Déliberation - documents

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Déliberation - documents Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Registre des délibérations

du Conseil communautaire

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Séance du 02 juillet 2025

Date de convocation : 26 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis au foyer rural de Saint-Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis

Objet : Délibération 2025/070 portant engagement des actions portées par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Programme

d’Actions de Prévention des Inondations de la Sambre 2026-2031

Membres présents (48) : MAILLARD Laurent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BRICOUT Frédéric, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc (S), LAUDE Pierre, MARTIN Rémy (S), CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric (S), LESNE-SETIAUX Monique, DUTILLEUL Yannick (S), HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice

Membres excusés (7) : LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, PLATEAUX Stéphanie, JUMEAUX Stéphane, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme

Membres absents (8) : MACAREZ Jean-Félix, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LOIGNON Laurent, BONIFACE Didier, HISBERGUE Antoine, RICHOMME Liliane, PLET Bernard, RICHEZ Jean-Pierre,

Membres ayant donné procuration (11) : BASQUIN Alexandre à SIMEON Serge, PORTIER Carole à MAILLARD Laurent, DUDANT Pierre-Henri à BACCOUT Fabrice, COLLIN Denis à MATON Audrey, POULAIN Bernard à THUILLEZ Martine, RIQUET Alain à DAUCHET Martine, PELLETIER Gilles à GOETGHELUCK Alain, GERARD Jean-Claude à GODELIEZ NICAISE Véronique, MANESSE Joëlle à MODARELLI Joseph, GERARD Pascal à BRICOUT Frédéric, DEFAUX Maurice à HALLE Sylvain,

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:082025/

Registre des délibérations

Délibération 2025/070 portant engagement des actions portées par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Programme d’Actions de Prévention des Inondations de la Sambre 2026-2031

Depuis 2016, dans l’objectif de répondre à la demande du territoire afin de lutter de façon efficace et opérationnelle contre les phénomènes d’inondations, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de l’Avesnois a mené les études préalables prévues au Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) d’intention sur le bassin versant de la Sambre. Ce PAPI d’intention, labellisé par la Commission Inondation de Bassin en date du 21 novembre 2018, s’est poursuivi de 2019 à 2025 et a bénéficié de deux prorogations par avenant.

Les études préalables menées ont permis aux acteurs du territoire de disposer d’une connaissance fine des aléas d’inondation par débordement et ruissellement sur le bassin versant de la Sambre. Fort de ces résultats, le territoire s’est engagé dans la construction d’une stratégie résiliente fondée sur la prévention, l’information, la sensibilisation aux risques d’inondation, la préservation et le renforcement du bocage et des zones naturelles d’expansion des crues, la réduction de la vulnérabilité, la lutte contre le ruissellement, l’érosion et la maitrise des écoulements.

Ce programme comporte 51 actions réparties sur 7 axes du PAPI pour un montant estimé à près de 4,9 millions d’euros sur 6 ans (2026-2031) tous maitres d’ouvrages confondus.

En tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont le territoire s’étend sur le bassin versant de la Sambre, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis sera maître d’ouvrage de 2 actions pour un montant total estimé à 10 000 euros entre 2026 et 2031 et doit s’engager à les réaliser sous réserve de la labellisation sous la forme d’une lettre d’intention.

Les actions portées par la CA2C consisteront à :

− 1.14 : Sensibilisation aux risques d'inondation pour les communes de la CA2C (Bazuel, Catillon-sur- Sambre, La Groise, Mazinghien, Ors, Rejet-de-Beaulieu) : pour un montant estimé à 10 000 € entre 2026 et 2031, éligible au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) au taux de 80 % soit un reste à charge de 2000 € sur 6 ans ;

− 3.7 : Réalisation du PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde), action réglementaire non éligible au FPRNM mais permettant de démontrer la cohérence de l’action de la CA2C avec la prise en compte du risque d’inondation sur le territoire.

Afin de constituer le dossier final de PAPI et le soumettre à la labellisation, le SMPNRA devra réunir plusieurs pièces administratives auprès des partenaires et notamment la lettre d’engagement et la délibération de chaque Maitre d’Ouvrage à réaliser ses actions respectives.

Le dossier de candidature pour la labellisation PAPI sera déposé par le SMPNRA auprès du service instructeur de la DREAL Hauts de France. La contractualisation sous la forme d’une convention cadre entre les services de l’Etat, le porteur de projet et ses partenaires, et visant notamment la mobilisation des co-financements, interviendra après la labellisation du programme d’actions.

Vu les délibérations N°18-59 du 25 octobre 2018, N°19-07 du 25 février 2019, N°23-82 du 21 décembre 2023 et 24-63 du 20 octobre 2024

Vu la convention cadre prorogée relative au Programme d’Actions de Prévention des Inondations de la Sambre pour les années 2019-2025

Vu le projet de programme d’actions de prévention des inondations de la Sambre 2026-2031 ;

Considérant la nécessité de formaliser l’engagement de la CA2C en tant que Maître d’ouvrage des actions 1.14 et 3.7 du PAPI, par la présente délibération, pièce constitutive du dossier de candidature du PAPI ;

Considérant la nécessité pour le SMPNRA de déposer le dossier de candidature auprès du service instructeur de la DREAL Hauts de France ;

Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:082025/

Registre des délibérations

Considérant l’objectif d’obtention de la labellisation ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’adopter le projet d’actions portées par la CA2C et inscrites au PAPI de la Sambre ; − D’adopter M. le Président à signer la lettre d’intention pour l’engagement de toutes les actions portées par la CA2C, cette pièce sera constitutive du PAPI ;

− D’autoriser M. Le Président à signer et déposer les demandes de subvention qui pourront être obtenues après la labellisation PAPI auprès des services de l’Etat.

Annexe(s) - Fiches actions 1.14 et 3.7

Le secrétaire de séance,

Jérémy RICHARD

IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice

administrative, le tribunal administratif de Lille peut

être saisi par voie de recours formé contre la

présente délibération pendant un délai de deux mois

commençant à courir à compter de sa date de

notification et/ou de sa publication.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Acte certifié exécutoire

Transmission en Sous-Préfecture le 07/07/2025

Publication le 08/07/2025

Pour expédition conforme

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional

Serge SIMEON

Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:08Territoire concerné

Communes du BV Sambre de la CA du Caudrésis et du Catésis

PAPI COMPLET Sambre

Axe 3 : Alerte et gestion de crise

FICHE ACTION N°3-7

Rédaction du PICS de la CA du Caudrésis et du Catesis

Objectif de l'action

Réalisation du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) afin de se préparer à faire face à des situations de crises, à l'échelle

de l'intercommunalité et en soutien des communes

Description de l'action

Contexte :

Dispositif complémentaire des PCS, le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) prépare et organise la solidarité

intercommunale en situation de crise. Il appuie chaque maire dans l’exercice de ses prérogatives en situation de crise et dans

ses missions de protection de la population. fiscalité propre dans le domaine de la gestion de crise. L’élaboration d’un PICS est

obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre dès lors qu’au moins l’une de ses communes membres est assujettie à l’obligation

d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS), conformément à l’article L731-4 du code de la sécurité intérieure.

Action mise en oeuvre dans le cadre du PAPI :

La CA du Caudrésis et du Catésis est concernée par l'obligation de réalisation d'un PICS, 2 communes de son territoire situées

sur le bassin versant de la Sambre sont couvertes par le PPRi de la Selle et ont pour obligation de réaliser un PCS.

Cette démarche vise notamment à identifier : les moyens humains et matériels pouvant être mis à disposition des communes

par l'EPCI, les possibilités de mutualisation des capacités communales, l'évaluation des capacités de continuité d'activité des

services communaux et intercommunaux en lien avec la gestion de crise.

Dans sa démarche, l'EPCI pourra s'appuyer sur l'accompagnement méthodologique amont du PNR de l'Avesnois sur le volet

inondation (cf. fiche action 1.9). La rédaction du PICS et la mobilisation des acteurs pourra faire appel aux ressources internes

de la CA2C et/ou sur un prestataire externe. Le Guide pratique d'élaboration et de suivi des Plans Communaux et

Intercommunaux de Sauvegarde, organisé en fiches, permet de comprendre les différents enjeux à aborder dans le PICS.

Calendrier :

La démarche sera prochainement engagée par la CA du Caudrésis et du Catésis. Une mise à jour régulière du document sera

faite (a minima tous les 5 ans, et de manière conseillée après tout évènement majeur ayant activé l'armement du PICS et

ayant fait l'objet d'un retour d'expérience).

FA3.7

Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:08PAPI COMPLET Sambre

Axe 3 : Alerte et gestion de crise

FICHE ACTION N°3-7

2026 2027 2028 2029 2030 2031

Mise en œuvre

prévisionnelle X X X X

- € TTC

Taux (%)

100%

Mettre en place un dispositif d’alerte adapté

Fiabiliser, capitaliser et diffuser les éléments de connaissance

du risque

Objectif 3 - Orientation 10 : Développer la culture du risque

par des interventions diversifiées et adaptées aux territoires,

pour responsabiliser les acteurs et améliorer collectivement

la sécurité face aux inondations

Objectif 4 - Orientation 12 : développer et renforcer les outils

d’alerte et de gestion de crise, pour limiter les conséquences

des inondations sur les personnes, les biens, et la continuité

des services et des activités

Indicateurs de suivi/réussite

Elaboration du PICS

Mise à jour du volet inondation de manière régulière, et systématiquement après une crue Tenue d'un exercice de gestion de crise pour tester son opérationnalité

Création d'une fiche de retour d'expérience à l'issue d'une crue débordante ou d'un exercice de gestion de crise

Autres actions en lien

Action 1.9 - Appui à la réalisation de DICRIM, PCS pour les communes et accompagnement de la démarche PICS pour les EPCI

SLGRI de la Sambre PGRI Artois Picardie (2022-2027)

Financement

prévisionnel CA du Caudrésis et du Catésis 0 €

Entités Coût

Modalités de mise en œuvre

- Recrutement d'un prestataire le cas échéant

- Mobilisation des communes du territoire

Pilotage de l'action

Maitre d'Ouvrage : CA du Caudrésis et du Catésis

Acteurs associés : PNRA, communes de la CA2C, services de l'Etat

Échéancier prévisionnel

Plan de financement

Coût total de l'action :

FA3.7

Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:08Actions mises en oeuvre dans le cadre du PAPI :

La CA2C souhaite en priorité soutenir et porter des actions de sensibilisation auprès des scolaires des 6 communes. Des

actions de sensibilisation (théâtre, jeu de rôle, utilisation et recherche d'outils mis à disposition par le PNR) seront étudiées et

programmées avec le PNRA dans le cadre de l'action chapeau de l'Axe 1 (1-1). L'accompagnement technique du PNRA est

attendu sur cette action d'animation.

Aussi, en parallèle, la CA2C poursuivra son soutien technique aux actions de sensibilisation portée par Noreade dans le cadre

du CARE des captages de Caudry - Saint-Benin et de l'ORQUE Sud Avesnois (captages de Catillon - Rejet de Beaulieu) sur la

thématique de la lutte contre l'érosion et le ruissellement, ces actions pourront portées nottament sur :

- des initiatives de sensibilisation à destination du grand public (promotion de la gestion intégrée des eaux pluviales urbaines),

- sensibilisation du monde agricole en lien avec les dispositifs Clim'eauFil de la Chambre d'Agriculture et CARE de l'Agence de

l'Eau Artois Picardie.

Pour ces deux derniers items, l'action de la CA2C se traduira par une mise à disposition de ses moyens de communication

(bulletins d'information, gazette, site web, diffusion,...) et une orientation des actions d'information vers la thématiques

souhaitée en lien avec le PAPI de la Sambre.

Territoire concerné

Communes de la CA2C en tout ou partie sur le BV de la Sambre

(Bazuel, Catillon-sur-Sambre, La Groise, Mazinghien, Ors, Rejet-de-

Beaulieu)

Bazuel et Mazinghien sont couvertes par le PPRi de la Selle

PAPI COMPLET Sambre

Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque

FICHE ACTION N°1-14

Sensibilisation aux risques d'inondation pour les communes de la CA2C

(Bazuel, Catillon-sur-Sambre, La Groise, Mazinghien, Ors, Rejet-de-

Beaulieu)

Objectif de l'action

L’objectif de cette action est de sensibiliser les différents publics cibles aux caractéristiques des inondations sur le bassin

versant de la Sambre, et plus particulièrement sur sa partie correspondant aux communes de la CA du Caudrésis et du

Catésis.

Les principales cibles concernées par cette action sont les élus, le public scolaire, et le grand public.

Description de l'action

Contexte du territoire :

Le territoire de la CA du Caudrésis et du Catésis est exposé aux risques d'inondation par ruissellment et débordement. 2

communes du territoire sont couvertes par le PPRi de la Selle (Bazuel et le nord de Mazinghien).

FA1.14

Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:08PAPI COMPLET Sambre

Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque

FICHE ACTION N°1-14

2026 2027 2028 2029 2030 2031

Mise en œuvre

prévisionnelle x x x x x x

10 000,00 € TTC

Taux (%)

20%

80%

Action 1.1 Sensibilisation aux risques d'inondation (BV Sambre)

SLGRI de la Sambre PGRI Artois Picardie (2022-2027)

Fiabiliser, capitaliser et diffuser les éléments de connaissance

du risque

Objectif 3 - Orientation 10 : Développer la culture du risque

par des interventions diversifiées et adaptées aux territoires,

pour responsabiliser les acteurs et améliorer collectivement

la sécurité face aux inondations

État FPRNM 8 000 €

Indicateurs de suivi/réussite

Nombre d'actions de sensibilisation déployées (formation, exposition, campagnes…) Nombre de supports de communication réalisés

Autres actions en lien

Coût total de l'action :

Entités Coût

Financement

prévisionnel

CA2C 2 000 €

Plan de financement

Modalités de mise en œuvre

- Partenariat avec le PNR de l'Avesnois pour intégrer et proposer des actions spécifiques aux 6 communes dans le cadre de la stratégie de communication de l'action chapeau Axe 1, Action 1-1

- Recrutement de prestataires spécifiques d'animation pour les scolaires et prestataires logistiques éventuels pour les besoins de transport.

Pilotage de l'action

Maitre d'Ouvrage : CA2C

Acteurs associés : PNRA, Noreade, Chambre d'Agriculture, communes de Bazuel, Catillon-sur-Sambre, La Groise, Mazinghien, Ors, Rejet-de-Beaulieu

Échéancier prévisionnel

FA1.14

Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:08Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : 2025_070

Objet : Délibération 2025/070 portant engagement des

actions portées par la Communauté

d?Agglomération du Caudrésis et du Catésis au

Programme d?Actions de Prévention des Inondations de

la Sambre 2026-2031 Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-07-02 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 8.8 - Environnement

Identifiant unique : 059-200030633-20250702-2025_070-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1 Ko

Nom métier : 059-200030633-20250702-2025_070-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 909.9 Ko

Nom original : 2025_070.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20250702-2025_070-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 7 juillet 2025 à 14h58min50s Dépôt initial

En attente de transmission 7 juillet 2025 à 14h59min46s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 7 juillet 2025 à 14h59min50s Transmis au MI

Acquittement reçu 7 juillet 2025 à 14h59min58s Reçu par le MI le 2025-07-07

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Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:08