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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet 2019
Document publié le Vendredi 12 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
À
À, Libenl + Égalis + Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 12 juillet 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefccturefseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 juillet 2019
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté n°2019-00608 du 11 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission.
Décision n° 2019-192 du 11 juillet 2019 fixant les missions de M. Cari
IACCETTONE, administrateur civil.
Arrêté n°2019-00607 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
lArrêté n° 2019-0218 du 4 juillet 2019 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Fer de l’aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d’une entrée de chantier sur le parc PR pour la viabilisation du bâtiment d’exploitation SNCF dans le cadre des travaux du « CDG EXPRESS ».
lArrêté du préfet délégué n° 2019 — 0219 du $ juillet 2019, avenant à l'arrêté n° 2019-0193 réglementant temporairement les conditions del circulation, en zone côté piste, de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, pour permettre le déplacement de la clôture côté sûreté et la modification
de la route de service du Terminal 2D.
lArrêté du préfet délégué n° 2019 — 0223 du 5 juillet 2019, avenant aux arrêtés n° 2018-0138 et 2019-0105 relatif aux travaux de construction de hôtel «Moxy », réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Signe de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
lArrêté 2019-1835 du 12 juillet 2019 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la sécurisation de l’école maternelie Jean Renoir de Noisy-le-Sec.
11
19
23
25
29 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Arrêté 2019-1890 du 12 juillet 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête! parcellaire complémentaire nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers.
Arrêté 2019-1895 du 12 juillet 2019 refusant le remplacement d’une enseigne sise 130, avenue de la division Leclerc au Bourget (93 350) demandé par la société LE BOURGET FORME.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France
Décision n°2019-0853 du 4 juillet 2019 portant subdélégation de signature à monsieur Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis et à ses collaborateurs.
Arrêté DRIEA IDF N° 2019-0934 du 10 juillet 2019 réglementant temporairement la circulation sur la RD 29 avenue de Stalingrad à Stains, dans le cadre de travaux de suppression / création de branchement gaz pour le compte de GRDF.
Arrêté DRIEA IDF N° 2019-0935 du 10 juillet 2019 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Anatole France (EX-RN410) à Saint Denis, entre la rue du Parc et la rue des Renouillères, pour des travaux de prolongement de la Ligne 14.
Arrêté DRIEA IDF N° 2019-0936 du 10 juillet 2019 Réglementant
temporairement la circulation et le stationnement rue Danielle Casanova (RD 27} à Aubervilliers. Travaux de mise aux normes UFR d’arrêts bus.
Agence régionale de Santé
Arrêté préfectoral n°2019-1894 du 12 juillet 2019 relatif à la surveillance
de la qualité de l’eau des piscines autres que les piscines réservées à l’usage personnel d’une famille et autres que les piscines thermales et les piscines d’établissements de santé autorisés à dispenser les soins de suite et de réadaptation d'usage exclusivement médical dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Décision tarifaire n°997 du ler juillet 2019 portant fixation pour 2019 du prix du montant et de la répartition de la dotation globalisée communel prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER.
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53
57
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65 Avis et communications
CHI d’Aulnay-sous-Bois et GHI LE Raincy-Montfermeil
Décision n° 2019-50 du 28 juin 2019 portant délégation de signature de la directrice Générale des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
SNCF Mobilités
Décision du 8 juillet 2019 de déclassement portant sur un terrain situé à Saint-Ouen (93) — Rue Ardouin dans le périmètre opérationnel de la ZAC des Docks.
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ÉPIQUE FRANÇAISE
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CABINET DU PREFET
Arrêtén 2019-00608 portant
délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, affecté
auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à Porganisation de la préfecture
de police ;
Vu arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation du
cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 5 juillet 2019 par laquelle M. Carl
ACCETTONE, administrateur civil, est affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission, à compter du 8 juillet 2019 :
Vu la décision n°2014- 14 uAljuillet 2019 fixant les missions de M. Carl ACCETTONE,
administrateur civil ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation est donnée à M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, affecté
auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission, à l’effet de signer, au nom du
préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Art, 2. - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de
sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le % f JUIL, 2919
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
+ MIRISTÈRS DE LIHFÉRIEUR
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CABINET DU PREFET
Décision n° 2019 - AI%
fixant les missions de M. Carl ACCETTONE, administrateur civil
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de P’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 5 juillet 2019 par laquelle M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, est affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission, à compter du 8 juillet 2019 ;
Décide :
Art. 1°. - M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission, est chargé du fonctionnement du cabinet du préfet de police et des affaires protocolaires, notamment l’organisation des cérémonies et visites officielles.
A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de police.
Art, 2. - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de
sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 # JUIL. ans
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
S Jo CABINET DU PREFET
arrêté n° 20119-00607
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n°2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20609-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l’administration au ministère des armées est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
A - Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEVREL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Christophe PEVREL, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut
médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Phiilipe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
217
2019-00607
de - M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du service
de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateut civil hors classe, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
317
2019-00607 Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion
des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystele TABEL-LACAZE, commandant de police,
adjointe au chef de bureau ;
. Mme Laure TESSEYRE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou
d’empêchement par M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau et
Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des adjoints
de sécurité ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de État, adjointe à la chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Tahia BOINA, secrétaire
administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Éléonore
CANONNE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section «dialogue social»,
Mme Bouchra ALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de la
section «dialogue social», Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l'État, chef de la
section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la chef du bureau des rémunérations et des pensions, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD), attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice VIGNOLLES, secrétaires administratives de classe
normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Elodie ALAPETITE et
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaires administratives de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l'État, chef
du bureau des réserves; à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à
la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKH, attachée d'administration de l'État, chef de la
mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
al
2019-CC607
au — - _—— Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l'État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service,
Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de État, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT, M. Guillaume MAHAUT et M. Youva CHABANE, secrétaires administratifs de classe normale ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administration de l État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et
Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau des
rémunérations et des pensions et, en cas d'absence où d’empêchement, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Mme Marie-Laure BURKHALTER et Mme Claire JACQUEMART, secrétaires
administratives de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes
d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits
relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN ou de Mme Inès GAZZINI-
ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d'administration de l État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, aftaché principal d'administration de l” État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie À, chef du bureau de
l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau.
2019-006C7 57 Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du
logement, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau, par Mme Michelie GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et par Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d'administration de l’État, chef de la section de gestion de l’offre de logements;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l'accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture
de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la
restauration sociale, et en cas d'absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d'administration de l’État, cheffe du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de bureau.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de
M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NËGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans Poutil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe
67
20119-00667
Lu Ju __— supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le { { JUIL. 2019 :
Didier LALLEMENT
S $ 2019-CLéC7
r 4ë qP Re | 9/0 eu UN QU ee PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0218
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Fer de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'une entrée de chantier sur le parc PR pour la viabilisation du bâtiment «d'exploitation SNCF dans le cadre des travaux du «CDG EXPRESS»
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéropoït de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
43 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur laéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 27 juin 2019 :
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 3 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour la création d'une entrée de chantier pour le « CDG EXPRESS » rue du Fer et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier:
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre du projet CDG Express, la viabilisation du bâtiment d'exploitation SNCF sur le parc PR nécessite la création d'une entrée de chantier sur la rue du Fer.
Les travaux auront lieu du 05 août 2019 jusqu'au 30 septembre 2019, en horaires de journée de
7h00 à 17h00.
La SNCF a besoin de créer une entrée sur le parking PR, côté rue du Fer pour limiter le risque
sécurité sur le chantier de CDG Express, dans le cadre de la viabilisation du bâtiment d'exploitation SNCF pour ses travaux en zone L2.
L'entrée sera créée juste après le bâtiment 5609p bourse du travail, avec mise en place d'un portail de chantier de 6m le large.
Réduction de la chaussée à une voie de circulation sur la gauche.
Mise en place d'un balisage par cônes de chantier et panneaux de type AKS, AK3, K2 barrières de
type K8.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Ze Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La limitation de vitesse sera de 30km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier,
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 4 juillet 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
2 RÉROPORT
DE
PARS-CHARLES
DE
GAULLE
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ZONE
L2
- VIABILISATION
BATIMENT
D'EXPLOITATION SNCF
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— gp EE PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMEÉS AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2019 - 0219
Avenant à l'arrêté n° 2019-0193 réglementant temporairement les conditions de cireulation,
en zone côté piste, de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, pour permettre le déplacement de la clôture côté sûreté et la modification de la route de service du Terminal 2D
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notarment l’article 1%;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
25 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0193 en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 16 juin 2019 ;
CONSIDERANT que, permettre le déplacement de la clôture côté sûreté et la modification de ja route de service du Terminal 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-0193 sont modifiées comme suit :
Les travaux se dérouleront de nuit du 16 au 19 juillet 2019.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2019-0193 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de La sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 5 juillet 2019
Pour Le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le Sous-Préfet Chärgé de mission
ëu _GP PRÉFECTEURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0223
Avenant aux arrêtés n° 2018-0138 et 2019-0105 relatif aux travaux de construction de l’hôtel
«Moxy», réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Signe de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant M. Pierre MARCHAND-LACOUR sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième paitie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999;
LS Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 27 juin 2019 ;
Va l'arrêté n° 2018-0138 en date du 13 avril 2018 ;
Va l'arrêté n° 2019-0105 en date du 1% avril 2019 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d'impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 2 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permetire les travaux de construction, de l’hôtel « Moxy » et pour
assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de arrêtés n° 2018-0138 et 2019-0105 sont modifiées comme suit :
- Pour permettre la construction des 292 chambres en structure mixte bois-béton, des livraisons de meubles et matériels d'équipement auront lieu chaque samedi, de 07h00 à 19h00, via la future voie d’accès pompiers, sens Sud-Nord. Le déchargement et la rotation de l'engin de manutention seront gérés par un « homme trafic » pour assurer la sécurité.
- Mise en place d’un balisage par panneaux de type AK5, AK14 et B1,
- Réduction de la vitesse à 10 km/h.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2018-0138 et 2019-0105 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le @ 5 AUIL, 2019
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des platesfétmes aéroportuaires de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1835
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION
POUR LA SÉCURISATION DE L'ÉCOLE MATERNELLE JEAN RENOIJR DE
NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 juillet 2019 présentée par Monsieur Laurent RIVOIRE, en qualité
de maire, faisant part de nombreux actes de malveillance perpétrés depuis plusieurs
mois, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation installé aux abords de l'ÉCOLE MATERNELLE JEAN RENOIR, sise 9 rue Jean Renoir à NOISY-LE-SEC (93130) ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
45
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : &k30 — 16h06 — http-/seine-saint-denis. gouv.fr
is CONSIDÉRANT que {a présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du &#ode de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la sécurisation de PÉCOLE MATERNELLE JEAN RENOIR, sise 9 rue
Jean Renoir à NOISV-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée n’excédant pas 4 mois, à installer un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation constitué d’un périmètre dont les rues sont les suivantes :
+ rue de Paris ;
* avenue Gallieni ;
+ rue du Docteur Charcot ;
+ rue Bertrand Bonin ;
+ rue Henry Espaullard ;
+ rue Baudin.
Les caméras extérieures sont «orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbaine de la police municipale de Noisy-le-Sec, vers le commissariat de police de Noisy-le-Sec et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris,
215 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : DE 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
8 Q Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le maire;
s fe conseiller municipal délégué à la sécurité ;
«je directeur général des services ;
+ je directeur général adjoint des services à la population ;
+ je directeur de la sécurité et de la prévention et le chef de service de la police municipale ;
les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie ;
+ Les agents de police judiciaire adjoints de la police municipale :
+ les agents de surveillance de la voie publique, opérateurs de vidéoprotection ; ele commissaire de police et les officiers de police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
ele directeur de la sécurité et de la prévention et le chef de service de la police municipale ;
+ les agents de police judiciaire adjoints de la police municipale expressément autorisés ;
+ le commissaire de police et les officiers de police judiciaire sur enquête.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ; °__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Îe droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se poïter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3/6
4, Esplanade Ican Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 + fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h40— 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
BA Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autotisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de consetvation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 115 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de Ia police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 actobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
A5 L Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
32 Auticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le; 2 jy 7910
5/5
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : DE 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@èseine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8436 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis gouv.fr
aa aù PRÉFET DE LA SEIND-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n°2019- 1890 du 12 juillet 2019
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire nécessaire à la réalisation de l'opération d’aménagement de la ZAC Centre Moutier
à
Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté n° 2018- 0716 du 27 mars 2018 déclarant d'utilité publique la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme à Aubervilliers, au profit de la SEM Séquano Aménagement ;
Va la délibération n° CC-12/94 prise en séance du 22 mai 2012 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Commune approuvant la désignation de la Société d'économie mixte (SEM) DELTAVILLE en tant que concessionnaire, de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers ;
VU la délibération n° CC - 17/524 du 30 mai 2017 approuvant la fusion absorption de la SEM Deltaville par la SEM Sequano Aménagement ;
VU Ja délibération n° CC — 17/525 du 30 mai 2017 agréant la substitution de Deltaville par la Sequano comme aménageur de la ZAC Centre Moutier et approuvant l’avenant n°5 au Traité de concession et l'avenant n°4 à la convention tripartite de financement de la ZAC Centre Moutier ;
VU la délibération n° CT — 19/1203 du 29 mai 2019 de l'établissement public territorial Plaine commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à laménagement de la ZAC Centre Moutier, sur fa commune d’Aubervilliers ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 21 juin 2019 et complété le 4 juillet 2019 ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 — Bobigny Cedox
Téléphono : 01 44 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 -- L-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f Horaîres d'ouverture : 8430 à 16h00 — nywseine-saint-denis.srouv.fr
2s Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2019 ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° ; Il sera procédé du lundi 30 septembre 2019 au vendredi 18 octobre 2019 inclus, soit 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune d’Aubervilliers, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par l’opération d'aménagement de la ZAC Centre Moutier et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Cette enquête est conduite par M. Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans un joutnal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SEM Sequano Aménagement .
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune d’Aubervilliers sur le territoire de laquelle l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La SEM Sequano Aménagement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête,
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Lea 4 ae Direction de l'urbanisme — 120 bis, rue Henri Barbusse Mairie d’Aubervilliers 93300 Aubervilliers
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête,
243
34 Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence,
dates et horaires suivants :
Lieux de permanence ‘ Dates et horaires
Mairie d’Aubervilliers Lundi 30 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 Direction de l'urbanisme
120 bis, rue Henri Barbusse Mercredi 9 octobre 2019 de 9h00 à 12h00 93300 Aubervilliers
- Vendredi 18 octobre 2019 de [4h00 à 17h00
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7 : Le commissaire enquêteur exarnine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après La fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Artiele 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SEM Sequano Aménagement.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, la maire de la commune concernée, le président de l'établissement public territorial Plaine commune, le commissaire enquêteur et le directeur général de la SEM Sequano Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, et dont copie est également adressée au président de l’établissement public territorial Plaine Commune et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
$ Secrétaire gén
TeanSébastien LAMONTAG
3/3
34 LE -1f2-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale Direction de la coordination des politiques publiques de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et de l'appui territorial Service nafure, paysage ei ressources
Pôle publicité extérieure Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2019-1898 du 12 juillet 2019
refusant le remplacement d’une enseigne
sise 130, avenue de la division Leclerc au Bourget (93350)
demandé par la saciété LE BOURGET FORME
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de l’environnement, notamment ses articles L, 58 1-1 et suivants et R. 581.1 et suivants ;
#
€
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 10 avril 2019, portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
VU la demande d’autorisation préalable n° AP 093-013-19-0005 portant sur l'installation d’une enseigne pour la société LE BOURGET FORME située 130, avenue de la division Leclerc au Bourget (93350), déposée le 22 mai 2019 par Monsieur Yvan RABEKORONANA, représentant de la société LE BOURGET FORME ;
Considérant qu’au regard des articles L. 581-14-2 et L. 581-21 du code de Penvironnement, en l’absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal, le préfet est l’autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d'autorisation préalable relatives aux enseignes, préenseignes et publicité ;
Considérant l’article L. 581-18 du code de l’environnement disposant que sur les immeubles et dans les Heux mentionnés aux articles L. 58{-4 et L. 581-8, l'installation d’une enseigne est soumise à autorisation ;
Considérant que l’enseigne visée dans la demande d'autorisation préalable n° AP 093-013-19-0005 est installée sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarque mentionné visé dans Particle L. 581-8 du code de l’environnement ;
Considérant que la surface de Penseigne dépasse les seuils maximaux fixés à l’article R. 581-63 du code de Penvironnement ;
Considérant que l’enseigne apposée à plat sur le mur dépasse les limites de ce mur et est, de ce fait, non conforme à l’article R. 581-60 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du Directeur régional et interdépartemental de Penvironnement et de l'énergie d’Île-de-Prance ; -212-
ARRÊTE
Atticle 1
Le remplacement de l’enseigne ci-avant visée est refusé,
Article 2
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l’objet de recours :
Recours contentieux :
En application de l’article L, 514-6 et R, 514-3-1 du code de l’environnement, te demandeur a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le
Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex) :
* Soitau moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : http//telerecours.fr
* Soit en y déposant directement un recours
Les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupernents, ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision selon les mêmes modalités, dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de Faffichage de cette décision.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex :
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'Environnement — 92055 LA DEFENSE,
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information au maire du Bourget.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire général
Teaf-Sébisti
Lo Liberté + Liberté » Égalté + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D'ÎLE-DE-FRANCE
Décision DRIEA IdF n° 2619-6853
portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent CONDOMINES, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, età ses collaborateurs
La directrice régionale et interdépartementale
de Péquipement et de Paménagement d’Île-de-France,
Va le code général des impôts ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de Ia direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d” Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France ;
Vu Parrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d° Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
La Vu l'arrêté n° IDF-2019-04-26-022 du 26 avril 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de {a région d'Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seïne-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l’aménagement de la région d’Île-de-France, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 portant nomination, à compter du 10 juillet 2019, de Monsieur Laurent CONDOMINES en qualité de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE :
Article 1*
Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent CONDOMINES, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
Cane DÉSIGNATION DES ÂCTES BASE JURIDIQUE
À. — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* Ampliation d’actes et recours gracieux
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
Pexercice des attributions de PÉtat en matière d'équipement, de
fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
Al construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département de Seine-
Saint-Denis.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente subdélégation de signature.
B. — INFRASTRUCTURE
* Opérations domaniales
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion | Tableau général des a été confiée. propriétés de l’État de la Bi un .
Direction des Services
Fiscaux.
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la | Article 1 paragraphe "r'', de
limite des dépenses autorisées pour lPexécution d’un travail, de|l’arrêté du 4 août 1948 du B2 dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur | ministre des travaux publics
le budget de l’État. des transports et du tourisme modifié par l'arrêté du 23
décembre 1970.
Un Conr DÉSIGNATION DES ACTES BASE SURIDIQUE
C. — ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
* Sécurité routière
C1 |Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.
C2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes E.C.P.A. (enquêtes
comprendre pour agir).
C3 [Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
ca Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité
routière).
Notification des décisions d’attribution de subventions dans le
C5 [cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière
(PD.A.S.R)).
cé Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des
radars automatiques.
## fducation routière
c7 Décisions individuelles d'autorisation d’inscription ou de refus
d'inscription aux épreuves du permis de conduire.
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application de
C8 |larrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en co on RARE ninectant Le
application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances | Arrêté du 20 avril 2012
relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de |relatif aux conditions
C10 |lépreuve théorique générale de l’examen de permis de conduire. d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de fa conduite des Cil a N : : ne
véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de
la conduite de véhicules à moteur ».
Actes et décisions concernant l’organisation et Le fonctionnement CI2 Le Le
du comité local de suivi.
C13 {Signature des conventions entre l'État et les établissements| Décret n° 2005-1225 du 29 d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés
aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la
sécurité routière.
septembre 2005 instituant
une aide au financement de la
formation à la conduite et à La
sécurité routière et l'arrêté du
ministre des transports, de
Péquipement, du tourisme et
de la mer en date du 29
U3 CoDE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
septembre 2005 (NOR:
EQUS0501458A)
D. — AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION
À — Aménagement
# Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou | Code de l'urbanisme :
non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les |articles R.212-1 et suivants
DI.I |zones réservées aux services publics, aux installations d’intérêt |et R. 213-1
général et aux espaces libres par un document d’urbanisme publié,
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
** Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
Transmission de fa copie de l’acte de création au Président du ! Code de l'urbanisme : article
D12 |Conseil Régional et au président du Conseil Général lorsque la|L. 311-1
Z.A.C., relève de la compétence du préfet.
Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. | Code de l’urbanisme : article D 13 N L k relève de la compétence du préfet. R.311-8
Accord de l’État sur le programme des équipements publics | Code de l’urbanisme : article D 14 k
relevant de sa compétence. R.311-7
D 15 Approbation du programme des équipements publics lorsque la} Code de urbanisme : article
7” [Z.A.C. relève de la compétence du préfet. R. 311-8
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de | Code de l’urbanisme : article
D1.6 |concession d'usage des terrains des ZAC. relevant de la/L.311-6
compétence du représentant de l’État dans le département,
*#** Documents de planification spatiale
D17 Demande d’association des services de l’État à lélaboration des | Code de Purbanisme :
7 [PLU. articles L. 132-7 et L. 132-11
Document portant à la connaissance du maire ou de l’établissement | Code de l’urbanisme : article
D18 |public, des dispositions particulières applicables au territoire |L. 132-2
concerné.
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs | Code de l’urbanisme : article DI19 groupements compétents, des informations nécessaires à l'exercice | L. 132-2
de leurs compétences en matière d’urbanisme,
2. Urbanisme
D2. Certificat d'urbanisme. Code de Purbanisme : article
° R. 410-11
Code de l'urbanisme :
D22 |Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable. articles L. 421-1, L. 421-3,
L.421-4 et R. 422-2
D23 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet | Code de l’urbanisme : article ayant fait l’objet d’une déclaration. R. 424-13
ut CopE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Notification de la liste des pièces manquantes ; Code de l'urbanisme :
D24 Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux | articles R. 423-24 à R. 423- ‘” articles R. 423-24 à R. 423-37. 40 et R. 423-42 à R. 423-44
D2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions | Code de l’urbanisme : article "” intéressés. R. 423-50 à R. 423-55
* Conformité des travaux
Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non|Code de l’urbanisme : article D2.6 |conformes à l’autorisation, R. 462-9
D2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec | Code de l’urbanisme : article ‘" [le permis ou la déclaration. R. 462-10
Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la|Code de l’urbanisme : article D 2.8 4 :
déclaration. R 462-6
#* Divers
D2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision Code de l’urbanisme : article ‘7 intervenue sur la déclaration préalable. L. 424-6
Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou | Code de l'urbanisme :
D2.10 |de la décision intervenue sur la déclaration préalable. articles R. 424-21 à R. 424-
23
pau Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document} Code de l'urbanisme :
' d’urbanisme. articles L. 422-5 et L. 422-6
3.— Construction
# Sécurité et accessibilité
Règles d’accessibilité Code de la construction et de
l'habitation : articies L. 111-7
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles |et suivants ;
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements] Loi n° 2005-102 du 11 recevant du public, des installations ouvertes au public et des !février 2005 pour l'égalité
D 3.1.1 |bâtiments d'habitation prévues par les articles R. 111-18 et suivants |des droits et des chances, la et R. 111-19 et suivants du code de la construction et de|participation et la citoyenneté
Fhabitation, y compris dans le cadre des agendas d'accessibilité. des personnes handicapées ; Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié
Ad’AP Décret n° 2014-1312 du 31
octobre 2014 ;
Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée y {Décret n° 2014-1321 du 4 D3.12 : : ; Li compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une période et/ou plus novembre 2014 ;
d’un établissement recevant du public. Décret n° 2014-1327 du 5
novembre 2014
D3.2 [Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de Décret n° 95-260 du 8 mars construire, permis d'aménagement 1995 modifié ; Arrêté du 15 janvier 2007 en
US CODE DÉSIGNATION DES ACTES Base JURIDIQUE
application du décret n°
2006-1658
Convocations des membres de la sous-commission départementale | Décret n° 95-260 du 8 mars D33 |: dLiee . Lt Re d’accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. 1995 modifié
Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales de | Décret n° 95-260 du 8 mars D3AI lue tué Re sécurité et d’accessibilité. 1995 modifié
Actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions
départementales «sécurité contre les risques d’incendie et de!Décret n° 95-260 du 8 mars D342 . ; uiez one Re panique» et «d'accessibilité aux handicapés dans les|1995
modifié
établissements recevant du public ».
*# Programmes locaux de habitat
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la | Code de la construction et de
D3.5 |procédure d'élaboration des programmes locaux de l’habitat. Phabitation : articles L. 302-
1 et suivants
D3.6 Signature des portés à connaissance relative aux programmes | Code de la construction et de ‘” [locaux de l’habitat. Phabitation : article L. 302-2
E. — SUBVENTIONS FEDER
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et Règlements européens établissement du rapport de contrôle. n° 1260/1999 et
n° 1783/1990 ;
Loi n° 89-1008 du 31
E décembre 1989 ;
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995 ;
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ;
IL. — AFFAIRES JURIDIQUES
Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs, | Code de justice
F1 |présentation d’observations orales devant les juridictions administrative : article
adininistratives. R. 431-10
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le | Code de procédure pénale et F2 tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les | Articles L. 480-1 et suivants actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le | du code de l’urbanisme
juge.
Code de justice
F3 Présentation des observations orales ainsi que la représentation de | administrative : articles PÉtat aux audiences devant le tribunal administratif saisi en référé. |L.511-1 et suivants et
R. 522-1 et suivants
Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d’exécution F4 , é : , en
d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
Représentation du préfet pour les missions de médiation exercées | Chapitre II du titre I” du F5 |par le tribunal administratif, livre II du Code de justice
administrative
U£ Con DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Formulation de la demande d’avis qui peut être présenté auprès du | Code de justice
F6 |tribunal administratif. administrative : article
L.212-1
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CONDOMINES, la subdélégation de signature accordée à l’article 1% de la présente décision est exercée par M. André COUBLE, directeur adjoint, M. Christian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, M. Fabien DOISNE, responsable du service de l’aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MONFORT, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par M. Pierre BAYLE, adjoint à fa responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment, par M. Thomas ZUELGARAY, responsable du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité, et par M. Sofyane LAMARL responsable du pôle bâtiment accessibilité, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À I
# Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Éducation et sécurité routière : C1 à C 3.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, et à M. Jean-Pierre FIALEIX, chef de cellule de la répartition des places d’examen et du BEPECASER, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1.
u4 Article 6
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à M. Victorien SCHOEFFEL et M. Sébastien DEVIS, délégués du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d’éducation routière de la Seine-Saint-Denis, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1.
Article 7
Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1“ de la présente décision :
+ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
e les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
e les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
+ les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ; + les conventions financières.
Article 8
La décision DRIEA-IdF n° 2019-0639 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature à M. André COUBLE, adjoint au directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.
Article 9
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement et directeur de lunité départementale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, Le 4 juillet 2019
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
signé
Emmanuelle Gay
hs Libyrté e Libarté » Égallt + Fratsraié « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2019-0934 Réglementant temporairement la circulation sur la RD 29 avenue de Stalingrad à Stains,
dans le cadre de travaux de suppression / création de branchement gaz pour le compte de GRDF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son articte L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, nltamment son article R.421-1 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
ha Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Dénis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-
France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en
charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du
mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Stains:
Vu l’avis de monsieur le président directeur général de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de suppression / création de branchement gaz au niveau du fo avenue de Stalingrad (RD29), à Stains.
Considérant que la RD29 à Stains est classée dans la nomenclature des routes à grande
circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation aux abords du chantier 3
Sur la proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d’Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux relatifs à la suppression / création de branchement gaz au niveau du 102 avenue
de Stalingrad (RD29), à Stains impliquent la modification des conditions de circulation du 15
juillet 2019 au 19 juillet 2019.
Les travaux sont autorisés de 8h00 à 17h00. ARTICLE 2
L'avenue de Stalingrad (RD29) à Stains, sur la section concernée par les travaux, comporte 2x2 voies de circulation.
La réalisation des opérations de suppression / création de branchement gaz nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la neutralisation de la file de circulation de droite de la RD 29 du 102 au 120 avenue de Stalingrad (arrêt de bus le Globe, non impacté par l'emprise), jour et nuit durant toute la durée des travaux. L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés, afin de maintenir le cheminement des piétons sur le trottoir existant au droit de l’intervention, ainsi que la traversée piétonne.
ARTICLE, 3
L’arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du chantier sur la RD 29.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être accultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de {a route. De plus, elie doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer ét maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont|à la charge de l’entreprise SPAC, représentée par Monsieur De Almeida sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
. Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
SA Dans la zone des travaux, l’atrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens
de l'article R 417-10 du code de la route,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ‘
Îl peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, Îe silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, ,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Stains, ‘
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, monsieur le directeur du SAMU, monsieur le directeur du CRICR et
madame Ja présidente directrice générale de la RATP.
. Fait à Paris, le
gs 10 ju. 20 Pour le Préfet
et par délégation,
ent Sécurité, Éducation La Cheffe du Dépaftèx é
et Ci let H
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0935
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Anatole France (EX-RN410) à Saint Denis, entre la rue du Parc et la rue des Renouillères, pour des
travaux de prolongement de la Ligne 14.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à ta signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de aménagement d’Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
FE Le Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu:f'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ; ‘
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative : .
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2019 et du
mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Saint-Denis :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de prolongement de la Ligne 14 ;
Considérant que pour assuter la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer
la circulation et le stationnement sur Le boulevard Anatole France RD 941 (EXRN410) à
Saint Denis, entre la rue du Parc et la rue des Renouillètes :
Sur la proposition de la directrice régionale et interdépartementale de Féquipement et de
l’aménagement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE L :
Les travaux de prolongement de la ligne 14 sur le boulevard Anatole France à Saint-Denis nécessitent deux emprises de chantier sur le trottoir Est de la RD 941 (EXRN410) à compter
dé la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 6 septembre 2019.
ARTICLE 2 :
Le boulevard Anatole France comporte sur la section concernée, quatre voies de circulation, deux dans chaque sens. :
Deux zones occupent partiellement la voirie comme suit :
54 La zone À entre la rue du Parc et la rue Marcel Cachin et la zone B entre la rue Marcel Cachin et la rue des Renouillères.
Pour la zone À dans le sens Paris/province, une emprise de la voie de cireulation fa plus à droite et du trottoir sont nécessaires pour réaliser le chantier.
Pour la zone B dans le sens Paris/province, une emprise de la voie de circulation la plus à droite et d’une partie du trottoir, sont nécessaires
Les restrictions concernant la RD 941 (ExRN410) appliquées à la circulation des véhicules et des piétons sont détaillées ci-dessous :
Dans le sens Paris/province, la voie de droite est neutralisée, de la rue du Parc à la rue des Renouillères, un passage piéton protégé par feux tricolores est marqué au sol sur les trois voies restantes du boulevard Anatole France, au droit de la rue du parc.
Les piétons sont déviés sur le trottoir nord-ouest, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin
Pendant toutes les phases des travaux un cheminement piétons de 1.40 mètre linéaire minimum est maintenu et balisé, entre la rue du Landy et la rue des Renouillères. Pendant toutes les phases du chantier, pour les usagers de la route trois voies de 3 mètres de largeur minimum restent ouvertes à la circulation, deux dans le sens province/Paris, et une dans le sens Paris/province.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement, y compris sur les emplacements aménagés, sont strictement interdits, dans le périmètre des travaux sauf pour les véhicules nécessaires au chantier, La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. ‘ L'entreprise chargées des travaux pour le compte de la RATP installe les balisages nécessaire aux emprises, GBA, barrières, clôtures panneaux de police, marquage Dovaone et renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux detype "“tri-flash".
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux. , La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge des entreprises chargées des travaux pour le compte de la RATP et du SGP, sous le contrôle du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (5, rue Francis de Pressensé 93200 Saint-Denis).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 3 :
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité. ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions
contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens
de l'article R 417-10 du code de la route,
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
Pautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de Paménagement
d'Ile-de-France, .
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Saint-Denis, ‘ ,
Madame le présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, monsieur le directeur du SAMU et au CRICR.
FaitàParisle 10 jy. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
S4 Libérté » Égalité «
RÉFusLI
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
:
Frelsraiié
QUE FRANÇAISE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2019-0936
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
rue Danielle Casanova (RD 27) à Aubervilliers
Travaux de mise aux normes UFR d'arrêts bus.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le cade de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment sonarticle lR.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant {a liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de fa Seine-Saint-Denis ;
s4 |
Vu l'arrêté préfectorai n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et interdépartémental de léquipement et de l'aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Favis de madame la maire d'Aubervilliers :
Vu l’avis de monsieur le président directeur général de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de mise aux normes UFR d’atrêts de bus, rue Danielle Casanova (RD 27) à Aubervilliers,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur la RD27 à Aubervilliers,
Sur la proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se dérouleront sur la commune d’Aubervilliers à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au vendredi 30 août 2019 à 17h00.
Les balisages et emprises sur chaussées seront maintenus de jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation,
ARTICLE 2
La rue Danielle Casanova (RD27), sur la section concernée par les travaux, comporte 2 x 1 voie au minimum de circulation.
Les travaux d'aménagement des arrêts de bus nécessiteront la neutralisation d’une voie de circulation ainsi que la neutralisation du stationnement à proximité des arrêts afin de permettre la circulation des véhicules dans les 2 sens
Au droit des arrêts du Fort d’Aubervilliers-D. Casanova, la section comporte de 2 x | voie ainsi qu’un
couloir bus en direction de Fort d’Aubervilliers.
ie œ |
Lors des travaux de l'arrêt Sud (direction du Fort d’ Aubervilliers), l’intervention nécessitera la neutralisation du couloir bus.
Les travaux sur l’arrêt Nord (direction porte de Clichy), l’intervention nécessitera la neutralisation de l'unique voie (direction de Saint-Denis), les usagers provenant de l'Ouest seront otientés vers la voie bus permettant ainsi aux véhicules provenant de l'Est d'emprunter la voie en sens opposé.
Au droit de l'arrêt Balzac, la section comporte de 2 x 1 voie.
Les travaux au niveau de cet arrêt impliquent la neutralisation de la voie nord (direction Saint-Denis), qui nécessitent la mise en place d’un alternat par feux. -
Au droit de l’arrêt Pont Blanc, la section comporte de 2 x 1 voie ainsi qu’un arrêt de bus en évitement. Cette intervention nécessitera une emprise partielle de la chaussée qui permettra le maintien de la cireulation dans les deux sens à toutes phases du chantier.
Le cheminement des piétons pourra se faire sur chaussée protégé par GBA Plastique et rétabli sur trottoir en fin de journée sur une largeur minimale de 1,4 mètre, à toutes phases du chantier.
Des arrêts bus provisoires seront mis en place en amont ou en aval des arrêts existants selon la
configuration durant toute la durée des travaux.
La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit des travaux et il sera interdit de doubler.
ARTICLE 3
Le stationnement sera interdit pendant toute la durée des travaux au droit et à proximité de tous les arrêts de bus.
Au droit du 195 rue Danielle Casanova (en face de l’Aquarium), deux places de stationnement seront neutralisé afin de permettre le stationnement des véhicules de chantier.
L’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants dans les deux sens de circulation, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, excepté les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chahtier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau HI, selon la norme NF EN 1317-2.
L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE4 .
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises LA MODERNE, SIGNATURE et JC DECAUX, chargée des travaux et représenté par Messieurs DELICOURT, LEGUAY et INIGUEZ, sous le contrôle du Conseil Général de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord). .
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu. La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au mantel de chef de chantier -Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation,
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité, ‘
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 47-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai,
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur la maire d’Aubervilliers, | Ï
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations adiministratives des services de PÉtat.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, monsieur Le directeur du SAMU, monsieur le directeur du CRICR et monsieur le président directeur général de la RATP.
Fait à Paris, le
1 0 JUIL. 2019 Le préfet et par délégation,
La cheffe du département sécurité éducation
fs R Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Agence régionale de santé d'Ile-de-France
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Arrêté préfectoral n°2019-1894 du 12 juillet 2019
relatif à la surveillance de la qualité de l’eau des piscines
autres que les piscines réservées à l’usage personnel d’une famille et autres que les piscines thermales et Jes piscines d'établissements de santé autorisés à dispenser Les soins de suite et de réadaptation d'usage exclusivement médical
dans le département de Ia Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1332-8 et D. 1332-2 et D.1332-12 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 1981 modifié fixant Les dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral relatif au contrôle sanitaire des piscines de la Seine-Saint-Denis n°13- 0135 PI CS ATB du 25 avril 2013 ;
VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis émis le 11 juin 2019 ;
CONSIDERANT que toutes piscines (autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille et autres que les piscines thermales et les piscines d'établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical) sont tenues de surveiller la qualité de l’eau, de se soumettre à un contrôle sanitaire des eaux et de respecter les règles et les limites de qualité fixées répglementairement ;
CONSIDERANT que le contrôle sanitaire des eaux des piscines est diligenté par l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
ba CONSIDERANT que l’article D. 1332-12 du Code de la Santé Publique prévoit qu'un arrêté
préfectoral fixe, selon les types d'installations, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations :
CONSIDERANT que l’article D.1332-2 du Code de la Santé Publique et l'arrêté du 7 avril 1981
modifié fixent les normes physiques, chimiques et microbiologiques auxquelles doit répondre l’eau des bassins, le cas échéant, en fonction des produits ou procédés de traitement qui peuvent être
employés pour la désinfection des eaux ;
CONSIDERANT que l’article D.1332-2 du Code de la Santé Publique précise que l’eau des
bassins ne doit pas contenir de substances dont la quantité serait susceptible de nuire à la santé des
baigneurs ou ne doit pas contenir de germes pathogènes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°13-0135 PI CS ATB relatif à la surveillance de la qualité de l’eau des piscines autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille ou d’usage exclusivement médical
dans Le département de la Seine-Saint-Denis, en date du 25 avril 2013, est abrogé,
ARTICLE 2 - Champ d’application
Le présent arrêté fixe des dispositions relatives au contrôle sanitaire et à la surveillance applicables aux piscines autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille et autres que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d’usage exclusivement médical.
Par piscine, on entend un établissement, partie d'établissement ou installation qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de baïn, de natation ou de loisirs ainsi que des pédiluves, L'eau de ces bassins est désinfectée et désinfectante.
ARTICLE 3 — Contrôle sanitaire
La personne responsable d’une piscine est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire diligenté par l'Agence régionale de santé Île-de-France,
Le contrôle sanitaire est réalisé sur chacun des bassins et des pédiluves de la piscine. La fréquence du contrôle sanitaire est au minimum mensuelle.
L’ARS peut demander de nouveaux prélèvements de contrôle de la qualité physico-chimique et/ou bactériologique de l'eau de la piscine ou renforcer la fréquence du contrôle sanitaire :
e si Peau d’un bassin ne respecte pas une des normes en vigueur ;
e ou si l’installation n’est pas conforme aux normes en vigueur ;
+ ou si es conditions matérielles d'aménagement et de fonctionnement de la piscine portent, ou sont susceptibles de, porter atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs, ainsi qu’à
l'hygiène ou à la salubrité publique.
62 Liste dés paramètres contrôlés par l'ARS dans l’eau des bassins
T
pH
Stabilisant
Chlore [Hibre, disponible où combiné} (si le chlore est utilisé pour la désinfection de l’eau et selon les modalités de désinfection:
Ozone (si l'ozone est utilisé la désinfection de l’eau
Delta O: ilité au KMnO, bassin/eau alimentation
Chlorures
Bactéries aérobies revivifiables à 37°C
Coliformes totaux
Escherichia coli
es opènes
Pseudomonas inosa
Paramètre contrôlé par PARS daus l’eau des pédiluves
Chlore libre ou mible] (selon les modalités de désinfection de l’eau
ARTICLE 4 - Surveillance de la qualité de l’eau par la personne responsable de Ja piscine
La personne responsable de la piscine est tenue de surveiller la qualité de l'eau de ses bassins et
pédiluves.
La fréquence de la surveillance à réaliser est au minimum :
e d’1 fois par jour, pour la fréquentation de l'établissement, le relevé des compteurs d’eau et
les observations relatives notamment aux vérifications techniques, au lavage des filtres, à la
vidange des bassins, à la vidange et à la visite des filtres, au tenouvellement des stocks de
désinfectant, au remplissage des cuves de réactifs et aux incidents survenus ;
e de 2 fois par jour, pour la mesure de la transparence, du pH, de la teneur en désinfectant et
de la température de l’eau de chaque bassin ;
s d’1 fois par semaine, pour la mesure du stabilisant s’il est utilisé.
La fréquence de la surveillance est renforcée si la qualité de l’eau de la piscine se dégrade ou ne
respecte pas une des normes en vigueur.
La personne responsable de la piscine consigne les résultats de cette surveillance dans son carnet sanitaire, et les met à disposition de l’ARS sur demande.
En cas de non-respect des normes sanitaires en vigueur ou lors de la survenue de tout incident
susceptible d'altérer la qualité de l'ean, ou de porter atteinte à la santé des baïgneurs, la personne responsable de la piscine est tenue d’informer l'ARS dans les meilleurs délais. L’ARS peut
demander de nouveaux prélèvements de contrôle de la qualité physico-chimique et/ou bactériologique de l'eau de piscine.
63 ARTICLE 5 - Règles générales en matière d'hygiène des piscines, de surveillance, d'information et de prévention des risques sanitaires liés aux légionelles
La personne responsable de la piscine est soumise aux dispositions générales du code de la santé publique, de l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 modifié susvisé et de l'arrêté ministériel du 1% février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire, notamment en matière d'hygiène des piscines, de surveillance, d’information et de prévention des risques sanitaires liés aux légionelles.
ARTICLE 6 - Voies de recours
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans Le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
e Soit au moyen de l’application TELERECOURS À l’adresse suivante : hitps:/telerecouts.fr
e Soit en y déposant directement un recours
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique la ministre des solidarités et de la santé (Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris cedex 07). Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la répanse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 7 - Notification et exécution
Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saïnt-Denis.
Le présent arrêté sera notifié, dans les formes administratives, aux personnes responsables des piscines.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur général de l'ARS Ile-de-France, Mesdames et Messieurs les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pout le préfet et par délégation,
Le gcrétaire général
ét Îe-de-Frante
DÉCISION FARIFAIRE N°997 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419
POUR LES LTABLISSEMENTS ÉT SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS PLAISANCE - 930021332
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1*
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de ta Sécurité Sociale ;
fa loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie el le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/01/2016, prenant effet au 01/01/2016 ;
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par lentité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (2920001419) dont le siège est situé 17, R DE L'EGALITE, 9229,
CHATENAY-MALABRY, a été fixée à 5 630 756.76€, dont 0.00€ à litre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 5 630 756.76 €
(dont 5 630 756,76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_| Aut_2 Aut 3 SSIAD
930021332 | 4929 101.77 | 01 654.00 0.00 0.00 o00 000 000
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
9300213832 | 03.57 222.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 469 229,73€
(dont 469 229.73€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 630 756.76€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 630 756.76 €
(dont 5 630 756,76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT sl EXT Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD
930021332 | 4929 101.77 | 591 654.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aul_2 Aut 3 SSIAD
9350021332 | 357 222.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 469 229.73 €
(dont 469 229.73€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3
66 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanilaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Pentité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 01/07/2019
Par délégation Le Délégué Départemental
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Le Ralney-Montfermelt
[28 juin 2019
| 2019-50
- Mme DI NATALE/M.CHALVIN/ Mme LE CORRE/Mme PAPET/ Mme DOLLE/
M.BESNEHARD/N.AVANTURIER/A.TALEB
- _ Conseil de surveillance du CHI de Montreuil
-__ Affichage
- Publication
‘ Délégation de signature M.CHALVIN
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreull et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-88, ù
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 {1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 Centre National de Gestion prononçant nomination de M. Paut CHALVIN en qualité de directeur adjoint au GHi Le Raincy Montfermeil et aux CHI d'Auinay-Sous-Bois et de Montreuil à compter du 1° janvier 2019,
DÉCIDE
Article 4 : Délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général du CHI de Montreuil et correspondant aux affaires courantes.
Les documents no conformes à le procédure PC 020 000 sont des documents dont Ia maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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on penrenn: Pl Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHi d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/6
de Montreuil et GHI
Le Raïncy-Montfermeil
Sont exclus de ce périmètre :
Mesures d'ordre général
- Actes liés au fonctionnement des instances du GHT
- Actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHI de Montreuil dans ses relations avec les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du CHI de Montreuil, la presse écrite, audiovisuelle, internet
-__ Décisions de fermeture de lits
Mesures d’ordre économique
-__ Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
Mesures d'ordre financier
-__ Contrats d'emprunts
= Contrats de ligne de trésorerie
- Actes de disposition du patrimoine de l'établissement
Mesures relatives à la gestion des personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
-__ Mesures relatives au recrutement où à la fin de fonctions des cadres de direction
Mesures relatives à la gestion des personnels médicaux
- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux - Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 2: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d’Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Claire LE CORRE, Directrice adjointe en charge de la direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 3: En cas d’indisponibilté de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de M. François VAUSSY, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources humaines du CHI de Montreuil, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur adjoint exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 4: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Jessica DOLLE, Directrice adjointe chargée des recettes et des admissions, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur adjoint exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la
Les décurornts 1on conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas ayurée dans le cadre du systèmo de gestion documentaire institutionnel
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CHI d’Auinay-Sous-Bois, Page 3/6
de Montreuil et GHI
Le Raîncy-Montfermeil
Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 5: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de la direction des affaires générales, juridiques et de la clientèle des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil.
Article 6 : En cas d’indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d’Auinay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de M. Nils AVANTURIER Directeur adjoint Directeur adjoint responsable des services économiques, logistiques et des Achats, la délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 7: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GH] Le Raincy Montfermeil et de M. François BESNEHARD, Directeur adjoint chargé de la qualité et de la gestion des risques, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 8: En cas d’indisponibilité de Mme Yolande Di NATALE, Directrice Générale des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Anissa TALEB, Directrice adjointe chargée de la Communication Territoriale et des Partenariats est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 9 : M. Paul CHALVIN, Directeur délégué du CHI de Montreuil reçoit délégation permanente pour assurer la présidence du CHSCT du CHI de Montreuil au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil.
Article 10: Durant les périodes d'astreinte administrative, M. Paul CHALVIN reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public’ hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. M. Paul CHALVIN peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision - notamment :
Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
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— Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 4/6
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Le Raincy-Montfermell
-__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services.)
Déciencher le Pian Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation » et par délégation ».
M. Paul CHALVIN a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 11 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance du CHI de Montreuil.
Article 12 : La présents décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2018- 110. Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Article 13: La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations adrninistratives. ‘
Les documents nor confonnes à le procédure PC 026 QUO sont des documents dent In maintenanca n’est pas sssuréo dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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Le Raincy-Montfermeil
Signatures :
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil
Le Directeur délégué du CHI de Montreuil
Paul CHALVIN
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{Établie en deux exemplaires originaux)
“Réf, SPA 20190053
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de là propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins .de Fer Français » en « SNCF
Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités,
notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, .
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités
au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 2'octobre 2017,
Vu l'avis du Conseil Régional d’ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d’ile de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en.date du 15 février 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
+6 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain situé à Saint-Ouen (93400) — Rue Ardouin tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSÉE ir A Li Références cadastrales Surface (m°) LUE : Lieu-dit = face
Commune. "| Provisoires - “Définitives : .
45 475
Saint-Ouen ‘Rue Ardouin #54 H108 93400 . paf 1122 79
TOTAL 15 554
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,
Le .
D 8 JUIL. 2019
Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué
Performance SNCF Mobilités
+6 9496+
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