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Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 89 Prise en charge des frais dinscription au service de transport des familles de la commune ayant des enfants scolarises a lecole de Bro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION Conseil municipal du 31 juillet 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par: Nombre de Présents : 24 ; ° Sa télétransmission en Préfecture le : ©8 { 8 { Le Nombre de Votants : 31 Sa publication sur le site Internet de la commune le :4[2#l 1 Date de la convocation : 24 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le trente-et-un juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-Brouage. Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, James SLEGR, Liliane BARRÉ, Martine COUSIN, Catherine BERGEON, Florence WINKLER, Philippe GENDRE, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET. Absents ayant donné pouvoir : Frédérique LIÈVRE (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Philippe LUTZ (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Martine FARRAS (pouvoir à Mariane LUQUÉ), Alain BOMPARD (Jean- Pierre FROC), Michele PIVETEAU (pouvoir à Philippe MOINET), Norbert PROTEAU (pouvoir à Michel BROCHET), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard GUÉRIT). Absent : Stéphane DUC, Corine GABORIAUD Secrétaire de séance : Liliane BARRÉ DÉLIBÉRATION N°2024 07 089 Prise en charge des frais d'inscription au service de transport des familles de la commune ayant des enfants scolarisés à l’école de Brouage et modalités de remboursement Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la Convention signée le 12 juillet 2019 entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Commune de Marennes-Hiers-Brouage, concernant la délégation de la compétence transports scolaires, et son avenant n°4; Vu la délibération de la Commune de Marennes-Hiers-Brouage (N° 2023 05 59) du 23 mai 2023 concernant la fixation des tarifs de transports scolaires pour les années 2023/2024/2025, par référence aux tarifs fixés par la Région Nouvelle Aquitaine ; Madame la Maire rappelle que pour garantir le maintien de l’ouverture de l’école de Brouage, les élus de la commune nouvelle ont mené à bien différentes actions permettant d'inciter de nouvelles inscriptions dans cette école : portes ouvertes, animations, etc. et notamment, la mise en place d’un service de transport scolaire gratuit. Elle rappelle également que compte tenu du caractère obligatoire de l'inscription des usagers via le site Internet de la Région, les familles sont dans l'obligation d'avancer financièrement l'inscription. Dans ce cadre, Madame la Maire propose qu’un remboursement des frais d'inscription au service de transport scolaire (sur présentation de justificatifs) soit réalisé auprès des familles. Par principe d'équité, ce dispositif s'adresse à l’ensemble des inscrits bénéficiant du service de transport entre Marennes et Brouage. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE : - De prendre en charge pour cette année scolaire 2024-2025, les frais d'inscriptions au service de transport des familles de Marennes-Hiers-Brouage dont les enfants sont scolarisés à Brouage, - d’autoriser Madame le Maire à procéder au remboursement, auprès desdites familles, de la somme maximale de 105€ pour cette année scolaire, correspondant aux frais d'inscription au service, sous réserve des conditions suivantes : Ÿ_ l'enfant doit être inscrit en septembre 2024 à l’école de Brouage, Ÿ_ les familles doivent fournir un justificatif de paiement de la carte de transport du Conseil Régional. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal. Votants : 31 — Pour l’adoption : 31 Extrait certifié conforme Claude BALLOTEAU Maire de Marennes-Hiers- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuna[ Ag dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et Sa publication. Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr 5