Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 108 Petites Villes de Demain – Demandes de subvent
Déliberation - 94 Petites Villes de Demain Demandes de subvention
Déliberation - 17 Recrutement dune chef de projet Petites Villes
Déliberation - 27 Actualisation du perimetre ORT de la ville de M
Déliberation - 006 Avenant n°2 – Prorogation de la convention Pet
Déliberation - 128 Budget principal – Realisation dun Contrat de
Déliberation - 89 Prise en charge des frais dinscription au servi
Déliberation - 20191212 D22 Prise en charge des factures de lEPCC
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
Convocation - D 04.24 Modificatiopn des conditions de prise en c
Déliberation - 96 Prise en charge exceptionnelle des frais de representation engages par le charge de mission Petites Villes de Demain
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 96 Prise en charge exceptionnelle des frais de representation engages par le charge de mission Petites Villes de Demain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 26 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33 TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ N bre de Pré ts : 20 017-200085132-20231004-2023 09 096-DE SMOre de FRÉSENES : Accusé de réception préfecture reçu le : 04/10/2023 Nombre de Votants : 28 Affichage en mairie : 04/10/2023 : icati ite i : 04/10/2 Date de la convocation : 19 septemble 2023 PuBIEatOn Sur Je-aits Inianriat: 04H 0/02
L'an deux mille vingt-trois, le vingt -six septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de
Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel
de ville, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ,
Jean-Pierre FROC, Alain BOMPARD, Martine COUSIN, James SLEGR, Catherine BERGEON, Liliane
BARRÉ, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-
Bernard BOURIT, Thierry GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Norbert PROTEAU.
Absents ayant donné pouvoir : Martine FARRAS (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Mariane LUQUÉ
(pouvoir à Frédérique LIÈVRE), Françoise LUCAS (pouvoir à Liliane BARRÉ), Florence WINKLER
(pouvoir à Clotilde DEGORÇAS), Régis JOUSSON (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Patricia DESCAMPS
(pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Corinne GABORIAUD (pouvoir à Pascale FOUCHÉ), Richard GUÉRIT (pouvoir à Norbert PROTEAU).
Absents : Michèle PIVETEAU, Philippe GENDRE, Stéphane DUC, Stéphanie MOUMON, Michel
BROCHET
: Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE
DÉLIBÉRATION N°2023 09 096
Prise en charge exceptionnelle des frais de représentation engagés par le chargé de mission
Petites Villes de Demain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 et son annexe 1,
rubrique 2111 (dépenses de personnel des collectivités territoriales — frais de représentation) ;
Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales à produire, notamment en matière de frais de représentation ;
Vu la demande formulée par le chargé de mission Petites Villes de Demain, Considérant la possibilité pour les collectivités territoriales de prendre en charge les frais de
représentation engagés par leurs agents (occupant des emplois fonctionnels),
Considérant que le Décret du 23 mars 2022 référencé ci-dessus impose :
-_ qu’une délibération précise le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le
montant forfaitaire alloué à l'agent (Cf. rubrique 2111);
-__ lorsque l'indemnité n’est pas versée sous forme forfaitaire : transmission des factures et un
état de consommation des crédits.
Considérant que l’agent concerné a, dans le cadre de sa mission de Chargé de mission Petites Villes
de Demain, participé au séminaire du Club des managers de centre-ville à Cahors et a avancé les frais
suivants :
- 4 douzaines d’huitres (Les huitres de Badauge à Marennes), le 13 juin 2023 pour un montant
de 28 euros (promotion des produits du territoire).
Considérant que, pour accéder à la demande de remboursement de l’agent, la collectivité doit opter
pour l’une des options suivantes :
- Soit le versement d’une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs
des frais exposés ;
- Soit l'institution d’une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la
collectivité ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de
représentation exposées et dûment justifiées (un état de la consommation de crédit permet
de suivre l’emploi de la dotation votée par l’organe délibérant).
Considérant que la prise en charge des frais de représentation s'applique aux emplois fonctionnels
et, qu’à titre exceptionnel, la collectivité peut l’appliquer à un agent exerçant un emploi non
fonctionnel ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
-_ D'instituer une dotation de 28 € permettant le remboursement exceptionnel de la dépense
de représentation engagée par le chargé de mission Petites Villes de Demain sur
présentation des pièces justificatives (RIB, ordre de mission, note de frais avec ticket de
caisse ou facture),
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,
- _ D'imputer cette dépense au compte 6251 du budget de la collectivité,
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Votants : 28 — Pour : 28
Claude BALLOTEAU
Maire de Marennes-Hi
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr