Procès Verbal - pv cm 2025 12 12

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Procès Verbal - pv cm 2025 12 12 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2025 12 12)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

L'an deux mil vingt-cinq et le douze décembre à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (28 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le cinq décembre, s’est réunie en mairie annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.

Présents (18) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Rocheteau, Mme Nadjarian, M. Gauthier Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith, Mme Sauvan, Mme Luydiin Mme Bertoniri, M. Bertoncini, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Henriot, M. Leclercq.

Représentés (06) : Mme Aymes par M. Rocheteau, Mme Guerel par Mme Bouron

Mme Cinquini par M. Gauthier, Mme Galetti-Monclar par M. Bardet, M. Mino par M. Leclercq

M. Bayle par Mme Henriot.

Absents (04) : M. Grisoni, M. Lefevre, Mme Pinet, Mme Cercio.

" M.le Maire:

Bonjour à tous, donc le conseil municipal commence, madame Bertoniri va procéder à l'appel.

Il est procédé à l'appel des membres du Conseil Municipal

“" M.le Maire:

Merci. Donc nous avons un PV de conseil municipal du 7 novembre à voter. Pas de vote contre, pas d'abstention. Merci. Pour les décisions et contentieux, madame Bouron a le privilège de remplacer madame Aymes.

Madame Bouron donne lecture des contentieux :

26|fixation des tarifs — spectacles théâtre Jules Verne — saison octobre 2025 — juin 2026

27 |sortie inventaire communal — extincteurs

28|sortie inventaire communal — matériel informatique

29Isortie inventaire communal

B0loccupation du domaine public année 2025 — exonération partielle de redevance

3 = occupation du domaine public — fête des vins de Bandol — année 2025 — fixation des

redevances

Madame Bouron donne lecture des contentieux :

AFFAIRES JUGÉES

TA n°2100147 — Requête au fond

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, la SCI NICCOR a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite en date du 25 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Bandol a refusé de retirer l'arrêté portant permis de construire, accordé le 11 août 2020 à M. Dominique Van Oost pour l'extension d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section BK n°34 sise 60 Impasse

des Cévennes.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 1 sur 39Par un jugement en date du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a

sursis à statuer sur la requête, jusqu'à l'expiration d’un délai de six mois, à compter de la notification du jugement, imparti à M. Van Oost et à la commune de Bandol, pour

notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de la méconnaissance des dispositions

combinées de l'article 13 et UD7 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par un jugement en date du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulon a

constaté la régularisation par un permis modificatif des vices affectant le permis initial et a donc rejeté la requête qui avait été présentée par la SCI NICCOR.

TA n°2203314 — Requête au fond

Par une requête indemnitaire, enregistrée le 29 novembre 2021, Madame LOGEREAU a demandé au tribunal administratif de Toulon, de condamner in solidum la commune de Bandol ainsi que son assureur, la société SMACL Assurances, à lui verser la somme totale de 257 975, 35 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute

(barrière qui a cédé) du 27 juillet 2015 sur le sentier du Littoral à Bandol.

Par un jugement en date du 30 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulon a mis

hors de cause la Communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume (CASSB) et condamné solidairement la commune de Bandol et son assureur, la société SMACL Assurances, à lui verser la somme totale de 93 307, 44 euros en réparation des

préjudices subis ainsi que la somme de 2000 euros au titre des frais de procédure.

Enfin, la commune de Bandol et son assureur, la société SMACL Assurances ont été condamnés solidairement à verser la somme de 500 euros à la communauté

d'agglomération Sud-Sainte-Baume (CASSB).

" Mme. Bouron :

Effectivement. Merci monsieur le maire. Donc 6 décisions. Décision 26 concerne la fixation des tarifs pour les spectacles au théâtre Jules Verne pour la saison allant d'octobre 2025 à juin 2026. Ensuite nous avons 3 décisions sorties d'inventaire communal pour les extincteurs et le matériel informatique notamment. Une décision relative à l'occupation du domaine public pour l'année 2025 avec une exonération partielle de redevances. Et enfin la dernière concerne l'occupation du domaine public, notamment la fête des vins de Bandol l'année 2025, fixation des redevances. Les contentieux. Tribunal administratif, par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, la SCI- NICCOR a demandé au TA de Toulon d'annuler la décision implicite en date du 25 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Bandol a refusé de retirer l'arrêté portant permis de construire accordé le 11 août 2020 à M. Dominique Van Ooste pour l'extension d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section BK34 située 60, impasse des Cévennes. Par un jugement date du 29 décembre 2023, le TA de Toulon a sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement imparti à M. Van Ooste et à la commune de Bandol pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article 13 et UD7 du règlement du PLU. Par un jugement en date du 10 octobre 2025, le TA de Toulon a constaté la régularisation par un permis modificatif des vices affectant le permis initial et a donc rejeté la requête qui avait été présentée par la SCI-NICCOR. Deuxième affaire jugée, une requête indemnitaire enregistrée le 29 novembre 2021, Mme Logereau a demandé au TA de Toulon de condamner en solidarité la commune de Bandol ainsi que son assureur, la société SMACL Assurance, à lui verser la somme de 257 975 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute du 27 juillet 2015 sur le sentier du littoral à Bandol. Par un jugement en date du 30 octobre 2025, le TA de Toulon a mis hors de cause la

communauté d'agglomération de Sud Sainte Baume et a condamné solidairement la commune de Bandol et son assureur, la société SMACL Assurance, à lui verser la somme totale de 93 307 euros en réparation des préjudices subis ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure. Enfin, la commune de Bandol et son assureur ont été condamnés solidairement à verser la somme de 500 euros à la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 2 sur 39Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

N° et objet: 01 - Démission conseillère municipale - Modification du tableau du conseil municipal

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-4,

Vu le Code électoral et notamment son article L.270,

Vu le tableau du conseil municipal ci-annexé,

Considérant que madame Ségolène REVEST a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipal le 7 novembre 2025,

Considérant qu'aux termes de l'article 270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant le refus du suivant et dernier de la liste « Une Vision d'Avenir pour

Bandol », monsieur Frédéric METEY, exprimé par un courrier en date 13 novembre 2025,

Considérant que lorsqu'il n’est plus possible de faire appel au suivant de liste, le siège reste vacant

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de prendre acte de la modification du tableau du conseil municipal ci-annexé;

2) d'autorisation monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

“ M.le Maire:

Je vous remercie. Donc on passe à la délibération numéro une, démission d'une conseillère municipale, donc il s'agit de Ségolène Revest. Et comme le dernier de la liste a également démissionné, le conseil municipal sera réduit à 28 membres, puisque la liste de la majorité est épuisée.

N° et objet : 02 - Détermination des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

La délibération n°9 du conseil municipal du vendredi 13 décembre 2024 a déterminé le montant des indemnités de fonction des élus.

Considérant la délibération n°3 du conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 portant élection d’un nouvel adjoint au maire suite à la vacance du poste de 6È" adjoint,

Considérant la délibération n°4 du conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 portant

création d'un poste de 8?" adjoint,

Considérant la délibération n°5 du conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 portant

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 3 sur 39élection d’un nouvel adjoint au maire,

Considérant la délibération n°2 du conseil municipal du vendredi 28 février 2025 portant

élection d’un nouvel adjoint au maire suite à la vacance du poste de 2è" adjoint,

Considérant la délibération n°1 du conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025 portant installation d'un conseiller municipal,

Considérant la délibération n°5 du conseil municipal du 7 novembre 2025 portant

détermination des indemnités de fonction des élus,

Considérant la démission de madame Ségolène REVEST, conseillère municipale, en

date du 7 novembre 2025

l'est dès lors proposé au conseil municipal d'adopter le nouveau tableau annexé.

La délibération n° 41 du 17 juillet 2020 concernant la majoration des indemnités de

fonction des élus reste inchangée.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des

établissements publics d'hospitalisation,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la proposition ci-dessus et le nouveau tableau ci-annexé :

2) d'appliquer les montants figurant dans le nouveau tableau à compter de la date

exécutoire de la présente délibération :

3) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune :

4) de transmettre la présente délibération au représentant de l'État ainsi qu'au

Trésorier Municipal ;

5) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

“" M.le Maire:

Délibération numéro deux, les indemnités de fonction des élus. Eh bien, il n'y a pas de changement sauf liés à cette démission, qui est contre, qui s'abstient. Merci.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 4 sur 39Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (0) : néant.

Abstentions (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

N° et objet: 03 - Budget principal et budgets annexes - Ouverture des crédits d’investissement 2026

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Concernant la section d'investissement, l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il convient également d'ouvrir par anticipation du vote du budget primitif les crédits nécessaires à la gestion des mouvements sur les emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie, sur le chapitre 16 au budget principal.

Les crédits ouverts par anticipation seront repris dans le budget primitif 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-1,

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4,

Considérant que, lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que le budget primitif 2026 ne sera pas adopté avant le 1er janvier,

Considérant qu’il convient de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables et d'être en mesure de faire face à des dépenses d'investissement nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité,

Considérant, également, qu'il convient de prévoir les dispositions permettant d'assurer la continuité dans la gestion de la trésorerie,

Considérant le tableau de répartition joint ci-annexé,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser le Maire à ouvrir par anticipation du budget primitif 2026, les crédits d'investissement pour le budget principal, selon la répartition figurant en annexe :

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance Page 5 sur 392) d'autoriser le Maire à ouvrir par anticipation du budget primitif 2026, les crédits

d'investissement pour le budget annexe parcs de stationnement, selon la

répartition figurant en annexe ;

3) d'autoriser le Maire à ouvrir par anticipation du budget primitif 2026, les crédits

d'investissement pour le budget annexe port de Bandol, selon la répartition

figurant en annexe ;

4) d'autoriser le Maire à ouvrir par anticipation du budget primitif 2026, les crédits

d'investissement pour le budget annexe chambre funéraire, selon la répartition

figurant en annexe ;

5) d'autoriser le Maire à ouvrir par anticipation du budget primitif 2026, les crédits

d'investissement, à hauteur de 90 000 € au compte 16441 et 1 400 000 € au

compte 16449 du budget principal, pour réaliser les opérations relatives à la

gestion de l'emprunt assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie ;

6) de s'engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation lors de l'adoption du budget primitif 2026 de chacun des budgets concernés.

“ M.le Maire:

La délibération numéro trois, comme Chaque année, c'est l'ouverture des crédits d'investissement pour 2026. Vu que le budget primitif ne sera pas adopté au 1er janvier 2026, il faut pouvoir engager, liquider et mandater éventuellement un certain nombre de dépenses, dans la limite du quart des investissements, des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, tout budget compris, y compris décisions modificatives et budgets supplémentaires. Voilà, donc ça concerne les quatre budgets, le budget principal et les trois budgets annexes. Y a-t-il des questions ?

“ M.Bertoncini :

Oui, monsieur le maire.

" M.le Maire:

Monsieur Bertoncini.

" M.Bertoncini:

Oui, il y a des questions, pas sur le fonctionnement, parce qu'on a le droit de voter le quart du budget pour les dépenses en cours, et seulement ce qui correspond à ce qui a été projeté et budgété. Je vous ai fait trois mails, au mois de novembre, parce que depuis le 1er septembre, on a vu une recrudescence de travaux. Et comme vous le savez, l'année dernière, à cette époque- là, j'étais ici pour les arbitrages budgétaires, j'étais encore dans votre équipe, donc il y a des travaux qui n'étaient pas prévus et qu'on a vu sortir un peu de partout dans Bandol. Et on se pose tous des questions, pas que moi, les Bandolais notamment. Et je voudrais rappeler que la réglementation depuis le 1er septembre, en vue des élections municipales, ça fait partie aussi de l'encadrement, c'est que tous les travaux qui doivent être emmenés doivent faire l'objet d'avoir été votés en conseil municipal, et surtout d'être dans des travaux non nouveaux, pas des projets qui n'ont pas été prévus, ou qui auraient tendance à favoriser, ou à faire pencher l'électorat. C'est la règle, je dis ça, ce n'est pas moi, c'est la loi. Et aujourd'hui, malheureusement, le nombre de travaux, il n'y a plein d'exemples, il y a des plantations dans tous les coins de rue, des pots de fleurs où il y a trois ans on voulait Supprimer parce que ça coûtait trop cher en arrosage et entretien, on n'avait pas assez d'agents pour entretenir seulement les pots de fleurs, on a doublé la capacité, puisqu'on avait décidé d'en enlever, on n'en a pas enlevé, on en a rajouté d'autres. Le patelage auprès de la place centrale, qui a été fait alors qu'il n'était pas prévu non plus. Des aménagements paysagers, entre autres. Le parc qui a été aménagé au parc du Canet, où on a fait des agrès. Alors tout ça c'est bien, je ne dis pas que ce n'est pas bien, mais il y a quand même la réglementation qui est très claire en ce sens là, c'est que tout ce qui n'est pas prévu au budget qui n'a pas été annoncé ne peut pas être mis en oeuvre. Aujourd'hui, il y a plusieurs choses, je vais pas faire une liste, il y en a plein, des choses qui ont été faites qui n'étaient pas prévues au budget. Aujourd'hui, on voit tout Ça se fleurir, alors qu'on est en période électorale et

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 6 sur 39que la loi est bien encadrée à ce sujet là. Donc je vous ai fait trois mails, un en date du 8

novembre, un du 21 novembre et un du 26 novembre, vous demandant de nous justifier tous ces investissements et les lignes budgétaires associées à ces travaux. Alors je n'ai pas eu de réponse, malheureusement. Je vous ai demandé aussi les documents suivants des budgets primitifs 2024, 2025, 2026, les décisions modificatives, les comptes administratifs, documents annexes et les historiques des investissements récents. Je n'ai toujours pas eu de réponse, donc ce serait bien que vous m'expliquiez aujourd'hui d'où proviennent, et j'ai oublié aussi, le million qui a été voté dans le dernier conseil municipal pour les études du parking silo, alors qu'au moment du budget, on avait prévu d'enveloppe déjà de 40 000 euros, il me semble, pour les études de parking silo. Et aujourd'hui, tous ces éléments, on aimerait avoir un peu des explications pour comprendre comment on peut autant investir, alors que vous, pendant des années, vous avez prôné quand même une rigueur budgétaire, où il fallait faire de l'économie, en gestion en bon père de famille, et c'est vrai, vous l'avez fait, très bien fait, à un moment donné. Et aujourd'hui, proche des échéances électorales, on se rend compte que la gestion en bon père de famille, on ouvre un peu vite les robinets, surtout on voit pousser beaucoup de projets, et ces projets, accumulés aux uns et aux autres, ça fait quand même des milliers, des millions d'euros. Donc on doit savoir d'où ça vient, et d'où ça provient, de quelles lignes budgétaires. Voilà, merci

M. le maire.

" M.le Maire:

Alors en ce qui concerne les mails, je vous demanderai à l'avenir de les envoyer au cabinet du maire, et pas sur mon adresse mail personnelle. Par rapport à ce que vous avez dit, en termes

de rigueur, j'apprécie le compliment, en termes de qualité des travaux également. Bien

évidemment, les travaux qui ont été exécutés, ont été faits avec le respect des règles. Si vous en avez besoin, le service juridique vous en apportera la preuve. Et en ce qui concerne la réflexion Sur faire pencher l'électorat, vous allez bientôt me faire croire que nous sommes en campagne électorale. Donc nous allons passer au vote.

" M. Rocheteau :

J'ai une petite précision, M. le maire.

" M.le Maire:

Oui, monsieur Rocheteau.

" M. Rocheteau :

Bon déjà, tous les projets des services techniques ne sont pas dans le budget, il y a des enveloppes. Je ne vais l'apprendre à personne. Quand on refait un espace vert, il n'y a que les projets d'importance qui sont au budget. Donc par exemple, je prends l'exemple du parc Bois- Maurin, il était au budget. Le parking silo, il était au budget. Il y a énormément de choses qui étaient au budget. Effectivement, quand on refait 10 mètres carrés dans un quartier, ça n'a jamais été mis au budget. C'est des enveloppes. Vous savez très bien comment ça fonctionne. Donc évidemment que ça, ce n'était pas dans les projets détaillés. Ça, c'est le premier point. Et le deuxième point que je voudrais revenir, c'est sur cette petite musique qu'on entend comme quoi on dépenserait à tout va, on investirait, et on endetterait la ville de manière considérable. Et je vais vous donner un chiffre, parce que j'en ai parlé encore la semaine dernière avec le directeur des finances, c'est que la dette projetée de Bandol fin 2025, donc pour 2025, est projetée à un tout petit peu plus de 5 millions d'euros. Alors dit comme ça, ça ne vous parle peut-être pas, mais 5 millions d'euros, figurez-vous que c'est la plus basse, le plus bas montant de dette du 21ème siècle à Bandol. Il n'y a jamais eu 5 millions d'euros de dette au 21ème siècle à Bandol. Voilà. Ça, c'est pour ceux qui disent qu'on dépense à tout va, qu'on fait n'importe quoi. La dette, elle n'a jamais été aussi basse à Bandol au 21è" siècle.

“" M.le Maire:

Merci, M. Rocheteau. Nous allons passer au vote.

“" M.Bertoncini :

Je vais, M. le maire, M. le maire, C'est un débat démocratique. En tant que conseiller, on a le droit à la parole.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 7 sur 39" M.le Maire:

Nous allons passer à la délibération.

" M.Bertoncini :

En fait, vous n'en répondez pas, et comme Ça, Vous ne nous laissez pas parler. Vous savez très bien que c'est vous qui avez fixé cette décision. On notera que monsieur le Maire, on est en démocratie et il ne nous laisse pas parler

" M.le Maire:

Numéro 3

" M.Leclercq:

M. le maire, nous n'avons pas voté la décision précédente.

" M.le Maire:

Si. Je viens de dire qui est contre, qui s'abstient.

" M.Leclercq:

Excusez-nous, mais on ne vous a pas entendu.

" M.le Maire:

Oui, parce que M. Bertoncini parlait. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

Abstention (0) : néant.

[adopté à la majorité

[N° et objet : 04 - Budget principal 2025 - Décision modificative n°3 #3

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Cette décision modificative vise à prévoir les engagements à effectuer dans le cadre du reversement de la taxe de séjour qui sera perçue d'ici la fin de l'exercice 2025.

Pour rappel, la taxe de séjour est reversée :

- à l'office de tourisme de Bandol

- à la Région Sud au titre de la Taxe Additionnelle Régionale

- au Département du Var au titre de la Taxe Additionnelle Départementale

En dépenses :

- Augmentation des crédits pour reverser la taxe de séjour : 300 000 € En recettes :

-_ Modification des prévisions de taxe de séjour : 300 000 €

Conformément à la maquette ci-annexée, il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 8 sur 39SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 300 000 €

Chapitre 014 — Atténuation de produits : 300 000 €

Recettes : 300 000 €

Chapitre 731 — Fiscalité directe locale : 300 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 0€

Recettes : 0 €

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°4 du 28 février 2025 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif 2025 du budget principal,

Considérant que la décision modificative n°3 s'établit conformément à la maquette budgétaire ci-annexée,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter la décision modificative n°3 du budget principal 2025.

“" M.le Maire:

Délibération n°4. Décision modificative n°3 concernant le budget principal. Il s'agit des

engagements effectués dans le cadre du reversement de la taxe de séjour. Il est proposé 300 000 euros de dépenses au chapitre atténuation de projet et recettes en fiscalité directe locale. Y a-t-il des questions ? Oui.

“ M.Leclercq:

D'abord, première question. Les exercices de l'Office du tourisme, c'est bien en année

calendaire. C'est 1er janvier, 31 décembre.

“ M.le Maire:

Oui.

“ M.Leclercq:

Parce que dans le rapport d'activité, on mentionne une baisse à fin novembre, une baisse assez importante des recettes et notamment de la taxe de séjour. Et je n'ai pas vu d'explication très concrète.

“" M.le Maire:

C'est simplement qu'il reste des sommes à encaisser. Déjà pour 200 000 euros par rapport à la plateforme Air bnb et d'autres plateformes. Le montant de 300 000 euros est confortable. Mais c'est par rapport à cette perception-là. Donc c'est perçu par la commune et c'est remboursé ensuite à l'Office du tourisme. Qui est contre ?

" M.Bertoncini:

Monsieur le maire, une question.

“" M.le Maire:

Oui monsieur Bertoncini

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 9 sur 39" M.Bertoncini:

Est-ce que vous êtes pour les Air bnb, monsieur le maire ? Parce que c'est un grand sujet en

France. On voit que ça fait de la concurrence.

“" M.le Maire:

On attend votre avis.

" M.Bertoncini:

Je vous demande à vous

" M.le Maire:

Moi, je ne compte pas donner mon avis là maintenant pour cette délibération qui est une

délibération financière. Mais si vous voulez donner le vôtre, il n'y a pas de souci. Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Je vous remercie. Monsieur Rocheteau.

Pour (19) 5 M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonirii M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à la majorité

[ N° et objet : 05 - Budget parc de stationnement 2025 - Décision modificative n°2

Rapporteur : Philippe ROCHETEAU

Cette décision modificative, équilibrée en dépenses et en recettes, vise à ajuster les crédits liés au remboursement de l'emprunt.

Conformément à la maquette ci-annexée, il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante

de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 0€

Recettes : 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 0€

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : - 14 000 €

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 14 000 €

Recettes : 0€

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération n°6 du 28 février 2025 par laquelle le Conseil municipal a adopté le

budget primitif 2025 du budget parc de stationnement,

Considérant que la décision modificative n°2 s'établit conformément à la maquette

budgétaire ci-annexée,

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 10 sur 39Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter la décision modificative n°2 2025 du budget parc de stationnement.

" M. Rocheteau :

Oui, il s'agit d'une délibération liée au parking. Une décision modificative. C'est une simple écriture qui vise à ajuster les crédits liés au remboursement. Donc en section d'investissement, moins 14 000 et en emprunts et dettes, plus 14 000.

" M.le Maire:

Merci. Pas de questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

N° et objet : 06 - Budget principal 2025 - Régularisation comptable de l'actif

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Sur demande du Comptable Public, une écriture de régularisation doit être effectuée afin de corriger une erreur d’actif.

En effet, le rapprochement au compte 2031 des fiches de l'inventaire de la commune de Bandol et de l'actif du Comptable Public présente une différence de 2 246,96 € non

justifiable.

Il convient de délibérer afin d'autoriser le Comptable Public à apurer cette anomalie en constatant, par le haut du bilan via le compte 1068, un amortissement de 2246,96 €.

La fiche pourra ainsi être définitivement sortie de l'inventaire.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité de conformité de l'inventaire de la commune de Bandol avec

l'actif suivi par le Comptable Public,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser le Comptable Public à apurer l’anomalie comptable par ventilation du compte 1068 susvisé;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

" M.le Maire:

Délibération numéro 6. Il s'agit de régularisation comptable de l'actif à la demande de la

trésorerie pour un montant de 2 246 euros. Pas de vote contre ? Pas d'abstention ? Oui. Vote

contre ?

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 11 sur 39Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité ]

N° et objet: 07 - Budget principal 2025 - Admission en non-valeur et créances éteintes

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Admission en non-valeur :

Les règles de la comptabilité publique prévoient, pour le comptable public, d'obtenir lorsque le recouvrement des recettes n'a pas été possible (décès, insolvabilité, disparition du débiteur, procédure de redressement judiciaire), une décision d'admission en non-Valeur.

Ces décisions sont fondées sur l'irrécouvrabilité de la créance de la collectivité et elles sont prises sur avis comptable de l'assemblée délibérante. Les admissions en non- valeur ainsi prises sont des mesures qui, bien qu'elles dégagent le Comptable Public de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, ne libèrent pas les débiteurs d'être poursuivis.

Créances éteintes :

Les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d’une procédure collective doivent faire l’objet d’une écriture comptable.

Contrairement aux admissions en non-valeur, la dette est purement et simplement effacée, il n'y a plus aucun moyen de recouvrir la dette du tiers.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant les recouvrements de recettes des années 2016 à 2025 qui n'ont pu être effectués,

Considérant la demande du Comptable Public sollicitant l'admission en non-valeur d’une somme de 26 119,52 € sur le budget principal, au regard des pièces justificatives produites à cet effet et fournies en annexe, à savoir les listes des créances irrécouvrables suivantes :

- n° 5796720633 présentée le 13/06/2022 pour un montant de 1 838,86 €, - n° 6367690033 présentée le 13/03/2024 pour un montant de 3 452,18 €, - n° 7013490033 présentée le 29/09/2025 pour un montant de 20 828,48 €,

Considérant que la commune de Bandol accepte l'admission en non-valeur des créances douteuses proposées par le Comptable Public à hauteur de 24 644,26 € qui sont répartis comme suit :

- 1276,62 € au titre de la liste n° 5796720633

- 2 539,16 € au titre de la liste n° 6367690033

- 20 828,48 € au titre de la liste n° 7013490033

Considérant également la demande du Comptable Public sollicitant l'approbation par l'assemblée délibérante du montant des créances éteintes d'une somme de 25 923,57 €

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 12 sur 39sur le budget principal, au regard de la pièce justificative produite à cet effet et fournie en annexe, à savoir la liste des créances éteintes n° 7127041633 présentée le 29/09/2025

pour un montant de 25 923,57 €,

Considérant que le montant des créances éteintes proposé par le Comptable Public doit être repris intégralement, soit à hauteur de 25 923,57 €,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'admettre en non-valeur les titres de recette des listes de créances

irrécouvrables indiquées ci-dessus pour un montant de 24 644,26 € ;

2) d'approuver le montant des créances éteintes qui doivent être purgées indiqué

sur la liste ci-dessus, soit 25 923,57 €:

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

“" M.le Maire:

Délibération numéro 7. Admission en non-valeur et créances éteintes. Pour les admissions en non-valeur, la dette est effacée. Et il n'y a pas de moyen de recouvrir la dette du tiers. Vous avez

le montant des sommes sur la délibération. Je ne vais pas vous les énumérer. Au total, en non- valeur, il y a 24 000 euros et en créances éteintes, 25 000 euros. Pas de vote contre ? Abstention ?

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq,.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à la majorité

N° et objet: 08 - Appel à projets au titre de l’exercice 2025 - Modification du

tableau de financement dans le cadre de la demande de subventions DSIL et/ou DETR au titre de la construction du centre de santé municipal

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2334-37 et L2334-42 fixant les modalités de financement par l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et les articles L.2334-32 à L.2334-39 fixant les modalités de financement par l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu la lettre circulaire de Monsieur le Préfet en date du 6 décembre 2024 portant appel à projets au titre de l'exercice 2025 pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu la délibération n°26 du 13 décembre 2024 par laquelle la commune de Bandol a formulé une demande de subvention auprès de la DSIL et/ou DETR au titre de la

construction du centre de santé municipal,

Considérant la programmation des investissements de la commune de Bandol pour l'année 2025 ;

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 13 sur 39Considérant que le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) est sollicité en qualité de cofinanceur du centre de santé communal, le tableau de financement initialement établi dans la délibération n°26 du 13/12/2024 est modifié :

Considérant que la commune de Bandol entend solliciter le concours financier de l'Etat, au titre de l'appel à projet DSIL et/ou DETR à hauteur de 13,6% du montant total des

travaux, y compris les études, qui s'élève à 2 200 000 € HT, au lieu des 24,1% initiaux

selon le nouveau plan de financement suivant :

Plan de financement prévisionnel

Opération Le Financeurs Taux Montant

Etat (DSIL/DETR) |13,6% | 300 000 €

Construction Département 1,8% 40 000 €

d'un centre de santé | 2 200 000 € | FEDER 55,5% 1 220 000 € pluri professionnelle Commune 20% 440 000 €

ARS 9,1% 200 000 €

TOTAL 100% |2200 000€

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de rapporter la délibération n°26 du 13 décembre 2024 :

2) de modifier la demande de subvention auprès de l'Etat au titre de l'appel à

projet DSIL et/ou DETR, à hauteur de 13,6% du montant prévisionnel de

l'opération susvisée, à savoir 300 000 €, conformément au nouveau plan de

financement prévisionnel ci-dessus :

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

“" M.le Maire:

Délibération numéro 8. II s'agit de la modification du tableau de financement dans le cadre de la demande de subvention. Plusieurs demandes de subvention ont été faites. On en a déjà parlé au titre de la construction du centre de santé municipal. Du fait des éléments nouveaux en termes de financement par la région ou par le FEDER, la somme est beaucoup plus importante que ce qu'on pouvait attendre, et des retours qu'on a eus au niveau de l'ARS et du département. Le

tableau a été modifié par rapport à la délibération du 13 décembre 2024. Vous avez les montants sous les yeux. Pour DSIL, DETR, subvention d'état, 300 000 euros. Pour le département, 40.000 euros. Pour le FEDER, 1 220 000 euros. Sachant que le minimum serait à 800 000 euros et le maximum à 1 500 000 euros. La commune avec un minimum de 20% réglementaire, 440 000 euros. Et l'ARS, 200 000 euros. Donc le total est toujours le même à 2 200 000 euros hors taxes. Y a-t-il des questions ?

“" Mme Henriot:

Je voulais juste une petite précision. Le département a réduit sa subvention et le FEDER l'a

augmentée. Comment est-ce que ça se passe ? C'est-à-dire que le département vous a renvoyé vers le FEDER ?

“" M.le Maire:

Non, c'est pas ça. Le département nous a donné une réponse par rapport à la demande qui lui a été faite. Et parallèlement, le directeur financier a travaillé avec les services de la région. Et il s'avère que le FEDER, donc c'était FEDER ou région, il y a une possibilité de sommes beaucoup plus importantes que ce qui était prévu avec la région. C'est la raison pour laquelle la délibération a été modifiée, je le répète, en fonction des retours que nous avons du département et de l'ARS.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 14 sur 39" Mme Henriot:

Très bien.

" M.le Maire:

Monsieur Leclercq ?

“" M.Leclercq:

Oui. J'imagine que vous tenez les comptes de l'ensemble des subventions qui ont été demandées sous cette mandature. Et tout comme le total des Subventions obtenues. On est dans quel ratio aujourd'hui ?

“" M.le Maire:

Je ne l'ai pas calculé. Mais je pense que vous avez tous les éléments. Parce que toutes les

délibérations ont été votées en conseil municipal.

" M. Leclercq:

Oui. Je ne tiens pas les comptes. Je travaille tout seul, pas avec une grosse équipe qui est

censée le faire.

" M.le Maire:

Censé le faire, on n'est pas censé donner tous les comptes à la minute tout le temps. Donc si c'est un sujet qui vous intéresse et que vous préférez ne pas faire le travail de recherche, on peut le faire et vous donner la réponse, il n'y a pas de problème.

“ M.Leclercq:

Oui, c'est ça.

“" M.le Maire:

Mais quel était le sens de votre question ?

“" M.Leclercq:

Le sens de ma question, c'était simplement un, de savoir quel est le taux de transformation de

nos demandes globalement pour tenter d'évaluer les chances d'obtention d'aide au financement de ce projet. Je vois que les premiers retours ne sont quand même pas très encourageants. Le département n'accèderait, sachant qu'on n'a toujours pas la réponse officielle, 15 fois moins que ce que vous aviez demandé. Pour l'État, c'est deux fois moins. Pour l'ARS, il semblerait que ce soit deux fois moins. J'imagine que c'est un chiffre qui a été confirmé pour l'ARS, qui devait donner normalement le montant de sa subvention fin novembre. C'est un chiffre ferme ou c'est encore.

“" M.le Maire:

C'est un chiffre ferme et je vois que quand vous le souhaitez, vous faites bien les recherches nécessaires pour pouvoir comparer.

" M.Leclercq:

Je ne vois pas le rapport. Je vois quand même de très gros écarts pour l'instant, sachant qu'on reste dans l'estimation. On voit sortir un peu du chapeau cette histoire de fonds FEDER, qui vient

un peu sauver la mise facialement. Si mes informations sont bonnes, ces dossiers-là ne sont instruits qu'à partir du mois de mars 2026. Vous me confirmez ?

" M.le Maire:

J'ignore quand est-ce que la commission se réunie pour la région.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 15 sur 39" M. Leclercq:

Normalement, c'est mars 2026. Et ça amène à des perspectives de financement autour de 2028.

" M.le Maire:

Oui, continuez.

" M.Leclercq:

Je vous le signale. Encore une fois, le mois dernier, dans cette même assemblée, il n'était pas question du fonds FEDER. Est-ce que vous avez une idée de ce qui va rester disponible pour le financement de notre projet, sachant qu'il ÿ a une enveloppe pour les appels à projets santé qui doit tourner pour l'ensemble de la région PACA autour des, entre 10 et 15 millions d'euros, qu'en général, en moyenne, on peut dire qu'il y a une Sur-Souscription qui est à peu près deux fois et demi, entre deux et trois fois le montant de ces fonds disponibles ? Qu'est-ce qui vous permet d'évaluer que seront accordés au moins un million pour Bandol ?

" M.le Maire:

Je n'ai pas dit un million, j'ai parlé de 800 000 euros.

" M.Leclercq:

800 000, pardon, oui, j'ai mal entendu.

“" M.le Maire:

C'est tout simplement les échanges de travail entre la direction des finances et la région. Pour ne rien vous cacher, vous dites sortir du chapeau. Il se trouve que la recherche des fonds

européens, ça fait partie des recherches logiques. Et l'information que nous avons eue

récemment, c'est que pour les centres de santé, mais ça c'est une volonté, je pense que vous avez entendu parler de la volonté du gouvernement et même le préfet, lorsqu'il est arrivé, disait que c'était une de ses priorités, la santé. || y a peu de centres de santé qui se créent. Là en ce moment, il y en a deux. Et donc il y avait un montant d'environ 5 millions d'euros. Et nous avons eu effectivement cette bonne surprise d'apprendre cela. Et le travail des services financiers avec la région permet de dire ce que je vous disais tout à l'heure, c'est-à-dire un montant compris entre 800 000 euros et 1 500 000 euros.

“ M.Leclercq:

Alors comme vous le disiez, il était effectivement assez évident de se tourner pour ce genre de projet vers les fonds FEDER. Ce que je ne comprends pas bien, c'est pourquoi ça n'a pas été fait au départ ?

“" M.le Maire:

Je viens de vous le dire, la nouvelle est arrivée récemment. La création des centres de santé, c'est une chose récente en termes d'autorisation. Et il y avait un fonds disponible, nous l'avons appris il y a peu de temps. Donc il y a deux ans, ce n'était pas disponible. || Y a quelques

semaines, ça l'est devenu. Je ne sais pas j'ai l'impression que vous ne souhaitez pas avoir vraiment des connaissances sur le projet, sur les subventions qu'on demande. Mais on a l'impression que votre souci principal est de me mettre en défaut. Je n'en vois pas vraiment l'intérêt.

" M.Leclercq:

Je ne cherche pas à vous mettre en défaut. Je veux juste que vous ne vous preniez pas pour ce qu'on n'est pas. Aujourd'hui, on nous explique que ça va coûter que 440 000 euros à la commune. Permettez-moi d'avoir quelques doutes.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 16 sur 39" M.le Maire:

Ce qui est important, je pense, c'est d'avoir un projet qui tient la route, qui va rendre service aux habitants de Bandol en priorité. C'est ma motivation depuis plusieurs années. De voir que ce

projet est en train d'aboutir avec l'aide, la bénédiction à la fois du préfet, du président du département et du président de la région, c'est plutôt une bonne nouvelle. Si vous voulez me faire dire qu'il y a quelques difficultés financières au niveau de l'État, ma foi, tout le monde est au courant que c'est difficile au niveau financier, à tous les niveaux. Bien évidemment, je ne vais pas

vous dire le contraire.

" M.Leclercq:

Je me suis intéressé, encore lors du dernier conseil, sur quels services on pouvait attendre de ce centre de santé. Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai eu aucune réponse.

“" M.le Maire:

Je crois qu'on a passé des heures à plusieurs reprises à parler de ça. Il y a le Dr Lopez qui a fait une présentation extrêmement claire sur les avantages de ce centre de santé. De toute façon, je pense que l'objet n'est pas de redébattre de ça. Vous avez exprimé votre questionnement, je vous ai répondu. Rien ne sort du Chapeau, donc nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui

s'abstient ? Je vous remercie.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à la majorité

Pi)

N° et objet: 09 - Appel à projets au titre de l'exercice 2025 - Modification du

tableau de financement dans le cadre de la demande de subventions auprès du Département du Var au titre de la construction du centre de santé municipal

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu la délibération n°28 du 13 décembre 2024 par laquelle la commune de Bandol a

formulé une demande de subvention auprès du Département du Var au titre de la

construction du centre de santé municipal,

Considérant la programmation des investissements de la commune de Bandol pour

l'année 2025 ;

Considérant que le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) est sollicité en qualité de cofinanceur du centre de santé communal, le tableau de financement initialement établi dans la délibération n°28 du 13/1 2/2024 est modifié :

Considérant que la commune de Bandol entend solliciter le concours financier du

Département du Var à hauteur de 1,8% du montant total des travaux, y compris les

études, qui s'élève à 2 200 000 € HT, au lieu des 24,1% initiaux selon le nouveau plan

de financement suivant :

Plan de financement prévisionnel

Opération ne Financeurs Taux Montant

Construction Etat (DSIL/DETR) |13,6% | 300 000 €

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 17 sur 39d'un centre de santé | 2 200 000 € Département 1,8% 40 000 €

pluri professionnelle FEDER 55,5% |1220000€

Commune 20% 440 000 €

ARS 9,1% 200 000 €

TOTAL 100% |2200 000€

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de rapporter la délibération n°28 du 13 décembre 2024 ;

2) de modifier la demande de subvention auprès du Département du Var, à

hauteur de 1,8% du montant prévisionnel de l'opération susvisée, à savoir 40

000 €, conformément au nouveau plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

" M.le Maire:

Donc délibération suivante, c'est le département. Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Pour (19) ; M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith

Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à la majorité

N° et objet: 10 - Appel à projets au titre de l'exercice 2025 - Modification du

tableau de financement dans le cadre de la demande de subventions auprès de ARS au titre de la construction du centre de santé municipal

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu la délibération n°29 du 13 décembre 2024 par laquelle la commune de Bandol a

formulé une demande de subvention auprès de l'ARS au titre de la construction du centre de santé municipal,

Considérant la programmation des investissements de la commune de Bandol pour l'année 2025 ;

Considérant que le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) est sollicité en qualité de cofinanceur du centre de santé communal, le tableau de financement initialement établi dans la délibération n°29 du 13/12/2024 est modifié :

Considérant que la commune de Bandol entend solliciter le concours financier de l'ARS à hauteur de 9,1% du montant total des travaux, y compris les études, qui s'élève à

2 200 000 € HT, au lieu des 18,2% initiaux selon le nouveau plan de financement

suivant :

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 18 sur 39Plan de financement prévisionnel

Opération ROMAN Financeurs Taux Montant

Etat (DSIL/DETR) | 13,6% | 300 000 €

Construction Département 1,8% 40 000 €

d'un centre de santé | 2 200 000 € | FEDER 55,5% | 1 220 000 € pluri professionnelle Commune 20% 440 000 €

ARS 9,1% 200 000 €

TOTAL 100 % | 2200 000 €

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de rapporter la délibération n°29 du 13 décembre 2024 :

2) de modifier la demande de subvention auprès de l'ARS, à hauteur de 9,1% du

montant prévisionnel de l'opération susvisée, à savoir 200 000 €, conformément au nouveau plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

“" M.le Maire:

Ensuite, l'ARS. Vote contre ? Abstention ? Alors là, nous allons passer au fond des initiatives

communales. Monsieur Baud.

" M.Baud:

Merci monsieur le maire. Comme vous le savez, la municipalité a engagé un projet de création.

“ M.le Maire:

On me dit que j'ai oublié le FEDER. Effectivement, ça serait un peu dommage qu'on ne vote pas.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith

Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

Abstention (0) : néant.

[adopté à la majorité |

N° et objet: 11 - Appel à projets au titre de l'exercice 2025 - Demande de

subventions auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) - Construction d’un centre de santé communal

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, prise en application de l’article 204 de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'article L.6323-1 à L.6323-15 du Code de la santé publique ;

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 19 sur 39Vu l'avis favorable de la commission de coordination de l'offre de proximité

départementale (CCOPd) en date du 13 décembre 2023 relatif au projet de centre de

santé médical à Bandol :

Vu le diagnostic territorial en date du 30 novembre 2024 fondé sur une analyse fine de

l'offre de soins existante et faisant apparaître des besoins de santé de proximité avérés permettant d'ancrer la future structure dans un projet de territoire i

Considérant la programmation des investissements de la commune de Bandol pour l'année 2025 :

Considérant qu’au titre de cette programmation, figure la construction d'un centre de santé pluridisciplinaire, en construction neuve, situé 265 chemin de Roumpinas en bordure de la route départementale 559, d’une surface de plancher de 550 m2 environ ;

Considérant que le terrain d’assiette du projet est composé des parcelles communales : AN 153, 154, représentant une surface globale de 1 747 m2:

Considérant que l'opération consiste à construire un centre de santé pluridisciplinaire permettant de regrouper un ensemble de professionnels de la santé, incluant notamment trois médecins généralistes, un(une) infirmier(ère) en pratique avancée, un assistant médical, un psychologue et deux médecins spécialistes, dans un

établissement adapté et conforme aux normes en vigueur afin de maintenir une activité médicale vitale sur le territoire communal et intercommunal ;

Considérant que la commune de Bandol entend solliciter le concours financier du FEDER à hauteur de 55,5% du montant total des travaux, y compris les études, qui

s'élève à 2 200 000 € HT selon le plan de financement suivant :

Plan de financement prévisionnel

Opération Dern Financeurs Taux Montant

Etat (DSIL/DETR) |13,6% | 300 000 €

Construction Département 1,8% 40 000 €

d'un centre de santé | 2 200 000 € | FEDER 55,5% | 1 220 000 €

pluri professionnelle Commune 20% 440 000 €

ARS 9,1% 200 000 €

TOTAL 100 % |2200 000€ I!

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de solliciter le concours financier du FEDER à hauteur de 55,5% du montant

prévisionnel de l'opération susvisée, à savoir 1 220 000 €, conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

" M.le Maire:

Pas de vote contre ? Abstention ? Merci. Monsieur Baud, pardon.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith

Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 20 sur 39Abstention (0) : néant.

| adopté à la majorité si

N° et objet : 12 - Soutien à l'investissement pour la création d’une salle de cinéma - Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var au titre du

Fonds des Initiatives Communales (FIC)

Rapporteur : Hervé BAUD

Depuis la fermeture définitive du cinéma Caméra par son propriétaire privé, la commune réfléchit à une solution pérenne pour continuer d'offrir ce service aux bandolais. Suite à différentes études de faisabilité, il s'avère que la salle Pagnol, située au rez-de-

chaussée de la Maison Tholosan, apparaît comme la meilleure réponse à cet objectif.

Ainsi, la municipalité engage un projet de création de salle de cinéma en lieu et place de la salle Pagnol qui, d'une part, puisse être agréée par le CNC, et d'autre part, continue à

accueillir des spectacles de petite forme, notamment associatifs, avec une scène et un

dispositif son et lumière dédié.

Il s’agit donc de créer une salle de 100 places confortables, dont 3 dédiées aux

personnes à mobilité réduite. Les conditions de projections seront optimales avec un écran d’au moins 6 m de large, un projecteur et une diffusion sonore professionnels.

Par la suite, l'exploitation sera confiée à un prestataire privé dans le cadre d’un marché public afin de répondre au cahier des charges de la commune qui intégrera en outre : - Une programmation en partie labellisée « art et essai »

- Le développement de projets et d'outils d'éducation à l'image en partenariat avec les structures jeunesse de la commune et les établissements scolaires

Dans ce cadre, la ville de Bandol sollicite une aide du Département du Var. Le coût

global de cette opération est estimé à 583 000 euros HT.

Les crédits liés à cette opération sont inscrits dans le budget 2025 pour partie, et le

solde sera prévu au budget 2026. Une demande de subvention a d'ores et déjà été

instruite auprès de la Région Sud, à hauteur de 20% des dépenses subventionnables.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de solliciter une subvention au Conseil départemental du Var à hauteur de 20 %

du montant global des travaux de création d'une salle de cinéma, soit 116 600 €:

2) d'autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

“ M.Baud:

Pas de souci monsieur le maire, merci. Donc je reprends. Comme vous le savez, la municipalité a engagé un projet de création de salles de cinéma en lieu et place de la salle Pagnol. Qui d'une part puisse être agréé par le CNC et d'autre part continue à accueillir des spectacles de petites formes, notamment associatifs avec une scène et un dispositif son et lumière dédié. Il s'agit donc de créer une salle d'une petite centaine de places confortables, dont trois dédiées aux personnes à mobilité réduite. Les conditions de projection seront optimales, avec un écran d'au moins six mètres de large, un projecteur et une diffusion sonore professionnelle. Par la suite, l'exploitation sera confiée à un prestataire privé dans le cadre d'un marché public, afin de répondre aux cahiers des charges de la commune, qui intégrera en outre une programmation en partie labellisée Art et Essai, le développement de projets et d'outils d'éducation à l'image en partenariat avec les structures jeunesse de la commune et les établissements scolaires. Dans ce cadre, la

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 21 sur 39ville de Bandol sollicite une aide du département du Var. Le coût global de cette opération est estimé à 583 000 euros hors taxes. Les crédits liés à cette opération sont inscrits dans le budget 2025 pour partie et le solde sera prévu au budget 2026. Une demande de subvention est d'ores et déjà été instruite par la région sud à hauteur de 20% des dépenses subventionnables. Par conséquent, il est proposé à l'Assemblée de solliciter une subvention au Conseil départemental du Var à hauteur de 20% du montant global des travaux de création de cette salle, soit 116 600 euros, et enfin d'autoriser M. le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

" M.le Maire:

Merci. Pas de questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (0) : néant.

Abstentions (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

N° et objet: 13 - Désignation des membres du conseil municipal au comité de

direction de l'Office de Tourisme - nomination d’un nouveau membre suite à une démission

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Par délibération n°25 du 25 septembre 2020, le conseil municipal a désigné les

membres du comité de direction de l'Office de Tourisme.

Suite à la démission de M. Roger WILLIER, conseiller municipal, siégeant au sein du comité de direction de l'Office de Tourisme, il est demandé à l'assemblée de désigner un nouveau membre.

Mme Pascale BERTONIRI est proposée pour être membre de cette commission. Les autres membres restent inchangés.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

+ _ d'accepter la désignation de Mme Pascale BERTONIRI en tant que membre du comité de direction de l'Office de Tourisme;

+ de procéder à la nomination du comité de direction de l'Office de Tourisme telle

que présentée ci-dessous :

Membres titulaires Membres suppléants

1 - Jean-Paul JOSEPH 1 - Valérie BOURON

2 - Véronique GIGOUT 2 - Philippe ROCHETEAU

3 - Hervé BAUD 3 - Jacques BARDET

4 - Joëlle LUYDLIN 4 - Pascale BERTONIRI

5 - Philippe LECLERCQ 5 - Gérard MINO

"” M.le Maire:

Délibération numéro 13. Désignation des membres du conseil municipal au comité de direction d'office de tourisme. Il s'agit donc de remplacer M. Willier, qui a démissionné il y a quelques

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance Page 22 sur 39semaines. Et c'est Mme Bertoniri qui est proposée pour le remplacer. Pas de vote contre ? Abstention ? Merci.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (0) : néant.

Abstentions (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |

N° et objet: 14 - Désignation des membres du conseil municipal à l'association des communes forestières du Var - Agence de politiques énergétiques du Var (COFOR ALEC 83) - Remplacement d’un membre suite à démission

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Par délibération n°11 du 03 mai 2024, le conseil municipal a procédé à la nomination de Monsieur Roger WILLIER en qualité de titulaire pour siéger à l'association des communes forestières du Var - Agence de politiques énergétiques du Var (COFOR ALEC 83).

Suite à la démission de Monsieur Roger WILLIER, conseiller municipal, il est demandé à l'assemblée de désigner un nouveau membre titulaire.

Monsieur Alain GAUTHIER est proposé pour être membre titulaire de l'association.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d’abroger la délibération n°11 du 03 mai 2024;

2) d'accepter la désignation de Monsieur Alain GAUTHIER en tant que membre titulaire de l'association des communes forestières du Var - Agence de politiques

énergétiques du Var (COFOR ALEC 83) ;

3) de procéder à la

nomination au sein de cette association telle que présentée

ci-dessous :

- Délégué titulaire : Monsieur Alain GAUTHIER

- Délégué suppléant : Mme Fernande MITH

4) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

“" M.le Maire:

Pour l'association des communes forestières du Var, désignation des membres du Conseil municipal, il est proposé M. Alain Gauthier à la place de M. Williers. Pas de vote contre ?

Abstention ? Merci. On passe à la délibération numéro 15. Mme Gigout.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (0) : néant.

Abstentions (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

| adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance Page 23 sur 39N° et objet : 15 - Convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'Office de Tourisme - 2026-2029

Rapporteur : Véronique GIGOUT

Par arrêté préfectoral n°2021-183 du 22 novembre 2021, l'Office de Tourisme de la commune de Bandol a été classé dans la Catégorie | pour une durée de cinq ans.

C'est dans ce cadre qu'une convention d'objectifs entre l'Office de Tourisme et la

commune a été approuvée par délibération n°17 du 23 septembre 2022 pour une période triennale.

Des réunions ont été fixées afin de réfléchir aux objectifs à maintenir, à ajouter ou à supprimer pour la prochaine période triennale et il en est ressorti la nécessité de

conserver les objectifs initiaux tout en les adaptant aux tendances actuelles et futures du secteur du tourisme.

Une réflexion a également été engagée sur les moyens alloués à l'Office de Tourisme pour réaliser les objectifs fixés et, compte-tenu des efforts de gestion réalisés par la structure qui ont permis de dégager d'excellents résultats financiers, il est proposé de ne plus verser systématiquement de subvention.

La présente convention d'objectifs entre la commune de Bandol et l'Office de Tourisme permet de préciser les missions de service public local dévolues à l'Office et leurs

modalités de réalisation et de suivi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.133-10-1, D.133-20 et suivants,

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme,

Vu la délibération du comité de direction de l'Office de Tourisme du 1° décembre 2025 approuvant la convention d'objectifs entre la commune et l'Office de Tourisme pour la période 2026-2029.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

°_ d'approuver la convention d'objectifs, ci annexée, conclue entre la commune et l'Office de Tourisme à compter du 1° janvier 2026 pour une période de 3 ans ;

* _ d'autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent à

ce dossier.

" Mme Gigout:

Merci M. le maire. Donc ça concerne la convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'office de tourisme. Cette convention d'objectifs reste dans la continuité de la précédente tout en visant un champ d'action plus étendu. Les quatre axes de la politique touristique sont les suivants. Le premier, un accueil de qualité pour un public de qualité avec principalement le label destination d'excellence à valider en 2026 et renouvellement de la catégorie 1. Une

sensibilisation des acteurs économiques sur la notion de qualité avec proposition d'un label local. Le point numéro 2, l'amélioration du développement touristique du territoire avec entre autres la volonté de développer un tourisme territorial 4 saisons permettant de lisser les flux et de renforcer l'essor économique tout en protégeant les espaces naturels par une gestion raisonnée. Coopérer avec les vins de Bandol pour une extension des expériences oenotouristiques sur l'ensemble de l'agglomération. Le point numéro 3, promotion et communication de la politique Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance Page 24 sur 39touristique qui consistera notamment à mettre en avant un territoire d'exception. Promotion groupée sur l'ensemble des communes, moins par le côté estival mais plutôt par les envies de bien-être, de culture et de nature. Le point numéro 4 concerne l'autonomie financière de l'OT, maintien de l'équilibre recettes dépenses avec l'extension de la billetterie au point d'accueil pour enrichir l'offre par des packs clés en main, facilitant l'organisation des séjours. Je précise également que les actions mises en place, les animations, les jeux, les activités et autres durant les trois dernières années vont être maintenues et développées. La collaboration avec l'ensemble des communes de l'agglomération, facilitée par la mise en place de la navette Estibus durant l'été 2025, va permettre d'enrichir les expériences possibles sur le territoire. Les liens noués avec les acteurs économiques devraient permettre un travail collaboratif sur la qualité du commerce mais aussi hébergement. Et pour terminer, je dirais que l'idée principale est donc de travailler sur la

qualification de la destination en lieu d'exception.

" M.le Maire:

Merci. Y a-t-il des questions ? Madame Henriot ?

" Mme Henriot:

Oui, je me posais la question. Il n'y avait pas de convention avant, jusqu'à présent ?

" M.le Maire:

C'est un renouvellement, oui, tous les trois ans. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Madame Bouron ? Juste un petit commentaire. Je voudrais remercier Madame Bernard, la directrice de l'Office de tourisme, pour la qualité de son travail. Il n'y a pas de subvention versée par la mairie à l'Office de tourisme depuis maintenant 2022.

Pour (20) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bertoncini, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (02) : M. Mino, M. Leclercq.

Abstentions (02) : Mme Henriot, M. Bayle.

adopté à la majorité a

N° et objet: 16 - Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026- 2029

Rapporteur : Valérie BOURON

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale visant à élaborer un projet de territoire pour maintenir et développer les services aux

familles.

Elle repose sur un diagnostic partagé avec les partenaires pour définir des priorités et un plan d'actions adapté. Elle constitue un outil d'investissement social et territorial, favorisant l'adaptation des équipements et services aux besoins des familles, l'accès aux droits et la coordination des acteurs.

La CTG peut couvrir plusieurs domaines : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap et accompagnement social.

Elle s'appuie sur les schémas départementaux existants, notamment celui des services aux familles et de l'animation de la vie sociale, ainsi que sur la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance Page 25 sur 39Le plan d'action de la CTG est aligné avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, piloté par le Comité Départemental des Services aux familles, présidé par le préfet et co-présidé par des représentants du Conseil Départemental, des communes et de la CAF.

La CTG permet aux collectivités locales de formaliser leur rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Si le volet petite enfance et parentalité est conforme au décret n° 2025-253 du 20 mars 2025, la collectivité est dispensée d'élaborer un schéma spécifique.

La concertation avec les partenaires et les usagers est essentielle. Le diagnostic partagé permet d'identifier les besoins des allocataires et les spécificités territoriales.

La communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, à l’ouest du Var, regroupe 9 communes et connaît une forte croissance démographique, générant des besoins accrus en logement, petite enfance, jeunesse et services. Le territoire présente des disparités entre zones littorales bien équipées et villages du haut pays moins desservis.

Les bassins de vie du territoire ont des dynamiques propres. Les priorités identifiées sont : accompagnement à la parentalité, développement de l'offre jeunesse et accès aux droits. Les objectifs communs portent sur la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, la vie sociale, l'accès aux droits et au logement.

Chaque commune signataire s'engage selon ses moyens. L'animation de la CTG est assurée par un chargé de coopération et la CAF du Var. Les communes, seules détentrices de la clause générale de compétence, peuvent mutualiser leurs services pour répondre aux besoins locaux.

Enfin, la CAF du Var, les huit communes signataires et la communauté d'agglomération souhaitent conclure une CTG pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention communs.

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales

(Caf) ;

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la délibération n° DEL_CC_ 2025 137 du 21 novembre 2025 de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume portant approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2029 avec la CAF du Var et les communes membres ;

Vu le diagnostic partagé et le plan d'actions élaborés avec la CAF du Var et les communes membres pour la période 2026-2029 ;

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance Page 26 sur 39Vu la nécessité de poursuivre et d'amplifier la politique sociale territoriale en faveur des familles, de l'enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l'accès aux droits, du logement, de l'animation de la vie sociale et de la coordination des acteurs ;

Considérant les évolutions législatives récentes notamment la moi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et le décret du 20 mars 2025 sur le schéma pluriannuel petite enfance ;

Considérant l'élargissement des compétences des communes en matière de service public de la petite enfance et d'autorité organisatrice (AO).

Il est ainsi proposé de signer la convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2029 ci- jointe avec la CAF du Var et les communes membres qui est conclue à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le projet de Convention Territoriale Globale 2026-2029 joint en annexe, ainsi que son plan d'actions et ses annexes ;

2) d'autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.

" Mme. Bouron:

La délibération numéro 16 concerne l'approbation de la Convention territoriale globale, la fameuse CTG, pour la période 2026-2029. C'est un document politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire, un projet partagé, pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire. Elle s'appuie bien sûr sur un diagnostic partagé. Il y a eu un certain nombre de réunions, bien entendu, en amont, entre les partenaires, donc la CAF, les partenaires locaux, les communes, l'intercommunalité, pour identifier nos priorités, pour définir des moyens dans un plan d'action. Les champs d'intervention de la CTG concernent l'enfance, la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, le logement également, l'handicap, l'accompagnement social. L'intérêt, c'est de faciliter un rééquilibrage territorial au niveau des équipements pour permettre à tous les administrés d'accéder à des services de qualité. Cette convention sera animée par un comité de pilotage et il en évaluera, bien entendu, les bénéfices. Donc, il est proposé à l'Assemblée d'approuver ce projet de convention territoriale pour trois ans, tel que vous avez pu le découvrir en annexe, et d'autoriser M. le maire à signer ladite convention.

“" M.le Maire:

Merci

" M.Bertoncini :

M. le maire, une question. Il y a marqué dans la délibération que la communauté d’agglo regroupe neuf communes. Et à la fin, il y a marqué qu'il n'y a que huit communes qui ont signé. C'est laquelle qui n'a pas signé ou il y a eu une erreur de frappe, peut-être ?

" M.le Maire:

Je pense que Riboux n'est pas concernée directement. Pas d'autres questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Délibération suivante. Il y en a plusieurs qui concernent un sujet très important pour notre centre-ville, la rénovation du centre ancien. M. Bardet.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (0) : néant.

Abstentions (05) : M. Bertoncini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

| adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance Page 27 sur 39N° et objet: 17 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des

subventions - OBM CONSULTING - Syndic M. ESCRIVA Emmanuel - 1 rue d'Alsace - A1 149

Rapporteur : Jacques BARDET

Dans le cadre d’une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de

requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la

subvention.

Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des

travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 02 octobre 2025, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :

- OBM CONSULTING, M. ESCRIVA Emmanuel, syndic pour la parcelle AI 149, sise 1 rue d'Alsace pour un montant de subvention de 3 195 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le montant de la réservation de la Subvention, ainsi que son

paiement suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- OBM CONSULTING, M. ESCRIVA Emmanuel, syndic pour la parcelle AI 149, sise 1 rue d'Alsace pour un montant de subvention de 3 195 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

" M.Bardet:

Merci, M. le maire. Oui, il s'agit de la rénovation du centre ancien, avec l'excellente idée de la commune d'avoir incité les propriétaires de plusieurs immeubles du centre ancien à effectuer un ravalement de leurs immeubles en leur octroyant une subvention qui représente 30% du coût des travaux. Il y en a cinq à étudier ce soir. La première concerne 1 rue d'Alsace, par OBM

Consulting. Il y a 180 m2 de ravalement et l'architecte qui a calculé la subvention à laquelle ils avaient droit est arrivé à 3 195 euros. Vous avez en annexe le détail du calcul. Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le montant de la réservation de la subvention ainsi que son paiement Suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de Soliha. Cela concerne OBM Consulting. M. Escriva Emmanuel Syndic pour la parcelle AI 149 sise 1 rue d'Alsace pour un

montant de subvention de 3 195 euros et d'autoriser M. Le maire à signer tout document afférent

à ces dossiers.

" M.le Maire:

Je vous propose de présenter les délibérations jusqu'à la 21.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 28 sur 39“" M.Bardet:

La deuxième, je vais être bref. Il s'agit de la rénovation d'un immeuble qui se trouve 11 rue Voltaire. Le ravalement concerne 60 mètres carrés et la subvention calculée par l'architecte est de 1 350 euros. Ensuite, vous avez un autre immeuble qui est situé 13 rue Voltaire. Il s'agit de 225 mètres carrés de ravalement de façade et la subvention calculée est de 5 848 euros. Ensuite, on a un immeuble 18 rue des Ecoles, 135 mètres carrés de ravalement et une

Subvention de 3 037 euros. Et enfin, il s'agit d'un immeuble 12 Allées Jean Moulin pour 67 mètres carrés de ravalement et une assistance au niveau de 1 507 euros. J'en profite, j'ai fait le point au

bout de ces 5 années où la commune a eu l'excellente idée de lancer cette aide au ravalement pour inciter les propriétaires à ravaler leur immeuble. Et on en est aujourd'hui à 37 immeubles qui ont ravalé leur façade et le taux de l'indemnité qu'ils ont reçue au total, ils ont reçu 152 929 euros. Il est à constater quand on se promène dans les rues de Bandol que de nombreuses rues ont complètement changé de look grâce à ça. On enviait les petites villes italiennes, ça n'est plus le cas aujourd'hui. Donc on ne peut que s'en féliciter. Je vous remercie.

“" M.le Maire:

Merci. Y a-t-il des questions ? Effectivement, je pense que c'est une démarche qui sera amenée à être poursuivie dans les années qui viennent, dans tous les cas. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Délibération numéro 22, madame Nadjarian.

Pour (24) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bertoncini, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité Al

N° et objet: 18 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des

subventions - SCI PHILIANE - M. et Mme. D'ANDRIMONT GUITTON - 11 rue

Voltaire - AI 163

Rapporteur : Jacques BARDET

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de

requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la

subvention.

Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des

travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 05 juin 2025, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 29 sur 39- SCI PHILIANE, M. et Mme. D'ANDRIMONT GUITTON, parcelle AI 163, sise 11 rue

Voltaire pour un montant de subvention de 1 350 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le montant de la réservation de la subvention, ainsi que son

paiement suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- SCI PHILIANE, M. et Mme. D'ANDRIMONT GUITTON, parcelle AI 163, sise 11 rue Voltaire pour un montant de subvention de 1 350 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

" M.le Maire:

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Pour (24) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bertoncini, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[adopté à l'unanimité 4]

N° et objet: 19 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des

subventions - IMMO DE FRANCE - Mme. LATINIER Caroline (syndic) - 13 rue

Voltaire - AI 164 et AI 165

Rapporteur : Jacques BARDET

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de

requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades

à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la

subvention.

Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 05 juin 2025, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :

- IMMO DE FRANCE, Mme. LATINIER Caroline syndic des parcelles AI 164 et AI 165, sise 13 rue Voltaire pour un montant de subvention de 5 848 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 30 sur 391) d'approuver le montant de la réservation de la subvention, ainsi que son

paiement suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- IMMO DE FRANCE, Mme. LATINIER Caroline syndic des parcelles AI 164 et AI

165, sise 13 rue Voltaire pour un montant de subvention de 5 848 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

“" M.le Maire:

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ?

Pour (24) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bertoncini, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle

M. Leclercq.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[adopté à l'unanimité Es]

N° et objet : 20 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des

subventions - M. et Mme. MOLLAR Antoine - 18 rue des Écoles - AH 165

Rapporteur : Jacques BARDET

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de

requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la

subvention.

Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des

travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 06 juin 2025, un dossier de réservation de subvention a été constitué par

l'architecte de SOLIHA :

- M. et Mme. MOLLAR Antoine, parcelle AH 165, sise 18 rue des écoles pour un

montant de subvention de 3 037 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le montant de la réservation de la subvention, ainsi que son

paiement suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- M. et Mme. MOLLAR Antoine, parcelle AH 165, sise 18 rue des écoles pour un

montant de subvention de 3 037 €.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 31 sur 392) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

" M.le Maire:

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ?

Pour (24) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bertoncini, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à l'unanimité |

N° et objet: 21 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des

subventions - OBM CONSULTING - M. ESCRIVA Emmanuel - 12 allée Jean

MOULIN - AI 282

Rapporteur : Jacques BARDET

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la

disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d’aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de

requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la

subvention.

Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des

travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 09 octobre 2025, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :

- OBM CONSULTING, M. ESCRIVA Emmanuel, syndic de la parcelle AI 282, sise 12 allée Jean MOULIN pour un montant de subvention de 1 507 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le montant de la réservation de la subvention, ainsi que son

paiement suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- OBM CONSULTING, M. ESCRIVA Emmanuel, syndic de la parcelle AI 282, sise 12 allée Jean MOULIN pour un montant de subvention de 1 507 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

" M.le Maire:

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ?

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 32 sur 39Pour (24) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith

Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bertoncini, M. Bonnefoy, Mme

Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme

Galetti-monclar, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle

M. Leclercq.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à l'unanimité

7]

N° et objet: 22 - Rétrocession caveau à la commune - Madame TREUTENS

Madeleine

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Le rapporteur expose que Madame et Monsieur TREUTENS ont acquis une

concession de 2 places en 2004 pour 15 ans et renouvelée en 2019 au prix de

549,88 euros,

Madame TREUTENS Madeleine désire rétrocéder Sa concession à la commune,

La commune remboursera alors à Madame TREUTENS Madeleine le prix de la

rétrocession calculé au prorata de la période restante à courir selon le tableau suivant :

DÉSIGNATIONS | PRIX INITIAL ANNÉES BASE DE CALCUL MONTANT.

RESTANTES REMBOURSÉ

TERRAIN 549,88 € 10 ans Prix x 2/3 x années 220,00

€

restantes/durée initiale

TOTAL DU REMBOURSEMENT 220,00 €

Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2025 de la commune, nature 673 (titre annulé).

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'accepter cette rétrocession conformément à l'article L 2223-16 du Code

général des collectivités territoriales :

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

"Mme Nadjarian :

Merci monsieur le maire. Il s'agit d'un couple en 2004 qui a acquis une concession de deux places pour un montant de 549,88 euros. Madame Treutens, l'épouse, a décidé de rétrocéder cette concession à la commune. Nous avons fait le calcul au prorata des années qui restent et on lui rembourse 220 euros sur les 549,88 euros. Par conséquent, il est proposé à l'Assemblée d'accepter cette rétrocession, conformément en l'article L2223-16 du Code général des collectivités territoriales, d'autoriser monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

“" M.le Maire:

Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.

Pour (24) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M.

Rocheteau Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme

Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith

Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bertoncini, M. Bonnefoy, Mme

Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme

Galetti-monclar, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle

M. Leclercq.

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 33 sur 39Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[adopté à l'unanimité _]

N° et objet: 23 - Transferts et reprise de compétences à TE83-Symielec des

communes du LUC, TANNERON et FOCALQUIERET

Rapporteur : Jacques BARDET

Le rapporteur expose que la commune du LUC a délibéré le 13 mars 2025 pour acter le transfert de la compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du Gaz » à TE83-Symielec.

Par délibération en date du 30 juillet 2025, la commune de FORCALQUEIRET a acté le transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Réseau de prise en charge électrique » à TE83-Symielec.

Par délibération en date du 28 août 2025, la commune de TANNERON a acté la reprise de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Réseau de prise en charge électrique ».

Le syndicat TE83-Symielec a délibéré le 14 octobre 2025 pour acter ces adhésions et cette reprise.

Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales et la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces adhésions de compétence :

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver ces transferts et cette reprise de compétences optionnelles ci-

dessus énumérées :

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

" M.le Maire:

Délibération suivante, monsieur Bardet. Transferts et reprise de compétences pour territoire d'énergie 83. C'est le nouveau nom du Symielec. Il s'agit simplement de valider le transfert de compétences concernant Folcalquieret et Tanneron. Je pense qu'il n'y aura pas beaucoup de débats. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Délibération suivante, madame Bouron.

Pour (20) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bertoncini, M. Bonnefoy, Mme Guerel

M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monciar.

Contre (0) : néant.

Abstentions (04) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

[ adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ii

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

Page 34 sur 39N° et objet: 24 - Avis sur la modification des statuts de la Communauté

d'Agglomération Sud Sainte Baume en matière de cohérence de l'offre de santé

sur le territoire communautaire, de lutte contre les inégalités d'accès aux soins et

la désertification médicale

Rapporteur : Valérie BOURON

Considérant que par arrêté préfectoral du 25 juillet 1994, la Communauté de Communes Sud Sainte Baume, transformée en Communauté d'Agglomération (CASSB) par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014, a progressivement élargi ses compétences, entraînant plusieurs modifications statutaires majeures, dont la dernière fut adoptée par le conseil communautaire en date du 24 novembre 2025 :

Considérant que par arrêté du 13 avril 2022, l'ARS-PACA a classé l'ensemble des

communes membres de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume en zone d'action complémentaire (ZAC), ce qui justifie une action coordonnée pour améliorer l'accès aux soins ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume a souhaité intégrer dans ses statuts une compétence facultative relative à la cohérence de l'offre de santé ambulatoire, à la lutte contre les inégalités d'accès aux soins et la désertification médicale ;

Considérant que cette compétence s'exercera en complémentarité avec l'action des communes, sans transfert obligatoire de leurs prérogatives, conformément au principe de subsidiarité ;

Considérant que l'intervention communautaire pourra notamment consister à soutenir l'installation ou le maintien de professionnels de santé, ou à favoriser l'implantation de centres de santé à dimension intercommunale :

Considérant que les modalités d'intervention de la Communauté d'Agglomération seront définies par convention avec les communes concernées ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211- 16, L.5211-17 ;

Vu l'article L1511-8 et l’article L1511-8-1 du CGCT relatifs aux aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones où l'offre de soin est déficitaire ;

Vu l'article R1511-44 du CGCT qui énonce les modalités d'attribution des aides prévues

au premier alinéa du | de l’article L1511-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°035/2014 en date du 27 novembre 2014, actant la création de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume au 1° janvier 2015 :

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sud

Sainte Baume en date du 24 novembre 2025 approuvant la modification de ses statuts DEL_CC_2025_135 ;

Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 35 sur 391) d'émettre un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté

d'Agglomération Sud Sainte Baume telle qu'approuvée par son conseil

communautaire le 24 novembre 2025 et annexée à la présente délibération :

2) d'autoriser le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume dans le délai légal de trois mois à compter de la réception de la notification communautaire ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

" Mme. Bouron :

Merci monsieur le maire. Il s'agit donc d'émettre un avis sur la modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume en matière de cohérence de l'offre de santé sur le territoire, de lutte contre les inégalités d'accès aux soins et la désertification médicale. Vous Savez que la communauté d'agglomération a élargi ses compétences à plusieurs reprises, entraînant plusieurs modifications de ses statuts. En avril 2022, l'ARS PACA a classé toutes les villes de l'agglomération en zone d'action complémentaire, en ZAC, ce qui justifie une action coordonnée pour améliorer l'accès aux soins. La communauté d'agglomération a souhaité intégrer dans ses statuts une compétence facultative relative à la cohérence de l'offre de santé ambulatoire, à la lutte contre les inégalités d'accès aux soins et à la désertification médicale. Cette compétence exercera en complémentarité avec l'action des communes, bien sûr, sans transfert obligatoire de leur prérogative, conformément au principe de subsidiarité. L'intervention communautaire pourra notamment consister à soutenir l'installation ou le maintien de professionnels de santé ou à favoriser l'implantation de centres de santé à dimension intercommunale. Les modalités d'intervention de la communauté d'agglomération seront définies par convention avec les communes concernées. Il est donc proposé à l'Assemblée d'émettre un avis favorable à la modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud-Sainte- Baume, tel qu'approuvé par son Conseil communautaire en date du 24 novembre 2025. Il s'agit d'autoriser le maire à notifier la présente délibération à l'agglomération dans un délai légal de trois mois.

" M.le Maire:

Y a-t-il des questions ? Juste une information que j'ai eue il y a très peu de temps. Il y a eu une réunion du conseil territorial de santé, l'instance départementale pour la santé. Le territoire d'une commune est passé en zone d'intervention prioritaire. Je ne vous dirai pas laquelle parce que je n'en ai pas encore discuté avec le maire concerné. Pas de vote contre, abstention. Je vous remercie.

Pour (19) : M. Joseph, Mme Bouron, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Gauthier, Mme Gigout, M. Baud, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Cinquini, Mme Galetti-monclar.

Contre (03) : M. Bertoncini, M. Mino, M. Leclercq.

Abstentions (02) : Mme Henriot, M. Bayle.

adopté à la majorité

N° et objet: 25 - Rapport du Président sur le prix et la qualité du service d’eau potable - Exercice 2024

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose en son alinéa 1°:

« Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ».

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance Page 36 sur 39Vu l'article D2224-3 du du Code général des collectivités territoriales qui énonce en son alinéa 1°:

«Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement ».

Vu le rapport, ci-joint, de monsieur le Président de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l'année 2024.

Par conséquent, l'assemblée, après analyse des documents, prend acte.

" M.le Maire:

Délibération suivante. Rapport du président de Sud-Sainte-Baume sur le prix et la qualité du service d'eau potable pour l'exercice 2024. Les deux rapports pour l'eau potable et pour l'assainissement collectif et non collectif ont été présentés déjà en communauté d'agglomération. En ce qui concerne l'eau potable, ça concerne les neuf communes de l'agglomération. Vous avez les principaux faits marquants à la page 7. Pour résumer très succinctement, en termes de

performance du service rendu, vous avez les volumes page 10 avec un très bon rendement de réseau. Une amélioration nette en 2024 par rapport à 2023. On est à plus de 90% contre 87%.

Pour la qualité de l'eau, que ce soit au niveau de la conformité microbiologique ou physico-

chimique de l'eau au robinet, c'est globalement tout à fait satisfaisant avec des paramètres à 99%. En termes d'indicateurs financiers, vous les avez de la page 13 à la page 26. Je ne vais pas rentrer dans les détails. Il faut quand même noter une augmentation TTC du prix au mètre cube

de 31%. Questions ? Pas de questions ? Bien.

" M.Bertoncini :

Je vois que M. Le Maire me titille parce que vous me regardez pour poser une question donc je vais en poser une.

" M.le Maire:

Vous aviez déjà pris votre micro dans la main. J'en ai déduit que vous alliez poser une question.

“ M.Bertoncini:

Je vous remercie de me laisser parler.

" M.le Maire:

Je ne fais que ça

" M.Bertoncini:

Aujourd'hui, comme on le sait, il ÿ a eu beaucoup de mouvements par rapport au prix de l'eau dans la communauté d’agglo. Beaucoup de personnes n'ont pas été informées de tout ce qui s'est passé. Moi, par exemple, j'ai reçu mes factures au mois de juin en apprenant que l'eau avait changé de prestataire, qu'on avait pris d'augmentation, assez importante. 31% de l'eau aujourd'hui, c'est assez important. Quand on sait qu'en France, 30% des foyers ne se chauffent plus, où en sont les démarches avec le collectif de l'eau ? Parce que ce serait bien qu'on soit un peu à Bandol aussi renseigné, parce que c'est important pour tout le monde. Je pense que ça concerne tout le monde. Et je sais que vous avez eu une réunion. On voulait un peu savoir, pour les Bandolais, où est-ce qu'on en est sur ces négociations ? Est-ce qu'il y a une volonté de revoir le marché de l'eau ? Est-ce qu'on peut revenir sur des ratios moins importants sur le coût de l'eau ?

" M.le Maire:

M. Bertoncini, est-ce que vous avez des questions sur le prix et la qualité de l'eau en 2024 ?

" M.Bertoncini:

Sur le prix ?

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 37 sur 39" M.le Maire:

Sur le prix et la qualité de service de l'eau en 2024.

" M.Bertoncini :

Oui. Je vois que le prix de l'eau a augmenté, donc je demande des explications ?

" M.le Maire:

Je ne comprends pas.

" M.Bertoncini :

Arrêtez de faire celui-là qui essaie de mettre en difficulté les gens, M. le maire. Je vous pose une question. Est-ce que le prix de l'eau, oui, il a augmenté ? Est-ce qu'il y a des éléments de réponse à tous les gens ? et ça ne concerne pas que sur les bandolais ? On est 51 personnes à la communauté d’agglo. Il y a des collectifs.

“" M.le Maire:

Vous parlez de 2024 où de 2025 ?

" M.Bertoncini :

De 2025, M. le maire.

" M.le Maire:

Vous avez fait un rapport sur le prix et la qualité de l'eau en 2024.

“" M.Bertoncini :

Oui, mais ça n'empêche pas de poser une question sur 2025, M. le maire.

" M.le Maire:

C'est hors sujet, M. Bertoncini.

" M.Bertoncini :

C'est comme tout à l'heure, c'est hors sujet aussi, sur les budgets.

" M.le Maire:

Désolé, il y a des délibérations. Je pense qu'il faut les lire. On parle de 2024.

“" M.Bertoncini :

Oui, mais les Bandolais sont en attente de beaucoup de réponses. Ils n'ont pas de réponse depuis le début de l'année avec ce marché de l'eau. Donc, M. le maire, on prend acte. Vous ne voulez pas répondre pour renseigner les Bandolais en priorité. Pas de problème.

“" M.le Maire:

Vous savez qu'il y a eu des permanences. Les Bandolais sont venus. Et ils ont posé des questions. Ils ont eu des réponses. Nous sommes en train de travailler. J'ai créé au niveau de l'agglomération à la fois un comité de pilotage et un comité technique pour travailler sur cette question du prix de l'eau, mais pas que, sur les DSP, que ça concerne le Haut-Pays et le littoral. On se penche également sur les prestations de l'assistance maîtrise d'ouvrage. Il y a eu un accord cadre il y a deux ans. Et cet organisme devait nous accompagner de manière précise pour l'élaboration des DSP, pour la transition entre DSP, DSP Régie et DSP pour les communes du Haut-Pays. Cette analyse est en cours. Et j'en profite pour remercier le maire de Saint-Cyr qui a pris ce sujet à bras-le-corps, qui fait partie du comité technique. Nous avançons également avec l'expertise d'un avocat pour avancer sur tous ces sujets. Monsieur Leclercq ?

“" M.Leclercq:

Pour avoir lu le rapport, j'ai compris qu'il y avait quand même un certain satisfecit, que ce soit en qualité ou en niveau de prix. Effectivement, je m'interroge sur le changement de régime. Pourquoi

est-ce qu'on a remis en cause les prestataires ?

“" M.le Maire:

La question justement a été posée à la fois par les associations, elle a été posée en conseil communautaire. Et la meilleure réponse, je pense, est celle qu'a apportée en conseil communautaire Philippe Barthélémy. Je souscris tout à fait. Nous n'avons pas les compétences

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 - Compte-rendu de séance

Page 38 sur 39suffisantes en interne, aujourd'hui, au sein de la communauté d'agglomération. Est-ce qu'à l'issue des DSP, nous l'aurons ? Ça, nous verrons bien. Nous n'y sommes pas encore. Aujourd'hui, il n'y avait pas d'autre solution que de faire appel au privé. I y a eu un appel à candidature, tout ça a

été fait dans le respect des règles. Nous aurons la réponse, après vérification, par l'avocat que nous avons saisi sur ces DSP. J'espère que nous confirmerons que les choses ont bien été faites dans les règles. S'il y a des modifications à apporter aux DSP, nous le ferons à l'issue de ce

travail. Est-ce que la réponse vous satisfait ? Bien, nous n'allons en passer à rien du tout, puisque c'est juste une présentation du rapport. Je ne me vante pas du tout, il n'y a pas de Satisfecit, puisque en 2024, je n'étais pas président de l'agglomération. Mais ceci dit, j'observe ce satisfecit et je le renvoie à ma prédécesseure. En ce qui concerne l'assainissement, vous avez également le rapport, les indicateurs financiers, les principaux travaux réalisés. Je pense que c'était assez intéressant de s'y pencher. Je ne vais pas vous les détailler, mais toutes les communes, il y a eu des travaux directement par les communes et également par

l'agglomération.

N° et objet: 26 - Rapport du Président sur le prix et la qualité du service

d'assainissement collectif et non collectif - Exercice 2024

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose en son alinéa 1°:

« Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel Sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ».

Vu l'article D2224-3 du du Code général des collectivités territoriales qui énonce en son alinéa 1°:

« Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement ».

Vu les rapports, ci-joint, de monsieur le Président de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et non collectif pour l'année 2024.

Par conséquent, l'assemblée, après analyse des documents, prend acte.

" M.le Maire:

Le conseil est terminé. J'ai oublié la date du prochain conseil. Le 6 février à 17h. Je vous

remercie et je vous souhaite à toutes et à tous d'excellentes fêtes.

La séance est levée à 17h55.

Le secrétaire de séance, Le Maire de Bandol,

Pascale BERTONIRI | Jean-Paul JOSEPH

Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 — Compte-rendu de séance

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