Arrêté - Reglementation de la cueillette des champignons

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Arrêté - Reglementation de la cueillette des champignons Document publié le Vendredi 13 octobre 1989 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Reglementation de la cueillette des champignons)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Service Origine

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

PRÉFECTURE DE LA SARTHE

ARRÊTE

REGLEMENTATION DE LA CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS

Vu le livre II du Code Rural, relatif à la protection de la nature, notamment les

articles L212-1,R212-8etR212-9,

Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces

végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale

permanente ou temporaire,

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt :

ARRÊTE

Article 1 - Dans les Forêts Domaniales du Département de la Sarthe, la récolte d’espèces de

champignons non cultivés est limitée à cinq kilogrammes par personne et par jour. Pour la cueillette en groupe ou famille de trois personnes et plus, le poids total récolté ne devra pas dépasser dix kilogrammes.

Article 2 - L’arrachage, la destruction et l’utilisation d’outils scarificateurs tels que pioche, serfouette, râteau.…. sont interdits. L’abandon de sacs en forêt est interdit. La récolte de

champignons dans les sacs plastiques est fortement déconseille.

Article 3 - La récolte est tolérée de 9 h 00 à la tombée de la nuit, toute la semaine sauf le jeudi où elle est interdite. La cueillette est interdite de nuit.

Les ramasseurs de champignons devront exercer leur récolte dans le respect des autres utilisateurs de la forêt (exploitants forestiers, ouvriers forestiers, randonneurs, chasseurs, naturalistes). Ils s’informeront en particulier des modalités d'ouverture et de fermeture de la

chasse, et respecteront les consignes de sécurité liées à la chasse ou à l’exploitation forestière.

Article 4 - Dans les Forêts Domaniales de la Sarthe, la cueillette est interdite dans les

parcelles régénérées ou plantées dont les arbres ont une taille inférieure à 1,8 m, parcelles

signalées sous leurs numéros par un panonceau " parcelle fragile "ou " récolte de champignons interdite ".Article 5 - Le colportage, la mise en vente et la vente des espèces de champignons non cultivés sont soumis à l’obligation par le colporteur ou le vendeur de pouvoir justifier de leur origine ou de leur lieu de provenance.

Article 6- Le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat d’espèces de champignons non

cultivés ramassés ou récoltés dans les Forêts Domaniales de la Sarthe sont interdits.

Article 7 - Des autorisations de ramassage ou de récolte d’un poids supérieur à ceux prévus à

Particle 1 ou dans des parcelles citées à l’article 4 peuvent être accordées par l'Office

National des Forêts dans les Forêts Domaniales, après avis de la Direction Départementale de PAgriculture et de la Forêt et de la Direction Régionale de l'Environnement, pour des raisons scientifiques ou éducatives.

Article 8 - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article R 215 - 3 du Code Rural (contravention de 4°" classe). Les objets de l'infraction pourront être saisis puis confisqués en application de l’article L 215 - 4 du Code Rural.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, l’Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt, le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, les Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage agents de l’Etat et de l’Office National des Forêts, les Gardes du Conseil Supérieur de la Pêche et tous les Agents visés à l’article L 215 - 5 du Code Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département.

Fait au Mans, le 28 Août 1997

LE PRÉFET,

Signé : Daniel CADOUX