Procès Verbal - 9 PV CM 2024 09 19

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Procès Verbal - 9 PV CM 2024 09 19 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV CM 2024 09 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Procès-verbal CM du 19-09-2024 approuvé lors de la séance du ../../2024

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- 19 septembre 2024 -

Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Marcillac-Vallon, régulièrement convoqué, le douze septembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 12

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige BOUDOU, Fabien CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Didier LAURENS, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS.

Absents excusés : 6 (dont 2 pouvoirs)

Rodolphe DELETAGE, a donné pouvoir à Stéphanie BORREL,

Nathalie GELY, a donné pouvoir à Bruno SELAS,

Jérôme FRANQUES, absent excusé,

Pascal MONESTIER, absent excusé,

Laura JARROUSSE, absente excusée,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Stéphanie BORREL

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024.

1) Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT).

2) Budget principal 2024 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Foot Vallon.

3) Création d’un emploi permanent - Quotité de travail inférieure à 50% d’un temps complet.

4) Délégation de service public pour la perception des droits de place du marché hebdomadaire.

5) Transferts de propriété entre la Commune de Marcillac-Vallon et Mme Georgette REY, épouse TURLAN.

- Questions diverses

********

- Quart d’heure citoyenProcès-verbal CM du 19-09-2024 approuvé lors de la séance du ../../2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Madame Stéphanie BORREL est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2024/08/042 – Décisions du Maire

prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT)

Vu la délibération n° 2020/04/024 du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Premier Adjoint à exercer la suppléance du Maire dans l’exercice de ces délégations (Art L 2122-22 du CGCT).

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

N° DATE OBJET

009/2024 15/07/2024

DA n° 01213824A0009

Immeubles n° 138 et 567 section G

CONDAMINES Yvon

- Pas d’exercice du droit de préemption

010/2024 15/07/2024

DA n° 01213824A0010

Immeubles n° 253 et 257 section G

SCHMITT Vincent et Eléonore

- Pas d’exercice du droit de préemption

011/2024 17/07/2024

DA n° 01213824A0011

Immeuble n° 505 section G

OLIVIE André

- Pas d’exercice du droit de préemption

012/2024 18/07/2024

DA n° 01213824A0012

Immeuble n° 1598 section A

VESCO Catherine

- Pas d’exercice du droit de préemption

013/2024 19/07/2024

DA n° 01213824A0013

Immeuble n° 190 section G

OLIVIE Arnaud

- Pas d’exercice du droit de préemption

014/2024 09/08/2024

DA n° 01213824A0014

Parcelles n° 1010 et 1011 section G

SECONDO Maurice

- Pas d’exercice du droit de préemption

015/2024 09/08/2024

DA n° 01213824A0015

Immeubles n° 802 et 805 section B

SERNA Christine

- Pas d’exercice du droit de préemption

016/2024 09/08/2024

DA n° 01213824A0016

Immeuble n° 505 section G

OLIVIE André

- Pas d’exercice du droit de préemption

017/2024 30/08/2024

DA n° 01213824A0017

Immeuble n° 516 section G

DELMAS Yann

- Pas d’exercice du droit de préemption

018/2024 02/09/2024

DA n° 01213824A0018

Parcelles n° 379, 380 et 381 section B

MAUPAS Marie-Christine

- Pas d’exercice du droit de préemptionProcès-verbal CM du 19-09-2024 approuvé lors de la séance du ../../2024

019/2024 02/09/2024

DA n° 01213824A0019

Immeubles n° 517 et 518 section G

DELMAS Yann

- Pas d’exercice du droit de préemption

020/2024 11/09/2024

DA n° 01213824A0020

Immeuble n° 237 section G

SCI MTJ

- Pas d’exercice du droit de préemption

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

Délibération n° 2024/08/043 – Budget principal 2024 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Foot Vallon

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre du vote du budget primitif 2024, une enveloppe de crédits a été inscrite au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».

Une première attribution individuelle de subventions aux associations a été effectuée par délibération n° 2024/03/016 en date du 28 mars 2024.

Il convient aujourd’hui d’examiner une attribution de subvention exceptionnelle par suite de la demande formulée par l’Association Foot Vallon, dans le cadre de l’acquisition d’une traceuse à rouleau qui sera utilisée sur les terrains de foot des Communes de Clairvaux d’Aveyron, Saint-Christophe-Vallon, Valady et Marcillac-Vallon.

M. le Maire précise que le coût de cet appareil est de 400€ TTC et que chacune des quatre communes propose de participer à hauteur de 100€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve la proposition d’attribution d’une subvention exceptionnelle de 100€ à l’association Foot Vallon,

- autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 2024/08/044 – Mise à jour du tableau des effectifs – Création d’un emploi permanent – Quotité de travail inférieure à 50% d’un temps complet (article L332-8-5° du Code Général de la Fonction Publique)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par suite du départ à la retraite d’un agent des services scolaires, il est nécessaire de créer un poste permanent d’agent polyvalent de cantine et d’entretien des bâtiments communaux à raison de 16h hebdomadaires.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- décide de créer à compter du 1er octobre 2024 un emploi permanent d’agent polyvalent de cantine et entretien des locaux communaux, dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non-complet à raison de 16 heures hebdomadaires.Procès-verbal CM du 19-09-2024 approuvé lors de la séance du ../../2024

- dit que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire ou un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans, compte tenu de la quotité de travail inférieure à 50% d’un temps complet.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle de deux ans sur un poste similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- d’adopter, à compter du 1er octobre 2024, la modification du tableau des emplois proposée : Filière : technique,

Cadre d’emploi : adjoints techniques,

Grade : adjoint technique.

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 3

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS - 01/10/2024

annexé à la délibération n° 2024/08/044 du 19/09/2024

Grade Catégorie Effectif dont temps non complet

Filière Administrative

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C3 1 0

Adjoint administratif C1 1 0

Sous-total 3 0

Filière Technique

Agent de maîtrise principal

C

1 0 Echelle indiciaire

spécifique

Agent de maîtrise

C

1 0 Echelle indiciaire

spécifique

Adjoint technique principal de 1ère classe C3 6 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C2 1 1

Adjoint technique C1 3 2

Sous-total 12 4

Filière Sociale

Agent Spécialisé principal de 1ère classe des

Écoles Maternelles C3 1 1 Agent Spécialisé principal de 2ème classe des

Écoles Maternelles C2 1 1

Sous-total 2 2

TOTAL EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS 17 6Procès-verbal CM du 19-09-2024 approuvé lors de la séance du ../../2024

Délibération n° 2024/08/045 – Délégation de service public pour la perception des droits de place du marché hebdomadaire

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants,

Vu les dispositions du Code de la Commande Publique et notamment les articles L3120-1 et suivants et R3111-1 et suivants,

Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat d’affermage a été conclu avec la SAS FRERY Concessions Publiques, dont le siège social est à BLOIS 41000 - 5 rue d’Angleterre, à compter du 1er avril 2022, pour la perception des droits de place du marché hebdomadaire du dimanche matin. Il convient aujourd’hui de décider des modalités de perception des droits de place du marché à l’avenir.

Monsieur le Maire présente les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire : - Percevoir en lieu et place de la Commune les droits de place sur le marché hebdomadaire du dimanche matin, conformément au règlement du marché et aux arrêtés municipaux ;

- Percevoir les droits de place conformément aux tarifs fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal ;

- Durée du contrat établie à trois ans ;

- Chiffre d’affaires estimé à 30 000 € sur 3 ans.

La Commune doit se positionner sur les choix de gestion suivants :

- Soit déléguer la gestion de ce service public à une entreprise dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

- Soit assurer la gestion de ce service public en régie.

- Soit conclure un marché public de prestations ou de service, la Commune assumant la responsabilité financière de l’exploitation du service et rémunérant l’exploitant en lui versant un prix correspondant à la prestation qu’il assume.

Considérant que la reprise en régie de cette activité représente pour la collectivité trop de contraintes humaines et financières, la délégation de service public paraît la plus adaptée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve le principe de délégation de service public pour la perception des droits de place du marché hebdomadaire du dimanche matin, pour une durée de trois ans.

- autorise M. le Maire à définir toute prestation complémentaire en conformité avec le règlement intérieur et le règlement des marchés.

- approuve les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies ci-dessus.

- autorise M. le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles pour l’exécution de la présente décision.

Délibération n° 2024/08/046 – Transfert de propriété entre

la Commune de Marcillac-Vallon et Mme Georgette REY, épouse TURLAN

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement du site de Kervallon et la construction de deux terrains de tennis sur les parcelles n° 445, 449 et 452 section AX, situées sur le territoire de la Commune de Salles-La-Source, un plan de division a été établi par un géomètre-expert, ainsi qu’une modification du parcellaire cadastral, avec création de nouvelles parcelles et références cadastrales.Procès-verbal CM du 19-09-2024 approuvé lors de la séance du ../../2024

Monsieur le Maire rappelle que Madame Georgette REY, épouse TURLAN, a accepté de céder à la Commune les parcelles cadastrées AX 670 d’une superficie de 276 m² et AX 672 d’une superficie de 100 m². En échange, la Commune de Marcillac-Vallon cédera à Madame Georgette REY, épouse TURLAN, les parcelles cadastrées AX 668 d’une superficie de 73 m² et AX 674 d’une superficie de 76 m². Cet échange donnera lieu au versement d’une soulte à Madame Georgette REY, épouse TURLAN, par la Commune de Marcillac-Vallon, d’un montant de 1135€. Il convient aujourd’hui de régulariser cette acquisition et cette cession de parcelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve l’acquisition des parcelles cadastrées AX670 d’une superficie de 276 m² et AX 672 d’une superficie de 100 m², à Madame Georgette REY, épouse TURLAN,

- approuve la cession des parcelles cadastrées AX 668 d’une superficie de 73 m² et AX 674 d’une superficie de 76 m², à Mme Georgette REY, épouse TURLAN,

- approuve le versement à Mme Georgette REY, épouse TURLAN, d’une soulte de 1 135 €, représentant 5€ par m² de surface de terrain non compensé à Mme REY, à savoir 227 m², - dit qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l’assistance d’Aveyron Ingénierie,

- dit que les frais d’acte et de publication auprès du Service de la Publicité Foncière seront à la charge de la Commune,

- autorise Madame la 1ère Adjointe à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la Commune, étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte,

- autorise M. le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Questions diverses :

- Transports scolaires : M. le Maire indique qu’il a été sollicité par une famille dont la ligne de transport scolaire de leurs enfants a été modifiée, les obligeant à rentrer à leur domicile bien plus tard que l’année précédente. M. le Maire a donc interrogé le service régional des transports scolaires. Ces derniers ont indiqué que n’ayant pu recruter un chauffeur de bus, ils ont été contraints de mettre en place une navette (véhicule 9 places) qui ne permet pas de transporter tous les enfants en même temps.

La séance est levée à 21 h 15.

Stéphanie BORREL

Secrétaire de séance

Jean-Philippe PÉRIÉ

Maire de Marcillac-Vallon