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Déliberation - documents 55
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 55)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
( Affiché le se ID : 059-200030633-20200616-2020_55-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATTON
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Coucrésts -Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 16 juin 2020 - 18h00
Délibération n°2020/55
Date de convocation : 09 juin 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L’an deux mille vingt, le 16 juin 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot de
Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (64 titulaires et 3 suppléants) :
PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE
DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri,
LOIGNON Laurent, THIEULEUX Jean-Pierre, PECQUEUX Christian, MARLIOT Marie-Lise,
LEBLON Francis, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN
Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX
COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE
Pierre, BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE
Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu,
GRENIER Brigitte, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge, PAQUET Pascal,
LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette,
HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic,
VILLAIN Bruno, BLAIRON Daniel, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD
Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX
Stéphane, ROELS Pascal, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal,
MÉLI Jérôme
Membres absents (6) :
MACAREZ Jean-Félix, ROLAND BEC Brigitte, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEVEQUE
Pascal, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (4) :
BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, HISBERGUE Antoine à MATON Audrey, MÉRY-
DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, COULON Laurent à RICHEZ Jean-Pierre,
Membres du bureau exécutif sans droit de vote (2) :
Daniel CATTIAUX, Jean-Paul CAILLIEZ
Madame RIBES-GRUERE Laurence est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20200616-2020_55-DE
Délibération n°2020/55 : Portant approbation des modifications statutaires du Syndicat
Mixte d'Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois
{SMACEA)
Madame la Vice-Présidente expose :
Le 28 février 2020, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis s’est vu notifier
les modifications statutaires du SMACEA.
Conformément au code général des collectivités territoriales, les membres du syndicat
disposent d’un délai de trois mois pour approuver la modification statutaire.
Considérant la crise sanitaire et la suspension des délais administratifs,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L.5211-17 du CGCT,
Vu la délibération du comité syndical du SMACEA transmise en sous-préfecture d’Avesnes sur
Helpe le 27 février 2020, annexée à la présente délibération,
Vu les modifications statutaires du Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Entretien des Cours
d'Eau de l’Avesnois, telles qu'annexées à la présente délibération,
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver les statuts modifiés du Syndicat Mixte
d'Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois, telles qu’annexés à la présente
délibération.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 22 juin 2020
Le 22 juin 2020 et de la ER le
22 juin 2020
Le Président de séance,
2e Fo Maire du CATEAU-CAMB Le Conseiller Régional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20200616-2020_55-DE
Annexe 2020/55 : Délibération du SMACEA transmise en sous-préfecture d’Avesnes
sur Helpe le 27 février 2020
Syndicat Mie d'Aménagement
et d'Entretien des Cours d'Eau de lAvesnois
Le Comité Syndical avait été convoqué le 20 Février 2020.
Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le Comité Syndical a de nouveau
été convoqué le 26 Février 2020.
Le Comité Syndical pouvait délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum.
L’An 2020, le 20 Février, le Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l'Avesnois s’est réuni au lieu ordinaire
de ses séances sur la Convocation et sous la présidence de
M. Alain POYART.
Etaient présents : M. CONTESSE, M. PIOTROWSKI, M. QUINZIN, M. LE ROUZIC, M.
DUPIRE, M. SERET, M. MAYET, M. DELTOUR,
M. CABARET, M. DESSAINT, M. JUSTE, M.NOYON, M. DECHERF,
M. PIETTE, Mme WATREMEZ.
Absents_avant donné pouvoir: M. LAVIGNE (@& M. POYART), M. DURSENT
@ M. DELTOUR), Mme FREHAUT (à M.
CONTESSE) Mme CESAR @ M. DESSAINT) M. DEFROIDMONT
{à Mme WATREMEZ).
—)
Obiet de Ia délibération : Projet de statuts 27E
Î
Le Comité Syndical, se . . |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1° août 2020 portant extension du périmètre
et des compétences du Syndicat Mixte d’Aménagement
et d'Entretien des Cours d’Eau de l'Avesnois (SMAECEA),
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en conformité les statuts du SMAECEA,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Comité Syndical,
Approuve Les statuts du SMAËCEA ci-joints
Précise que ces statuts ne deviendront définitifs qu'après avoir été approuvés par une majorité qualifiée des assemblées délibérantes de ses membres,
dans le cadre des dispositions du code général des collectivités
territoriales.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jour mois et an que dessus. Suivent les signatures.
AT Vue
Pour extrait conforme,
Le Président, ID : 059-200080633-20200816-2020_55-DE
Annexe 2020/55 : Statuts modifiés du Syndicat Mixte d'Aménagement et
d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois
STATUTS
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DE L'AVESNOIS
SMAECEA,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive cadre sur
l'eau;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques:
Vu le code de l'environnement ; ÿ FT
} Vule code général des collectivités territoriales (CGCGT) ;
Vu le code électoral; EV A)
|
ARTICLE L: CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L5711-4 et suivants du CGCT, li est constitué entre les tous les adhérents
aux présents statuts un syndicat mixte fermé dénommé :
« Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretlen des Cours d'Eau de l'Avesnois » {SMAECEA)
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat a pour objet {a gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite !
compétence « GEMAPI », à l'échelle des sous bassins versants de la Sambre et ce, afin d'assurer le
meéllfeur fonctionnement possible du réseau hydraulique de ses collectivités territoriales et de leur
groupement, ainsi que de protéger la ressource en eau sur la base d’un principe de solidarité amont
aval.
ARTICLE 3 ; MISSIONS ET COMPÉTENCES
Ces missions s'appuient sur des techniques diversifiées, qu’elles soient préventives ou curatives, et
sur la base de programmations pluriannuelles et hiérarchisées, Le syndicat entreprend, dans ce î
care, des études et des dossiers règlementaires pour aboutir à des travaux.
Les compétences exercées par le syndicat, à l'échelle des sous bassine versant de la Sambre, et pour
lesquelles est le maître d'ouvrage, sont conformes à celles définies aux 1° 2%, 5° et 8° du ! de
l'article L211-7 du code de J'environnement et lui permettent d'intervenir sur les thématiques
suivantes :
* L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique. Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20200616-2020_55-DE
- L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, y compris leurs accès, englobant la lutte contre
les rats musqués.
- La défense contre les inondations (PI).
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
ARTICLE 4 : TERRITOIRE D'INTERVENTION
Conformément à l'arrêté préfectoral interdépartemental pris en date du 1% août 2019 et portant
extension du périmètre et des compétences du SMAECEA, le champ d'action du syndicat est délimité
par le bassin versant des adhérents, à savoir :
- La Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre pour la commune de Noyelles-
sur-Sambre ;
- La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois pour l'intégralité de ses communes
membres.
La Communauté de Communes du Sud Avesnois pour les communes de Baives, Eppe-Sauvage,
Féron, Fourmies, Glageon, Moustier en Fagne, Wallers-en-Fagne, Wignehies et Willies :
- La Communauté de Communes du Pays de Mormal pour les communes de Landrecies, Le Favril
et Maroilles ;
- La Communauté de Communes de la Thiérache du Centre pour les communes de Rocquigny et
Fesmy-le-Sart dans leur intégralité, ainsi que pour les parties des territoires situées sur le bassin
versant Artois Picardie pour les communes de La Flamengrie, Clairfontaine, Papleux, Fontenelle,
Barzy-en-Thiérache et Bergues-sur-Sambre.
lomération du C les tésis pour communes de Catillon-sur-
ilieu et La Groise.
ARTICLE 5 : CONVENTION
Le SMAECEA pourra, après délibération à la majorité simple du comité syndical, établir des
conventions de prestations de services avec un EPCI membre du SMAECEA, ou avec toute autre
structure.
ARTICLE 6 : DURÉE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée. ARTICLE 7 : SIÈGE SOCIAL DU SYNDICAT
Le siège social du syndicat est fixé dans les locaux de la Mairie d'Avesnes-sur-Helpe (59440), 15 place
du Général Leclerc.
Le comité syndical se réunit au siège social du syndicat ou dans un fieu choisi par ce comité dans Fun
des EPCI membres.
ARTICLE 8 : COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes
délibérants de ses adhérents.
Le nombre de délégués de chacune des structures est Hixé comme suit : 2 délégués titulaires par
tranche de 5.000 habitants, à l'exception des EPCI « 1.000 habitants (1 délégué titulaire), Etant
précisé que le nombre d'habitants pris en compte est la population municipale dans son intégralité
{pour le cas des EPCI membres pour seuternent une partie du territoire des communes},
Population {municipale} das communes pour lesquelles l'EPCI a Nombre de délégués
transféré la compétence GEMAPI au SMAËCEA titulaires
+ 1.000 habitants 4
De 1.000 à 4.999 habitants 4
De 5.000 à 9,999 habitants 4
De 10,000 à 14.999 habitants 6
De 15.000 à 19.999 habitants 8
De 20.000 à 24,999 habitants 10
De 25.000 à 29,999 habitants 42
De 30.000 à 34.999 habitants 14
De 35.000 à 35.999 habitants 16
Æt ainsi de suite...
Le nombre de délégués sera actualisé après chaque renouvellement des assemblées délibérantes des
structures adhérentes au SMAECEA, en fonction du nombre d'habitants déterminé dans le dernier
recensement INSEE connu de la population municipale.
Au sein du comité syndicat, chaque délégué dispose d’une voix.
Le mandat de délégué expire lors dé l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des
organes délibérants des structures adhérentes,
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Envoyé en préfecture le 22/06/2020
20 \ préfecture le 22/06/:
Affiché le
3-20200616-2020_55-DE
RE US
Le comité syndical peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont |f fui semblera bon de
recueillir l'avis.
ARTICLE 9 : BUREAU
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé selon les règles du CGCT. Le renouvellement
des membres du bureau s'effectue lors de l'installation du comité syndicat qui suit lé renouvellement
des organes délibérants des structures adhérentes,
Le bureau pourra recevoir délégation de fonction du comité syndical conformément au CGCT. Lors de
chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des travaux du
bureau,
ARTICLE 10 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du syndicat comprennent :
- Les contributions financières des adhérents ;
- Le produit des emprunts ;
- Les subventions de tout organisme susceptible d'intervenir financièrement pour {3
réalisation des études et travaux ;:
- Le produit des dons et legs ;
- Toute ressource que la loi permet de mettre à disposition du syndicat,
ARTICLE 11 : CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le comité syndical définit par ses délibérations le montant des contributions financières des
adhérents. Les contributions financières des ädhérents, aux dépenses totales du syndicat, sont
déterminées exclusivement en fonction de la population desdits adhérents, Pour tes EPCI qui
ñ'adhèrent que pour une partie de territoire de certaines communes, la population de Ja commune
dans son intégralité est prise en compte. Le nombre d'habitants pris en compte pour l'établissement
du montant des contributions budgétaires est celui du dernier recensement INSÉE corinu {population
municipale).
ARTICLE 12 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat sant exercées par le Receveur Percepteur territorialement
compétent. ARTICLE 13 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les extensions, réductions de compétences et modifications statutaires s'effectuent par délibération
du comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres présents,
ARTICLE 44; TRANSFERTS DE BIENS ET DE MOVENS
Les mardalités de transfert éventuel des biens et des moyens sont réglées :
- Par l'article L.5211-17 du CGCT en câs d'extension ou de retrait de compétence;
= Par Particle 5222-33 et L.6212.34 du CGCT en cas de dissalution du syndicat.
ARTICLE 15 : RETRAIT D'UN MEMBRE
La procédure de retralt d'un membre du syndicat est régle par l'article L.5211-29 du CGCT.
ARTICLE 16 ; ADMISSIONS
Conformément à Particle L.5211-61 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer leur
cortpétence GEMAPI sur tout ou partie de leur territoire à un syndicat mixte, Sur la base de ce
principe, Un EPCI à fiscalité pourra donc adhérer au SMAECEA pour tout ou partie dé ses communes
membres, ,
Des EPCI à fiscalité propre autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie
du syndicat mixte, dans les conditions fotées par le CGCT. Il en est de même pour des EPCI déjà
membre du syndicat mixte, souhaitant transférer leur compétence GEMAPI pour une ou plusieurs
autres communes de leur périmètre,
Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents
statuts et dans le règlement intérieur du syndicat mixte.
ARTICLE 17 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le bureau prépare un règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du syndicat. it
est approuvé par le comité syndical à la majorité simple et peut être modifié uitérieurement dans les
mêmes conditions,
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions
du CGCT.