Le cursus adulte est soumis à des conditions d’accès : il dépend du nombre de places disponibles dans les classes, après l’inscription prioritaire des enfants.
- L’ajout d’un encadré sur l’utilisation des coordonnées personnelles des enseignants : l’administration de l’école est l’interlocuteur principal, les coordonnées personnelles des enseignants ne doivent être utilisées qu’en dernier recours, les jours ouvrés.
- Ajout d’un encadré sur l’assiduité des élèves : au-delà de 7 absences (sauf raison médicale) à des cours obligatoires, un élève peut voir sa réinscription refusée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le nouveau projet de règlement intérieur,
➲ APPROUVE le règlement intérieur tel que modifié.
31 Achat de kilomètre pour la Redadeg 2024
Madame Katell CHOINIERE informe l’assemblée :
Depuis plusieurs années est organisé un évènement populaire, sportif, culturel, solidaire, festif en faveur de la langue bretonne et de l’animation du territoire : la course Redadeg.
Chaque édition rassemble un nombre important de participants (plus de 10 000). En 2024, la course se déroulera du 17 au 25 mai 2024, de jour comme de nuit, sans interruption, sur 1700 km de Plogoff à Morlaix et traversera 340 communes bretonnes (sur 5 départements).
La Ville de Languidic s’est régulièrement impliquée dans cet évènement.
Afin de soutenir cette action, il est proposé « d’acheter » un kilomètre pour la somme de 350 €, de relayer la communication de l’organisateur et de prendre toutes les mesures d’accompagnement lorsqu’elle traversera le territoire de la Commune (arrêté de Police…) 39
Le passage de la course est prévu à Languidic le 19 mai 2024 aux environs de 12h.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la sollicitation de l’Association « Ar Redadeg »,
➲ APPROUVE l’achat d’un kilomètre à hauteur de 350 €.
32 Elargissement des horaires d’ouverture de France Services
Madame Nadège MARETTE informe l’assemblée :
L’Agence Postale Communale a ouvert le 8 mars 2022 suivie par l’Espace France Services le 1er avril 2022 sur une plage horaire de 24h hebdomadaires réparties comme suit :
Mardi 14h30 - 19h
Mercredi 9h30 – 12h30 14h30 – 17h
Jeudi 9h30 – 12h30 14h30 – 17h
Vendredi 9h30 – 12h30 14h30 – 17h
Samedi 9h30 – 12h30
Le 1er avril 2023, les horaires d’ouverture ont fait l’objet d’une première adaptation à la fréquentation de l’usager, en conservant une plage de 24h hebdomadaires :
Aujourd’hui, le besoin ressenti, tant du point de vue de l’usager que des agents, porte sur une ouverture supplémentaire de la structure le lundi après-midi et le mardi matin, permettant de répartir la fréquentation des nombreux usagers de la Poste et ainsi contribuer à développer l’activité de l’Espace France Services sur une plage horaire de 30h hebdomadaires. Le service est renforcé par l’augmentation du temps de travail hebdomadaire d’un agent et l’appui de l’agent recruté en 2023 pour exercer à mi-temps des missions Mairie, et à mi-temps des missions France Services.
Il est proposé de modifier les horaires d’ouverture de la manière suivante, à compter du 1er avril 2024 :
Lundi 14h – 17h
Mardi 9h – 12h 14h – 17h
Mercredi 9h – 12h 14h – 17h
Jeudi 9h – 12h 14h – 17h
Vendredi 9h – 12h 14h – 17h
Samedi 9h – 12h
Mardi 13h30 - 18h
Mercredi 9h30 – 12h30 14h30 – 17h
Jeudi 9h30 – 12h30 14h30 – 17h
Vendredi 9h30 – 12h30 14h30 – 17h
Samedi 9h – 12h 40
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 voix pour :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021 relative à la création de l’Espace France Services ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juin 2021 relative à la transformation de La Poste en Agence Postale Communale ;
➲ AUTORISE le Maire à modifier les horaires d’ouverture de l’Espace France Services - Agence Postale Communale à compter du 1er avril 2024.
33 Questions diverses
Observations : Madame Myriam PURENNE demande s’il est possible d’indiquer si la déchetterie de LANGUIDIC va être gérée par une société privée et non plus par l’AGGLO ? Quelles conséquences pour les usagers ?
Fin de séance à 21h50.