Conseil Municipal - cm 20190919

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Conseil Municipal - cm 20190919 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20190919)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Compte-Rendu CM du 19-09-2019

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- COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL -

19 SEPTEMBRE 2019

Présents : 13

Anne GABEN-TOUTANT, Michel REY, Marie-Christine MARCIL, Jérôme FRANQUES, Bruno SELAS, Karine DESTRUEL, Catherine BARRET José LOPEZ Nanou PHALIP, Francis PEGUES, Élisabeth DOUZOU, David JOURDON, Nelly DAUDÉ,

Absents excusés : 5 (3 pouvoirs)

Patrick MAC ALEESE, a donné pouvoir à Jérôme FRANQUES

Georges GENRI, a donné pouvoir à Michel REY

Sylvie RIBAS, a donné pouvoir à Elisabeth DOUZOU

Eddy FRAYSSE, absent excusé

Mélanie HÉCHEVIN-CUSSAC, absente excusée

Secrétaire de séance : Nanou PHALIP

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2019. 1) Décision du Maire prise dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT). 2) Personnel Communal : création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet. 3) Personnel Communal : indemnisation des congés annuels non pris par des fonctionnaires dans certaines situations particulières.

4) Administration Générale : garantie Eco Prêt Aveyron Habitat.

5) Finances : attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes. 6) Finances : DM n°3 - augmentation de crédits aux comptes 739223 et 6574.

********************

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2019 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

1 – Décisions du Maire prises par délégation (Art L2122-22 du CGCT) depuis le 04 juillet 2019 - Délibération n° 2019/06/036

- Vu la délibération du 14 mai 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Premier Adjoint à exercer la suppléance du Maire dans l’exercice de ces délégations (Art L 2122-22 du CGCT).

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation, depuis le 4 juillet 2019 :

N° DATE OBJET

010/2019

23/07/2019

DIA n° 2019/010

Parcelles n° 1010 et 1011 - section G

Consorts BONIS

- Pas d’exercice du droit de préemption

011/2019

23/07/2019

DIA n° 2019/011

Immeuble n° 826 - section G

Mme DOUZIECH Marie-Chantal

- Pas d’exercice du droit de préemption

012/2019

23/07/2019

DIA n° 2019/012

Immeuble n° 370 - section G

M. LOUZAI Omar

- Pas d’exercice du droit de préemption

013/2019

09/09/2019

DIA n° 2019/013

Immeubles n° 295 et 296 - section G

M. LANDES Christian

- Pas d’exercice du droit de préemption

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions. Compte-Rendu CM du 19-09-2019

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2 – Personnel Communal : création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet - Délibération n° 2019/06/037

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 3-4,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet, afin d’assurer les missions d’accueil du secrétariat de mairie, en raison de la mutation de l’agent qui occupait le poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet (35/35e), pour assurer les fonctions d’accueil du secrétariat de mairie à compter du 1er novembre 2019.

- d’adopter le tableau des effectifs joint modifié.

- d’inscrire annuellement les crédits au budget, chapitre 012.

- de l’autoriser à signer toute pièce relative à ce dossier.

COMMUNE DE MARCILLAC-VALLON

TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS

annexé à la délibération n° 2019/09/037 du 19 septembre 2019

Tableau au 01-11-2019

Grade Catégorie Effectif dont temps non complet

Filière Administrative

Rédacteur principal de 2ème classe B 2 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C3 1 0

Adjoint administratif principal de 2ème classe C2 1 0

Adjoint administratif C1 1 0

Sous-total 5 0

Filière Technique

Agent de maîtrise

C

Echelle indiciaire

spécifique

1 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C2 6 3

Adjoint technique C1 3 2

Sous-total 10 5

Filière Sociale

Agent Spécialisé principal de 2ème classe des Écoles

Maternelles. C2 2 2

Sous-total 2 2

TOTAL 17 7Compte-Rendu CM du 19-09-2019

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3 – Personnel communal : indemnisation des congés annuels non pris par des fonctionnaires dans certaines situations particulières - Délibération n° 2019/06/038

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

- Vu la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;

- Vu la circulaire du 22 mars 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ;

- Vu la circulaire du 8 juillet 2011 sur l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 3 janvier 2012 relative au report des congés annuels après congé de maladie.

Madame le Maire expose que l’indemnisation des congés annuels non pris n’est pas prévue par les textes réglementaires français, mais admise par la jurisprudence européenne et confirmée par la jurisprudence française.

La jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a posé une exception en cas de fin de relation de travail.

Deux situations doivent être envisagées :

- Les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait de la maladie avant l’admission à la retraite (les congés de l’année d’admission à la retraite et les congés acquis au titre du droit au report), - Les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait du décès de l’agent. L’indemnisation théorique maximale fixée par la jurisprudence européenne est établie à 20 jours de congés annuels par période de référence (année civile ou année scolaire selon les cas de figure), déduction faite des éventuels congés annuels déjà pris.

S’agissant des modalités pratiques de calcul de l’indemnisation, par référence à l’arrêté n° 14BX03684 du 13 juillet 2017 de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux, il est proposé de retenir les modalités suivantes : l’indemnisation compensatrice est égale à 1/30ème de la rémunération de référence que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, à raison de 20 jours par an. Rémunération de référence : traitement brut indiciaire mensuel correspondant au dernier indice détenu par l’agent, calculé au prorata de son temps de travail fixé sur son arrêté individuel, augmenté le cas échéant du supplément familial de traitement, de la NBI et du régime indemnitaire, à l’exclusion de la participation à la protection sociale.

Calcul de l’indemnité : 1/30ème de la rémunération de référence par jour de congés non pris, limité à 20 jours par période de référence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les conditions d’indemnisation des congés non pris par des fonctionnaires pour certaines situations particulières, telles que définies ci-dessus.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.Compte-Rendu CM du 19-09-2019

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4 – Aveyron Habitat : garantie Eco Prêt destiné à la réhabilitation de 8 logements à la Résidence « Le Cayla » - Délibération n° 2019/06/039

- Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un prêt destiné à la réhabilitation de 8 logements à la Résidence « Le Cayla » à Marcillac-Vallon ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

- Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article 2298 du Code Civil ;

- Vu le contrat de prêt n° 98291 en annexe signé entre Aveyron Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et Consignations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 150 000 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 98291 constitué de deux Lignes de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - de dire que la garantie est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement. - de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

5 – Finances : attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes - Délibération n° 2019/06/040

Mme le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande du « Comité des Fêtes de Marcillac- Vallon », qui sollicite une subvention exceptionnelle de 836 € pour les festivités organisées dans le cadre des cérémonies du 14 juillet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’accorder, pour l’année 2019, une subvention exceptionnelle d’un montant de 836€ au « Comité des Fêtes de Marcillac-Vallon.

- de dire que les crédits nécessaires sont prévus par la décision modificative n° 3 du budget 2019.

6 – Finances : DM n° 3 Fonctionnement – Augmentation de crédits - Délibération n° 2019/06/041

Suite à la délibération prise dans cette même séance concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle au comité des fêtes et afin de prendre en compte la répartition du prélèvement au titre du FPIC pour l’année 2019, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la modification budgétaire suivante :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

Chapitre D65 Autres charges de gestion courante

D6574 Subvent° personne de droit privé 836.00 €

D6574 Subvent° Comité des Fêtes 836.00 €

Chapitre D014 Atténuation de produits

D739223 FPIC 437.00 €

Chapitre R73 Impôts et Taxes

R7381TADM 437.00 €

Total Général 437.00 € 437.00 €

La séance est levée à 22 heures.

**********