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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 juillet 2019
Document publié le Mercredi 31 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 31 juillet 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60,60 — Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
A PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 juillet 2019
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté n°2019-00647 du 26 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance,
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et _ la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2019-0292 du 29 juillet 2019 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de réalisation de tranchées pour l'installation des mires de guidage sur les aires
NOVEMBRE.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0289 du 30 juillet 2019 avenant à l'arrêté 2019-0240 relatif aux travaux d'élargissement du réseau rouge ZONE 2 del
la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
lArrêté du préfet délégué n° 2019-0290 du 29 juillet 2019 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux d’installation de Imâts et mires de guidages sur les aires MIKE.
JArrêté du préfet délégué n° 2019-0291 du 29 juillet 2019 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles
de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre l’installation d’écran de type Îimers sur les aires Québec.
Services de la préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté 2019-2032 du 30 juillet 2019 portant modification de l'autorisation,
d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de
MTremblay-en-France.
(Arrêté 2019-2033 du 30 juillet 2019 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour l'Hôtel de
ille de Trermblay-en-France.
lArrêté 2019-2034 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le terrain de tennis
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25
29
35
4]
48
53 (Lremblay-en-France.
Arrêté 2019-2035 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'espace Angela Davis — Tremblay-en-France.
(Arrêté n°2019-2036 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Centre Culturel ODEON — Tremblay-en-France.
Arrêté n°2019-2037 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Complexe Guimer — Tremblay-en- France.
Arrêté n°2019-2038 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’Espace Jean Ferrat — Tremblay-en-France.
JArrêté n° 2019-2039 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Régie des Eaux, Tremblay-en-France.
Arrêté n°2019-2040 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'espace Mikado ffremblay-En-France.
Arrêté n°2019-2041 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Médiathèque Boris Vian — Tremblay-en-France.
Arrêté n°2019-2042 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Piscine Auguste Delaune — Tremblay-en-France.
Arrêté n°2019-2043 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Foyer Barbussel Tremblay-en-France.
Arrêté n°2019-2044 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Gymnase Dojo Jacquart Neninteng Tremblay-en-France.
Arrêté n°2019-2045 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Palais des Sports Mremblay-en-France.
Arrêté n°2019-2046 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Théâtre Louis Aragon — Tremblay-en-France.
Arrêté n°2019-2047 du 30 juillet 2019 portant autorisation de
q
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le poste de police)
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118 municipale- Tremblay-En-France.
lAxrêté n°2019-2048 du 30 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le baïlleur social Seine-Saint-Denis Habitat- Bobigny.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2019-2029 du 29 juillet 2019 de l’arrêté n°2014/2594 du
07/10/2014 portant renouvellement de l’agrément pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transports avec
chauffeur.
lArrêté 2019-1826 du 10 juillet 2019 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation.
Arrêté 2019-1825 du 09 juillet 2019 autorisant lassociation dite k« Éclaireuses Eclaireurs de France à procéder à laliénation d’une propriété sur la commune de ARGOL(29).
Arrêté 2019-1939 du 18 juillet 2019 autorisant l’association dite « Union des amis et compagnons d’Emmaus UACE à contracter un emprunt de 1 330 000 euros pour financer l’acquisition d’un immeuble à Orléans.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de
Environnement et de l Énergie
Arrêté préfectoral DRIEE IFE-03 du 08 juillet 2019 portant approbation du projet d'ouvrage (APO) pour le remplacement de deux pylônes et la Création d’un support sur les communes de Saint-Denis et Épinay-sur- Seine approbation au bénéfice de Réseau de Transport d’Électricité (RTE).
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi en Ile-de-France
lAxrêté n°2019-1985 du 24 juiliet 2019 récepissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 848640421,.
Arrêté n°2019-1986 du 24 juillet 2019 récepissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 850973447,
JArrêté n°2019-1987 du 24 juillet 2019 récepissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 8522540659.
lArrêté n°2019-2026 du 26 juillet 2019 récepissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 828188110.
lArrêté n°2019-2028 du 24 juillet 2019 récepissé de déclaration d’un
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155 brganisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 850715111.
Agence Régionale de la Santé
Décision tarifaire n°1471 du 25 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS VIRGINIE-930023981.
Décision tarifaire n°1504 du 29 juillet 2019 portant fixation du prix de journée 2019 de MAS D’AUBERVILLIERS-930000039.
Décision tarifaire n°1374 du 30 juillet 2019 portant fixation du prix de la journée pour 2019 de EMP HENRI WALLON STAINS n°930814439,
Décision tarifaire n°1376 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD SELIA 93-930019575.
Décision tarifaire n°1375 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD LA ROSELIERE- 0930022835.
Décision tarifaire n°1385 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE-930019088.
Décision tarifaire n°1381 du 30 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de ITEP LE PETIT PRINCE-930021605.
Décision tarifaire n°1384 du 30 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de CMPP DE SAINT-DENIS-930680087.
Décision tarifaire n° 1457 du 25 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS LE GRAND SAULE-930000112.
Décision tarifaire n°1472 du 25 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM RESIDENCE SPECTALISEE ARPEI- 930003 967.
Décision tarifaire n°1465 du 25 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de CENTRE MAURICE COUTROT-930816954.
Décision tarifaire n°1475 du 25 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE- 0930015029.
Décision tarifaire n°1418 du 23 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT PIERRE BOREL-930812524.
Décision tarifaire n°1428 du 23 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM APAJTH ROSNY-930002630.
Décision tarifaire n°1427 du 23 juillet 2019 portant fixation du forfait Blobal de soins pour 2019 de FAM MONTREUIL SOUS BOIS-
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209 0930022512.
Décision tarifaire n°1414 du 25 juillet 2019 portant fixation de la dotation! globale de financement pour 2019 de ESAT IRIS MESSIDOR-
0930015888.
Hôpital Ville-Évrard
Délégation de signature n° 148 du 05 juillet 2019, M. PENCIOLEILELI Raphaël, Ingénieur en Chef, direction du patrimoine et des Travaux.
Délégation de signature n°149 du 16 juillet 2019, administrateurs de
garde.
D
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215
227 HyeUeE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 20119-00647
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour Padministration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle IT), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1
Liberté Egalité Fraternité
q 2019-00647
Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
arrête
TITREI
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de ia performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, M. Jean- Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de Fachat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAÏDI et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat, dans la timite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN, attaché principal d'administration de l'Etat.
Hé Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien BOUCARD), la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d’administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, par Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l'Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel et M. Florian HUON-BENOIT agent contractuel, adjoints au chef du bureau de la commande publique et de l’achat, ainsi qu’à M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEX, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de PEtat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget
de L'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
us
2019-00647
M Mme Frédérique CASTELLANEL attachée d'administration de l’Etat,
Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d'administration de l’Etat,
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l’Etat,
Mme Emilie NOËEL-GUILBAUD), attachée d'administration de l'Etat,
M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
M. Emmanuel BALEV A, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Elise BERNARE), secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de loutre-mer,
M. Jeoffrey BROUARD), adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mine Eolia FIRAGUAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Annie-Christiane GIRARD), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de Foutre-mer,
2019-00647 AL - Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Céline LINARES-MAURIZI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole MAYENGO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGONDIJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mine Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sandrine ROZET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-
mer,
-_ Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’ouire- mer,
M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
-_ M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
2019700647 | 2 - Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Emilie TRAVERS-FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mine Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 13
Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien BOUCARD, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Amandine LAURES, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fatima EL YACOUBI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le
nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
20119-00647 Î
TITRE 4
Dispositions finales
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 6 JUIL. 2019
Didief LALLEMENT
2019-00647
CAS AG Liberté » Égalir nil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PAINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉLEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0292
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de réalisation de tranchées pour Pinstallation des mires de guidage sur les aires NOVEMBRE
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la Joi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l’atrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles de Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 juillet 2019 ;
Ï
AY Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 18 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre l'installation des mires de guidages sur les aires
NOVEMBRE et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Oùly ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réalisation de tranchées pour l’installation des mires de guidages sur les aires
NOVEMBRE en poste N4, N5, N6, N63 et N73 et les travaux de poses de mâts, de câble et de mires de guidage se dérouleront entre le 29 juillet 2019 et le 31 décembre 2019, de jour et de nuit,
entre 7h00 et 18h00 et entre 22h00 à 5h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises TMB, ERSIMS, SPIE, CEGELEC, RE TERRASSEMENT, WIAME, EUROVIA, COLAS et EIFFAGE sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
D'autre part :
_ Des contrôles réguliers et rigoureux devront être effectués par le gestionnaire afin de vérifier
la conformité de cette mise en place.
— Un éclairage de chantier de nuit sera mis en place, même en l’absence de travaux la nuit,
afin de se substituer aux mats d’éclairage permanents implantés sur les postes avions et qui ne sont allumés que lorsque le poste avion est actif.
A8 — La zone de fret étant active également la nuit, l’exploitant restera vigilant quant aux
éclairages et à la signalisation.
— Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d'assurer la
sécurité lors des opérations.
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.
— Une attention particulière sera apportée quant à l’utilisation de la nacelle à bras déporté dont le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte dépasser l'emprise de la zone chantier,
- Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture depolice.
Roissy-en-France, le 9 g JUIL, 2019
Le Préfet de police,
c'e ke Sôus-Préfète,
djoiñie du Gabin
: Frédérique CAMILLERI
NO Poste NO1
à
3
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5
3 + Poste NO2
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SÉTRA CF22 Plan de signalisation
Alternat avec sens prioritaire
K2
Circulation alternée
Route à 2 voies
B31
50m
Remarÿue(s) :
- Dispositif à a'utiliser qu'en cas de bonne visibilité
réciproque et faible trafic.
Les sitemats - Édition 2000 se
A4 à
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Liberet + Égalité + Fraternité
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0289
Avenant à l'arrêté 2019-0249 relatif aux travaux d'élargissement du réseau rouge ZONE 2 de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charies-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n°2019-0240 en date du 11 juillet 2019 ;
as Vu la demande du groupe ADP, en date du 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 25 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'élargissement du réseau rouge ZONE 2 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-0240 sont modifiées comme suit :
Les travaux d'élargissement du réseau rouge nécessitent la création d'une place de stationnement sur la rue de New York, à proximité du rond-point, ainsi qu'un escalier permettant à l'agent de descendre dans le talus en contrebas.
Cet emplacement servira aux véhicules d'entretien pour intervenir sur le regard d'eaux usées et eaux pluviales en contrebas.
En sortie du giratoire, création d'une prise de voie lente avec réduction de la vitesse de circulation à 30 km/h et mise en place d'un balisage temporaire par panneaux conforme au plan joint.
Les autres dispositions restent inchangées,
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy-en-France, le 3 f Nil. 2019
érédérique CAMILLERI
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DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0290
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux d’installation de mâts et mires de guidages sur les aires MIKE
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mats 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en
tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant Ja circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles de Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 juillet 2019 ;
1
1 Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 18 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'installation de mâts et mires de guidages avions sur les aires MIKE en M06 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux sur aéroport de Paris-Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Su la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Oùly ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux d'installation de mâts et mires de guidages avions sur les aires MIKE en M06 se
dérouleront entre le 29 juillet 2019 et le 31 décembre 2019, de jour et de nuit, entre 7h00 et 18h00
et entre 22h30 et 05h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises TMB, ERSIMS et SPIE sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de linstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que Parrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du
chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
D'autre part :
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la
signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
_ Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la
sécurité lors des opérations,
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.
80 - Une attention particulière sera apportée quant à l’utilisation de la nacelle à bras déporté dont le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte dépasser l’emprise de la zone chantier, — Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
- Un éclairage de chantier de nuit sera mis en place, même en l’absence de travaux la nuit, afin de se substituer aux mats d'éclairage permanents implantés sur Les postes avions et qui ne sont allumés que lorsque le poste avion est actif.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy-en-France, le 2 ÿ JUIL, 2019
Le Préfet de police,
Ta Sous-Préfita.
irectice Adjointe du Cabinet
"Frédérique “CAMILLERT
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- Dispositif à n'utiliser qu'en cas de bonne visibilité
réciproque et faible tafic.
Les sitemats - Édition 2000
K5 0 double face
B31
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Circufation alternée
Route à 2 voies
50m ne ,
Liberté + Égalfié + Fraternité
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MHHISIÈRE DE L'INTÉRIEUR
JP
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DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0291
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre l'installation d’écran de type Timers sur les aires
Québec
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de !’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Î de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles de Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 juillet 2019 ;
1
3S Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 18 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre l'installation d’écran de type Timers et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Oily ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux d’installation d’écran Timer sur les aires Québec se dérouleront entre le 29 juillet 2019 et le 08 novembre 2019, entre 8h00 et 17h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise FAGEGALTIE sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par P’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
ârtiele 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement parles différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
D'autre part :
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
— Le port des équipements de protection pour Île personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations.
_- Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.
— Une attention particulière sera apportée quant à l’utilisation de la nacelle à bras déporté dont le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte dépasser l’emprise de la zone chantier,
34 — Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire f’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy en France, le À 8 NUL. 2019
Le Préfet de police,
er SOUS-Prétète,
rice Adjointe du Cabinet.
[LE prédérique CAMILLERI K 6 © double faco
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Remarque(s) :
- Dispositif à n'utlliser qu'en cas de bonne visibilité
réciproque et faible trañc.
- Cf Slénélisätion lernporsire. Les aternats.
Routes bidirectionnekfes - Édition 2000
8 81
B14
Circulation alternée
Route à 2 voies
50m
5i Etberté + Égat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-2032
PORTANT MODIFICATIONDE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR LA VILLE DE TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSL en qualité
de maire, pour la VILLE DE TREMBLAYEN-FRANCE, en vue d'obtenir
Pautorisation de modifier le système de vidéoprotection municipal pour exploiter un
dispositif de vidéoverbalisation et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
ul CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
a
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’axrêté n°2016-4122 du 7 décembre 2016.
Article 2 :
Le maire, pour {a VILLE DE TREMBLAY-EN-FRANCE, est autorisé, jusqu’au 7 décembre 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 14 périmètres (cf: annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procéduie de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité, En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En- France, vers le commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — ht{p:/seine-ssint-denis. gouv.fr
ur Atticle 3 : ‘
Les images peuvent être visionnées par :
+ Lemaire;
° les adjoints au maire;
° le chef de service de la police municipale ;
+ __jes adjoints au chef de service ;
ele responsable du CSU ;
+ __ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
° l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ _ les douanes ;
« Ja directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
ee directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des
sports ;
+ La directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ __ le responsable chargé du service de la médiation ;
°_ l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ _Le chef de service support et moyens informatiques ;
+ ladministrateur des systèmes informatiques ;
+ __ l'administrateur des réseaux informatiques ; .
+ _Ja directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ __ le technicien bâtiment ;
+ je personnel de la société INEO (d'exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
«le chef de service de la police municipale ;
+ __les adjoints au chef de service ;
+ leresponsable du CSU ;
+ Les adjoints au responsable du CSU.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de [a personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
À, Esptannde Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h20 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
UZ Article 5 : - Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une infotmation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Aïticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. | Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Atticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seino-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ut ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019- PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE
VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE TREMBLAY-EN-FRANCE
Périmètre 1 : rue de Bretagne, rue Charles Vaillant, rue de Normandie, route de
Meaux.
Périmètre 2 : rue de Bourgogne, rue de Bordeaux, rue Charles Vaillant, rue des
Vosges, rue de la Marne, route de Meaux.
Périmètre 3 : avenue Charles de Gaulle, rue Charles Vaillant, rue des Vosges, rue
de ia Marne, route de Meaux, avenue de l’Île de France.
Périmètre d : rue Charles Vaillant, avenue des Myosotis, avenue P. Curie, avenue E. Varlin, avenue Voltaire, avenue Mozart, limite de commune avec
Mitry Mory.
Périmètre 5 : avenue Voltaire, avenue Mozart, avenue Emile Zola, avenue Anatole France, avenue Diderot, avenue Jean-Jacques Rousseau, avenue des
Ecoles, avenue de la Faisanderie.
Périmètre 6 : avenue des Ecoles, avenue de la Faisanderie, avenue Henri Barbusse,
VIII ème avenue, avenue Pablo Neruda
Périmètre 7 avenue Henri Barbusse, avenue de la Station, avenue du Parc, chemin
du Loup, VII ème avenue.
Périmètre 8 : chemin du Loup, route des Petits Ponts, avenue Pablo Neruda, VITE
ème avenue.
Périmètre 9 : chemin du Tremblay au vert galant dit chemin du Loup, la
Francilienne, chemin rural de Tremblay à la Villette aux Aulnes.
Périmètre 10 : avenue des Myosotis, avenue G. Berger, avenue Pierre Brossolette, avenue de la Paix, cours de la République, chemin du Loup, rue
Charles Vaillant.
Périmètre 11 :: avenue Pierre Curie, avenue E. Varlin, avenue Emile Zola, avenue Anatole France, avenue Diderot, avenue Jean-Jacques Rousseau,
avenue de la station, avenue du Parc, avenue G. Berger
Périmètre 12 : l'avenue Pierre Brossolette, avenue de la Paix, cours de la République,
allée IM. Condorcet, chemin du Loup, avenue du Parc, avenue de ja
Station.
Périmètre 13 : |limite des terres agricoles Sud, Est et Ouest, chemin de la Pissote, rue
de la mairie, rue Gosse.
Périmètre 14 : [limite des terres agricoles Nord, Est et Ouest, chemin de la Aissote,
rue de la mairie, rue Gosse,
L
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — (él : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7
Cowriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http:/scinc-saint-denis.gouv.ir
US ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-2032 PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE TREMBLAY-EN-FRANCE
Périmètre 1 : rue de Bretagne, rue Charles Vaillant, rue de Normandie, route de
Meaux.
Périmètre 2 : rue de Bourgogne, rue de Bordeaux, rue Charles Vaillant, rue des
Vosges, rue de la Marne, route de Meaux.
Périmètre 3 : avenue Charles de Gaulle, rue Charles Vaitlant, rue des Vosges, rue de la Marne, route de Meaux, avenue de lÎle de France.
Périmètre d : rue Charles Vaillant, avenue des Myosotis, avenue P. Curie, avenue E, Varlin, avenue Voltaire, avenue Mozait, limite de commune avec
Mütry Mory.
Périmètre 5 : avenue Voltaire, avenue Mozart, avenue Emile Zola, avenue Anatole France, avenue Diderot, avenue Jean-Jacques Rousseau, avenue des
Ecoles, avenue de la Faisanderie.
Périmètre 6 : avenue des Ecoles, avenue de la Faisanderie, avenue Henri Barbusse, VIII ème avenue, avenue Pablo Neruda
Périmètre 7 [avenue Henri Barbusse, avenue de la Station, avenue du Parc, chemin du Loup, VIII ème avenue.
Périmètre 8: [chemin du Loup, route des Petits Ponts, avenue Pablo Neruda, VITE
ème avenue,
Périmètre 9: chemin du Tremblay au vert galant dit chemin du Loup, la Francilienne, chemin rural de Tremblay à fa Villette aux Aulnes.
Périmètre 190 : avenue des Myosotis, avenue G. Berger, avenue Pierre Brossolette, avenue de la Paix, cours de la République, chemin du Loup, rue
Charles Vaillant.
Périmètre 11 : avenue Pierre Curie, avenue E. Varlin, avenue Emile Zola, avenue Anatole France, avenue Diderot, avenue Jean-Jacques Rousseau,
avenue de la station, avenue du Parc, avenue G. Berger
Périmètre 12 : lavenue Pierre Brossolette, avenue de la Paix, cours de ia République, | allée IM. Condorcet, chemin du Loup, avenue du Parc, avenue de a
Station.
Périmètre 13 : [limite des terres agricoles Sud, Est et Ouest, chemin de la pissote, rue de la mairie, rue Gosse.
Périmètre 14 : [limite des terres agricoles Nord, Est et Ouest, chemin de ia pissote, rue de la mairie, rue Gosse,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Robigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 - htip:/scine-saint-denis.gouv.fr
UE Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aiticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 JUIL. 2019
LA Geotgt$-Hrançois LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60- fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
+ Ltbarté » Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-2033
PORTANT AUTORISATION DEFONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'HOTEL DE VILLE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité
de maire, pour L'HOTEL DE VILLE, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 18 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAV-EN-
FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
&, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-suint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
ui CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour L'HOTEL DE VILLE, sis 18 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ {e maire;
+ {es adjoints au maire;
+ __ le chef de service de la police municipale ;
e _jes adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
°_ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ _ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
* la police nationale ;
* la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
+ Le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ le responsable chargé du service de la médiation ;
°__ L'assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél: 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.ff
U5 + l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ le chef de service support et moyens informatiques ;
° _ l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ l’administrateur des réseaux informatiques ;
+ la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
° le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
* Le chef de service de la police municipale ;
° {es adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ les adjoints au responsable du CSU.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de f’autotité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : GE 41 60 GO GO - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
So été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TFREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article IL :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//seine-saint-denis.pouv.Îr
SA Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 MU. 2018
Le préfet,
eorges-François LECLERC
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
Sè 0 |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê T É N° 2019-2034
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TERRAIN DE TENNIS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENST en qualité
de maire, pour le TERRAIN DE TENNIS, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis rue Jules Ferry à TREMBLAYŸ-EN-FRANCE
(93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfocture@seine-snint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
53 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de a Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le maire, pour le TERRAIN DE TENNIS, sis rue Jules Ferry à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans fe respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Aïtticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire ;
«les adjoints au maire ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ __les adjoints au chef de service ;
+ __le responsable du CSU ;
+ __ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ __ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
* la gendarmerie nationale ;
* les douanes ;
+ Ja directrice générale des services :
+ les directeurs généraux adjoints ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 66 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
st + Le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des
spoits ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ le responsable chargé du service de la médiation ;
° _l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ je directeur de la division informatique ;
+ le chef de service support et moyens informatiques ;
+ l’administrateut des systèmes informatiques ;
° _ l’administrateur des réseaux informatiques ;
+ la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
e [e technicien bâtiment ;
+_{e personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ Le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ __les adjoïnts au responsable du CSU.
Atticle 3 :
- Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6:
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfocture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis. gouv.fr
ss Article 7 :
L’accès à a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Île préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-{ à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
5, Usplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouveriure : 8h30 - 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
S£< Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 JUL. 10
‘ Le préfet
Le Çoi C
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobiguy Cedex — tél : 0} 41 60 60 60 - l'ax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture{èseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.pouv.fr
S EX
Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-2035
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ESPACE ANGELA DAVIS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R25i-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité
de maire, pour l'ESPACE ANGELA DAVIS, en vue d’obtenir autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection, sis 6 rue Eugènie Cotton à TREMBLAY-EN-FRANCE
(93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : Of 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - Http://Scine-saint-denis.gouv.fr
S& CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ; .
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Ia Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le maire, pour l'ESPACE ANGELA DAVIS, sis 6 rue Eugénie Cotton à TREMBLAY- EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
° 1 caméra extérieure.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné
à alimenter un fichier nominatif,
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers Le centre de
supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jemaire;
« les adjoïînts au maire ;
* je chef de service de la police municipale ;
+ _les adjoints au chef de service ;
+ __ le responsable du CSU ;
+ _ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ _J’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
° la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
1, Ésplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : ot 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — hlip;//seine-saint-denis. gouv.fr
s9 + le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ le responsable chargé du service de la médiation ;
+ l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
°__ le directeur de la division informatique ;
+ __ Je chef de service support et moyens informatiques ;
s l’administrateur des systèmes informatiques ;
° __ l’administrateur des réseaux informatiques ;
+ Ja directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
+ __ le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
* le responsable du CSU ;
*__les adjoints au responsable du CSU,
Atticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hommis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis gouv.fr
Go Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmenfionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leuts missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant L'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cäs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp:f/seine-sainl-denis. gouv.fr
GC Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 3 Ü JUL 2019
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horstres d'ouverture : 8h30 — 16400 — htip://seine-snint-denis.gouv.fr
G2 Liberté » Égalité » Fratornit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRALIVE
ARRÊT É N° 2019-2036
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE CULTUREL ODEON - TRÉMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieut François ASENSI, en qualité
de maire, pour le CENTRE CULTUREL ODEON, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis place du Bicentenaire à TREMBLAY-
EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7]
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
es CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le CENTRE CULTUREL ODEON, sis place du Bicentenaire à TREMBLAVY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de ‘Fremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécuxité de proximité,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire:
+ Les adjoints au maire;
+ fe chef de service de la police municipale ;
+ __ les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ _ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ Ja police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
* la directrice générale des services ;
«les directeurs généraux adjoints ;
+ le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ Ja directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ __ le responsable chargé du service de la médiation ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
Guy + l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ _ le chef de service support et moyens informatiques ;
° l'administrateur des systèmes informatiques ;
+ _{’administrateur des réseaux informatiques ;
+ la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
e le technicien bâtiment ;
+ le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
° Le chef de service de la police municipale ;
+ _jes adjoints au chef de service ;
* le responsable du CSU ;
les adjoints au responsable du CSU.
Article 3 : ‘
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
Ë, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecturé@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
GS été. préalablement habilitée et autorisée par Îe responsable du système où de son
exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images poutra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
E, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —téj : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
Es Article 13 : -
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 JUL. 208
Le préfet,
es FRÉÇOIs L C
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
C) Libortd » Égalté » Fratarité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-2037
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE GYMNASE
COMPLEXE GUIMIER - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articies L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSIL, en qualité
* de maire, pour le gymnase COMPLEXE GUIMIER, en vue d’obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 72 avenue Gilbert Berger à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclurc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
GÉ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le maire, pour le gymnase COMPLEXE GUIMIER, sis 72 avenue Gilbert Berger à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ les adjoints au maire ;
< le chef de service de la police municipale ;
+ Les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ _ l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
° la directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
+ le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des spoits ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ le responsable chargé du service de Ia médiation ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16406 — htip:/scine-saint-denis.gouv.fr
Ca ° l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+__Le chef de service support et moyens informatiques ;
e__l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ l'administrateur des réseaux informatiques ;
° la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
+ je personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
- les adjoints au responsable du CSU.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registte mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leut transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60- fax : 01 4 60 23 71
Courriel: préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
A0 été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images poutra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 : -
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 237 Courriel :préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://seine-saint-denis, gouv.fr
1 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, Le 3 Q Jui. 2019
Le préfet,
Anasdoirzcne
1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — hütp://seine-saint-denis.gouv.fr
A2 EE Er
Liberté » Égalité » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-2038
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ESPACE JEAN FERRAT - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfëts, à
l'organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Gcorges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSE, en qualité
de maire, pour l'ESPACE JEAN FERRAT, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection, sis 24 avenue Gilbert Berger à TREMBLAY-EN-
FRANCE (93290) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, La
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jeun Montin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : DH 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — ?6h00 -- htip://seine-saint-denis.gouv.fr
42 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ; .
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le maire, pour l'ESPACE JEAN FERRAT, sis 24 avenue Gilbert Berger à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ Les adjoints au maire ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ __les adjoints au chef de service ;
+ __le responsable du CSU ;
+ __ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
°_ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
+ ja directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des
sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ je responsable chargé du service de la médiation ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
34 + _l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ le chef de service support et moyens informatiques ;
° Padministrateur des systèmes informatiques ;
+ l’administrateur des réseaux informatiques ;
- ja directrice de La division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le personnel intervenant sut les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
e._ le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
e les adjoints au chef de service ;
+ __le responsable du CSU ;
+ __les adjoints au responsable du CSU.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : -
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation on le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas unc fonction précise ou qui n’aura pas
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AS été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. .
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigay Cedex — tél : 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
V6 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 JUIL 20
Le préfet,
Gp is LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seîne-saint-denis.gouv.ft
ÿ 7
Liborté « Égaltté « ratrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-2039
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
RÉGIE DES EAUX - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire, pour la RÉGIE DES EAUX, sise 7 avenue Pablo Neruda à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290), en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un sysième de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
4, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis gouv.fr
EN CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la RÉGIE DES EAUX, sise 7 avenue Pablo Neruda à TREMBLAY-
EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ le maire;
+ Les adjoints au maire ;
+ _je chef de service de la police municipale ;
+ _les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ _ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ _ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
* la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
* ja directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
Le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des
sports ;
« Ja directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ Je responsable chargé du service de la médiation ;
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel :préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
39 + l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ le chef de service support et moyens informatiques ;
°_ l'administrateur des systèmes informatiques ;
° _ Padministrateur des réseaux informatiques ;
+ la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
+ {e personnel de la société INEO (d'exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ _ le chef de service de la police municipale ;
+ __les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ les adjoints au responsable du CSU.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Qi 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
&o été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans {es conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l’Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, ue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tét : 0 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ga Atticle 13 : …
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 3 0 JUL 2019
Le préfet
Gebfges-Frätigois LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
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Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip:/seine-saint-denis.gouv.ft
82 EE
Liberté » Égalité » lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-2040
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ESPACE MIKADO - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSE, en qualité
de maire, pour l’'ESPACE MIKADO, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis rue Claude Chastillon à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publies, La
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - Fax : OF 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouvfr
e CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; .
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le maire, pour J’'ESPACE MIKADO), sis rue Claude Chastillon à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le commissatiat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ les adjoints au maire ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ _les adjoints au chef de service ;
+ _ le responsable du CSU ;
+ _ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
* Ja police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes :
+ la directrice générale des services ;
+ __jes directeurs généraux adjoints ;
+ _le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+__le responsable chargé du service de la médiation ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
&y ° _ l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
adininistratif ;
+ Je directeur de la division informatique ;
+ je chef de service support et moyens informatiques ;
° L'administrateur des systèmes informatiques ;
+ l'administrateur des réseaux informatiques ;
e ja directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
° fe technicien bâtiment ;
«Le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
le chef de sérvice de la police municipale ;
les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ les adjoints au responsable du CSU.
Aïticle3 :
Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des afficheites à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Atticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel :préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h09 — hilp:/seine-saint-denis.gouv.fr
*s été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lotganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Autticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L..253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
‘Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — htip-//seine-saint-denis, gouv.fr
86 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 3 0 JUL. 201
Le préfet,
Lu Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16H00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
6+ EX :
Liberté « Égaltté + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-2041
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
MÉDIATHEQUE BORIS VIAN - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R:251-I à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSL en qualité
de maire, pour la MEDIATHEQUE BORIS VIAN, en vue d’obtenit l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 24 boulevard de l'Hôtel de Ville à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {ét : OH 41 60 60 66 - fax : O1 41 60 23 7} Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hity://seine-saint-denis.gouv.fr
t3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la MEDIATHEQUE BORIS VIAN, sise 24 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAVY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Aticle2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ je maire;
+ les adjoints au maire;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
° Le responsable du CSU ;
+ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
<__f’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ {a gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
+ _jes directeurs généraux adjoints ;
Je directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des
sports ;
+ _la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ le responsable chargé du service de la médiation ;
1, Esplauade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/scine-saint-denis.ponv.fr
59 °__ l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
° le directeur de la division informatique ;
* le chef de service support et moyens informatiques ;
+ l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ l’administrateur des réseaux informatiques ;
° la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
° le technicien bâtiment ;
° le personnel de la société INEO (d'exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ __le chef de service de la police municipale :
+ Les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
* les adjoints au responsable du CSU,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours. ‘
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
4, Lsplanads Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 03 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Cowrriet : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis,gouv.fr
3 été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 43 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.ft
DA Aïticle 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 3 0 JUL. 2019
Le préfet,
éorges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 GO 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Nttp://seine-saint-denis. gouv.fr
ag Liberté» fgalité » Lraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2019-2042
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PISCINE AUGUSTE DELAUNE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSTI, en qualité
de maire pour la PISCINE AUGUSTE DELAUNE, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 72 avenue Gübert Berger à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-snint-denis.pouv.fr
9 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aitiele 1 :
Le maire, pour la PISCINE AUGUSTE DELAUNE, sise 72 avenue Gilbert Berger à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jemaire;
+ {es adjoints au maire ;
+ le chef de service de la police municipale ;
* les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
* la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
+__le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ le responsable chargé du service de la médiation ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax ; OI 41 60 23 71 Courriel : prélecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
Ju + Passistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
* le chef de service support et moyens informatiques ;
°_ L'administrateur des systèmes informatiques ;
*__l’administrateur des réseaux informatiques ;
+ la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ __letechnicien bâtiment ;
+ le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
° le chef de service de la police municipale ;
° les adjoints au chef de service ;
+ __ le responsable du CSU ;
+ __les adjoints au responsable du CSU.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Aiticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans La maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
AS été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l’Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé aït été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
E, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 4E 60 60 60 - fax : OÏ 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr
96 Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 30 JUL, 2019
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobiuny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Coutriel : préfeclure@scine-saint-denis gouv.fr
Horaîtes d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.pouv.fr
97 Ltbartés Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-2043
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
FOYER BARBUSSE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour le FOYER BARBUSSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 bis, Xème avenue à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Lsptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 43 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
8 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le FOYER BARBUSSE, sis 60 bis, Xème avenue à TREMBLAY-EN-
FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant L caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sut Le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ les adjoints au maire ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ _les adjoints au chef de service ;
«le responsable du CSU ;
+ _ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
°__ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ Ja gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
+ _le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ _le responsable chargé du service de [a médiation ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 http:f/scine-saint-denis.gouv.fr
99 + l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ _ le chef de service support et moyens informatiques ;
+ l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ l’administrateur des réseaux informatiques ;
+ Ja directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
* le technicien bâtiment ;
° le personnel de la société INEO (d'exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
* fe responsable du CSU ;
+ les adjoints au responsable du CSU.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références . de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit À toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
1, Esplanade Jean Moulin 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Lloraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
O0 été préalablement habilitée et autorisée pat le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de PHôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Attiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
k, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 164 : OI 4Ï 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Hp-f/seine-sain(-denis. gouv.fr
UoA Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 31 JUIL. 2019
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — {él : Ô1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
Vo. Liberté » bar Égelt » Tratonté Fratsrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê TÉ N° 2019-2044
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
GYMNASE DOJO JACQUART NGNINTENG - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009.86 du 22 janvier 2009 et Le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité
de maire, pour le gymnase DOJO JACQUART NGNINTENG, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis true: Ghandi à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, ia
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
L, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h60 — htip://seine-saint-denis.gouv. fr
Lo? CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le maire, pour le gymnase DOJO JACQUART NGNINTENG, sis rue Ghandi à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbaine de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Lemaire;
+ {es adjoints au maire ;
* Le chef de service de la police municipale ;
*__ les adjoints au chef de service ;
ele responsable du CSU ;
+ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
* l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
* les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
«le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ __ le responsable chargé du service de la médiation ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-dents gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 26h00 — htp-//seinc-saint-denis. gouv.fr
AQU + j'assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ _le chef de service support et moyens informatiques ;
+ Padministrateur des systèmes informatiques ;
«l'administrateur des réseaux informatiques ;
e la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sut les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
° le personnel de la société INEO (d'exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ __le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
«le responsable du CSU ;
+*__les adjoints au responsable du CSU.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Îa loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Auticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7i
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horuires d'ouverture ! 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
Los été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de: leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à P’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Monireuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 07 41 60 23 71 Courriel : préfeciurc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
«€ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le à Ô JUIL 2019
Le préfet,
|
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 + fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip://scine-saint-denis. gouv.fr
AO Libarté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-2045
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
PALAIS DES SPORTS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;:
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSIL en qualité de maire, pour Le PALAIS DES SPORTS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 18 rue Jules Ferty à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) :
VU P'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclurc@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://soine-saint-denis.gouv.fr
Doë CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
petmanente ;
CONSIDÉRANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR. PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le PALAIS DES SPORTS, sis 18 rue Jules Ferry à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ les adjoints au maire ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ _ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ _ l'ensemble des gardiens de police municipale ;
+ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
* Ja police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
+ Le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ ja directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ le responsable chargé du service de la médiation ;
, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis,gouv.fr
Ho + l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
s le chef de service support et moyens informatiques ;
°__l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ ladministrateur des réseaux informatiques ;
la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ _ le technicien bâtiment ;
+ le. personnel de la société INEO (d'exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
+ Îe responsable du CSU ;
+ __les adjoints au responsable du CSU,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de. vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Îa loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements téalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0} 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hlp://seine-saint-denis. gouv.fr
HAS été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le doit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police adiministrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Blle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
JM Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 JUIL, 2019
Le préfet,
Éorgés-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê'TÉ N° 2019-2046
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
THEÂTRE LOUIS ARAGON - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 ct le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à {’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Geotges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSL en qualité
de maire, pour le THEÂTRE LOUIS ARAGON, en vue d’obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 24 boulevard de l'Hôtel de Ville à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéaprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41602371 Courrief : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://sciue-seint-denis.pouv.fr
A3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le maire, pour le THEÂTRE LOUIS ARAGON, sis 24 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jemaire;
* les adjoints au maire ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
* l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ __ l’ensemble des agents de surveïllance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
«le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ le responsable chargé du service de la médiation ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93607 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.[r
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http:#seine-saint-denis. gouv.fr
AAG ° _L’assistante du chef de service de Ja police municipale et son agent
administratif ;
+ Le directeur de la division informatique ;
+ le chef de service support et moyens informatiques ;
+ l'administrateur des systèmes informatiques ;
+ l'administrateur des réseaux informatiques ;
° la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
e Je technicien bâtiment ;
+ le personnel de la société INEO (d'exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ Les adjoints au responsable du CSU.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Atticle 6 :
Le maitre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : GI 41 60 60 66 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
MS été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de P'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, a présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 66 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis,gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 hittp://seine-saint-denis.pouv.fr
ME Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ü JUL. 2018
€ préfet,
1, Esplanude Jean Monlin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -— [6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3 LS 4
Liborté » Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
- ARR Ë TÉ N° 2019-2047
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE POSTE
DE POLICE MUNICIPALE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et .
R.251-I à R.253-<4:;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l’attêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité
de maire, pour le poste de POLICE MUNICIPALE, en vue d’obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courrict : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ltip://seine-saint-denis.ponv.fr
M CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le maire, pour le poste de POLICE MUNICIPALE, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAV-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers Le centre de supervision urbain de fa police municipale de Tremblay-En-France, vers le commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur Le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* lemaire;
+ les adjoints au maire ;
* le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
* le responsable du CSU ;
* l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ _ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
+ la directrice générale des services :
+ les directeurs généraux adjoints ;
° le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ __ le responsable chargé du service de la médiation ;
1, Esplanade Jeun Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 43 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 74 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
JAI + l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ le chef de service support et moyens informatiques ;
+ l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ l’administrateur des réseaux informatiques ;
+ la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
* le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
le chef de service de la police municipale ;
les adjoints au chef de service ;
le responsable du CSU ;
les adjoints au responsable du CSU.
e
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des petsonnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système miis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préféclure@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
A1de été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du {7 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticie 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tét : 61 41 60 60 60 - fax : Of 4i 6023 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gottv.fr
AD A Aïticle 13 ;
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 JUL 201
Le préfet,
# .
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— {ét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hütp://seine-saint-dlenis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCFURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUR£AU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-2048
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAILLEUR SOCIAL SEINE-SAINT-DENIS-HABITAT - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié pat le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 février 2019 présentée par madame Linda PORCHER, en qualité
de directrice générale adjointe chargée des affaires juridiques, de la commande
publique et des moyens généraux pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS-
HABITAT, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 10 rue Gisèle Halimi à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.it
CAD CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
La directrice générale adjointe chargée des affaires juridiques, de la commande
publique et des moyens généraux, pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS-
HABITAT, sis 10 rue Gisèle Halimi à BOBIGNY (93000), est autorisée,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq aus renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
+ 5 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«le responsable pôle gestion courante technique ;
+ {le technicien de la gestion technique du bâtiment.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice générale adjointe chargée des affaires juridiques, de la commande publique et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4, Espfanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — lé : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
LAN Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de Jeurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur François LIVARTOWSKI, délégué à la protection des données pour le baïlleur social SEINE- SAINT-DENIS-HABITAT, sis 10 rue Gisèle Halimi à BOBIGNY (93000).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, xue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 81:30 — 16h09 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
ATS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 JUL 2018
Le préfet,
-Frénçois LECLER
£, Espianade Seau Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
LUTe LS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raernité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DU LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLLMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 29 juillet 2019
ARRETE N°2019/2029
DE L’ARRETE N° 2014/2594 DU 07/10/2014
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L, 113-3 et L. 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ter de son livre II ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Va l’arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de lransport avec chauffeur ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2014/2594 du 7 octobre 2014 portant agrément pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, présentée par la S.A.R.L « PARKINGS ET GARAGES DU GRAND PARIS (sigle PGGP) et, géré par Monsieur Camille RECHARD sous l’enseigne commerciale « SP LOGISTIQUE ET CLUB SP», situé au 560, esplanade de l'air et de l’espace - BP 65 — 93352 LE BOURGET CEDEX ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Camille RECHARD, en date du 28 mai 2019, en vue de
renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans et informant la Préfecture du transfert de son activité professionnelle au Bâtiment A1 — 18, avenue de l’Europe BP 65 —- AEROPORT DU BOURGET - (93350) LE BOURGET CEDEX ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
{'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
27 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Rechard CAMILLE, représentant légal de la S.A.R.L PARKINGS ET GARAGES DU GRAND PARIS », sous l'enseigne « SP LOGISTIQUE ET CLUB SP » dont
le siège social est situé au Bâtiment A1 — 18 avenue de l'Europe BP 65 — AEROPORT DU
BOURGET - LE BOURGET (93352), est autorisé à dispenser la formation en vue de la préparation de examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/14-03
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront dans les locaux de la société situés :
PARKINGS ET GARAGES DU GRAND PARC
Bâtiment A1 —-18 avenue de PEurope BP 65 - AEROPORT DU BOURGET -
LE BOURGET (93352)
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 35 personnes (34 stagiaires et 1'formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Camille RECHARD exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de
l’agrément en cours.
ARTICLE 5: Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté
interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVTI710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à Pannexe IT de Parrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire Pobjet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le progratnme des
formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de
la consommation et de ses textes d'application.
2/3
AL ARTICLE 9: Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le
31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi Les formations ainsi que 1e nombre de candidats inscrits
aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre ef l'identité des conducteurs ayant suivi la formation contie.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ter du livre II du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la
session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés :
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes
obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité
n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé
des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble
de l'examen.
ARTICLE 11 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre IIL de la sixième partie du
code du travail.
ARTICLE 12: Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout
changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie. °
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Camille RECHARD.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
et de la légalité
Î
{ | L
|. Patricia GUERCHE
3/3
ALI “ke AS. Liberté = gai Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRETE N°,)519- 4896
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 qui rappelle d’établir un compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public, conforme aux dispositions en précisant notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Ce compte d'emploi déposé au siège social de l'organisme peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande ;
Vu la demande en date du ler mai 2019, reçue en préfecture le 14 juin 2019 et
présentée par M. Flaminio DELLA VALLE, président du fonds de dotation dénommé
«Anstitut de recherches sur les sciences sociales» :
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes
en vigueur.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60
Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hitp:/vww.seine-saint-denis.gouv.fr
12
APN, Aa Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé «Institut de recherches sur les sciences
sociales », dont le siège est fixé au 10, rue Lavoisier à Montreuil (93100) est autorisé à faire
appel à la générosité publique pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds pour
Paccomplissement de l’objet du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention notamment en vue de la constitution d'un fonds documentaire et l'organisation de colloques
scientifiques.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont l’utilisation de documents écrits (plaquettes d’information, brochures), es courriels et les appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
Pobligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux
appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont
une copie sera adressée au président de l'établissement.
Bobigny, le 56 JUL. 2819
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
mnt Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2
LABS LAB EX Er Liberté « Égalité « Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° dpA9 LAB25
, Autorisant l'association dite
"Éclaireuses Éclaireurs de France!
à procéder à l'aliénation d'une propriété sur la commune de ARGOL (29)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite "Éclaireuses, Éclaireurs de France" ”
comme établissement d'utilité publique :
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil :
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du compte rendu des délibérations du comité directeur de l'association dite
"Éclaireuses Éclaireurs de France" réuni en séance les 27 et 28 avril 2019 ;
Vu la demande du 27 mai 2019 présentée par l'association, reçue le 24 juin 2019 et relative à une
demande d'autorisation d'un bien sur la commune de ARGOL (29) ;
Vu l’attestation présentée par l'office notarial en date du 1er juillet 2019 ;
Va l’extrait de la matrice cadastrale ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association "Éclaireuses, Éclaireurs de France" ;
Vu les autres pièces du dossier :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
LU8S esplanade Jean Monlin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://www.seine-saint-denis.gouv.fr
1/2 36 ARRETE
Article 1% : La présidente de l'association dite "Éclaireuses Éclaireurs de France" dont le siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, au nom de l'association, à aliéner la parcelle cadastrée section ZV, n° 50 située GOAREM AN ABAT sur la commune de ARGOL (29), d’une contenance totale de 4ha, 07a, 20 ca (4 720 m°} pour un prix
principal de cession de dix mille cent quatre vingt euros (10 180 €).
Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de l'association. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’État et dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le Go JUL 201
Ze ét par aeg…
Le secrétaire RE
- Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2
AA AB 4
Liberté » Egalité + Fraterni
TÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° J0)8-AA39 . Autorisant l'association dite
“Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"
à contracter un emprunt de 1 330 000 € pour financer l'acquisition d'un immeuble à Orléans (45)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 1® juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite "Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE " comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 15 mars 2019, l’extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmatüs UACE » ;
Vu la demande corrigée présentée par l’association le 10 juillet 2019 et relative à une demande d'autorisation d'emprunt avec hypothèque, d'un montant de 1 330 000€, d'une durée de 180 mois à compter de la date de décaissement, au taux de 1,04% avec garantie hypothécaire, pour l'acquisition d'un site situé au 8 bis, avenue de Buffon à Orléans (45000) ;
Vu, la proposition financière de la Banque Postale en date du 8 juillet 2019 ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Vu l'arrêté n° 2019-1418 en date du 5 juin 2019 portant autorisation à contracter un emprunt de 1 760 000€ pour financer l'acquisition d'un immeuble à Orléans (45) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http./www.seine-saint-denjs.gouv.fr
CAB AM o Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1“: Le président de l’association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmats UACE ", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de un million trois cent trente mille euros (1 330 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,04 %, remboursable sur 180 mois auprès de la Banque Postale.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. I] sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : L'arrêté n° 2019-1418 en date du 5 juin 2019 portant autorisation à contracter un emprunt de 1 760 000 € pour financer l'acquisition d'un immeuble à Orléans (45) est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié au président de l'association.
Fait à Bobigny, le. . of
18 jun, AS
Péur le préfet
\
Pdur le préfet etpar délégation, |
Le Sous-préfet Reed mision auprès dupréfet
secrétaire bénéral adjoint chargé de arrondissement chef-lieu
Fayçal D
2/2 AAL 2
3 LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
Service Énergie, Climat, Véhicules
Pôle Énergie et Environnement
Arrêté préfectoral n° 2019 DRIEE-IF.E-03
portant approbation du projet d’ouvrage (APO) pour le remplacement de deux pylônes et la création d’un support sur les communes de Saint-Denis et Épinay-sur-Seine approbation au bénéfice de Réseau de Transport d’Électricité (RTE).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L 323-11, R 323-26 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R 425-29-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à RTE du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage adressée à la DRIEE par le Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE le 8 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des parties prenantes ;
Vu le rapport de la Direction régionale et M DU orrontsle de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France signé le -— 5 JUIL. 2018 ;
Considérant l'avis du Maire d'Épinay-sur-Seine du 27 mai 2019 émis dans le cadre de la consultation des maires et des services ;
Considérant l'avis de Funité départementale de l'équipement et de l'aménagement daté du 26 juin 2019 émis dans le cadre de la consultation des maires et des services ;
ww dtiee.ile-de-francedeveloppement-durable. gouv.fr
12 Cours Louis Lumière — CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX — Tél : 33 (0}1 87 36 45 09 - Fax 31 (9)1 87 36 46 00
UE Article 1 :
Article 2 :
Arlicle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Atlicie 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Le projet de remplacement des pylônes aériens EE36 et FX35 par des pylônes neufs EE36N (aérosouterrain) et FX35N et d'ajout du support FXN (aérosouterrain) est approuvé.
Ce remplacement est effectué dans le cadre de la mise en souterrain d'initiative locale (MESIL) demandée par la commune de Villeneuve-la-Garenne (92).
Les pylônes référencés EE supportent les lignes à 225 000 volts Plessis-Gassot — Seine n°1 & 2 et ceux référencés FX les lignes à 225 000 volts Plessis-Gassot — Seine n°3 & 4.
Les travaux situés sur le territoire des communes de Saint-Denis et Épinay-sur- Seine sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Ces travaux conduiront à une modification des surplombs des lignes Plessis- Gassot — Seine n°3 & 4 sur la commune de Villetaneuse.
Le contrôle technique prévu par l'article R 323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise en service des installations.
Conformément à l'article R 425-29-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté dispense de permis de construire les travaux de construction des pylônes ÉE36N et FXN.
Conformément au même article, le présent arrêté ne dispense pas de permis de construire les travaux de construction du pylône FX35N.
Le présent arrêté sera notifié à la Directrice du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans les mairies de Saint-Denis, d'Épinay-sur-Seine et de Villetaneuse pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée.
Chaque maire adressera à la DRIEE un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex) dans les deux mois qui suivent sa notification.
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Montreuil peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de fapplication « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse suivante : hitps://www.telerecours.fr).
smww.drice.ile-de-france. developpement-durable gouv.fr
12 Cours Louis Lumière — CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX — Tél : 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 00
Au Article 8 : Le Préfet de Seine-Saint-Denis, les Maires de Saint-Denis, d'Épinay-sur-Seine et
de Villetaneuse ainsi que le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vincennes, le = & JUIL, 2018
Le Directeur
/
Jéro: ÉLNER
wunsdrice.ile-de-france.developpement-durable, gouv.fr
12 Cours Louis Lumière CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX — Tél : 33 {0}1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 00
AG LAUG é + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848640421
Arrêté n° 2019-1985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France.
Vu l’Arrêté n° 2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de a Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Ia Seine-Saint-Denis le 19 juillet 2019 par Madame Ramata NIANG en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Ramata NIANG dont l'établissement principal est situé 23, avenue Salvador Allende - 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP848640421 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
us,
UT Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P BP p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 juillet 2019
P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice
Régionale
P/le Responsable de FUnité Départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le Directeur Adjoint
&X
a
&
Mohammed CHEKROUNI Liberié : Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES EN: TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850973447
Arrêté n° 2019-1986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France.
Vu l’Arrêté n° 2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de PEmploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 18 juillet 2019 par Madame Emese Monika SAMU en qualité de Fondatrice, pour l'organisme Emese Monika SAMU dont l'établissement principal est situé 38, rue des Blés d'Or - 93150 LE BLANC MESNIL et entegistré sous le N° SAP850973447 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
dl.
AI Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 juillet 2019
P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice
Régionale
P/le Responsable de l'Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
CA$e Ltë P + Hg Fraternits
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852254069
Arrêté n° 2019-1987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France.
Vu l'Atrêté n° 2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de PEmploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2019 par Monsieur Gilles BARANDON en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Gilles BARANDON dont l'établissement principal est situé 2, rue Montel - 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP852254069 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
*_ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. i
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des aiticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
he
CASA Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 juillet 2019
P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice
Régionale
P/ie Responsable de l'Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le Directeur Adjoint
CS Te
Mohammed CHEKROUNI
CAS? 4
L
Liberté + Égalité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828188110
Arrêté n° 2019-2026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France.
Vu l’Arrêté n° 2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2019 par Monsieur Alban LERICHE en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Alban LERICHE dont l'établissement principal est situé 29, boulevard Souchet - 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP8281881 10 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ANS
CAS3 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2019
P/ie préfet et par subdélégation de la directrice
régionale
P/le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
LASY | RÉPUBLIQU NÇAISE
PRÈÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAIN T-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850715111
Arrêté n° 2019-2028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France.
Vu l’Arrêté n° 2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de PEmploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2019 par Monsieur GBONGLA EKOUE FOLY-TOULAN en qualité de Auto-Entrepreneur, pour Soins et Aide à la Personne dont
l'établissement principal est situé 4, rue des Caillots - 93100 MONTREUIL et enregistré sous Le N°
SAP843104457 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Coordination et délivrance des services à la personne
LASS Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2019
P/le préfet et par subdélégation de la directrice
régionale
P/le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
USE Ar € } Agarce Régionale de Sands Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1471 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS VIRGINIE - 930023981
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/11/2009 de la structure MAS
dénommée MAS VIRGINIE (930023981) sise 7, ALL VIRGINIE, 93320, LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
la transmission des propositions budpétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS VIRGINIE (930023981) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ASY DECIDE
Atticle 1 # A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à exploitation courante 261 434.03
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1711 869.25
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 461 511.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2434 815.20
Groupe I
Produits de la tarification 2287 826.41
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 146 988.79
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2434 815.20
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS VIRGINIE (930023981) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 407.15 261.38 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 392.59 317.18 0.00 0.00 0.00 0.00
ASÈ Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Générai de l'ARS Ile-de-France est chargée) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AIPEI » (930712781) et à l'établissement concerné,
Fait à Bobigny, Le 25/07/2019
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
Ÿ
La Responsable du département Aufénomia
il >
85 Ar @ Agence Régionale de Sa He-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1504 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS D AUBERVILLIERS - 9300000390
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU
VU
é
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS D’AUBERVILLIERS (930000039) sise 43, R HELENE COCHENNEC, 93300, AUBER VILLIERS et gérée par l'entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS D’AUBERVILLIERS (930000039) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
LAGA Atticle 1 ® À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 821 574.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2961 121.25
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 610 207.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4392 902.25
Groupe I
Produits de la tarification 3 878 587.47
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à exploitation 302 163.00
Groupe IE
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 212 151.78
TOTAL Recettes 4392 902.25
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
D’AUBER VILLIERS (930000039) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 242.84 165.38 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 276.45 219.27 0.00 0.00 0.00 0.00
162 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 29/07/2019
Ÿ Le Délégué départemel
de la Seine-Saint-De
6% AE Ar 2 3 Agence Régicrale de Santé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1374 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) sise 8, AV LOUIS BORDES, 93240, STAINS et gérée par l'entité dénommée ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS (9030712815) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saïint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
LA GS DECIDE
Auticle 1% À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 257 852.20
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 1291 001.05
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 94 366.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 643 219.98
Groupe I
Produits de la tarification . 1554965 41
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 88 254.57
TOTAL Recettes 1 643 219.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 147.48 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 166.32 0.00 0.00 0.00 0.00
AGE Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS » (930712815) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 30/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
( Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie or …
“Anne GARREG
AG? A6 Ar 6 3 Bporce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1376 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD SELIA 93 - 930019575
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD SELIA 93 (930019575) sise 42, AV DU MARECHAL LECLERC, 93190, LIVRY-GARGAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD SELIA 93
(930019575) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
LAGA Article 19° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 675 757.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 115.05
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 584 063.81
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 100 050.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 715 229.26
Groupe I
Produits de la tarification 675 757.62
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2327.88
Groupe IH 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 37 143.76
TOTAL Recettes 715 229.26
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 313.14€.
Le prix de journée est de 144.73€,
LAYo. Article 2
Article 3
Article 4
Atticle 5
Fait à Bobigny,
À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+*_ dotation globale de financement 2020 : 712 901.38€
(douzième applicable s’élevant à 59 408.45€)
*_ prix de journée de reconduction : 152.69€
Les recours contentieux dirigés contre la présenté décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION IPSIS»
(770812352) et à la structure dénommée SESSAD SELIA 93 (930019575).
Le 30/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
1Ÿ
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
TT
AN AL Ar S D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1375 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LA ROSELIERE - 930022835
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 04/01/2006 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA ROSELIERE (930022835) sise 26, R ROGER SALENGRO, 93240, STAINS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA ROSELIERE (930022835) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par la délégation départementale de SEINE-SAÏNT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
CRE Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
808 274.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 630.87
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 874 331.09
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IX
Dépenses afférentes à la structure 172 305.91
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 108 267.87
Groupe I
Produits de la tarification 808 274.17
- dont CNR 0.00
Groupe IT 1 838.63
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 298 155.07
TOTAL Recettes 1108 267.87
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 356.18€.
Le prix de journée est de 117.28€.
AW Article 2
Article 3
Article 4
Atticle 5
Fait à Bobigny,
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 1 106 429.24€
(douzième applicable s’élevant à 92 202.44€)
+_ prix de journée de reconduction : 160.54€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION IPSIS» (770812352) et à la structure dénommée SESSAD LA ROSELIERE (930022835).
Le 30/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
( Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonemio nue rm,
…"#nne GARREC
CAS AT 3 Agence Régionale de Santé Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1385 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 26/10/2006 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE (0930019088) sise 450, VOI DE LA COURTINE, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE (930019088) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
AY Article 19
DECIDE
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
1281 413.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 136.49
- dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes au personnel 1 080 252.82
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 143 024.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1291 413.98
Groupe I
Produits de la tarification 1281 413.23
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 365.40
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 6 635.35
TOTAL Recettes 1291 413.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 784.44€.
Le prix de journée est de 167.48€.
AY Article 2
Article 3
Article 4
Aïticle 5
Fait à Bobigny,
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 1 288 048.58€
(douzième applicable s’élevant à 107 337.38€)
*_ prix de journée de reconduction : 168.35€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GCSMS AUTISME FRANCE» (860011865) et à la structure dénommée SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE
(930019088).
Le 30/07/2019
Par délégation Le Délégué Départemental
{ Le Délégué départementai
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Aulonomié
ee,
__ ent
“Anne GARREC
AN 6 BAgence Régionale
Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°1381 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/06/2009 de la structure ITEP dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (930021605) sise 34, R PASTEUR, 93430, VILLETANEUSE et gérée par l’entité dénommée SOS INSERTION ET ALTERNATIVES (750044513) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (9030021605) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
ABA DECIDE
Article 1 % A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 377 620.58
- dont CNR 0.00
Groupe I}
Dépenses afférentes au personnel 2 000 312.25
DEPENSES - dont CNR
0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 911 415.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 289 348.50
Groupe Ï
Produits de la tarification 3 020 724.35
- dont CNR 0.00
Groupe II 0:00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents 268 624.15
TOTAL Recettes 3 289 348,50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE PETIT
PRINCE (930021605) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 334.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 418.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ART Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SOS INSERTION ET ALTERNATIVES » (750044513) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 30/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autenomie
82 ABVU Ar @ 3 hgente Régiorele de Santé le-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1384 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR 2019 DE
CMPP DE SAINT DENIS - 930680087
Le Directeur Général de P’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) sise 35, R DANIELLE CASANOVA, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS (930712419)
,
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
LAPS Cu } Article I À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 768.18
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1306 948.87
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 83 338.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 423 055.81
Groupe I
Produits de la tarification 1393 745.70
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à Pexploitation °
| Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 29 310.11
TOTAL Recettes 1 423 055.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Auticle 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE SAINT
DENIS (930680087) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 121.04 0.00 0.00
Article 3 A compter du er janvier 2020 , en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 123.21 0.00 0.00
AG6 Aïticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS »
(930712419) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 30/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
1)
Ÿ/ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
TT
"fine GARREC
AP A8 Ar #8 } Agence Régionale de Sa Me-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1457 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS LE GRAND SAULE - 9300001 12
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 ptis en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) sise 2, AV DES TILLEULS, 93370,
MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT {750721300) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
sis Article 1 * A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 920 954.66
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 647 714.70
DEPENSES | - dont CNR 32 418.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 754 669.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 323 338.86
Groupe I
Produits de la tarification 4951 126.83
- dont CNR 32 418.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 333 056.05
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 39 155.98
TOTAL Recettes 5 323 338.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (9300001 12) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 289.84 136.98 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 295.28 175.58 0.00 0.00 0.00 0.00
LA8o Article 4
Aïticle 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT » (1750721300) et à l'établissement concerné.
Le 25/07/2019
U Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Aulénemié
“Anne GARREC
CA A AIT ar 6 kgonce Régionale de Sar Hle-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1472 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI (930003967) sise 59, AV DES
VERVEINES, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (030712724) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 part la petsonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI (930003967) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
A3 23 Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 427 427.53€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de Particle R314-111 du
CASF, à 35 618.96€.
Soit un forfait journalier de soins de 33.95€,
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 427 427.53€
(douzième applicable s’élevant à 35 618.96€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 33.95€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI (930712724) et à l'établissement concerné.
Le 25 juillet 2019
U Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
1.4... Anne GARREG
AAU Ar & 3 Agence Régionale de Santé le-de-Franté
DECISION TARIFAIRE N°1465 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
CENTRE MAURICE COUTROT - 9308169054
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales lmitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) sise 15, AV DE VERDUN, 931490, BONDY et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (930001888) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
AIS Article 1 # A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à Pexploitation courante 817 356.18
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 825 491.49
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 451 900.01
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 118 937.86
TOTAL Dépenses 3 213 685.54
Groupe I
Produits de la tarification 3 148 682.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à Pexploitation 65 002.61
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 213 685.54
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de Ia structure dénommée CENTRE MAURICE
COUTROT (9308169054) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 211.24 0.00 0,00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Îer janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 186.40 0.00 0.00 0.00 0.00
LAIE Article 4
Atticle 5
Atticle 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMITE LOCAL APAJH DE BONDY »
(930001888) et à l'établissement concerné.
Le 25/07/2019
( Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du départoment Auténomie
ne
37 A Ar 6 D Agence Régiorale de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1475 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAIÏINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structure MAS
dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2, AV ROMAIN ROLLAND, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
193 Article 1% A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 541 879.12
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 802 579.78
DÉPENSES - dont CNR 5.00
Groupe ITE
Dépenses afférentes à la structure 810 477,74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses À 154 936.64
Groupe I
Produits de la tarification 3 832 720.15
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à Pexploitation 32221649
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 154 936.64
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU
POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 276.57 141.06 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMEINT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 253.81 153.49 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à l'établissement concerné.
Le 25 Juillet 2019
/
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autenomie _ nn
do doû Ar & 3 Agence fégienale de: Île-de-France £
DECISION TARIFAIRE N° 1418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT PIERRE BOREL - 930812524
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Varticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU Parrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à Particle L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT PIERRE BOREL (930812524) sise 7, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PIERRE BOREL (930812524) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, 23/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant Ia décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2019.
do? DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 805 440.03€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 290 163.89
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1385 978.35
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 273 934.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
- TOTAL Dépenses 1950 076.79
Groupe I
Produits de la tarification 1 805 440.03
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 69 309.33
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 75 327.43
TOTAL Recettes 1 950 076.79
Dépenses exclues du tarif : O.00E
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 453.34€.
Le prix de journée est de 58.24€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 1 880 767.46€ (douzième applicable s’élevant à 156 730.62€)
+ prix de journée de reconduction : 60.67€ Atticle 3
Aïticle 4
Article 5
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI (9360712724) et à l’établissement concerné.
Le 23/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
{ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonornie
“L_.…Anne GARREG
dos Ar 8 à gente Régionale de Santé Îie-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1428 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM APAJH ROSNY - 930002639
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/06/2002 de la structure FAM
dénommée FAM APAJH ROSNY (930002639) sise 19, R DES BONS PLANTS, 93100,
MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (9307127909) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APAJH ROSNY (930002639) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2019, par la délégation départementale de Seïne-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
de) Article TER
Auticle 2
Aïticle 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 672 906.60€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 56 075.55€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.42€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 672 906.60€
(douzième applicable s’élevant à 56 075.55€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 84.42€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (9030712799) et à l'établissement concerné.
Le 23/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
doi Ar ® 3 Agence Régionale de Sarié Île-de-Frants
DECISION TARIFAIRE N° 1427 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS - 9300225112
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VE
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/02/2009 de la structure FAM dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (930022512) sise 24, R DES PAPILLONS, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (930022512) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 1 1/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
29 Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 298 661.62€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 24 888.47€.
Soit un forfait journalier de soins de 57.31€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 298 661.62€
(douzième applicable s’élevant à 24 888.47€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 57.31€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement concerné.
Le 23/07/2019
f
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
2 A @ 3 Agence Régicrale: Îe-de-Franrs
DECISION TARIFAIRE N° 1414 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers fe délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2006 de la structure ESAT dénommée ESAT IRIS MESSIDOR (930015888) sise 24, R HENRI GAUTIER, 93000, BOBIGNY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT IRIS MESSIDOR (930015888) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, 23/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2019. DECIDE
Article IER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 864 214.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 110 933.49
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 595 218.29
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 125 581.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 32 481.17
TOTAL Dépenses 864 214.18
Groupe Ï
Produits de la tarification 86421418
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 864 214.18
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 017.85€.
Le prix de journée est de 70.19€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 831 733.01€ (douzième applicable s’élevant à 69 311.08€)
+ prix de journée de reconduction : 67.55€
JAL Auticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) et à l'établissement concerné,
Fait à Bobigny, Le 25/07/2019
( fre Délégué départemental
| de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomia
LAS DELEGATION DE SIGNATURE N° 148 SA/HB
Direction générale
M. PENCIOLELLI Raphaël, Ingénieur en Chef,
VILLE-ÉVRARD Direction du Patrimoine et des Travaux Le 08 juillet 2019 BTABUISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 1
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE- EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°);
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuiliy-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril
2016;
Vu la décision prononçant la nomination en date du 11 septembre 2017 de Monsieur Raphaël PENCIOLELLI Ingénieur en chef de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Raphaël PENCIOLELLE, Ingénieur en chef chargée du Patrimoine et des Travaux, à l'effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
e Les ordres de services, les bons de commande.
e Les documents relatifs aux consultations/marchés publics de travaux et de maintenance et de services.
e Les procès-verbaux de réception des travaux et des services.
e Les certificats de paiement.
e Les permis de construire (construction et démolition) et les documents liés à l’urbanisme.
as Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 148 SA/HB
M. PENCIOLELLI Raphaël, Ingénieur en Chef,
VILLE-EVRARD Direction du Patrimoine et des Travaux Le 05 juillet 2019 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 2
Article 2 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Monsieur Raphaël PENCIOLELLI engage les dépenses dans la limite des crédits notifiés (par la Direction des Finances et du Système d’Information) chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël PENCIOLELLE, délégation de signature est donnée à Madame SCHINDLER Louisiane, Attachée d'Administration Hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur DERAM Michel, Directeur Technique à la Direction des Travaux, du Patrimoine à l'effet de signer pour les opérations travaux classe 6 et classe 2 dont il est chef de projet tout document technique, notamment les documents des consultations publiques : cahiers des charges techniques, DPGF, les ordres de services ; les bons de commandes travaux et services, les procès-verbaux de réception dans la limite de ses attributions réglementaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur DERAM Michel, délégation de signature est donnée à Monsieur TERACHE Jean-Luc, pour l’objet visé à l’article 4.
Article 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voie d’affichage au sein de l'établissement et publication sur l’intranet de l’établissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et au comptable public de l’établissement.
Article 7 : Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la
Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Spécimens de signature
M. PENCIOLELLI Mme \ lu M. DERAM M. TERACHE
gr A6 COMPTES GERES PAR LA DPT EN EXPLOITATION - TITRE 3
Décision du 5 juillet 2019 portant délégation de signature (148) et de gestion
à Monsieur PENCIOLELLI, Madame SCHINDLER Monsieur DERAM et
Monsieur TÉRACHE
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2019
eau no compte no compte nom compte vote receveur ordonnateur
61 61322 61322 LOCATIONS IMMOBILIERES EXTRA-HOSPITALIER
613221 TRAVAUX DE REMISE EN ETAT
61322
614 614 CHARGES LOCATIVES
614
61522 61522 ENTRETIEN ET REPARATION SUR BIEN IMMOBIL
61522
615258 6152582 ENTR MAT TRAVAUX
615258
615268 6152682 MAINTENANCES AUTRES TRAV
615268
61688 616881 JASSUR DOM OUVRAGES
61688
617 617 ETUDES ET RECH,. TRAV
617
6
6227
62270
62281
62312
628811
635120
635130
6370
EPSVE/DFSI
AVOCATS HUISSIERS
AVOCATS HUISSIERS TRAVAUX
UTRES REMUNERATIONS ET HONORAIRES
INFORMATIONS/ANNONCES/INSERT COM TR
PRESTATION DE CHAUFFAGE
IMPOTS DIRECTS(DPT)
UTR IMPOTS DIRECTS(DPT)
AUTR IMPO TAX.VERS.ASSIM.(AUT.ORG.)DPT
ca 11 COMPTES GERES PAR LA DPT EN INVESTISSEMENT
Décision du 5 juillet 2019 portant délégation de signature (148) et de gestion à M. PENCIOLELLI, Mme SCHINDLER, M. DERAM et M. TERACHE
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2019
no niveau vote no compte no comple nom compte receveur ordonnateur
20 2033 2033 FRAIS PUBLICATIONS 2033
2052 2052 QUOTAS DE GAZ A EFFET DE SERRE 2052
208 208 AUTRES IMMOB_INCORPORELLES 208
209 2095 RESTITUTION SUR QUOTA DE GAZ EFFET SERRE
209
20
211 2111 2111 TÉRRAINS NUS 21117 G16 CMP CATTP ADON NEUIELY
2111
21111 211112 G15 CMP CATTP MONTFERMEIL 211113 102 Duchêne
211144 Reloc Aubervilliers G05/G13
211115 G12/10/403 RELOC MONTREUIL
211116 103 CENTRE PERINAT BOISSIERE NOISY SEC 211117 G11/103 NOISY LE SEC RUE À FRANCE
21111
21151 21151 [TERRAINS BATIS
211511 G13 BOBIGNY R POCHETTE
211512 Bondy Avenue de Verdun 105
21151
211
212 2122 2122 RESTR.DE LA VOIRIE ACCES A V.E/DIVERS 2122
212
213 : 21311 21311 BAT.HOSP.ET AD.(ACHAT DE NELLES STRUCT.} 213110 G13-G05-103 PÔLE BOBIGNY
213111 G12 CMP BAGNOLET
2131142 G16 CMP CATIP NEUILLY SUR MARNE
213113 102 CMP LA COURNEUVE
213114 105 CMP CLICHY
21311
21314 21314 BAT.HOSP MAS
21314
213511 213511 MATERIEL ELECTRIQUE TR 2135111 ALARMES TR
213511
213512 213512 MATERIEL TELEPHONIQUE TR. 2135120 SYST RECH PERS PROTECT TRAVAILLEURS ISOL 213512
213513 213513 FROID TRAV.
213513
213514 213514 INSTALLATIONS CHAUFFAGE TR. 213514
213515 213515 MONTE CHARGES ET ASCENSEURS TRAV. 213515
213516 2135161 EQUIPEMENTS SANITAIRES TRAV 213516
213518 213518 AUTRES IGAAC TR.
2135180 EXTENSION HJ REGIS
21351801 TED JEAN VERDIER 105
2135183 G01/G03/G04 Bur-Salle Activités Patients
2135184 G09/105 Câäblage Baies Informatiques
EPSVEI/DFSI 197 DJ COMPTES GERES PAR LA DPT EN INVESTISSEMENT
u no compte no compte no niveau vote receveur ordonnateur nom compte
2135185 G10 Etanchéité Toiture Tamaris/CSl
2135186 G16/CMP P.C.Thomoux{Conformir techq)
2135187 GO09/Création CSI N°2 Tournesols
2135188 Lingerie Réhabilitation ex Labo
2135189 Etanchéïté Bondy et Toouraine
21351890 Isolation des bâtiments hospitaliers
21351891 Crèche-site de Neuilly sur Marne
21351892 Remplacement cellules HT-Nouvelles secti
21351893 Consultation Ethno Psychiatrique
21351894 Etanchéité gal des bâtiments
213518941 Etanchéité ancienne cuisines VD
21351895 Remplacement Menuiserie site Neuilly/mar
21351896 Création Unité ado Montreuil 103(Trav)
21351897 Travaux bâtiment Alizé
21351898 [Fravaux bêtiment Trefles
21351899 Accessibilités des centres de jour
213518990 Etanchéité couverture Manivelles
213518991 Sécurisation fenêtres (UHTP) site N/Marn
213518992 Audit acoustique Rontonde Henri Duchêne
213518993 Réfection Résine UCP 1er étage
2135189904 Mise en conformité salle à manger HJ G01
213518995 Mise conformit retruct cuis offic Tamari
213518996 Création sall soins G12 CMP JOINEAU
213518997 Réaménagement 2èm étage Bondy Colombière 213518998 Remise en état ap sinistre CMP G04 Stain
213518
21354 213542 IGAAC MAS TRAV
21354
213
214 21411 214111 G16 ADO NEUILLY VEFA RUE MAL LECLERC 21411
214512 214512 1.G.A.A.C. SUR SOL D AUTRUI 214512
214 .
215 21531 215311 INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE 215312 RESEAU CHAUFFAGE
215313 DETECTION INCENDIE
215314 RESEAU D'EAU
21531
21534 21534 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE MAS 21534
21535 21535 INSTALLATIONS A CARACTERE SP ECOLES C 21535
215
21811 IGAAD TRAVAUX
218142 1.G.A.A.D. MAS TRAV
218151 1.G.A.A.D. ECOLES C TRAV
23 2313 2313072 93615 HJ CMP SA MONTFERMEIL
2313106 EXTENSION RESTAUR
2313112 DUCHENE RÉHABILITATION AUVERVILLIERS
2313149 G13 CATTP CMP HP POCHETTE BOBIGNY
2313
2381 2381072 93G15 HJ CMP SA MONTFERMEIL
2381106 AVANCE FORFAITAIRE EXTENSION UCP
2381129 AVANCE FORFAITAIRE PERINAT NOISY LE SEC
2381147 Avance forf G06/102 CENTRE PSY AUBERVIL
2381
23823 23823123 PHARMACIE TR CONFORM
EPSVE/DFSI 0212 COMPTES GERES PAR LA DPT EN INVESTISSEMENT
no niveau vote no compte no compte nom compte receveur ordonnateur
23823127 RECONVERSION SITE NEUIL. S/MARNE
238231271 MISE EN CONFORMITE ARCHIVES CHAMPIGNON 238231272 MISE A DISPOSITION ARCHEOLOGIE G93
23823128 Reloc.Montreuil G10/G12/103
23823134 Mise en Conformité Réseau GAZ
23823140 Pavillon Blanc
23823145 Logement de fonction
23823153 OPERATION SECURITE {CSIHCLOTURE)
2382315931 Mise en conformité chambres d'isolements
238231532 Mise en conformité laves mains
2382315383 Mise en conformité colonnes de douches
238231534 Création abris fumeurs
238231535 Mise conformité appels malades St-Denis
238231536 Plan hivernal CEFR 93
23823154 INFRACSTRUCTURE CABLAGE
23823156 Opération amiante
23823157 MAS DIV TRAV 3ème tranche
23823158 105 Réhabilitation Rosny
23823159 IFCS/IPSI Divers Travaux
23823160 Réorganisation des ateliers
23823161 Transfert G11 à Noisy le Sec Jaurès
23823162 Relocalisation G05/6013 Aubervilliers
23823166 Réhabilitation SIHBEF
23823167 Divers DPT
23823168 opération pinel conseil général
23823169 103 PERINAT NOISY LE SEC
23823170 G06/102 CREATION CENTRE PSY AUBERVILLIER 238231701 G06/102 PSY AUBERV TRAVAUX COMPLEMENTAIR 23823171 IOCAUX LOGISTIQUE SERV INFORMATIQUE 23823172 MISE CONFORM ACCESS PMR BAT SEMION GEUZM 23823173 Circuit du médicament PUI
238231731 Circuit médica mise aux normes UHTP
238231732 Circuit médica mise aux normes UHTP
23823174 Schéma sécurité électrique
23823175 AMENAGE CAC INTERSECTORIEL 1-3-4 2è étag 23823200 Construction hôpital de jour 105
23823201 G16 Ado Neuilly
23823202 UCP évaporateurs
23823204 Contrôle d'accès par tranche
23823
23824 23824013 103 Aménagement CMP Bobigny Européen il
23824014 Logement de fonction
23824
23
EPSVE/DFSI
JUS Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 149 SA/HB
VILLE-ÉVRARD ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Administrateurs de garde 16 juillet 2019
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé de VILLE EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L.6112-1 et suiv., L.6143-7, R.6143-38,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu Ja loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à ta protection des personnes,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d'Hôpital (hors classe}, Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006 prononçant la nomination en date du 1% septembre 2006 de Madame
Annick NAVARRO pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 prononçant la nomination en date du 1% juin 2007 de Monsieur Philippe
VERCELOT pour l'emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du 1°°
février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de
Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 30 juillet 2009 prononçant en date du 14 septembre 2009 le recrutement de Madame Nadine
CHASTAGNOL pour l'emploi fonctionnel de directrice des soins, coordonnatrice générale des soins de
l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du ler janvier 2008 de Madame Maryse CAMALET pour
l'emploi de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 10 octobre 2016 de Monsieur Yvan FLEUREAU pour l'emploi
d'attaché d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
Vu la décision du 23 août 2017 prononçant en date du 1° septembre 2017 la nomination de Madame Marie-
Paule BOISSEL pour l'emploi de directrice des soins de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
22 1 023 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 149 SA/HB
VILLE-ÉVRARD ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Administrateurs de garde 16 juiliet 2019
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 juin 2018 prononçant la nomination en date du 1° juillet 2018 de Madame Gaëlle ZANTMAN pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard,
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 prononçant la nomination en date 1° octobre 2018 de Monsieur
Marc TIRVAUDEY dans l’emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019 prononçant la nomination en date du 29 avril 2019
de Monsieur Pierre Alban PILLET dans l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 mai 2019 prononçant la nomination en date du 1° juillet 2019
de Monsieur Antoine LABRIERE dans l’emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de
PEtablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 1% janvier 2013 de Monsieur Frédéric FORSANS pour
l'emploi d’attaché d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
ARRETE
Article 1er:
Une délégation de signature est accordée à :
- BOUASRIA Khaddouj, Directrice-Adjointe
- CHASTAGNOL Nadine, Coordonnatrice générale des soins
- CAMALET Maryse, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des Instituts de formation
- FLEUREAU Yvan, Attaché d'Administration Hospitalière
- BOISSEL Marie-Paule, Directrice des soins
- ZANTMAN Gaëlle, Directrice-Adjointe
- TIRVAUDEY Marc, Directeur-Adjoint
- PIÈLET Pierre Alban, Directeur-Adjoint
- LABRIERE Antoine, Directeur d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Sociai
- FORSANS Frédéric, Attaché d'Administration Hospitalière
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour
le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la garde, des actes et décisions pris à ce
titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 2 :
La présente décision est notifiée aux intéressé{e}s, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin des
Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internet de
l'établissement. Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale
de Santé d'Ile de France et au comptable de l'établissement.
Article 3 : 23