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Compte-Rendu - cm 4 mars 2022 compte rendu Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Grigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 4 mars 2022 compte rendu)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Industrie, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 04 MARS 2022

COMPTE-RENDU

Présents :

Mmes – MM. : Xavier ODO, Isabelle GAUTELIER, Guillaume MOULIN, Najoua AYACHE, Florian RAPP, Victoria MARI, Frédéric SERRA, Delphine FAURAND, Christophe CABROL, Marie-Claude MASSON, Irène DARRE, Nathalie COURREGES, Hervé NOUZET, Amar MANSOURI, Olivier CAPELLA, Maxime MONTET, Aurélie FRONTERA, Florian CAMEL, Roland DÉCOMBE, Pia BOIZET, Jérome BUB, Daniela SEIGNEZ, Monji OUERTANI, Arnaud DEROUBAIX.

Ont donné procuration :

Mmes – MM. : Maria MARTINEZ à Marie-Claude MASSON, Djamal MESAI-MOHAMMED à Hervé NOUZET, Charlotte MARLIAC à Olivier CAPELLA, Chloé OLLAGNIER à Florian RAPP, Théo VIGNON à Guillaume MOULIN.

Secrétaires :

MM. : Guillaume Moulin, Monji Ouertani.

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Xavier ODO, Maire.

Le quorum étant atteint (24 conseillers physiquement présents), les questions portées à l’ordre du jour peuvent être valablement débattues.

Au regard des évènements qui se déroulent actuellement dans l’est de l’Europe, des victimes qui sont à déplorer dans ce conflit inique à l’initiative de la Russie contre l’Ukraine, Monsieur le Maire invite l’assemblée à observer une minute de silence pour rendre hommage aux victimes du conflit, manifester le soutien du Conseil municipal au peuple Ukrainien agressé, et dire publiquement que le Conseil municipal proteste contre cette agression de l’État Russe (et son Chef d’État) unique décideur de cette guerre en Europe.

Le compte-rendu du conseil municipal du 28 janvier 2022 est adopté l’unanimité (29 pour).

DEL_22_017 BUDGET GÉNÉRAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE GESTION 2021

Rapporteur : Christophe CABROL

Par délibération du 28 janvier 2022, le Conseil municipal a approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 dont les résultats sont les suivants :

Conseil municipal du 4 mars 2022 1/16DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 2021 Montants en euros

Réalisations de l’exercice 9 936 303,74 11 961 187,29

Reports de l’exercice n-1 0,00 280 728,97

Total fonctionnement 9 936 303,74 12 241 916,26

Investissement 2021

Réalisations de l’exercice 2 789 442,57 2 481 229,04

Reports de l’exercice n-1 84 098,09

Total investissement 2 789 442,57 2 565 327,13

Restes à réaliser à reporter en 2022 DÉPENSES RECETTES

Montants en euros

Section de fonctionnement 0 0

Section d’investissement 549 659,97 638 133,00

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2021 Montants en euros

Excédent de fonctionnement 2 305 612,52

Déficit d’investissement (y compris restes à réaliser) - 135 642,41

Solde global de clôture 2 169 970,11

Réglementairement, le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité au besoin de financement de la section d'investissement. Cette affectation est réalisée par une inscription en ressources de la section d'investissement au compte 1068. L'affectation minimum peut être augmentée d'une affectation supplémentaire pour couvrir les besoins en investissement, notamment le remboursement du capital d'emprunt. Il est donc proposé de procéder à cette affectation budgétaire pour 2 305 612,52 €.

Affectation sur 2022 Montants en euros

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 224 115,44

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 2 305 612,52

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de procéder à l'affectation du résultat 2021 au budget général 2022 comme proposé ci-dessous :

• C/1068 : 2 305 612,52 € (section d’investissement – recettes) ; • C/001 : 224 115,44 € (section d’investissement – dépenses). A LA MAJORITÉ, PAR 24 POUR,

5 CONTRE

Conseil municipal du 4 mars 2022 2/16DEL_22_018 EXERCICE 2022 - BUDGET GÉNÉRAL - BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Christophe CABROL

Vu le Débat d'orientation budgétaire 2022, acté lors du Conseil municipal du 28 janvier 2022,

Vu le compte administratif 2021, adopté par délibération n°22_003_B du Conseil municipal du 28 janvier 2022 ;

Vu le projet de budget primitif de l’année 2022 annexé à la présente ;

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif 2022 du budget général, dont les montants en dépenses et en recettes, par section, sont les suivants :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 11 553 804,44 € 11 553 804,44 €

Total de la section de fonctionnement 11 553 804,44 € 11 553 804,44 €

Section d'investissement 5 187 161,05 € 5 322 803,46 €

Restes à réaliser 549 659,97 € 638 133,00 €

Résultat reporté 224 115,44€

Total de la section d'investissement 5 960 936,46 € 5 960 936,46 €

Total 17 514 740,90 € 17 514 740,90 €

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le budget primitif 2022 et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

A LA MAJORITÉ, PAR 24 POUR,

5 CONTRE

DEL_22_019 EXERCICE 2022 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Rapporteur : Christophe CABROL

Vu la délibération du Conseil municipal n°21-025 du 26 février 2021, fixant les taux d’imposition 2021 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°22-005 du 28 janvier 2022, relative au débat d’orientation budgétaire et notamment l’article consacré à la fiscalité ;

Considérant que le Conseil municipal fixe les taux d'imposition qui s'appliqueront en 2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal de conserver les taux des taxes en vigueur.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE, pour l'année 2022, les taux d'imposition proposés, à savoir :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,99 %, • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,47 %.

A LA MAJORITÉ, PAR 24 POUR,

5 CONTRE

DEL_22_020 EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE ZAC DE CHANTELOT - BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Xavier ODO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,

Vu le projet de budget primitif 2022 annexé à la présente,

Conseil municipal du 4 mars 2022 3/16Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2022 de la ZAC de Chantelot, équilibré en dépenses et en recettes par section de fonctionnement et d'investissement :

• Section de fonctionnement : 2 018 131,54 €

• Section d'investissement : 2 229 305,88 €

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le budget primitif 2022 de la ZAC de Chantelot et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

A L'UNANIMITÉ, PAR 24 POUR.

5 ABSTENTIONS

DEL_22_021 EXERCICE 2022 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Rapporteur : Isabelle GAUTELIER

Dans le cadre du vote du budget primitif de la Commune pour l'année 2022, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'attribution de la subvention qui sera versée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au titre de l'exercice 2022.

Le montant du soutien financier au CCAS est de 200 000 €.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l'attribution au Centre Communal d'Action Sociale d'une subvention d'un montant de 200 000 €, au titre de l'exercice 2022 ;

DIT que les crédits seront pris sur le compte 657362 du budget principal 2022 ;

DIT que la subvention sera versée à mesure des besoins de trésorerie du CCAS.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_22_022 EXERCICE 2022 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES

Rapporteur : Najoua AYACHE

Vu la délibération n°21_112 du 19 novembre 2021 modifiant le règlement d’attribution des subventions aux associations sportives et culturelles et le dossier de demande de subvention afférent ;

Vu la réunion de la commission mixte d’attribution des subventions aux associations du 15 février 2022 ; Dans le cadre du vote du budget primitif de la Commune pour l'année 2022, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'attribution des subventions qui seront versées aux associations sportives et culturelles au titre de l'année 2022.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l'attribution des subventions qui seront versées aux associations sportives et culturelles au titre de l'année 2022 pour les montants suivants :

Conseil municipal du 4 mars 2022 4/16Associations sportives et culturelles Montants 2022 attribués

Amicale laïque de Grigny 3 261,00 €

Les Amis du vieux Grigny 3 479,00 €

Où 3 305,00 €

Club le Nautile 8 127,00 €

Excelsior 3 452,00 €

Football Club de Grigny 6 682,00 €

Grigny Basket Club 8 534,00 €

Grigny Evolution Gym 8 779,00 €

Joyeuse boule de Grigny 1 470,00 €

Judo club 7 097,00 €

Les singes 1 538,00 €

Nec deus nec dominus 1 788,00 €

Pétanque du Goret 1 125,00 €

Rocking 1 706,00 €

Rythm’ & Danse 966,00 €

Société sauvetage et joutes 5 065,00 €

Tennis club 10 290,00 €

Tennis club – anniversaire (50 ans) 500,00 €

Vigilantes 6 336,00 €

Société de chasse 500,00 €

Joyeuse Boule de Grigny – Grand Prix de la Ville 500,00 €

Club du bel âge 1 370,00 €

DIT que les parts « fonctionnement » et « parcours éducatifs » de la subvention seront versées en mars 2022, suite à l'approbation du budget primitif ;

DIT que les parts « projet », « participation à la vie locale » et « vacances apprenantes » de la subvention seront versées à l'issue du projet fin novembre 2022.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_22_023 EXERCICE 2022 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIALES, SOLIDAIRES, ET ÉDUCATIVES

Rapporteur : Delphine FAURAND

Dans le cadre du vote du budget primitif de la Commune pour l'année 2022, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'attribution des subventions qui seront versées aux associations sociales, solidaires, et éducatives au titre de l'année 2022.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l'attribution des subventions qui seront versées aux associations sociales, solidaires, et éducatives au titre de l'année 2022 pour les montants suivants :

Conseil municipal du 4 mars 2022 5/16Associations sociales et solidaires Montant 2022 attribué

ADMR Millery 1 250,00 €

Le Mas (intervenante sociale au CSP de Givors) 4 000,00 €

HESTIA Aide et soins 1 250,00 €

Association donneurs de sang 1 070,00 €

Centre Socioculturel L’Agora 559 000,00 €

Comité de Jumelage 7 860,00 €

FNACA 500,00 €

FNATH 300,00 €

Amicale des sapeurs pompiers 300,00 €

Jeunes sapeurs pompiers 700,00 €

Maison de garde médicale 2 000,00 €

Verticale 700,00 €

Vie libre 400,00 €

Collège Malfroy 1 000,00 €

FAJ - Fond d'Aide aux Jeunes 2 000,00 €

En outre, la Ville soutiendra l’association des Restos du Cœur en lui allouant un crédit d’une valeur de 1 000 € pour l’achat de denrées alimentaires ou de matériel.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_22_024 EXERCICE 2022 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EMPLOI ET L'INSERTION

Rapporteur : Frédéric SERRA

Dans le cadre du vote du budget primitif de la Commune pour l'année 2022, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'attribution des subventions qui seront versées aux associations pour l’emploi et l’insertion au titre de l'année 2022.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l'attribution des subventions qui seront versées aux associations pour l’emploi et l’insertion au titre de l'année 2022 pour les montants suivants :

Associations Emploi et Insertion Montant 2022 attribué

Graine de SOL 2 500 €

Mission locale Rhône Sud 40 000 €

Potagers du Garon 6 650 €

Sud Ouest Emploi 15 000 €

A L'UNANIMITÉ, PAR 28 POUR.

Monsieur Roland Décombe, membre du bureau de l'association "les Potagers du Garon", ne prend pas part au vote.

Conseil municipal du 4 mars 2022 6/16DEL_22_025 EXERCICE 2022 - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES - CRÉDITS DE PAIEMENT - RÉVISION

Rapporteur : Christophe CABROL

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable codificatrice M14 ;

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.

Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

• La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple). • Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. • Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Il est proposé au Conseil municipal de modifier et d’actualiser pour 2022 les autorisations de programmes et les crédits de paiement (AP/CP) suivants :

Conseil municipal du 4 mars 2022 7/16Libellé Montant de

l’AP

Réalisés

antérieurs CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

Montants en euros

Vestiaires stade 1 400 000,00 281 954,95 1 118 045,05

Rénovation école

Pasteur 8 930 000,00 56 891,48 1 720 000,00 5 460 000,00 1 450 000,00 205 000,00 38 108,52

Rénovation

église St Pierre 450 000,00 87 140,04 100 000,00 262 859,96

Rénovation

Centre Chervet 1 700 000,00 00,00 399 000,00 00,00 70 000,00 831 000,00 400 000,00

Il est proposé au Conseil municipal d’actualiser et de clôturer l’autorisation de programme suivante :

Libellé

Montant de

l’AP Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021

Montants en euros

Pôle Enfance 5 720 000 363 534,98 2 551 033,02 2 485 119,72 302 054,27

Au final, l’ensemble des crédits de paiements cumulés représentent la somme de 5 701 741,99 €.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de modifier et d’actualiser les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans les tableaux ci-dessus ;

DÉCIDE de clôturer l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour la construction du Pôle Enfance en l’état tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans les tableaux ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à solliciter toutes participations financières potentielles, en particulier toutes subventions nationales ou européennes, auprès des partenaires concernés, et de signer tout document afférent à l’attribution et à l’encaissement de ces recettes.

A L'UNANIMITÉ, PAR 24 POUR.

5 ABSTENTIONS

DEL_22_026 EFFACEMENT DE DETTES

Rapporteur : Christophe CABROL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu l'instruction codificatrice n°11-022 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise du 14/12/2021 qui constate la situation de surendettement de Madame S. et a prononcé la recevabilité de son dossier ;

Sachant que cette dette s’élève à 3 753,19 € et correspondent à des impayés pour des activités extra et périscolaires et de restauration municipale pour les années 2011, 2012, 2015 et 2016 ;

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de constater l'effacement des dettes concernées pour un montant total de 3 753,19 € ;

DIT que la dépense afférente sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65, nature 6542, fonction 01, du budget de fonctionnement de la ville de Grigny pour l'exercice 2022.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

Conseil municipal du 4 mars 2022 8/16DEL_22_027 ANNÉE 2022 - ADMISSION EN NON-VALEURS

Rapporteur : Christophe CABROL

Parmi les créances de toute nature de la Ville de Grigny, certaines ne peuvent être recouvrées, pour différentes raisons (disparition des débiteurs, décès, insolvabilité,...).

Ces dossiers doivent faire l'objet d'un abandon de créance, appelé non-valeur.

Les créances proposées en non-valeurs faisant l'objet de la présente délibération représentent une somme totale de 2 231,69 €.

L'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes le cas échéant.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE l'admission en non-valeur des créances pour un montant de 2 231,69 € ;

DIT que la dépense afférente d'un montant de 2 231,69 € sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65, nature 6541, fonction 01, du budget de fonctionnement de la ville de Grigny pour l'exercice 2022.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_22_028 ANNÉES 2022-2023 - SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX - CONVENTION DE FOURRIÈRE, CAPTURE, ENLÈVEMENT ET GARDE DES ANIMAUX

Rapporteur : Frédéric SERRA

La Ville de Grigny entend poursuivre sa collaboration avec la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est (SPA) en vue de l'enlèvement et de la prise en charge par cet organisme, en 2022 et 2023, de tous les animaux capturés sur la commune, qu'il s'agisse :

• d’animaux errants ou en état de divagation sur le domaine public du territoire de la Ville, • d’animaux ayant mordu ou griffé, de maître inconnu ou défaillant, à mettre sous surveillance vétérinaire,

ainsi que la prise en charge des cadavres des chiens et chats trouvés morts sur la voie publique.

Dans le cadre de cette convention, l'indemnité forfaitaire est fixée à 0,80 € par an et par habitant (comme en 2020 et 2021).

La SPA précise en outre que ces tarifs seront gelés jusqu’en 2025.

Selon les chiffres officiels communiqués par l'INSEE, la population totale de la commune de Grigny en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est de 9 781 habitants.

Le coût total de l'indemnité forfaitaire s'élève donc à 7 824,80 € / an pour les années 2022 et 2023.

La Police Municipale assure l'interface avec la SPA en ce qui concerne les animaux errants ou ayant mordu, et l'astreinte technique assure l'interface pour la prise en charge des cadavres de chiens ou de chats.

Vu la convention,

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention de fourrière 2022-2023, entre la Ville de Grigny et Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est (SPA) ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général des années concernées.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

Conseil municipal du 4 mars 2022 9/16DEL_22_029 SORTIES CULTURELLES ET DÉCOUVERTES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES - PARTICIPATION FINANCIÈRE

Rapporteur : Delphine FAURAND

La Ville de Grigny souhaite maintenir son soutien à l'organisation des sorties découvertes et culturelles en direction des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la Ville en leur apportant un soutien financier pour les années scolaires 2021-2022 à 2023-2024.

Ainsi, la Ville propose d'octroyer une subvention forfaitaire annuelle de :

• 5 € par élève pour une sortie découverte dans l'année pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires.

• 5 € par élève par une sortie culturelle dans l'année (élémentaires seulement).

qui sera versée à l'association de l'école concernée.

Les associations subventionnées sont les suivantes :

• École Roger Tissot :

nom : association Grigny Centre

siège : 37 rue Bouteiller 69520 Grigny

• École Louis Pasteur :

nom : OCCE du Rhône

siège : 5 rue Elsa Triolet 69500 Bron

• École Irène Joliot-Curie :

nom : OCCE du Rhône

siège : 5 rue Elsa Triolet 69500 Bron

• École Simone Veil :

nom : OCCE du Rhône

siège : 5 rue Elsa Triolet 69500 Bron

• École Marie Curie :

nom : OCCE du Rhône

siège : 5 rue Elsa Triolet 69500 Bron

• École Paul Gauguin :

nom : OCCE du Rhône

siège : 5 rue Elsa Triolet 69500 Bron

Les trajets en car sont pris en charge par la Ville de Grigny dans le cadre de son marché de transport déduction faite d’une éventuelle participation de partenaire(s).

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le principe du conventionnement fixant la participation financière relative à l'organisation des sorties culturelles et découvertes des années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 pour les 6 écoles maternelles et élémentaires précitées ;

ÉMET un avis favorable sur les modalités de financement ;

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions ;

DIT que le montant de la dépense correspondante sera imputé au budget principal de la Ville, aux exercices concernés.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_22_030 ACQUISITION DE LA PARCELLE AL 157, PASSAGE DES GRANDES TERRES

Rapporteur : Victoria MARI

Afin de relancer l’exploitation agricole du plateau viticole, arboricole et agricole de la Ville, de promouvoir les circuits courts et les produits locaux, la Ville a répondu à un appel à projet de la Métropole de Lyon pour le programme d’actions PENAP 2019-2023 (Protection Espaces Naturels et Agricoles Périurbains).

La parcelle AL 157 de 304 m², située passage des Grandes Terres et jouxtant les jardins familiaux du passage des Grandes Terres, a notamment été identifiée pour répondre à certains objectifs de l’appel à projet.

Conseil municipal du 4 mars 2022 10/16Considérant que Monsieur et Madame PUZIN, propriétaires de ladite parcelle, acceptent la proposition d’acquisition de la Ville, à hauteur de 15 200 €, qui lui a été transmise le 17 décembre 2021 ;

Considérant qu’il s’agit d’un terrain qui permettrait à la Ville d’étendre ses jardins familiaux, l’acquisition de cette parcelle s’inscrit dans une stratégie municipale de cohésion sociale et de promotion de l’agriculture urbaine ;

Considérant que France Domaine n’a pas été consulté, la présente acquisition se réalisant en deçà du seuil de 180 000 €, conformément à l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

Sur proposition du Rapporteur et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’acquisition de la parcelle AL 157 ;

DIT que le prix d’acquisition est fixé à 15 200 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville, l’acte authentique et tous documents afférents ;

DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville ;

DIT que l’établissement de l’acte sera confié à une étude notariale.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_22_031 ANNÉE 2021 - BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS COMMUNALES

Rapporteur : Christophe CABROL

L'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit dans ses dispositions générales que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L.2411-1 à L.2411-19.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »

Pour l'année 2021, le bilan des cessions et acquisitions immobilières est le suivant :

Cessions :

Adresse Parcelles Bien cédé Acquéreur Prix en €

32-34 rue Jules

Ferry (lieu-dit

Pâtes Bertrand)

AE 194, 195,

196, 197, 208,

403

Parcelles intégrées

au sein d’un

ancien site

industriel à

l’abandon

Confiance

Immobilier 275 000 €

Acquisitions :

Adresse Parcelle(s) Bien acquis Vendeur Prix en €

Chemin de Saint-

Abdon AE 2 Parcelle boisée M. Fourel 5 000 €

Des procédures de cession ou d’acquisition faisant suite à des délibérations du Conseil municipal sont en cours sur la commune mais sont en attente des actes notariés.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées en 2021.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

Conseil municipal du 4 mars 2022 11/16DEL_22_032 PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE TERNAY - AVIS DE LA VILLE DE GRIGNY

Rapporteur : Xavier ODO

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 153-16, L153-17 et R 153-4 ;

Par délibération n°2021/VIII/01/2.1.1 en date du 07 décembre 2021, la commune de Ternay a prescrit la procédure de modification n°3 de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

En application de l’article R 153-4 du Code de l’Urbanisme, la Commune de Grigny est consultée, dans le cadre de cette procédure, en qualité de commune limitrophe. Elle donne un avis, dans les limites de sa compétence propre de commune limitrophe, au plus tard trois mois après la transmission du projet de modification, à défaut, son avis est réputé favorable.

Considérant que le projet de modification du PLU de Ternay a été reçu en mairie de Grigny le 17 décembre 2021 ;

Considérant que la procédure de modification n°3 est prescrite en vue de permettre l’évolution du PLU de Ternay sur les points suivants :

1. Ouvrir à l’urbanisation la zone de Bruyat (Zone A Urbaniser) pour permettre la diversification de l’offre de logements et la réalisation d’un petit local communal ;

2. Mettre à jour le PLU concernant les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) suivantes : PPRNi Rhône Aval, périmètre de protection des puits de captage de la nappe alluviale du Rhône ;

Considérant l'absence d'impact de cette modification sur le territoire de la commune de Grigny ;

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE d’émettre un avis favorable au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ternay.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_22_033 CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT

Rapporteur : Isabelle GAUTELIER

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une Aide à la Relance de la Construction Durable (ARCD) destinée aux communes qui favorisent la production de logements au sein de projets de construction économes en foncier.

Considérant le souhait du Gouvernement d’inscrire l’attribution de cette aide dans un dispositif de contrat de relance du logement centré sur les territoires tendus (zone A et B1), afin de soutenir d’avantage ces territoires où les besoins en logement sont accrus et ou la dynamique de relance est à renforcer.

Considérant que la Ville de Grigny est en zone B1 et donc éligible au dispositif ;

Considérant le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;

Considérant que ce contrat, établi à l’échelle intercommunale, fixe pour chaque commune éligible un objectif de production de logement par rapport aux objectifs inscrits dans Plan Local d’Urbanisme et d’Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon en vigueur ;

Considérant que cet objectif vaut également de plafond et que la construction de logements au delà de ce dernier ne pourra ouvrir de droit au bénéfice de cette aide ;

Vu le projet de contrat de relance ;

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le contrat de relance du logement ;

DÉSIGNE Monsieur Xavier Odo, Maire, en tant que mandataire de la Ville de Grigny ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

Conseil municipal du 4 mars 2022 12/16DEL_22_034 RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL - AVIS SUR L'ARRÊT DE PROJET

Rapporteur : Victoria MARI

Le Code de l’Environnement définit une réglementation nationale applicable à l’affichage extérieur, c'est-à- dire aux dispositifs de publicité, de préenseigne et d’enseigne, et permet à un règlement local d’adapter certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux.

C’est le choix qu’a fait la Métropole de Lyon en prescrivant, par délibération n°2017-2521 du 15 décembre 2017 du Conseil de la Métropole de Lyon, l’élaboration de son Règlement Local de Publicité (RLP). Cette délibération a fixé les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes ainsi que les modalités de concertation préalable engagées en application de l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme.

Par délibération n°2018-2842 du 25 juin 2018, la Conseil de la Métropole de Lyon a débattu sur les orientations générales du RLP, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme. Par délibération n°2021-0114 du 25 janvier 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a de nouveau débattu sur les orientations générales du RLP, pour renforcer les objectifs poursuivis dans le domaine de la protection du cadre de vie métropolitain. Ces orientations sont organisées autour des trois grands objectifs adoptés par le Conseil de la Métropole lors de sa séance du 15 décembre 2017 :

• Garantir un cadre de vie de qualité,

• Développer l’attractivité métropolitaine,

• Développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités.

Ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme et de l’article L2511-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au sein des Conseils municipaux des 59 communes du territoire Métropolitain et des 9 conseils d’arrondissements de la Ville de Lyon.

Par délibération n°2021-0866 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation, et par délibération n°2021-0867 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le projet de RLP.

Le dossier de RLP est constitué, conformément aux articles R 581-72 à 78 du Code de l’Environnement :

• d’un rapport de présentation qui intègre notamment le diagnostic, les orientations et la justification des choix réglementaires réalisés,

• d’un règlement,

• des plans de zonage,

• d’annexes qui intègrent les arrêtés définissant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de l’article R411-2 du Code de la Route, et de leur représentation graphique.

Sont par ailleurs portés à connaissance, pour information, les arrêtés municipaux des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque en application de l’article L581-4 du Code de l’Environnement.

Durant toute la procédure d’élaboration du RLP, divers échanges ont été réalisés entre la Ville de Grigny et la Métropole de Lyon pour construire le projet. A l’approche de l’arrêt de projet, par courrier en date du 2 juillet 2021 adressé à Monsieur le Vice-Président, la Ville a émis différents souhaits d’évolution du projet qui portaient sur :

• Les dispositifs lumineux, dont numériques (publicités et enseignes) et la publicité sur bâche de chantier : la Ville de Grigny s’oppose aux interdictions édictées dans le règlement, considérant que ces dispositifs ne sont pas préjudiciables au cadre de vie.

• Les dimensions des enseignes, en particulier en centre-bourg : la Ville de Grigny a souhaité que la dimension des enseignes soit cadrée et réduite.

• Le règlement relatif à la zone 3 : les dispositions de cette zone ne semblent pas assez développées et précises, et le souhait de la Ville de Grigny est de voir dans le règlement des prescriptions sur l’intégration architecturale, les matériaux employés ou encore le nombre d’enseignes autorisées.

Considérant que certaines demandes de la Ville de Grigny n’ont pas été intégrées au projet de RLP arrêté, notamment :

• le développement et la précision des dispositions réglementaires de la zone 3 pour protéger davantage les centres-villes ;

• la suppression de l’interdiction de publicité sur les bâches de chantier qui permet, entre autres, de financer les travaux de réhabilitation ;

Conseil municipal du 4 mars 2022 13/16• la suppression de l’interdiction de la publicité lumineuse, dont numérique.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ÉMET un avis défavorable sur l’arrêt de projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la Métropole de Lyon.

A LA MAJORITÉ, PAR 24 POUR,

5 CONTRE

DEL_22_035 DEMANDES DE PROTECTION FONCTIONNELLE

Rapporteur : Isabelle GAUTELIER

Madame la première adjointe expose au Conseil municipal que Monsieur Xavier Odo, Maire, et Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal, ont été victimes, dans le cadre de leurs fonctions, de violences et de menaces de mort proférées par un individu le 17 février 2022.

En vertu de l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Vu l’article L.2123-35 du CGCT ;

Vu les demandes de protection formulées par :

• Monsieur Xavier Odo, Maire ;

• Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal ;

Considérant que Monsieur Xavier Odo, Maire, et Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal, victimes de menaces ont décidé d’engager une action à l’encontre de l’individu ;

Considérant que la commune est tenue à l’obligation d’accorder la protection à ces élus ;

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Xavier Odo, Maire, et Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal :

• La commune assurera la protection juridique de Monsieur Xavier Odo, Maire, et Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal, et prendra à cet effet en charge les frais qui seront exposés dans le cadre du dépôt de plainte déposé contre l’individu, ces frais incluant les honoraires d’avocats ou auxiliaires de justice.

• Maître Aubert, du cabinet ATV Avocats, sis 11 rue de Chavril à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69110), ou tout autre avocat, pourront assurer la défense de Monsieur Xavier Odo, Maire, et Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal.

• Les frais seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la commune de l’exercice 2022, chapitre 011, article 6226.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

Conseil municipal du 4 mars 2022 14/16DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER

6 DIA ont été instruites, dont aucune n’a fait l'objet d'une préemption. Elles concernent les parcelles :

N° dossier Adresse du terrain Parcelles Précision du bien Décision

IA 069 096

22 00002

23 rue Charles de

Gaulle

96 AI 288, 96 AI

293, 96 AI 295, 96

AI 302, 96 AI 307

Lot de copropriété

avec terrain

Non

préemption

IA 069 096

22 00003

79 avenue de la

Colombe 96 AP 666

Immeuble

(terrain+bâti)

Non

préemption

IA 069 096

22 00004 26 rue Pasteur 96 AH 5 Terrain nu Non

préemption

IA 069 096

22 00005

24 avenue Jacques

Chirac

96 AB 10, 96 AB

13, 96 AB 210, 96

AB 216

Terrain nu Non préemption

IA 069 096

22 00006

2 à 16 avenue

Liberté

96 AM 328, 96 AM

329, 96 AM 330, 96

AM 331, 96 AM

332, 96 AM 333, 96

AM 493, 96 AM 494

Lot de copropriété

avec terrain

Non

préemption

IA 069 096

22 00007

41-43 rue Pierre

Sémard

96 AO 523, 96 AO

526

Immeuble

(terrain+bâti)

Non

préemption

ACTES DE GESTION

Honoraires payés sur la période janvier 2022 :

• Honoraires avocats : 4 452,00 €

• Honoraires notaires : 638,42 €

Sous-traitance – Jardin de curé – Lot 01

Titulaire : GREEN STYLE

Sous-traitant : MIGMA

Marché 2021PB09 – Nettoyage des locaux municipaux

Titulaire : ARCADE

Montant maximum total HT (3 ans) : 180 000 € HT

Marché 2021PB09 – Nettoyage des vitreries extérieures

Titulaire : RHONIS

Montant maximum total HT (3 ans) : 30 000 € HT

Avenant 01 – Marché 2021PB09 – Nettoyage des locaux municipaux Objet : Mise au point du marché (précisions horaires, etc), suppression site, ajouts sites Incidence financière : aucune, le montant maximum est inchangé.

Marché 2021PB22 – Nettoyage des parties communes de la maison de santé Titulaire : ASSOCLEAN

Montant total HT sur 3 ans : 39 312 € HT

Avenant 05 - Marché 2019PB18 – Pôle Enfance – Lot 02 VRD

Titulaire : PERRIER TP

Objet : suite mémoire en réclamation

Incidence financière : + 3 125 € HT

Conseil municipal du 4 mars 2022 15/16CALENDRIER DES ÉVÈNEMENTS

Rétrospective :

• 8 février : Don du sang

• 16 février : Spectacle « Au Fil du rêve »

• 17 février : Marché de la soupe

• Du 1er au 4 mars : « Oser autrement »

Évènements à venir :

• 5 mars : Soirée irlandaise « Nuit de la Saint-Patrick »

• 6 mars : Marché Carnaval

• 11 mars : Journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme • 11 mars : Spectacle « Shakespeare or not Shakespeare »

• 12 mars : la Grande dictée

• 19 mars : Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc • 3 avril : Marché aux fleurs et inauguration du jardin de curé

• 8 avril : Conseil municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 22h45.

La vidéo du conseil municipal est disponible sur :

https://www.youtube.com/watch?v=TmxWBLAJNuc

A Grigny, le 9 mars 2022

Le Maire,

Xavier ODO.

Suit la signature

Les Secrétaires : Guillaume MOULIN. Monji OUERTANI

Suivent les signatures

Conseil municipal du 4 mars 2022 16/16