Déliberation - 056 Personnel communal IHTS

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Déliberation - 056 Personnel communal IHTS Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Déliberation - 056 Personnel communal IHTS)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Nombre de Membres

Afférents au Conseil Municipal

En exercice

Qui ont pris part à la délibération

Vote

Pour

Contre

Abstentions

Date de la convocation

15/11/2024

Date d’affichage

18/11/2024

19

18

16

16

0

0

Séance du 21 novembre 2024 -------------------------------

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le VINGT-ET-UN

NOVEMBRE à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe

PÉRIÉ, Maire.

Présents : 13

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige

BOUDOU, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe

DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS,

Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR.

Absents excusés : 5 (dont 3 pouvoirs)

Fabien CABROLIER, a donné pouvoir à Stéphanie BORREL,

Bruno SELAS, a donné pouvoir à Jérôme FRANQUES,

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Laura JARROUSSE, absente excusée,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Nelly DAUDE

Délibération n° 2024/10/056 – Personnel communal

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

- Vu l’avis du comité technique en date du 7 novembre 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération du 12 juin 2003, le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été instauré au profit de « tous les agents de catégorie C, titulaires ou stagiaires, employés à temps complet ou non-complet ». La délibération n° 2012/09/038 du 18 décembre 2012 est venue mettre à jour cette première délibération en listant précisément les grades pouvant bénéficier du paiement des heures supplémentaires. Compte-tenu de l’évolution des emplois depuis cette date, il convient d’actualiser la liste des emplois susceptibles de bénéficier du versement des IHTS et de clarifier les modalités de prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires.

En préambule, Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes :

Distinguo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non-complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de MARCILLAC-VALLONLes heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non-complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

Les heures complémentaires

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide d’adopter les dispositions suivantes :

1- Heures complémentaires

- Décider que les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet seront réalisées dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

2- Heures supplémentaires

- décider que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront être versées aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadre d’emploi Emplois

Rédacteur territorial - Secrétaire général de mairie

- Agent administratif

Adjoint administratif territorial - Agent administratif

Adjoint technique territorial - Agent polyvalent des services techniques - Agent polyvalent de service des écoles

- Agent de service des écoles faisant fonction d’ATSEM

- Animateur périscolaire

- Agent d’entretien de locaux

- Agent de cantine, de restauration

Agent de maitrise territorial - Responsable des services techniques Autre - Chef de projet

3- Compensation des heures supplémentaires

- décider de compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.

4- Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

- décider de majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

5- Contrôle des heures supplémentaires

- Dire que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif., validé par le responsable hiérarchique.

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ

Acte rendu exécutoire,

Après transmission par voie dématérialisée

En Préfecture le :

Publication le :

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ