Procès Verbal - PJ DEL01 2024 09 23 PV Conseil 08 07 2024 tampon

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Procès Verbal - PJ DEL01 2024 09 23 PV Conseil 08 07 2024 tampon Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Languidic. Lien du pdf (Procès Verbal - PJ DEL01 2024 09 23 PV Conseil 08 07 2024 tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

ORDRE DU JOUR

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2024 ......................................................................1

2 Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 ...................................................................2

3 Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 – Annule et Remplace la

délibération DEL01_2024_02_12 ........................................................................................................................2

4 Compte rendu des délégations du conseil municipal au maire...................................................................3

5 Renouvellement du contrat de ligne de trésorerie .......................................................................................6

6 Participations aux frais de scolarité (classe Ulis) ..........................................................................................7

7 Retrait délibération DEL04_2024_05_23........................................................................................................8

8 Aliénation de portions de chemins ruraux après enquête publique ...........................................................9

9 Cession de la parcelle ZB 359 dans la ZA de Lanveur à la SARL YASAR FRERES..................................12

10 Actualisation du plan de financement pour l’acquisition de la MAM de Tréauray................................13

11 Création d'une servitude de passage sur la parcelle communale YL 24 au profit de la parcelle

YL 48 .....................................................................................................................................................................15

12 Rythmes scolaires 2024/2025 à 2026/2027 ..............................................................................................16

13 Projet Alimentaire Territorial- Protocole d’engagement des restaurations collectives ........................18

14 Evolution du tableau des effectifs et des emplois permanents ..............................................................20

15 Convention de vérification des hydrants par Lorient Agglomération .....................................................24

16 SEM XSEA- Modification du pacte d’actionnaires ......................................................................................24

17 Vœu demandant l’autorisation des signes diacritiques des langues régionales par l’Etat civil ..........27

18 Informations diverses ...................................................................................................................................27

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 8 juillet 2024PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

1

En exercice : 20

Présents : 14 puis 15 à partir de la délibération 10

Votants : 18

Le huit juillet deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANGUIDIC s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.

Présents : MARETTE Nadège, de KERIZOUET Isabelle, LE GALLIC Christine, GUÉGAN Christian, FEBRAS José, PROD'HOMME Anne Sophie, LE CAPITAINE Anne-Cécile, JEGOUX Thomas, BOULOUARD Eric, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam.

Etaient absents excusés : LE GAL Patrick, EVANNO Eric, DUPUY Typhenn jusqu’à la délibération 9, CHOINIERE Katell, HERVO Ewen, TROTTIER Stéphane.

Pouvoirs : LE GAL Patrick donne pouvoir à DUVAL Laurent, EVANNO Eric donne pouvoir à FEBRAS José, DUPUY Typhenn donne pouvoir à LE CAPITAINE Anne-Cécile jusqu’à la délibération 9, CHOINIERE Katell donne pouvoir à LE GALLIC Christine, TROTTIER Stéphane donne pouvoir à PURENNE Myriam.

Le secrétariat a été assuré par : JEGOUX Thomas.

Heure de début de la séance : 19h00

Observation : Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN demande que son nom soit orthographié correctement car il y a plusieurs erreurs.

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2024

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2024 a été rédigé par Monsieur Thomas JEGOUX, secrétaire de séance.

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 8 juillet 2024PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

2

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il appartient aux membres du Conseil Municipal présents à ladite séance de le modifier ou de l’approuver.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents le 23 mai et présents ce jour ou ayant donné pouvoir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,

➲ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 mai 2024.

2 Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2024

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2024 a été rédigé par Monsieur Ewen HERVO, secrétaire de séance.

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il appartient aux membres du Conseil Municipal présents à ladite séance de le modifier ou de l’approuver.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents le 28 mars et présents ce jour ou ayant donné pouvoir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,

➲ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024.

3 Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 – Annule et Remplace la délibération DEL01_2024_02_12

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

Cette délibération annule et remplace la délibération DEL01_2024_02_12 présentée au Conseil Municipal du 12 février 2024.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 a été rédigé par Monsieur Thomas JEGOUX, secrétaire de séance.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

3

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il appartient aux membres du Conseil Municipal présents à ladite séance de le modifier ou de l’approuver.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents le 18 décembre 2023 et présents ce jour ou ayant donné pouvoir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,

➲ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 modifié.

➲ DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération DEL01_2024_02_12.

4 Compte rendu des délégations du conseil municipal au maire

Observations : Madame Myriam PURENNE indique que la délibération du 7 juin 2021 modifiait celle du 17 juillet 2020, qu’elle concerne uniquement les droits de préemption urbain donc aucun rapport avec ce qui suit. Il faut viser celle de juillet 2020.

Madame Céline GUEGAN, DGS, indique que la délibération de 2021 complète celle de 2020. Les deux délibérations seront dorénavant visées.

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

Le Conseil Municipal, lors de ses séances des 17 juillet 2020 et 7 juin 2021 a donné diverses délégations au Maire ou à son représentant dans le cadre des dispositions visées à l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les actes pris en vertu de ces délibérations sont les suivants :

3° Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Depuis le 13/05/2024

OBJET BÉNÉFICIAIRE MONTANT € H.T

DATE DE

NOTIFICATION

Souscription prêt-

relais Budget annexe

Coët-Mousset

Crédit Mutuel de

Bretagne 2 300 000 € 03/06/2024PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

4

Attribution du

marché Entretien

d'espaces verts

2024-2027

ID VERDE 13 374.60 € 21/05/2024

Attribution du

marché Vérification

réglementaire des

installations et

équipements 2024-

2027

SOCOTEC 13 031.00 € 21/05/2024

Avenant n°2 -

Extension et

restructuration

partielle de la mairie

- Lot 2 Satem

=> Peinture partielle

du pignon Est du

bâtiment existant

SATEM +2 759.15 € 14/05/2024

Attribution du

marché Maintenance

des chaudières

CONGRATEL 6 245.00 € 27/05/2024

Avenant n°3 -

Extension et

restructuration

partielle de la mairie

- Lot 2 Satem

=> Peinture façade

SATEM +5 465.84 € 05/06/2024

Attribution du

marché du Complexe

Sportif de Coët

Mousset

BARAZER TP

SRB CONSTRUCTION

ATELIERS DAVID

BIHANNIC SAS

SN ARMOR ETANCHEITE

RENOUARD SAS

CTIS

ORONA OUEST NORD

RAULT MAURICE

PLASSART MENUISERIE

SARL DUPUY

ART-DAN

GRIFFON PEINTURES

GUIBAN

SARL EERI29

ID VERDE

MARTY SPORTS SA

559 982,40

1 581 194,17

350 184,28

806 864,15

260 000,00

398 287,24

199 262,00

22 500,00

168 800,00

340 000,00

188 000,00

64 735,49

105 696,60

650 000,00

377 633,74

55 500,00

25 050,28

25/06/2024PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

5

Attribution - Achat

véhicule utilitaire pour

service technique

GARAGE DUCLOS 29 900.00 € 26/06/2024

Sous-traitance Lot 6

: Aluminium de

Bretagne, Extension

et restructuration

partielle de la mairie

PORTALP 4 314.51 € 19/06/2024

5° Passation de contrats d'assurance et acceptation des indemnités de sinistre afférentes ;

• Remboursement assurances statutaires ville … depuis le 23/05/2024 = 0 • Remboursement assurances responsabilité civile ville … depuis le 23/05/2024 =6 564.85€

14° Exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

• Nombre de décisions de ne pas préempter depuis le 23/05/2024 : 5 (+2 en attente) ; • Nombre de DIA reçues depuis le 23/05/2024 : 7.

21° Demande de subventions aux partenaires pour les projets dont les crédits ont été inscrits au budget ;

OPERATION PARTENAIRE MONTANT SOLLICITE

Construction du complexe

sportif de Coët Mousset

Agence Nationale du

Sport

1 278 924 €

Observations : Madame Myriam PURENNE trouve dommage que pour deux points, notamment le prêt relais d’un montant de 1 300 000 € pour lequel Monsieur le Maire à délégation, ceux-ci ne fassent pas l’objet d’un débat en commission finances. Il en est de même pour l’attribution des marchés.

Monsieur le Maire répond que cela a été vu en commission stratégie financière. Madame Myriam PURENNE indique que cette commission est nouvellement créée, que ce ne sont pas les mêmes personnes et qu’aucun membre de son groupe y siège. Monsieur le Maire répond que comme cela n’appelle pas à délibération ce sujet n’a pas à passer en commission. Cela a été vu et toutes les offres ont été étudiées. Tout le monde a été informé en même temps.

Madame Myriam PURENNE indique que les montants ne sont pas anodins, qu’un prêt relais de 1 300 000 € sur 5 ans n’est plus un prêt relais. Concernant le marché de la salle de sport, ilPJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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est de 6 millions, cela a été vu en commission travaux, en commission appel d’offres cependant il aurait été bien qu’il y ait un débat en conseil municipal.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un point technique permettant de savoir avec quelle banque la municipalité va travailler. Le prêt relais a été vu en commission stratégie financière, il va permettre de financer les travaux d’aménagement de Coët Mousset qui sont en cours et il sera remboursé par la vente des lots, que l’offre de la banque est très intéressante. Madame Myriam PURENNE explique qu’à l’exception des personnes qui siègent à cette commission les autres membres du conseil ne sont pas informés.

Monsieur le Maire explique qu’il serait bien de communiquer dans le groupe.

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il convient que les membres du Conseil Municipal en prenne acte.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 14 prises d’acte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122- 23,

➲ PREND ACTE de ces informations conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

5 Renouvellement du contrat de ligne de trésorerie

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai court, la commune souhaite renouveler la ligne de trésorerie qui arrive à échéance en juillet 2024.

Différents organismes bancaires ont été sollicités afin d’établir une proposition dans ce sens.

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il est proposé au conseil municipal, après étude des différentes offres reçues, de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne qui apparait la plus intéressante.

Observation : Madame Myriam PURENNE indique avoir débattu de ce sujet en commission finances.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines - Vie Economique - Tourisme et Agriculture du 20 juin 2024,

➲ CONTRACTE une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne avec les caractéristiques suivantes :

• Montant : 1 500 000 euros

• Durée : 12 mois

• Taux : Euribor 1 semaine + marge de 0.40%

• Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle

• Commission d’engagement : 0.10% de la ligne

• Commission de non-utilisation : 0.05 % de la différence

entre le montant moyen utilisé et le droit de tirage.

➲ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture d’une ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne.

6 Participations aux frais de scolarité (classe Ulis)

Rapporteur : Madame Nadège MARETTE

➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :

L’école Saint Félix à Hennebont a sollicité le 14 mai 2024 la commune pour participer aux frais de scolarité de deux élèves en classe primaire originaires de Languidic et scolarisés dans une section d’éducation et enseignement spécialisé (ULIS) dans son établissement.

L’article L212-8 du code de l’éducation qui prévoit que lorsque des écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil ou l’école et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

L’article L442-5-1 du code de l’éducation qui stipule que cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la fréquentation d’un établissement extérieur à la commune est liée à des raisons médicales.

Par ailleurs, le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public est de :

• Classes maternelles 1 563 €

• Classes élémentaires 543 €

➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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Il est proposé de participer à hauteur du coût annuel de fonctionnement d’un élève de l’enseignement public précité.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu les articles L212-8 et L442-5-1 du code de l’éducation,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines - Vie Economique - Tourisme et Agriculture du 20 juin 2024,

➲ APPROUVE le principe de participer, dans le cadre des contributions obligatoires prévues par la loi, aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de Languidic fréquentant ces écoles.

➲ FIXE pour l'année 2023-2024 sa participation aux frais de fonctionnement à savoir: • Classes maternelles 1 563 €/ élève

• Classes élémentaires 543 €/ élève.

➲ IMPUTE la dépense à l'article 6558 du budget principal.

7 Retrait délibération DEL04_2024_05_23

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

Par délibération en date du 23 mai 2024 numéro DEL04_2024_05_23, le Conseil Municipal a retenu les offres les mieux disantes concernant la construction d’un complexe sportif à Coët Mousset.

Cette validation faisant partie des délégations données au maire, le sujet pouvait se prêter à une information du Conseil Municipal mais non à un vote.

De ce fait, la délibération doit être annulée.

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il est proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération DEL04_2024_05_23.

Observations : Madame Myriam PURENNE explique, comme elle l’a évoqué concernant le marché de Coët Mousset, que c’était bien d’en avoir discuté en conseil municipal étant donnéPJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

9

le montant qui est de 6 millions d’euros, qui n’est pas anodin. Pour cette raison le groupe s’abstiendra.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour et 6 abstentions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2021,

Vu la délibération DEL04_2024_05_23,

➲ APPROUVE l’annulation de la délibération DEL04_2024_05_23.

8 Aliénation de portions de chemins ruraux après enquête publique

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

L’enquête publique autorisée par le conseil municipal concernant le projet de cessions des portions de chemins ruraux désaffectés suivants : n°146 à Kernicol, n°119 à Le Glievec, n°317 à Coët Colay, n°205 à Kergallo, n°XK 28 à Mané Bouilleron, n°309 à Faouët Baudry, n°335 à Coët Riallan, n°34 à Le Croisty et n°YK n°7 et 8 à Coët Evennec s’est tenue du 26 avril au 10 mai 2024.

La commissaire enquêtrice, à l’issue de son rapport a rendu un avis favorable au projet de cession desdites portions de chemins avec les réserves suivantes :

- démontrer la non-utilisation du public de la portion de chemin en continuité de la parcelle SE 55 et 54 (Faouët Baudry)

NB : Aucun riverain n’a fait état de l’utilisation de cette portion et des difficultés rencontrées en cas de cession. Par ailleurs, la parcelle SE 55 appartient à la fille des demandeurs. Il n’y a donc aucune difficulté car seule la famille des demandeurs utiliserait ce passage. - apporter un retour aux riverains de Kergallo sur la potentialité d’acquérir une parcelle communale (NB : après enquête publique et délibération tous les riverains des parcelles contiguës à la portion à vendre sont mis en demeure d’acquérir. Il est néanmoins proposé d’adresser au riverain concerné par l’acquisition d’une autre parcelle un courrier lui réindiquant, à l’instar du courrier rédigé par Mme Kerjouan en 2019, que la parcelle qu’il souhaite acheter ne peut toujours pas faire l’objet d’un point à soumettre pour avis au conseil municipal, les tensions existantes dans le village n'ayant en effet toujours pas été dépassées à ce jour) et des éléments sur les travaux d’enrobés de la portion de chemin de chemin rural objet de l’enquête et les parkings en continuité du chemin rural n°205.

NB : les travaux d’enrobés n’ont pas été réalisés par la commune.

- proposer une alternative aux riverains des parcelles XL 115 et 116 (Le Gliévec) pour améliorer l’accès à leur habitation (aire de retournement pour véhicules longs entre autres) NB : Les photos actuelles du site semblent indiquer une désaffectation au public manifeste de l’emprise concernée.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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Les riverains qui se sont présentés pendant l’enquête ne souhaitent pas que le bien change de destination car ils l’entretiennent depuis longtemps. Il est évoqué une difficulté liée à un contexte où plusieurs véhicules se trouveraient sur site simultanément (riverains, facteurs, invités…). La configuration de cette emprise, comme le montre les photos, semble toutefois peu adaptée à cet usage.

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il est proposé de mettre en demeure d’acquérir les propriétaires des parcelles contigües des emprises identifiées dans les plans joints et qui ont été soumis à enquête publique comme suit :

- une portion du chemin n°146 à Kernicol d’une emprise de 600 m² au prix de 2 415 € net vendeur. (estimation des domaines à 2 100 €)

- une portion du chemin n°119 à Le Glievec d’une emprise de 38 m² au prix de 152,95 € net vendeur. (estimation des domaines à 133 €)

- une portion du chemin n°317 à Coët Colay d’une emprise de 550 m² au prix de 1 925 € net vendeur. (estimation des domaines à 1 925 € déjà validée en CM)

- une portion du chemin n°205 à Kergallo d’une emprise de 70 m² au prix de 281,75 € net vendeur. (estimation des domaines à 245 €)

- une portion du chemin n°XK 28 à Mané Bouilleron d’une emprise de 771 m² au prix de 3 105 € net vendeur. (estimation des domaines à 2 700 €)

- une portion du chemin n°309 à Faouët Baudry d’une emprise de 154 m² au prix de 619,85 € net vendeur. (estimation des domaines à 539 €)

- une portion du chemin n°335 à Coët Rialan d’une emprise de 18 m² au prix de 72,45 € net vendeur. (estimation des domaines à 63 €)

- une portion du chemin TP n°34p à Le Croisty d’une emprise de 745 m² au prix de 2 990 € net vendeur. (estimation des domaines à 2 600 €)

- une portion du chemin n°YK n°7 et 8 à Coët Evennec d’une emprise de 368 m² au prix de 1 481,20 € net vendeur. (estimation des domaines à 1 288 €)

Ils disposent d’un mois à compter de la date de réception de la mise en demeure pour faire état de proposition de prix, à défaut, la vente pourra être librement consentie par la commune à l’acquéreur de son choix.

Il est rappelé que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs.

Observations : Madame Myriam PURENNE indique que le rapport de la commissaire enquêtrice est joint et qu’elle émet des réserves sur certaines cessions et notamment celle du Glievec quiPJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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semble toujours utilisée à des fins publiques, pourquoi cette cession et une mise en demeure d’acquérir ? Il en est de même pour Kergallo puisqu’il y a une procédure judiciaire en cours ?

Monsieur le Maire répond qu’ils sont allés voir sur le site, que ce n’est pas utilisé, et que dans certains village la communication passe mal. Il s’agit de petites emprises que la mairie ne doit plus conserver car elle ne les entretient plus. Nous devons approuver le résultat de l’enquête car il va y avoir un autre temps pour voir à qui ces bouts de terrains vont être vendus. Madame Myriam PURENNE explique reprendre les termes utilisés par la commissaire enquêtrice ou elle émet des réserves. Pour Madame PURENNE, ce soir va être validé la mise en demeure d’acquérir et non le rapport.

Monsieur le Maire explique qu’il faut prendre le temps de bien voir les choses et de penser aux personnes qui vivront dans ces villages dans le futur. Concernant Kergallo il s’agit d’une petite emprise qui dessert une seule habitation qui n’est pas concernée pas la procédure judiciaire. Madame Myriam PURENNE demande si aucune délibération n’a été déjà prise ? Monsieur le Maire indique que les délibérations précédentes concernaient une voie descendante et non la partie haute.

Madame Myriam PURENNE indique que la parcelle est numérotée et donc qu’elle fait l’objet d’un document d’arpentage n’ayant probablement jamais été publié.

Monsieur le Maire souhaite que des solutions soient trouvées pour ces petites parcelles et que les problèmes soient résolus. Concernant le Gliévec ce n’est plus utilisé autant libérer cette partie.

Madame Myriam PURENNE demande pourquoi la commissaire enquêtrice l’indique dans son rapport.

Monsieur le Maire répond qu’elle a eu une remarque.

Madame Myriam PURENNE demande si cette remarque émane des éventuels acquéreurs ? Madame Mélanie PENNANÉACH indique qu’il y a une valorisation des domaines et demande ce qui justifie une augmentation du prix à la vente ?

Monsieur le Maire explique qu’une marge existe et que celle-ci permet de compenser une partie du coût de l’enquête publique.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2241-1 ; Vu l’article R 161-10 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Vu l’article L 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les délibérations des 21 novembre 2022, 12 avril 2023 et 28 mars 2024 ; Vu l’avis du commissaire enquêteur et le registre d’enquête publique ; Vu les avis des domaines des parcelles précitées,

Vu l’avis de la commission Travaux, Voirie, Urbanisme, Environnement en date du 18 juin 2024 ;

➲ APPROUVE la mise en demeure d’acquérir des propriétaires des parcelles contigües des emprises identifiées ci-dessus dans les conditions tarifaires précitées.

➲ DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge du demandeur.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer la mise en demeure et d’effectuer une proposition si la mise en demeure n’aboutit pas dans le délai d’un mois à un autre acquéreur intéressé.

9 Cession de la parcelle ZB 359 dans la ZA de Lanveur à la SARL YASAR FRERES

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

Par courrier en date du 6 mars 2024, la SARL YASAR FRERES s’est portée acquéreur de la parcelle ZB 359 d’une contenance de 1325 m² environ au prix de 40 € HT/m² soit 53 000 € HT.

La délibération du 28 avril 2022 fixe le prix de vente des terrains de deuxième rang (sans visibilité sur la RN et inférieur à 2 000 m²) de la ZA de Lanveur à 40 € HT le m².

Les domaines ont estimé le bien à 33 125 € (25€/m²) avec une marge de 10%.

La parcelle est viabilisée.

Il est à noter que la TVA au taux de 20% sera à la charge de l’acquéreur ainsi que les frais d’acte et de bornage.

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il est proposé au Conseil municipal de céder la parcelle ZB 359 à la SARL YASAR FRERES pour un montant de 53 000 € HT.

Observations : Madame Myriam PURENNE explique qu’entre la valorisation faite par les domaines plus les 10 % de marge et le prix de 53 000 euros il y a une différence de 16 000 euros, tous les terrains précédemment vendus dans la zone de Lanveur étaient vendus viabilisés. Comment est-il possible de ne pas suivre l’avis des domaines, comment justifier cette différence ? Sera-t-elle expliquée par le fait que le terrain est viabilisé ? Monsieur Le Maire répond qu’il y a plusieurs justifications et que celles-ci ont été expliquées à l’acquéreur. Depuis la loi climat résilience et zéro artificialisation des sols, toutes les terres déjà en zones zéro artificialisées ont pris de la valeur. Il y a eu des décrets depuis la délibération de 2022 de ce fait les parcelles dans les zones industrielles ont pris énormément de valeur. Il s’agit d’un prix médiant ayant été accepté par l’acquéreur. Les prix vont augmenter dans les zones industrielles.

Madame Myriam PURENNE indique que ce qui la dérange est le fait qu’il ne soit pas nécessaire de justifier comme le dit Madame Céline GUEGAN, DGS. Pour Madame PURENNE il est nécessaire de le faire.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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Madame Céline GUEGAN, DGS, explique que la motivation n’est pas nécessaire dans le cas ou la cession est à la hausse.

Madame Myriam PURENNE explique que pour elle la TVA applicable est une TVA sur marge et non une TVA à 20 %. Les précédentes ventes ont été faites avec cette TVA sur marge. D’autre part s’agissant d’une parcelle entière va-t-il y avoir des frais de géomètres ? Monsieur le Maire explique que la question s’est déjà posée concernant la TVA. Madame Catherine LE TROEDEC, responsable Finance et comptabilité, informe que concernant la TVA, il s’agit d’une zone artisanale pour laquelle la TVA applicable est soumise à un taux règlementaire qui est de 20 %

Monsieur le Maire répond que concernant les frais de géomètres il n’y en aura pas car le terrain est déjà borné.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la délibération n°2022-36 du 28 avril 2022,

Vu l’avis des domaines,

Vu le courrier de la SARL YASAR FRERES,

Vu l’avis de la commission Travaux, Voirie, Urbanisme et Environnement du 18 juin 2024,

➲ APPROUVE la cession de la parcelle ZB 359 à la SARL YASAR FRERES pour un montant de 53 000 € HT.

➲ RAPPELLE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

➲ AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.

10 Actualisation du plan de financement pour l’acquisition de la MAM de Tréauray

Rapporteur : Madame Nadège MARETTE

➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :

Par délibération en date du 20 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de faire une offre d’achat à M. Marcel LE MANCQ de 200 000 € net vendeur pour la Maison d’Assistantes Maternelles sise parcelle AB 34 à Tréauray si le reste à charge de la commune, après subventions obtenues, était de 38,84 % maximum (73 200 €).

Si depuis, la CAF a notifié à la commune l’attribution d’une subvention de 98 800 €, le Conseil Régional a quant à lui rejeté la demande de subvention de la commune.

Il n’y a pas de subvention possible de la part du Conseil Départemental car il n’y a pas de création de nouvelle place dans la structure.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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Le propriétaire a prévu le remplacement de la chaudière fioul par une pompe à chaleur. Cette situation implique que les 20 000 € de réhabilitation énergétique n’ont plus lieu d’être provisionnés et la subvention CAF de 10 000 € afférente non plus.

Coût du projet (en €) Recettes (en €)

Acquisition 200 000 € État (CAF) places 88 800 € 43,62%

Frais d’acte 3 600 €

Autofinancement 114 800 € 56,38 %

TOTAL (HT) 203 600 € TOTAL (HT) 203 600 €

Le reste à charge communal est donc de 114 800 € soit 56,38 % et non plus 38,84%.

Il est à noter que la PMI a indiqué qu’elle ne donnerait pas un avis validant la conformité de la structure en cas de travaux pour extension avec ou sans création de nouvelle place.

Par ailleurs, deux des trois assistantes maternelles de la structure vont la quitter cet été pour se réinstaller à leur domicile. Deux nouvelles assistantes rejoindront la structure en septembre 2024 et janvier 2025. Les contrats d’accueil de la rentrée ne concernent, pour le moment, pas des familles languidiciennes.

Un nouveau bail de trois ans vient de prendre effet.

Il est à souligner le fait que le propriétaire souhaite impérativement garder la destination MAM du bien.

Aussi, il attend de la commune que cette destination perdure. Or, si l’activité des assistantes MAM s’arrêtait, la commune a la possibilité, dans le cahier des charges CAF, de réaffecter ce bien à un usage social autre, ce qui ne correspond pas à la volonté du propriétaire.

De ce fait, si l’acquéreur ne conserve pas la vocation MAM, le propriétaire ne vendra pas et la sécurité du maintien des assistantes maternelles n’est plus menacée.

Observations : Madame Mélanie PENNANÉAC’H demande si le départ de 2 des assistantes est dû aux différents revirements qu’il y a eu dans le dossier.

Madame Nadège MARETTE informe avoir rencontré les assistantes maternelles et qu’il existait des discordances entre elles. L’une d’elles souhaitait un retour à domicile car il y a un impact financier du fait du loyer, ce qui n’existe pas lorsque la garde se fait à domicile. ll n’y a pas de retour concernant le fait que le dossier ait joué sur le choix de retour à domicile.

➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :

Dans la mesure où l’activité des assistantes maternelles de la MAM de Tréauray n’est plus menacée, que la tension entre l’offre et la demande des modes de garde diminue et que lePJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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reste à charge communal s’avère sensiblement plus important que souhaité, il est proposé de ne pas s’engager dans l’acquisition de la MAM de Tréauray.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la délibération DEL19_2023_11_20 du 20 novembre 2023,

Vu l’avis de la commission Sport, Jeunesse, Vie associative du 19 juin 2024, ➲ DECIDE de ne pas acquérir la parcelle AB 34, les conditions d’obtention des subventions prévues par délibération du 20 novembre 2023 n’étant pas remplies.

11 Création d'une servitude de passage sur la parcelle communale YL 24 au profit de la parcelle YL 48

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

Mme HADO Jeannine, propriétaire de la parcelle YL 48 a sollicité une servitude de passage sur la parcelle YL 24 appartenant à la commune pour accéder à sa propriété.

Le droit de passage est automatique si une parcelle est enclavée, ce qui est le cas en l’espèce.

L’article 682 du code civil prévoit en effet que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

Il est demandé que ce droit de passage profite aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage s’exercera sur la totalité de l’assiette de la parcelle cadastrée section YL numéro 24, figurée en teinte rose au plan annexé.

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.

Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.

Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais le passage (en commun avec les autres bénéficiaires de la servitude sur la parcelle YL 24). Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes etPJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage.

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.

Observations : Madame Myriam PURENNE explique avoir demandé lors du dernier conseil si cette personne était demandeuse et que Monsieur le Maire avait répondu non. Ils n’ont pas d’intérêt à cette régularisation car la servitude leur est due mais cela va leur générer des frais. Monsieur le Maire indique que cette régularisation les rassure.

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il est proposé d’approuver la constitution de ladite servitude de passage.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’article 682 du code civil,

Vu l’avis de la commission Travaux, Voirie, Urbanisme et Environnement du 18 juin 2024,

➲ APPROUVE la création de la servitude de passage sur la parcelle communale YL 24

au profit de la parcelle YL 48 dans les conditions précitées.

➲ DIT que les frais d’acte seront à la charge du demandeur.

➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude

établie par Me Boutet à Languidic.

12 Rythmes scolaires 2024/2025 à 2026/2027

Rapporteur : Madame Nadège MARETTE

➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :

Dans le prolongement du décret du 27 juin 2017 qui permettaient aux collectivités qui le souhaitaient, de déroger à la semaine de 4 jours 1/2, le Conseil Municipal, en concertation avec les instances de l’Education Nationale, avait dans sa séance du 12 mars 2018, approuvé une organisation du temps scolaire fixant la durée de la semaine à 4 jours à compter de septembre 2018 pour une durée de 3 ans.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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Cette organisation a été reconduite pour la période triennale 2021/2022 à 2023/2024 et arrive donc à échéance à la rentrée prochaine.

Les conseils d’écoles ont fait l’objet d’une nouvelle consultation.

A l’unanimité, ces derniers se sont positionnés pour le maintien de la semaine à 4 jours conformément à l’organisation ci- dessous pour l’école Georges Brassens :

Maternelles

Jours Matin

début

Matin fin Matin

durée

Après-

midi-

début

Après-

midi fin

Après-

midi

durée

Lundi 8h30 11h30 3h 13h05 16h05 3h

Mardi 8h30 11h30 3h 13h05 16h05 3h

Mercredi - - - - - -

Jeudi 8h30 11h30 3h 13h05 16h05 3h

Vendredi 8h30 11h30 3h 13h05 16h05 3h

Samedi - - - - -

Elémentaires

Jours Matin

début

Matin fin Matin

durée

Après-

midi-

début

Après-

midi fin

Après-

midi

durée

Lundi 8h30 11h55 3h25 13h30 16h05 2h35

Mardi 8h30 11h55 3h25 13h30 16h05 2h35

Mercredi - - - - - -

Jeudi 8h30 11h55 3h25 13h30 16h05 2h35

Vendredi 8h30 11h55 3h25 13h30 16h05 2h35

Samedi - - - - --

Et pour l’école Jules Verne :PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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Jours Matin

début

Matin fin Matin

durée

Après-

midi-

début

Après-

midi fin

Après-

midi

durée

Lundi 8h30 11h55 3h25 13h30 16h05 2h35

Mardi 8h30 11h55 3h25 13h30 16h05 2h35

Mercredi - - - - - -

Jeudi 8h30 11h55 3h25 13h30 16h05 2h35

Vendredi 8h30 11h55 3h25 13h30 16h05 2h35

Samedi - - - - - -

➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :

Il est proposé de valider la reconduction de l’organisation précitée.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le code de l’éducation et notamment l’article D521-10,

Vu l’avis des Conseils d’école,

Vu l’avis de la commission Sport, Jeunesse et Vie associative du 19 juin 2024,

➲ APPROUVE le maintien de l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours comme présenté ci-dessus pour la période 2024/2025 à 2026/2027.

➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à la demande du maintien à la semaine de 4 jours, dans le cadre d’une dérogation.

13 Projet Alimentaire Territorial- Protocole d’engagement des restaurations collectives

Rapporteur : Madame Nadège MARETTE

➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :

La charte de l’agriculture et de l’alimentation approuvée par l’agglomération a impulsé de nombreuses actions privées et publiques. Les restaurations collectives sont un levier essentiel du Projet Alimentaire territorial (PAT) de Lorient agglomération en matière de relocalisation et d’éducation alimentaire.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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En vue de consolider une dynamique et une ambition commune, le Conseil communautaire a approuvé un protocole d’engagement des restaurations collectives municipales pour accroitre la place des produits au plus proche de notre territoire et notamment bios, développer l’éducation alimentaire, valoriser les restaurations collectives, leur savoir-faire et leurs impacts bénéfiques sur le territoire.

Issus d’une concertation avec les responsables des restaurations collectives communales et au croisement des enjeux économiques, environnementaux et de santé, les 20 engagements proposés, sans échéancier si caractère obligatoire, permettent cependant de répondre aux orientations du Programme national de l’Alimentation et de la Loi Egalim.

Le Président de Lorient Agglomération demande donc aux communes de soumettre à l’approbation de leur conseil municipal le protocole figurant en annexe afin d’informer les habitants et acteurs économiques de la volonté commune de nos restaurations collectives de soutenir nos exploitations et le bien manger des habitant du territoire.

Observations : Madame Nadège MARETTE explique qu’à Languidic cela fait des années que le travail est fait sur de nombreux points de cette démarche tels que le menu local. Les producteurs locaux ont été invités récemment pour déjeuner à la cantine. Cela leur a permis de voir comment était travaillés leurs produits et ce temps était intéressant. Il sera renouvelé avec une invitation pour les membres de la commission. Il y a un gros travail sur l’approvisionnement local tant que c’est possible mais cela n’est pas toujours facile de trouver des producteurs capables de fournir 1000 repas. La collectivité travail avec David LE RYET pour les pâtes, la ferme de Keryvon pour la volaille et récemment avec la ferme des bonobios pour les légumes. Le pain servi à la cantine vient des 3 boulangeries de la commune. Une convention avait été signée dans le passé avec l’association IBB (Initiative Bio Bretagne) pour nous accompagner dans cette démarche. Aujourd’hui très peu de communes respectent la loi égalim. Ce travail va continuer et un autre travail va être fait concernant le gaspillage alimentaire.

Madame Myriam PURENNE souhaite savoir si l’ensemble des maraîchers ont été contacté notamment la ferme de Kerhann. La ferme de bonobios a-t-elle donnée son accord et qu’en est-il pour la 3ème maraîchère ?

Monsieur le Maire répond que tout le monde a été contacté. Il a travaillé à l’élaboration de ce protocole avec Restauco sachant que ce même travail est fait pour l’ensemble de la France. Notre protocole va plus loin que la loi égalim et est pris en référence sur beaucoup de territoires car il y a eu un gros travail de réalisé à Languidic. Il est prévu de mettre en place un repas Bio par mois. Ce n’est pas obligatoire de mettre ce protocole en place cependant il est demandé de contacter des producteurs locaux. Beaucoup de producteurs locaux ont déjà des débouchés et ne peuvent pas fournir les restaurants collectifs. Un travail à réaliser est l’installation de nouveaux maraîchers et 2 réunions ont déjà eu lieu avec les producteurs. Madame Myriam PURENNE demande la confirmation que la 3ème maraîchère avait bien été contactée.

Monsieur le Maire explique qu’il y a eu un échange avec tous les maraîchers, qu’il est difficile pour certains de prendre de nouveaux débouchés.

Madame Myriam PURENNE indique que la ferme de Kerhann n’était pas prête pour une telle demande. Il faut voir pour les années à venir.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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Madame Nadège MARETTE explique qu’il est difficile pour les petits producteurs d’anticiper certains paramètres comme la météo. Concernant la ferme de Kerhann, le travail a été fait à l’envers car c’est eux qui ont contacté le restaurant scolaire pour expliquer qu’ils avaient tel produit et voulaient savoir si le restaurant pouvait les prendre. De ce fait le menu a été modifié quelques jours avant par le responsable du restaurant. Le travail est différent avec les petits producteurs.

Monsieur le Maire explique qu’un travail sera à faire sur la préparation des menus, qu’ils ne seront plus faits un mois à l’avance.

Madame Mélanie PENNANEAC’H indique que cela va dans le bon sens, que c’est beaucoup plus intéressant au niveau nutritionnel pour les enfants. Ce sujet pourrait faire l’objet d’une communication dans le bulletin municipal.

Madame Nadège MARETTE répond qu’il y a déjà eu une communication mais qu’un nouveau point est possible.

➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole d’engagement des restaurations collectives.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L1524-1, Vu les articles L236-11, L236-23 et L236-2 du Code de Commerce,

Vu le courrier du Président de Lorient agglomération en date du 5 mars 2023, Vu le protocole d’engagement des restaurations collectives,

Vu l’avis de la commission Sport, Jeunesse et Vie associative du 19 juin 2024,

➲ APPROUVE le protocole d’engagement des restaurations collectives.

14 Evolution du tableau des effectifs et des emplois permanents

Rapporteur : Madame Nadège MARETTE

➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Ainsi, au regard :

- Des mouvements en personnel (mise à jour des grades/cadres d’emplois, en adéquation

avec les profils retenus en recrutement) – soit 4 profils de poste,PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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- Des compétences métiers attendues en lien avec le déroulement de carrière des agents

en poste (promotion interne, avancements de grades, réussite concours) – soit 10

agents concernés,

- De la révision des temps de travail des agents, en lien avec les normes d’encadrement

et les besoins de continuité de service – soit 2 postes,

Il convient d’actualiser le tableau des effectifs afin de répondre aux besoins opérationnels des services.

➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :

De procéder aux modifications suivantes du tableau des effectifs à compter du 15 juillet 2024 :

Ancienne situation Nouvelle situation

RESSOURCES HUMAINES

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de Responsable

des Ressources humaines ouvert sur

le grade d’adjoint administratif

principal de 1ère classe

Supprimer un poste permanent, à

temps complet (35/35 ème), de

Responsable des Ressources

humaines ouvert sur le grade

d’adjoint administratif principal de

1ère classe au 15/07/2024

Créer un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de

Responsable des Ressources

humaines ouvert sur le grade

d’attaché territorial au 15/07/2024

RESTAURATION SCOLAIRE

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de Cuisinier

ouvert sur le grade d’adjoint

technique principal de 1ère classe

Supprimer un poste permanent, à

temps complet (35/35 ème),

de Cuisinier ouvert sur le grade

d’adjoint technique principal de 1ère

au 15/07/2024

Créer un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de Cuisinier(e)

ouvert sur le cadre d’emplois des

adjoints techniques territoriaux au

15/07/2024

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), d’Adjoint(e) au

Responsable de la Restauration

scolaire ouvert sur le grade

d’adjoint technique principal de 1ère

classe

Grade de détachement pour stage

suite à inscription sur liste d’aptitude

promotion interne

Créer un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), d’Adjoint(e) au

Responsable de la Restauration

scolaire ouvert sur le cadre

d’emplois des agents de maîtrise

territoriaux au 15/07/2024

ESPACES VERTS

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), d’Agent

d’entretien des espaces verts

ouvert sur le grade d’adjoint

technique

Supprimer un poste permanent, à

temps complet (35/35 ème), d’Agent

d’entretien des espaces verts ouvert

sur le grade d’adjoint technique au

15/07/2024

Créer deux postes permanents, à

temps complet (35/35 ème),

d’Agent(e) d’entretien des espaces

verts ouvert sur le cadre d’emplois

des adjoints techniques territoriaux

au 15/07/2024

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), d’Agent

d’entretien des espaces verts

ouvert sur le grade d’adjoint

technique principal de 2ème classe

Supprimer un poste permanent, à

temps complet (35/35 ème), d’Agent

d’entretien des espaces verts ouvert

sur le grade d’adjoint techniquePJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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principal de 2ème classe au

15/07/2024

VOIRIE ET PROPRETE URBAINE

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de Responsable

du service Voirie et propreté urbaine

ouvert sur le grade d’agent de

maîtrise

Supprimer un poste permanent, à

temps complet (35/35 ème), de

Responsable du service Voirie et

propreté urbaine ouvert sur le grade

d’agent de maîtrise au 15/07/2024

Créer un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), Responsable

du service Voirie et propreté

urbaine ouvert sur le cadre

d’emplois des agents de maîtrise au

15/07/2024

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), d’Agent de

propreté urbaine ouvert sur le grade

d’adjoint technique principal de 2ème

classe

Supprimer un poste permanent, à

temps complet (35/35 ème), d’Agent

de propreté urbaine ouvert sur le

grade d’adjoint technique principal

de 2ème classe au 15/07/2024

Créer un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), d’Agent de

propreté urbaine ouvert sur le cadre

d’emplois des adjoints techniques

au 15/07/2024

POLE PARCOURS DE L’ENFANT

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de Directrice

ALSH - Responsable Animation

Enfance ouvert sur le grade

d’animateur territorial

Supprimer un poste permanent, à

temps complet (35/35 ème), de

Directrice ALSH - Responsable

Animation Enfance ouvert sur le

grade d’animateur territorial au

15/07/2024

Créer un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de Directrice

ALSH - Responsable Animation

Enfance ouvert sur le cadre

d’emplois des animateurs

territoriaux

Un poste permanent, à temps non

complet (32.75/35 ème) ,

d’Animatrice Enfance et Directrice

adjointe ALSH ouvert sur le grade

d’adjoint territorial d'animation

Supprimer un poste permanent, à

temps non complet (32.75/35 ème),

d’Animatrice Enfance et Directrice

adjointe ALSH ouvert sur le grade

d’adjoint territorial d'animation au

15/07/2024

Créer un poste permanent, à temps

non complet (32.75/35 ème), de

Directeur(trice) adjoint(e) ALSH et

animateur(trice) Enfance ouvert sur

le cadre d’emplois des adjoints

d’animation territoriaux au

15/07/2024

Un poste permanent, à temps non

complet (32.25/35 ème),

d’Animatrice Enfance ouvert sur le

grade d’adjoint territorial

d'animation

Supprimer un poste permanent, à

temps non complet (32.25/35 ème),

d’Animatrice Enfance ouvert sur le

grade d’adjoint territorial

d'animation au 15/07/2024

Créer un poste permanent, à temps

non complet (32.25/35 ème),

d’Animatrice Enfance ouvert sur le

cadre d’emplois des adjoints

d’animation territoriaux au

15/07/2024

Un poste permanent, à temps non

complet (23.75/35 ème) d’Animatrice

Enfance ouvert sur le grade

d’adjoint territorial d'animation

Supprimer un poste permanent, à

temps non complet (23.75/35 ème)

d’Animatrice Enfance sur le grade

d’adjoint territorial d'animation au

15/07/2024

Créer un poste permanent, à temps

non complet (28.18/35 ème)

d’Animateur (trice) Enfance sur le

grade d’adjoint territorial

d'animation au 15/07/2024

Un poste non permanent, à temps

non complet (7.65/35 ème)

d’Animatrice Enfance ouvert sur le

grade d’adjoint territorial

d'animation

Supprimer un poste non permanent,

à temps non complet (7.65/35 ème)

d’Animatrice Enfance ouvert sur le

grade d’adjoint territorial

d'animation

Créer un poste permanent, à temps

non complet (11.89/35 ème)

d’Animatrice Enfance ouvert sur le

grade d’adjoint territorial

d'animation

FINANCES - COMPTABILITE

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), d’Assistant

Supprimer un poste permanent, à

temps complet (35/35 ème),

Créer un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), d’Assistant(e)PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

23

comptable ouvert sur le grade

d’adjoint administratif territorial

d’Assistant comptable ouvert sur le

grade d’adjoint administratif

territorial au 15/07/2024

comptable ouvert sur le cadre

d’emplois des adjoints administratifs

territoriaux au 15/07/2024

POLE RESSOURCES

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de Responsable

de la communication ouvert sur le

grade d’adjoint administratif

territorial principal de 2ème classe

Supprimer un poste permanent, à

temps complet (35/35 ème), de

Responsable de la communication

ouvert sur le grade d’adjoint

administratif territorial principal de

2ème classe au 15/07/2024

Créer un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de Responsable

de la communication ouvert sur le

cadre d’emplois des adjoints

administratifs territoriaux au

15/07/2024

COMMANDE PUBLIQUE ET ASSURANCES

Un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de Chargé(e)

des marchés publics ouvert sur le

grade d’adjoint administratif

principal de 2ème classe

Grade de détachement pour stage

suite à concours

Créer un poste permanent, à temps

complet (35/35 ème), de Chargé(e)

de la commande publique ouvert

sur le cadre d’emplois des

rédacteurs territoriaux au

15/07/2024

Il est précisé qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires sur les postes permanents, les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée sur les fondements de l’article L. 332-14 (pour les emplois de catégories C et B) et/ou de l’article L. 332- 8, 2° (pour les emplois de catégorie A) du Code Général de la Fonction Publique.

La rémunération des agents contractuels sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi afférent aux grades ou cadres d’emplois afférents à chaque poste, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Observations : Madame Myriam PURENNE indique que le CST a donné un avis favorable le 28 juin et qu’il n’y avait pas de souci particulier.

Madame Mélanie PENNANEAC’H demande si du fait du décalage d’une semaine du conseil municipal cela a entraîné une conséquence sur les prises de postes des agents. Il est répondu qu’il n’y a pas eu d’incident.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L331-1 et L332-14 Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL09_2024_02_12 prise dans sa séance du 12 février 2024 portant modification du tableau des effectifs et des emplois permanents de la commune ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 juin 2024 ;PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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➲ APPROUVE les modifications du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, à compter du 15 juillet 2024.

➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

➲ INSCRIT au budget les crédits correspondants.

15 Convention de vérification des hydrants par Lorient Agglomération

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

Lorient Agglomération a la compétence en matière de distribution de l’eau potable sur la commune depuis le 1er janvier 2012. Ces obligations portent sur le respect de la réglementation en vigueur en matière de qualité d’eau potable en tous points du réseau d’eau, telle que définie dans le règlement de service de l’eau. La lutte contre l'incendie quant à elle est une compétence de police qui relève exclusivement du maire.

Dans un souci de préservation de la qualité de l'eau, Lorient Agglomération souhaite conserver la maîtrise des interventions sur les ouvrages tels que les hydrants. En effet, lors des manœuvres de ces derniers, les survitesses créées dans les réseaux entrainent des problèmes de mise en suspension des dépôts conduisant à des troubles, donc une non-conformité aux normes de potabilité. La qualité d'eau impose des manœuvres de vannes d'alimentation des hydrants par des agents ayant cette sensibilité comme ceux de la régie de l'eau ; ainsi que des purges du réseau après les essais de débit/pression pour retrouver une qualité conforme.

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il est proposé, compte tenu de ce qui précède, que la Commune et Lorient Agglomération fixent par convention les modalités de coopération en matière de fourniture et d’entretien des hydrants nécessaires à la lutte contre les incendies.

➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la convention jointe en annexe,

Vu l’avis de la commission Travaux, Voirie, Urbanisme et Environnement du 18 juin 2024,

➲ AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document afférent à l’exécution de celle-ci.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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16 SEM XSEA- Modification du pacte d’actionnaires

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

➲ Le Maire informe l’assemblée :

La société d’économie mixte XSEA a été fondée en 2011 à l’initiative de Lorient Agglomération et la Caisse des Dépôts – Banque des Territoires. Elle rassemble une quinzaine d’actionnaires afin de porter des investissements structurants dans les domaines de l’immobilier d’entreprises, des énergies renouvelables et de l’aménagement économique à l’échelle de son territoire.

Depuis son entrée en activité en 2012, XSEA a investi, directement ou par le biais de ces différentes filiales, plus de 20 M€ HT sur le territoire de Lorient Agglomération, soit, en moyenne, plus de 1,5M€ HT par an. Le patrimoine immobilier de la SEM représente à ce jour près de 42 650 m² mis à disposition qui a permis de générer un chiffre d’affaires de 2,1 M€ HT en 2023 (en intégrant le résultat de l’Immobilière du Rohu).

En parallèle, à travers ses filiales LANERGIE 1 et LANERGIE 2 et sa prise de participation dans la société LORIENT SUN, la SEM XSEA a développé plusieurs projets de centrales photovoltaïques, que ce soit via des installations en toiture (projet K2 SOLAIRE à Lorient), au sol dans le cadre de la reconversion d’une ancienne carrière (projet COET-MEGAN à Languidic dont la livraison est programmée à l’été 2024) ou par le biais d’ombrières de parking (Kergoff à Caudan, Parc des Expos à Lanester ou SDIS à Hennebont).

Au cours des prochaines années, la SEM XSEA entend poursuivre la dynamique engagée au service des entreprises souhaitant implanter ou développer leurs activités sur le territoire de Lorient Agglomération. Cette ambition nécessite toutefois de consolider les fonds propres de la société, afin de pouvoir continuer à solliciter les financements bancaires indispensables au financement de ses opérations.

On estime entre 15 et 20 M€ HT le montant des investissements que la SEM est prête à engager dans les 5 prochaines années. Sur cette enveloppe, l’octroi de prêts bancaires sera conditionné à une prise en charge minimale de la société, sur ses fonds propres, de l’ordre de 25 à 30 % pour chacun des projets.

Les investissements potentiels identifiés concernent notamment :

- La centrale photovoltaïque de Coët-Megan à Languidic

- L’acquisition du bâtiment Eureka et le projet Innocampus 1 au parc de Soye à Ploemeur,

dans le cadre de la stratégie Lorient Composite Valley

- Plusieurs projets d’immobilier d’entreprise (site des magasins généraux sur Kergroise à

Lorient, site sur le Rohu à Lanester, L’herminier 1 à Lorient la Base…)

Pour faire face à des besoins de trésorerie importants, XSEA a donc sollicité une nouvelle levée de fonds auprès de ses actionnaires.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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Par délibération en date du 26 mars 2024, le Conseil Communautaire a validé une augmentation de capital à hauteur de 3,2 M€, ventilé comme suit :

- un apport en numéraire de Lorient Agglomération d’un montant de 2 000 000 €

- un apport en numéraire de la Banque des Territoires d’un montant de 1 000 000 €

- un apport en numéraire du Crédit Agricole du Morbihan d’un montant de 100 000 €

- un apport en numéraire de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire d’un montant

de 100 000 €

- un apport en numéraire de M. Peter NASS d’un montant de 1 €

A l’issue de cette augmentation de capital, le capital de XSEA s’établira à hauteur de 14 100 404 €.

La part de Lorient Agglomération sera de 59,60 % et celle de la Caisse des Dépôts – banque des Territoires de 33,1%.

Dans le cadre de cette nouvelle souscription, la Caisse des Dépôts et Consignations a par ailleurs souhaité apporter des modifications au Pacte d’actionnaires actuellement en vigueur au sein de la Société. Elle souhaite notamment intégrer la possibilité de céder librement les parts qu’elle détient dans la société XSEA à des sociétés filiales qu’elle contrôlerait ou à des sociétés qui la contrôlerait (par exemple BPI).

Pour rappel, le Pacte d’actionnaires est conclu pour une durée de 10 ans et n’est pas reconductible tacitement. Il a pour objet de :

➢ déterminer le champ d’intervention de la Société dans le cadre du Plan d’affaires

(domaines d’activité, périmètre d’intervention)

➢ fixer et préciser les règles de gouvernance de la Société (Conseil d’Administration,

Comité d’Investissement, Direction Générale)

➢ définir les règles de suivi du Plan d’affaires, du budget et du patrimoine de la SEM

➢ fixer les normes relatives au niveau des capitaux propres et de la rémunération des

actionnaires

➢ établir les règles et conditions de cession des titres et de sortie de la Société

Le Pacte prendra effets à l’issue de l’augmentation de capital susmentionnée et une fois signé par l’ensemble des actionnaires.

➲ Le Maire propose à l’assemblée :

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle version du Pacte d’actionnaires.PJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L1524-1, Vu les articles L.236-11, L.236-23 et L.236-2 du Code de Commerce, Vu la décision du Conseil d’administration de la SAEML XSEA en date du 4 avril 2024, Vu le courrier de la SEM XSEA en date du 29 mai 2024,

Vu le projet de nouveau pacte d’actionnaires,

Vu l’avis de la commission Finances, Ressources humaines, Vie économique, Tourisme, Agriculture du 20 juin 2024,

➲ APPROUVE la nouvelle version du Pacte d’actionnaires de la SEM XSEA, ci-après annexée.

➲ MANDATE le Président ou son représentant pour signer la nouvelle version du Pacte d’actionnaires.

17 Vœu demandant l’autorisation des signes diacritiques des langues régionales par l’Etat civil

Observation : Monsieur le Maire indique que ce point est reporté au prochain conseil de septembre. En effet Katell CHOINNIERE, qui est absente ce jour, souhaite le présenter.

Le vote de cette délibération est reporté au conseil municipal du 23 septembre 2024.

18 Informations diverses

Observations : Madame Myriam PURENNE indique que lors du dernier conseil municipal elle avait demandé si la municipalité était au courant d’un changement de gestionnaire pour la déchèterie. La réponse avait été négative. Or au 1er juillet, Lorient Agglomération a délégué la gestion à la société Tribord. Qu’est-ce qui motive Lorient Agglomération à déléguer la gestion de certaines déchèteries ?

Monsieur le Maire explique que la motivation est d’ordre financier et organisationnel. Il y a eu un calcul effectué montrant que la réorganisation est plus simple. Elle ne change rien à Languidic car le cahier des charges est très strict. Comme pour le ramassage des ordures ménagères cette délégation est un test et ces conventions ont un terme. D’autre part, vous avez pu remarquer que les jours d’ouvertures ont changés.

Madame Myriam PURENNE explique que la société Tribord emploie des personnes en réinsertion que c’est une bonne chose.

Madame Mélanie PENNANEAC’H intervient concernant la nouvelle organisation du 14 juillet qui n’a pas été vue en commission. Elle savait qu’il allait y avoir de nouvelles choses, une nouvelle formule différente de celle des années dernières. Elle a été surprise de voir la nouvelle organisation qui a été proposée. Y aura-t-il un bilan de fait et sera-t-il visé en commission ? Monsieur le Maire explique qu’ils ont été pris de cours pour cette nouvelle organisation car la décision de ne plus tirer un feu d’artifice à Pont Augan était du fait de certains dans le groupe. Il n’a pas été possible par la suite de revenir sur cette décision malgré le fait que les communesPJ DEL01_2024_09_23 PV Conseil 08 07 2024 .docx

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de Quistinic et Baud ainsi que les clubs de foot souhaitaient continuer sur ce site emblématique. A Languidic il n’y a pas de lieu adéquat pour tirer un feu d’artifice. Cela devenait complexe de repartir avec un feu d’artifice notamment au niveau environnemental et très rapidement un contact a été pris avec les organisateurs des « noces bretonnes », qui a lieu sur la même période. La fête nationale est le 14 juillet, cependant il est possible de la célébrer un autre jour. Il y a énormément de manière de fêter la cohésion nationale. Les organisateurs des noces bretonnes ont eu une bonne écoute pour organiser avec eux un moment convivial vers le 21 juillet. Nous avons manqué de temps pour communiquer à ce sujet, la communication s’est faite avec les associations et le club de foot pour savoir s’il était possible de réaliser un évènement ensemble. Un bilan sera fait par la suite.

Madame Mélanie PENNANEAC’H pense que ce pari n’est pas évident et qu’il n’est pas évident d’associer la fête nationale avec un évènement local qui a aussi son rayonnement. Il y a également une interrogation autour du fait que cet évènement valorise certaines associations, il faudrait voir comment valoriser l’ensemble des associations. C’est un sujet sur lequel travailler.

Monsieur le Maire répond que ça va laisser le temps de réfléchir, pourquoi pas avec le conseil municipal des enfants et d’autres, à ce qu’est le 14 juillet. Comment fêter le 14 juillet sans feu d’artifice et grosse fête ? Pour 2025 faire dans la ville une manifestation sans gros investissement financier, et sans multiplier les commémorations. Pourquoi pas réfléchir à valoriser un évènement au mois de mai ou novembre qui sont plus importants que le 14 juillet et qui fédère tous les languidiciens. Certaines villes et métropoles se posent la question de faire une seule commémoration sur l’année pour avoir un moment plus fort et une meilleure cohésion. Cette année est un essai.

Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN explique que si tout est regroupé, il y a une perte. En revanche, avec certains membres de la commission nous sommes satisfaits qu’il n’y ait pas eu de feu d’artifice. En effet c’est un non-sens environnemental et économique. Il existe d’autres moyens pour faire la fête et le 14 juillet est surtout une fête.

Monsieur le Maire répond qu’il faudrait que les noces bretonnes soient le 14 juillet. Pour cette année, il y aura 2 groupes et 1 groupe de spectacle de rue.