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Déliberation - documents 006 Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 006)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, C

Caudrésis-Catésis

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBER

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Envoyé en préfecture le 12/03/2019

Reçu en préfecture le 12/03/2019

Affiché le se

ID : 059-200030633-20190311-2019_006-DE

Séance du 06 mars 2019 - 18h00

Délibération N°2019/006

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiéwy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Date de convocation : 14 février 2019

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille dix-huit, le 06 mars 2019 à dix-huit heures, les membres du

Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont

réunis au Théâtre René Ledieu à Le Cateau Cambrésis, sur la convocation qui

leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté

de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (64 titulaires - 1 suppléant) :

Alexandre BASQUIN Vincent WAXIN Jean Félix MACAREZ

Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER

Nathalie GAVE Christian Payen Pierre - Henri DUDANT

Laurent LOIGNON Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX

Brigitte ROLAND - BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON

Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER

Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN

Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne Sophie MERY - DUEZ

Bernard POULAIN Brigitte PRUVOST Liliane RICHOMME

Alain RIQUET Francis STOCLET Martine THUILLIEZ

Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Gerard TAISNE

Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET

Jean - Claude GERARD Patrice BONIFACE Jean - Louis CAUDRELIER

Karine ELOIR Charles BLANGIS Laurent COULON

Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI

Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE

Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES

Francis GOURAUD Didier BLEUSE Jacky DUMINY

Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX

Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU

Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ

Axelle DOERLER Daniel FIEVET

Membres excusés (2) :

Marc PLATEAU, Bertrand LEFEBVRE

Membres absents 3() :

Isabelle PIERRARD, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE,

Membres ayant donné procuration (4):

Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Hubert DEJARDIN à Michel HENNEQUART,

Jean- Pierre RICHEZ à Frédéric BRICOUT, Chantal WAYEMBERGUE MAHY à Daniel FIEVET

Madame Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frEnvoyé en préfecture le 12/03/2019

Reçu en préfecture le 12/03/2019

Affiché le Te Objet : Adhésion de la Communauté de Communes du S ID : 059-200030633-20190311-2019_006-DE

Le Président indique à l'assemblée que la Communauté de Communes Sud Artois a sollicité son adhésion au SYMEA par délibération en date du 27 novembre 2018 sur le

périmètre de la Sensée.

Aussi :

Vu les statuts du Syndicat Mixte Escaut et Affluents en vigueur,

Vu la délibération du Comité syndical du SYMEA du 11 décembre 2018 approuvant les modifications de ses statuts,

Vu l'article L5211-20 du CGCT,

Considérant que, conformément à l'article L5211-20 du CGCT, les membres du

Syndicat Mixte SyMEA doivent désormais se prononcer sur cette proposition de

modification des statuts.

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver les modifications des statuts

tels qu'ils sont rédigés en annexe à la délibération n°2018/037 du Comité Syndical du 11 décembre 2018

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 11 mars 2019

Le 11 mars 2019

et de la publication le 11 Maré 2019

Le Président’

Maire dy CATEAU-CAMBRESIS Gonseller Ré iohalErvové en préfecture le 12/05/2019

re le 12 REGU er pi

Affiché le

ID : 059-20008

Dossier sul par : Audrey LIEVAL.

0 : +33 (0)9 65 19 37 25

@ :audrey.lieval@symea.net

A l'attention de Messieurs les

Présidents des EPCI

VALENCIENNES, le 44 Décembre 2018

Objet : Adhésion de la Communauté de Communes du Sud Artois au SyMEA pour les communes du

SAGE de la Sensée.

PJ: Statuts du SYMEA

Messieurs tes Présidents,

Le Syndicat Mixte Escaut et Affluents & étendu son périmètre au 01/01/2018 sur le territoire

du SAGE de la Sensée, Sur ce périmètre là Communauté de Communes du Sud Artois n’a pas adhéré

sur cette partie.

Cette intercommunalité a délibéré favorablement le 27 Novembre 2018, afin d'adhérer au

SYMEA sur le périmètre du SAGE de la Sensée. Le comité syndical du SYMEA donc délibéré le 11

Décembre 2018 pour accepter l'adhésion de la Communauté de Communes du Sud Artois sur le

territoire du SAGE de fa Sensée.

Il convient donc à chaque collectivité membre du SyMEA d'accepter l'adhésion et la

modification des statuts qui en découle, Par conséquent, je vous sollicite afin que vous puissiez

délibérer sur le sujet. Je vous rappelle que cet avis doit être rendu dans un détai de trols mois. Dans le

cas contraire, Îl sera réputé favorable. Je vous demande d'inscrire cette délibération à l’ordre du jour

de vos consells au plus tôt.

Je vous prie également de faire parvenir votre délibération à mes services par courrier {adresse

ci-dessus) ou par mail à contact@symea.net.

Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d’agréer, Messieurs les Présidents,

Fexpression de mes plus sincères salutations.

‘ Le Président du SYMEA, M.FLAMENGT Georges

à “À

Syndicat Mbite Escaut et Affluents

21 rue de l'Abbé Victor Senez

59300 Valenciennes FRANCE

09.65.19.37,25Ervové en préfecture le 12/05/2019

REGU er pi

Affiché le

ID : 059-20008

SyMEA

Extrait du registre des délibérations du Comité Syndicai ï

Séance du 11 Décembre 2018 ;

DELIBERATION n°2018/037

DATE DE CONVOCATION | 27/11/2018 i

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS : !

EN EXERCICE | 45 ;

PRÉSENTS 12

VOTANTS 13

L'an deux mille dix-huit, le Mardi 11 Décembre 2018, le Comité Syndical s’est réuni au complexe

sportif Pablo Neruda à HAULCHIN à 18H00, sous la présidence de M.FLAMENGT suite à la j

convocation qui lui a été faite le 27 Novembre 2018, S'agissant de la deuxième convocation, le

quorum n'était pas nécessaire pour déllbérer favorablement,

Étaient présents en qualité de délégués titulaires :

CCPV: M. DENIZON, M. RICOUR ; CAPH ; Mme BAILLEUX, M. DELATTRE ; CAVM : M. BROUILLARD, M.

DEE, M. DUBRULLE, Mme GOZE, M. SMIGIELSKI, M. MARIN M AMENGT CAB : Mme

DESCAMPS

13 DEC. 2018

-PRÉFECTURE

SRAALENCIENNES

Absents ayant donné un pouvoir :

CCPS : M, BRUNIAU à M. FLAMENGT

Objet : Modification Statutalre du SYMEA pour l'adhésion de la Communauté de Communes de Sud |

Va l'arrêté interdépartemental du 29 Décembre 2017 portant extension du périmètre et modification

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ; |

|

statutaire du Syndicat Mixte SAGE de l'Escaut ; |

Vu la délibération du 1° octobre 2018 du Comité Syndical du SYMEA approuvant la modification ;

statutaire du SYMEA pour l'adhésion de la Communauté d'agglomération de Cambrai sur le

territoire du SAGE de la Sensée ;

Vu la délibération du 27 Novembre 2018 du conseil communautaire de la Communauté de

Communes du Sud Artois concernant son adhésion sur le territoire du SAGE de la Sensée ;

Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, I appartient aux

Conseils Municipaux des Communes membres du syndicat de se prononcer sur l'approbation de la

modification statutaire proposée, Au terme de cette procédure d'approbation, la modification des

statuts sera prononcée par arrêté du Préfet,Ervové en préfecture le 12/05/2019

REGU er pi re le 12;

Affiché le

ID : 059-20008

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré :

APPROUVEÏa modification des statuts du SYMEA tels qu'annexés,

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

Le Président,

« Certlfle sous sa responsabllité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délal de 2 mols à compter de sa notification, sa réceptlon par le représentant de l'Etat et sa publication,

Pour extrait conforme,

Le Préstdent du SyMEA

Georges FLAMENGT

i|

|Ervové en préfecture le 12/05/2019

Recu en préfecture le 12/03/2019

Affiché le

ID : 059-200080633-201908 11-2019 G06-DE

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

ESCAUT ET AFFLUENTS

REÇU LE

13 DEC. 2018

GENS

FRITRE LT: PREAMBULE _]

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 actobre 2000

établissant ‘un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive cadre sur l'eau :

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement, dite Grenelle 11, i

Vu la lol n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Vu le code de l'environnement, dant l'article L212-4,

Vu le code général des collectivités territoriales, dont. les articles L5211-1 à L5212-34 et L5711-1 et suivants, .

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 juin 2006 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Escaut,

Vu l'arrêté Inter-préfectoral des 13 décembre 2002 et 14 janvier 2003 flxant le

périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin

versant de la Sensée,ID : 059-200080883-20190811-2018 006-DE

L'élaboration des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Escaut et de la Sensée s'inscrit dans le cadre de la lot sur l'Eau et fes Milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifiée par la loi Grenelle It du 12 juillet 2010, qui demande qu'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) soit porté par une structure à l'échelle de son périmètre, de l'objectif de bon état des eaux d'ici 2015 fixé par {a Directive cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie et de son programme de mesures,

Afin de permettre l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE de l'Éscaut et de la Sensée et la coordination des actions relatives à la ressource en eau et aux milieux aquatiques, plusieurs acteurs du périmètre de ces SAGE, à savolr les Intercommunalités à fiscalité propre, décident de s'associer au selh d'un syndicat mixte fermé.

Le Syndicat Mixte Escaut, Sensée et affluents n'a pas vocation à se substituer aux collectivités locales ayant compétence dans le domaine de l'eau,

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsErvové en préfecture le 12/05/2019

Recu en préfecture le 12/03/2019

Affiché le

es ID : 059-200020833.20190811-2018 0D6-DE

“TITRE L{ CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE

Article À : NATURE TURIDIQUE

En application de l'article L212-4 du code l'environnement et des articles L5711-1 et

suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un

syndicat mixte fermé dénommé :

> _« Syndicat Mixte Escaut et Affluents » (SyMEA), ci-après le Syndicat,

Le territoire concerné intègre les bassins de l'Escaut et de la Sensée avec leurs affluents,

Article 2 : COMPOSITION

Les établissements publics de coopération intercommunale {EPCI), sont nommés ci-

après les adhérents et ont voix délibératives, Ces adhérents sont :

- Communauté d'Agglomération de Cambrai (CAC)

- Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH)

- Communauté d'Agglomération de Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS)

- Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)

- Cammunauté d'Agglomération du Douaisis (CAD)

- Communauté de Communes de la Thlérache Sambre et Oïse (CCTS0)

- Communauté de Communes de Osartis -Marquion (CCOM)

- Communauté de Communes du Sud Artois (CCSA) sur le territoire du SAGE ESCAUT

- Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C)

- Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS)

- Communauté de Communes du Pays du Vermandois (CCPV)

- Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM)

- Communauté de Communes du Coeur d’Ostrevent (CCCO)

- Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois (CCGAÿ

- Communauté Urbaine d'Arras (CUA) REÇU LE

13 DEC. 2618

SOUS-PREFE. Article 3 : TERRITOIRE

DEVA LENCANES

Le périmètre d'intervention territoriale du Syndicat correspond aux périmètres des

SAGE de l'Escaut, défini par l'arrêté inter-préfectoral du 9 juin 2006, et de la Sensée,

défint par l'arrêté inter-préfectoral des 23 décembre 2002 et 14 janvier 2003,

Il correspond aux communes suivantes :

&, Pour le SAGE de l'Escaut

Département de l'Aisne (25 communes):

AUBENCHEUL AUX BOIS, BEAUREVOIR, BECQUIGNY, BOHAIN EN VERMANDOÏS, BONY, BRANCOURT LE GRAND, ESTREES, FRESNOY LE GRAND, GOUY, GROUGIS, JONCOURT, LA VALLEE MULATRE, LE CATELET, LEMPIRE, MENNEVRET, MOLAIN, MONTBREHAIN, PREMONT, RAMICOURT, SAINT MARTIN RIVIERE, SEBONCOURT, SERAIN, VAUX ANDIGNY, VÉNDHUILE, WASSIGNY

Département du Nord (211 communes):

ABSCON, AMFROIÏPRET, ANNEUX, ANZIN, ARTRES, AUDIGNIES, AULNOY LEZ

VALENCIENNES, AVESNES LE SEC, AVESNES LES AUBERT, AWOINGT, BANTEUX,

BANTOUZELLE, BAVAY, BAZUEL, BEAUDIGNIES, BEAUMONT EN CAMBRESIS, BEAURAIN,

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsErvové en préfecture le 12/05/2019

Recu en préfecture le 12/03/2019

Affiché le

ID : 059-200080833-201605 11-2018 à N06-DE

BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BELLIGNIFS, BÉRMERAIN, BERMERIES, BERSILLIES, BERTRY, BETHENCOURT, BETTIGNIES, BETTRECHIES, BEUVRAGES, BEVILLERS, BOUCHAIN, BOUSIES, BOUSSIERES EN CAMBRESIS, BRIASTRE, BRUAY SUR L'ESCAUT, BRUILLE SAINT AMANT, BRY, BUSIGNY, CAGNONCLES, CAMBRAI, CANTAING SUR ESCAUT, CAPELLE, CARNIÈRES, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, ÉAUROIR, CHÂTEAU L'ABBAYE, CLARY, CONDE SUR L'ESCAUT, CRESPIN, CREVECOEUR SUR L'ESCAUT, CROIX CALUYAU, CURGIES, DEHERIES, DENAIN, DOUCHY LES MINES, ELESMES, ELINCOURT, EMERCHICOURT, ENGLEFONTAINE, ESCARMAIN, ESCAUDAIN, ESCAUDOEUVRES, ESCAUTPONT, ESNES, ESTOURMEL, ESTREUX, ESWARS, ETH, FAMARS, FLÉSQUIERES, FLINES LES MORTAGNE, FONTAINE AU BOIS, FONTAINE AU PIRE, FONTAINE NOTRE DAME, FOREST EN CAMBRESIS, FRASNOY, FRESNES SUR ESCAUT, GHISSIGNIES, GOGNIES CHAUSSEE, GOMMEGNIES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, GUSSIGNIES, HASPRES, MAUCOURT EN CAMBRESIS, HAULCHIN, HAUSSY, HECQ, HERGNIES, HON HERGIES, HONNECHY, HONNECOURT SUR ESCAUT, HORDAÏN, HOUDAIN LEZ BAVAY, INCHY, ZWUY, JENLAIN, JOLIMETZ, LA FLAMENGRIE, LA LONGUEVILLE, LA SENTINELLE, LE CATEAU CAMBRESIS, LE QUESNOY, LES RUES DES VIGNES, LESDAIN, LIEU SAINT AMAND, LIGNY EN CAMBRESIS, LOCQUIGNOL, LOURCHÉS, LOUVIGNIES QUESNOY, MAING, MAÏRIEUX, MALINCOURT, MARCOING, MARESCHES, MARETZ, MARLY, MASNIERES, MASTAING, MAULDE, MAUROIS, MECQUIGNIES, MONCHAUX SUR ECAILLON, MONTAY, MONTIGNY EN CAMBRESIS, MONTRECOURT, MORTAGNE DU NORD, NAVES, NEUVILLE EN AVESNOIS, NEUVILLE SAINT REMY, NEUVILLE SUR ESCAUT, NEUVILEY, NIERGNIES, NOYELLES SUR ESCAUT, NOYELLES SUR SELLE, OBIES, ODOMEZ, ONNAING, ORSINVAL, PETITE FORET, POIX DU NORD, POMMEREUIL, POTELLE, PRÉSEAU, PREUX AU BOÏS, PREUX AU SART, PROUVY, PROVILLE, QUAROUBLE, QGUERENAING, QUIEVRECHAIN, QUIEVY, RAMILLIES, RAUCOURT AU BOIS, REUMONT, RIBECOURT LA TOUR, RIEUX EN CAMBRESIS, ROBERSART, ROEULX, ROMBIES ET MARCHIPONT, ROMERIES, ROUVIGNIES, RUESNES, RUMILLY EN CAMBRESIS, SAINT AUBERT, SAINT AYBERT, SAINT BENIN, SAINT HILATRE LEZ CAMBRAI, SAINT MARTIN SUR ECAÏLLON, SAINT PYTHON, SAINT SAULVE, SAINT SOUPLET, SAINT VAAST EN CAMBRESIS, SAINT WAAST, SALESCHES, SAULTAIN, SAULZOIR, SEBOURG, SEPMERIES, SERANVILLERS FORENVILLE, SOLESMES, SOMMAING, TAISNIÈRES SUR HON, THIANT, THIVENCELLE, THUN L'EVEQUE, THUN SAINT MARTIN, TILLOY LEZ CAMBRAI, TRITH SAINT LEGER, TROISVILLES, VALENCIENNES, VENDEGIES AU BOIS, VENDEGIES SUR ECAILLON, VERCHAIN MAUGRE, VERTAIN, VICQ, VIÉSEY, VIEUX CONDE, VIEUX RENG, VILLEREAU, VILLERS EN CAUCHIES, VILLERS GUISLAIN, VILLERS OUTREAUX, VILLERS PLOUICH, VILLERS POL, VILLERS SIRE NICOLE, WALINCOURT SELVIGNY, WAMBAIX, WARGNIES LE GRAND, WARGNIES LE PETIT, WAVRECHAIN SOUS DENAIN

Département du Pas-de-Calais (12 communes) :

BARASTRE, BERTINCOURT, GRAÏNCOURT LES HAVRINCOURTS, HAPLINCOURT, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, METZ EN COUTURE, RUYAULCOURT, TRESCAULT, VELU, VILLERS AU FLOS

&, Pour le SAGE de la Sensée

Département du Nord (37 communes):

ABANCOURT, ARLEUX, AUBEUCHEUL-AU-BAC, AUBIGNY-AU-BAC, AVESNES-LE-SEC, BANTIGNY, BLECOURT, BOUCHAIN, BOURSIES, BRUNEMONT, BUGNICOURT, CUVILLERS, DOIGNIES, ESTRÉES, ESTRUN, FECHAIN, FRESSAIN, FRESSIES, HAMEL, HAYNECOURT, HEM-LENGLET, HORDAÏIN, IWUY, LECLUSE, LIEU-SAINT-AMAND, MARCO-EN-OSTREVENT, MARQUETTE-EN-OSTREVANT, MOEUVRES, MONCHECOURT, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, PAILLENCOURT, RAÏLLENCOURT-SAINTE-OLLE, SAILLY-LEZ- CAMBRAI, SANCOURT, VILLERS-EN-CAUCHIES, WASNES-AU-BAC, WAVRECHAIN- SOUS-FAULX

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsAffiché le

" ‘ ID : 059-200080633-201908 11-2019 G06-DE

Ervové en préfecture le 12/05/2019

Recu en préfecture le 12/03/

Département du Pas-de-Calai ;

ABLAINZEVELLE, ACHIET-LE-GRAND, ADINFER, AVESNES-LES-BAPAUME, AYETTE, BANCOURT, BAPAUME, BARALLE, BEAUMETZ-LES-CAMBRAT, BEAURAINS, BEHAGNIES, BELLONNE, BEUGNATRE, BEUGNY, BIACHE-SAINT-VAAST, BIEFVILLERS-LES-BAPAUME, BIENVILLERS-AU-BOIS, BIHUCOURT, BOIRY-BECQUERELLE, BOIRY-NOTRE-DAME, BOIRY- SAINT-MARTIN, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE, BOISLEUX-AU-MONT, BOISLEUX-SAINT-MARC, BOURLON, BOYELLES, BUCQUOY, BUISSY, BULLECOURT, CAGNICOURT, CHERISY, COURCELLES-LE-COMTE, CROIÏSILLES, DOUCHY-LES-AYETTE, DURY, ECOURT-SAINT- QUENTIN, ECOUST-SAINT-MEIN, ÉPINOY, ERVILLERS, ETAING, ETERPIGNY, FAVREUILX, FICHEUX, FONTAINE-LES-CROISILLES, FREMICOURT, FRESNES-LES-MONTAUBAN, GAVRELLE, GOMIECOURT, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, GREVILLERS, GUEMAPPE, HAMBLAIN-LES-PRES, HAMELINCOURT, HANNESCAMPS, HAUCOURT, HENDECOURT-LES- CAGNICOURT, HENDECOURT-LES-RANSART, HENINEL, HENIN-SUR-COJEUL, HERMIES,

INCHY-EN-ARTOIS, LAGNICOURT-MARCEL, LESBUCQUIERE, MARQUION, MERCATEL, MONCHY-AU-BOIS, MONCHY-LE-PREUX, MORCHIES, MORY, MOYENNEVILLE, NEUVILLE VITASSE, NOREUIL, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, PELVES, PLOUVAIN, PRONVILLE, QUEANT, RECOURT, REMY, RIENCOURT-LES-BAPAUME, RIENCOURT-LES-CAGNICOURT, RUMAUCOURT, SAILLY-EN-OSTREVENT, SAÏNS-LES-MARQUION, SAINT-LEGER, SAINT- MARTIN-SUR-COJEUL, SAPIGNIES, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, SAUDEMONT, TORTEQUESNE, VAULX-VRAUCOURT, VILLERS-LES-CAGNICOURT, VIS-EN-ARTOIS, VITRY- EN-ARTOIS, WANCOURT,

Ces communes se trouvent sur les deux SAGE

Article 4 : OnJET ET MISSIONS

Le Syndicat intervient dans le cadre de la mission définie au 12° de l’article L211- 7 du code de l'environnement, solt dans le domaine de "l'animation et ja concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

Il assure les missions suivantes listées ci-après,

4,1.- Mission de structure porteuse de Pélaboration et de la mise en œuvre des SAGE de l'Escaut et de la Sensée en application des décisions issues des Commissions Locales de l'Eau (CLE) de l'Escaut et de la Sensée

Le Syndicat constitue le support institutionnel des CLE des SAGE de l'Escaut et de la Sensée, À ce titre, ls assurent les missions suivantes :

> Les missions d'animation des SAGE et de leur suivi en tant que secrétariat administratif et technique des CLE ;

> La maîtrise d'ouvrage des études nécessaires à l'élaboration et au suivi des SAGE ;

> La conception des supports de communication des CLE et de promotion des SAGE pour informer et sensibillser les maîtres d'ouvrage locaux et le public ;

> Le suivi de l'élabaration et de {a mise en œuvre des SAGE par la conception et la mise à jour d'un tableau de bord,

4,2,- Missions de coordination des actions sur les bassins versants et de conseil auprès des communes et de leur groupement

Le Syndicat joue le rôle de moteur et de coardinäteur des actions des collectivités locales et de leur groupement afin de favoriser la prise en compte par ceux-ci des enjeux de

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsID : 059-200080633-201908 11-2018 006-DE

protection de l'eau et des milieux naturels tout au lang de l'élaboration et de la mise en œuvre et du suivi des SAGE de l'Escaut et de la Sensée, Pour cela, Il assure les missions suivantes :

> Dans un souci de cohérence territoriale, l'association aux opérations et actions menées par les collectivités locales et leur groupement des bassins versants, en matière de gestion et de la protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques ;

> Le conseil, l'appui technique et juridique sur demande des collectivités ou de leur groupement ;

> La promotion et la facilitation des réseaux d'échanges

La réalisation des travaux reste à la charge des maîtres d'ouvrages locaux.

4,3. Missions de maîtrise d'ouvrage pour

> Les études et travaux d'aménagement et de gestion des eaux, relevant de la solidarité de bassin :

Le Syndicat peut décider, au cas par cas, de prendre en charge les études et travaux relevant de la solidarité de bassin en vertu d'un mandat de maîtrise d'ouvrages d'opération structurante présentant un intérêt de bassin, Cette prise an charge se concrétise par des maîtrises d'ouvrage déléguées par les maîtres d'ouvrage du bassin concerné, selon des modalités établles dans ta convention de mandat de maîtrise | d'ouvrage publique, Cette convention fixe notamment le détail de la mission et son financement par le ou les maîtres d'ouvrage concernés, conformément à la lai relative | à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) n°85-704 du 12 juillet 1985,

L'engagement de la réalisation de la mission doit être approuvé par le comité syndicat selon les procédures décislonnelles prévues à l'article 8 des présents statuts,

> Les opérations d'amélioration des connaissances :

Le Syndicat peut créer sous son autorité des réseaux de mesure d'observation et de suivi (qualités des eaux, milleux aquatiques) dans un objectif d'amélioration des connaissances et d'information.

4,4.- Mission de coapération inter-SAGE

Le Syndicat s’investit afin de faire émerger une coopération avec les structures porteuses des SAGE du bassin Artals Picardie et territoires limitrophes.

4,5, Mission de coopération transfrontalière

Le Syndicat s'investit afin de faire émerger une coopération transfrontalière pour : j l'aménagement et la gestion des eaux des bassins de l'Escaut et de la Sensée avec les Î Î structures belges et néerlandaises correspondantes,

Articlé 5 : SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT

Le siège social du Syndicat est fixé au 21 rue de l'Abbé Victor SENEZ à Valenciennes (59300).

Le Comité Syndical se réunit au siège social du Syndicat où dans un lieu choisi par ce comité dans l’une des collectivités territoriales ou EPCI membres.

Article 6 : DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Syndicat Mixte Éscaut et AffluentsErvové en préfecture le 12/05/2019

Recu en préfecture le 12/03/ 18

Affiché le

ve ID : 089-200030833-201908 11-2018 DOS-DE

ÊTIERE 1 : GRGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : LE COMITE SYNDICAL

7.1, Administration

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes déllhérants de ses adhérents, en application de l'article L5711-1 du CGCT.

?,2,- Nombre de sièges

La répartition des slèges pour les membres est fixée au prorata du nombre d'habitants de chaque EPCI adhérent sur le territoire du syndicat comme suit :

- moins de 10 000 habitants : 1 délégué

- entre 10 001 et 20 000 habitants : 2 délégués

- entre 20 001 et 30 000 habitants : 3 délégués

- entre 30 001 et 40 000 habitants : 4 délégués

- entre 40 001 et 70 000 habitants : 5 délégués

- entre 70 001 et 100 000 habitants : 6 délégués

- entre 100 001 et 150 000 habitants : 7 délégués

- plus de 150 000 habitants : 8 délégués

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsSoit [a répartition suivante :

ID : 059-200080633-201808 11-2018 006-DE

° 5 | Superfitie ën | SAGE [Néiibré dé] Départements EPCI (INSEE 2016 ) KM2 SAGEEscaut | Ses | délégués

AISNE CCPV 37 172 178,4 18 0 2

AISNE CCTSO 3431 58,3 7 0 1 NORD AC 64 221 817 41 0 5l NORD CAC 83 692 411,28 39 18 &l Noro CAD 12 682 56,66 0 19 2 NORD CAMVS 5026 48,2 7 0 1l NORD CAPH 97 363 189,22 25 8 E NORD CAVM 192 353 259 34 0 8 NORD CCco 3465 11,88 ei L 1 NORD CCPM 43 063 406,46 49 0 5

NORD CCPS . 15 250 117,68 : 15 o|- 2

pas-pe-caLAr | CCA 1784 29,94 0 5 1 3

pas-pE-caLars | COM 29046 27021 1 39

3

pas-Dr-caials | CSA 22558 801,26 LL 36

L 2

PAS-DE- CALAIS | CUA 2754 97,94 0 17

TOTAL 608 860 2753.67 248 134 48

Syndicat Mixte Fscaut et AffluentsErvové en préfecture le 12/05/2019

Recu en préfecture le 12/03/2019

Affiché le

' ID : 089-200030833-201908 11-2018 008-DE

7.3. Les suppléants

Un suppléant sera affecté à chaque délégué,

Les suppléants siègent en leu et place des titufalres absents,

7.4, Avis consultatif

> Le Président du Syndicat invite à toutes les réunions du Comité syndical les membres consultatifs:

> Les Présidents des CLE des SAGE de l'Escaut et de la Sensée, Les Présidents des CLE font connaître au Comité syndical les décisions prises par celles-ci ;

> Le Conseil régional des Hauts de France ;

Les Conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, du Pas de Calais.

> Toute personne dont Il estimera nécessaire le concours, l'expertise ou l'audition :

o L'Agence de l'Eau Artois-Picardie ;

Le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) ;

Les Voies Navigäbles de France (VNF) ;

La Chambre régionale d'Agriculture des Hauts de France ;

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de région Hauts de France ;

o Ou toute autre structure qu'il jugera utile à sa prise de décision.

Ces membres n'ont pas de voix déllbératives

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Article 8 : BUREAU “ COMPOSITION ET ROLE

8.1, Composition

Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé :

> Un Président ;

> Un ou plusieurs Vice-Présidents ;

> Un ou plusieurs autres membres.

8,2,* Désignation

Les dispositions du CGCT relatives aux Maires et aux Adjoints sont applicables aux membres du bureau.

Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire sont élus au bulletin secret et à la majorité absolue.

Ils sont élus pour la même durée que l'organe délibérant qu'ils représentent, Quant il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, 1} est procédé à une nouvelle élection des membres du bureau,

8,3,- Réunian

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président,

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsErvové en préfecture le 12/05/2019

Recu en préfecture le 12/03/2019

Affiché le

ID : 059-200080833-20490811-2018 008-DE

Le Président du Syndicat invite à toutes les réunions de bureau le Président des CLE des SAGE de l'Escaut et de la Sensée, N'étant pas membre, ces derniers n'ont pas de voix délibératives,

8.4,- Décisions

Les décisions du Bureau ne sont valables que si la majorité absolue est obtenue. Un membre absent peut donner à un autre membre du bureau un pouvolr écrit. Un membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.

8.5, Compétence

Le Bureau n'exerce pas de pouvoir exécutif propre mais, peut recevoir délégation de fonction du Cornité Syndical conformément à l'article L5211«10 du CGCT. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.

fl établit le projet de budget et assure la gestion courante des affaires du Syndicai.

Article 9 : LE PRESIDENT

Le rôle et les pouvoirs du Président sont définis par l'article L5211-9 du CGCT.

> Il convaque au réunion du Comité et du Bureau syndicaux ;

1! dirige les débats et contrôle les votes ;

Ita voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; i

Il est l'exécutif du Syndicat pour toutes les compétences propres au Syndicat, À ce titre :

Ji gère les ressources du Syndicat ;

li prépare et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale ;

I dirige les travaux du Syndicat, souscrit les marchés publics et passe les actes ;

Il représente le Syndicat en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile ; '

> Il exécute Îes décisions syndicales. ;

Le Président peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses fonctions aux membres du bureau ainst qu'aux fonctionnaires territorlaux du Syndicat selon les conditions flxées par le CGCT,

En cas d'empêchement de l'exercice normal de ses fonctions, le Président est suppléé par un membre du bureau selon l’ordre de nomination,

VV

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Article LO : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat.

Il doit être adopté dans les six mois qui suivent la constitution du Comité Syndical conformément à l'article L2121-8 du CGCT.

Il est approuvé par le Comité Syndical à ta majorité simple et peut être modifié ultérieurement dans les mêmes conditions,

[TITRE IN : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES |

Syndicat Mixte Escaut at Affluents

10Ervové en préfecture le 12/05/2019

Recu en préfecture le 12/03/2019

Affiché le

+ ID : 059-200080833-20160811-2018 006-DE

Article 11 : PRINCIPES GENERAUX

Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à

l'accomplissement de sa tâche conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : RECETTES

Les recettes du Syndicat comprennent :

> Les participations financières des adhérents ;

> Le produit des emprunts ;

> Les subventions de l'Union européenne, de l'État, de l'Agence de l'Eau, de la

Région, des Départements et de tout autre organisme susceptible d'intervenir

financièrement pour la réalisation des études et travaux :

> Le revenu des biens meubles et immeubles ;

> Le produit des dons et legs :

> Toute ressource que la lol permet de mettre à disposition du Syndicat,

Article 13 : DÉPENSES

Les dépenses d'investissements, d'études et de fonctionnements seront à la charge des membres du Syndicat par leur contribution déduction faite des autres recettes prévues ci-dessus, ‘ °

Les frais de fonctionnement et les frais d’études relatifs à la mission de structure

porteuse de l'élaboration des SAGE sont prélevés sur les recettes, Les autres frais de

fonctionnement et d'études sont prélevés sur les recettes sur décisions du Comité

syndical.

La programmation des investissements est approuvée par le Comité syndical en fonction des orlentations arrêtés par les CLE des SAGE de l’Escaut et de la Sensée,

Article L4 : CONTRIBUTION DES ADHERENTS

Le Comité syndical définit par ses délibérations les participations financières des

adhérents,

La contributlon des membres est calculée au prorata de :

> La part de leur population connue au dernier recensement et concernée par les

SAGE de l’Éscaut et de la Sensée sur l8 population totale des SAGE (75%) ;

> La part de leur surface concernée par les SAGE de l'Escaut et de la Sensée sur la

surface totale du territoriale des SAGE (25%),

La participation financière des EPCI sera affectée sur 3 budgets :

- un budget commun pour les frais mutualisés (locaux, secrétariat...)

- un budget SAGE Escaut

- un budget SAGE Sensée,

Les communes appartenant aux 2 SAGE seront comptabilisées pour moitié sur chaque SAGE,

Syndicat Mixte Escaut et Affluents

11Ervové en préfecture le 12/05/2019

Recu en préfecture le 12/03/

Affiché le

ID : 059-200080633-20190811-201S 008-DE

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Receveur Percepteur de Valenciennes,

Article 16 : COMPTABILITÉ

Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat,

L'instruction comptable est le M14,

TITRE XV : MODIFICATIONS STATUTFAIRES - RETRATT — | DISSOLUTION

ô

Article 15 : RECEVEUR

Article 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires s'effectuent en application de l’article L5211-17 du CGCT.

Article 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du CGCT.

RECU LE

OUS-PREFEC:

DE VALENCE

Syndicat Mixte Escaut et Affluents

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