Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrête cueillette champignon Orne
Arrêté - Cueillette et commercialisation des champignons
unknown - Cueillette Champignon Arreté
unknown - Cueillette Champignon Arreté
Arrêté - LOUTRE ET CASTOR
Arrêté - Arrete prefectoral loutre castor
Arrêté - OUVERTURE ET CLOTURE CHASSE 2021 2022
Arrêté - ARRETE OUVERTURE CLOTURE SAISON 2023 2024
Arrêté - 20250722 AP SARL RIVE
Arrêté - DESTRUCTION ESPECES
Arrêté - Reglementation de la cueillette des champignons
Document publié le Vendredi 13 octobre 1989 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation de la cueillette des champignons)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Service Origine
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
PRÉFECTURE DE LA SARTHE
ARRÊTE
REGLEMENTATION DE LA CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS
Vu le livre II du Code Rural, relatif à la protection de la nature, notamment les
articles L212-1,R212-8etR212-9,
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces
végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale
permanente ou temporaire,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1 - Dans les Forêts Domaniales du Département de la Sarthe, la récolte d’espèces de
champignons non cultivés est limitée à cinq kilogrammes par personne et par jour. Pour la cueillette en groupe ou famille de trois personnes et plus, le poids total récolté ne devra pas dépasser dix kilogrammes.
Article 2 - L’arrachage, la destruction et l’utilisation d’outils scarificateurs tels que pioche, serfouette, râteau.…. sont interdits. L’abandon de sacs en forêt est interdit. La récolte de
champignons dans les sacs plastiques est fortement déconseille.
Article 3 - La récolte est tolérée de 9 h 00 à la tombée de la nuit, toute la semaine sauf le jeudi où elle est interdite. La cueillette est interdite de nuit.
Les ramasseurs de champignons devront exercer leur récolte dans le respect des autres utilisateurs de la forêt (exploitants forestiers, ouvriers forestiers, randonneurs, chasseurs, naturalistes). Ils s’informeront en particulier des modalités d'ouverture et de fermeture de la
chasse, et respecteront les consignes de sécurité liées à la chasse ou à l’exploitation forestière.
Article 4 - Dans les Forêts Domaniales de la Sarthe, la cueillette est interdite dans les
parcelles régénérées ou plantées dont les arbres ont une taille inférieure à 1,8 m, parcelles
signalées sous leurs numéros par un panonceau " parcelle fragile "ou " récolte de champignons interdite ".Article 5 - Le colportage, la mise en vente et la vente des espèces de champignons non cultivés sont soumis à l’obligation par le colporteur ou le vendeur de pouvoir justifier de leur origine ou de leur lieu de provenance.
Article 6- Le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat d’espèces de champignons non
cultivés ramassés ou récoltés dans les Forêts Domaniales de la Sarthe sont interdits.
Article 7 - Des autorisations de ramassage ou de récolte d’un poids supérieur à ceux prévus à
Particle 1 ou dans des parcelles citées à l’article 4 peuvent être accordées par l'Office
National des Forêts dans les Forêts Domaniales, après avis de la Direction Départementale de PAgriculture et de la Forêt et de la Direction Régionale de l'Environnement, pour des raisons scientifiques ou éducatives.
Article 8 - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article R 215 - 3 du Code Rural (contravention de 4°" classe). Les objets de l'infraction pourront être saisis puis confisqués en application de l’article L 215 - 4 du Code Rural.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, l’Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt, le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, les Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage agents de l’Etat et de l’Office National des Forêts, les Gardes du Conseil Supérieur de la Pêche et tous les Agents visés à l’article L 215 - 5 du Code Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département.
Fait au Mans, le 28 Août 1997
LE PRÉFET,
Signé : Daniel CADOUX