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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er juillet 2019
Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA du I‘ juillet 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° juillet 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
DDFIP 93 — Pôle contrôle et expertide du
IBlanc-Mesnil/Aulnay-sous-Bois
Décision de délégation de signature accordée le ler
juillet 2019 à divers collaborateurs par Monsieur Jean-
Marie MINOZZI, responsable par intérim du pôle
contrôle et expertise (PCE) d'Aunay/Blanc-Mesnil.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
léroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2019 — 0207 du 26/06/2019
lAvenant à l'arrêté n° 2019-0186 relatif aux travaux de
remplacement de vitrage en toiture de la gare TGV
Nord.
lArrêté du préfet délégué n° 2019 — 0208 du 26/06/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le pare 7520 de l'aéroport Paris Charles
(de Gaulle, pour permettre les travaux de réhabilitationl
du parking.
Arrêté n° 2019 — 0210 du 28/06/2019 Avenant à l'arrêté
n° 2019-0126 réglementant temporairement les
conditions de circulation, en zone côté piste, de
l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, pour permettre
les travaux dans le bâtiment 2253 du PC dégivrage et
kéhabilitation de la voie tango au sud du terminal 2G.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0211 du 28/06/2019
lAvenant aux arrêtés n° 2018-286 et 2019-0104 relatifs
aux travaux de réaménagement du linéaire du module
IL.
11
17
19 Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0212 du 28/06/2019
églementant temporairement les conditions de
circulation sur le linéaire du terminal 2B de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
création d'un branchement souterrain tri.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté 2019-1735 du 01/07/2019 portant délivrance
d'un agrément pour la formation du personnel SSIAP 1,
D et 3 en faveur de la société Formation continue en
incendie et sécurité (FCIS).
Arrêté 2019-1736 du 01/07/2019 portant attribution de
la médaille d'honneur agricole — promotion du 14 juillet
2019.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté 2019-1720 du 27/06/2019 autorisant
l'association dite "Union des Amis et Compagnons
d'Emmaüs UACE" à contracter un emprunt de
N900.000€ pour financer l'acquisition d'un immeuble à
PLOULEC'H (22).
Services déconcentrés de L'État
Direction départementale de la cohésion
sociale (DDCS)
Arrêté n° 2019-1730 du 28/06/2019 autorisant les
personnels titulaires du BNSSA à surveiller un
établissement de baignade d'accès payant - piscine
municipale de Sevran.
Arrêté n° 2019-1731 du 28/06/2019 autorisant les
personnels titulaires du BNSSA à surveiller un
établissement de baignade d'accès payant - piscine de
Marville à Saint Denis.
Arrêté n° 2019-1732 du 28/06/2019 autorisant les
personnels titulaires du BNSSA à surveiller un
Établissement de baignade d'accès payant - piscine
Rosa Parks de Clichy sous Bois.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté n° 2019-1721 du 27/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire
25
31
33
37
al
43
45
47 national en provenance d'Ukraine - chat type Scottish]
Fold, femelle, né le 28 mars 2018, identifié par
franspondeur n° 931 003 000 162 652 appartenant à
Madame SITBON Virginie.
JArrêté n° 2019-1722 du 27/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire
hational en provenance d’ukraine - chat type Scottish
Fold, femelle, né le 29 septembre 2018, identifié par
transpondeur n° 900 113 001 081 855 appartenant à
Madame SITBON Virginie.
Arrêté n° 2019-1725 du 27/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire
National en provenance de Moldavie chien type
Chihuahua, femelle, né le 26 octobre 2018, identifié par
ranspondeur n° 968 000 005 394 473 appartenant à
Madame BAËSU Valentina.
Arrêté n° 2019-1726 du 27/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire
National en provenance de Roumanie chien type Shi-
Tzu, femelle, né le 4 avril 2019, identifié par
transpondeur n° 250 268 600 232 415 appartenant à
Madame BALINT Valentina.
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d’IdF (DIRECCTE)
JArrêté n° 2019-1690 du 24/06/2019 portant récépissé
de déclaration pour l'organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP842377988 pour
l'organisme DYLAN DUBOS dont l'établissement
principal est situé 2 PLACE JEAN MOULIN 93230
ROMAINVILLE.
lArrêté n° 2019-1691 du 25/06/2019 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous le n° SAP851276196 pour l'organisme
IZENON Eloise dont l'établissement principal est situé
132 Route de Villemomble 93140 BONDY.
JArrêté n° 2019-1692 du 25/06/2019 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous je n° SAP850803073 pour l'organisme
WURSTEN Olivier dont l'établissement principal est
situé 1 rue Paul et Camille Thomoux 93330 NEUILLY
SUR MARNE.
51
55
59
63
65
67 Arrêté n° 2019-1693 du 25/06/2019 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP832661995 pour l'organisme
PETIER DIANA dont l'établissement principal est situé
162 rue de Romainville 93100 MONTREUIL.
Arrêté n° 2019-1694 du 25/06/2019 portant récépissé!
de déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP849364567 pour l'organisme
Hemidi Toufik dont l'établissement principal est situé 1
rue Saint Just 93150 LE BLANC MESNIL.
Arrêté n° 2019-1715 du 23/06/2019 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personnel
Laregistré sous le n° SAP848423802 pour l'organisme
propnet75 dont l'établissement principal est situé 47
Boulevard de la République 93130 NOISY LE SEC.
Arrêté n° 2019-1716 du 27/06/2019 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP850271495 pour l'organisme
Chaymaa Kouraji dont l'établissement principal est
situé 39 boulevard Marc Chagall 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
Arrêté n° 2019-1717 du 26/06/2019 récépissé de
féclaration d'un organisme de services à la personne
puregistré sous le n° SAP851487595 pour l'organisme
(Christiane Constantino dont l'établissement principal
est situé 1 av de la muette 93700 DRANCY.
Direction régionale et interdépartementale de
l’équipement et de l’aménagement (DRIEA)
dE
Arrêté DRIEA IdF n°2019-0860 du 28/06/2019
prorogeant l’arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2018-
1750 réglementant temporairement la circulation sur
l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le
PR 02+500 et le PRG0+000 pour des travaux de
création d’une voie réservée aux bus.
Arrêté DRIEA-IdF n° 2019-0864 du 01/07/2019
instituant une restriction de circulation et de
stationnement sur l’avenue de la division Leclerc,
RD932, pour le défilé du 14 juillet 2019 au Bourget.
Avis et communications
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers
Délibérations du conseil d’administration n° 9 du 25
juin 2019.
69
71
73
75
77
79
83
87 DE ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
PCE BLANC-MESNIL/AULNAY
DELEGATION DE SIGNATURE
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle contrôle et expertise de Blanc-
Mesnil/Aulnay par intérim
Vu le code général des impôts, st notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 247 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans {a limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
” BRISSARD Nathalie | DURAND Vanessa 7 FERNANDEZ Julie
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 600 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Î POULAIN Stéphanie [___ 7 TALEB Mouhamed [ U ” i
Article 2°
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ta Seine-Saint-
Denis.
A Villepinte, le 01 juillet 2019
L'Inspecteur divisionnaire des finances publiques
PRES
A TT.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ qP PRÉFECTUREÉ DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0207
Avenant à l'arrêté n° 2019-0186 relatif aux travaux de remplacement de vitrage en toiture de la gare TGV Nord
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulie et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulie, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant M. Pierre MARCHAND-LACOUR sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2019-0314 du 1 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Oriy ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ; Va l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gauile, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulie ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 24 juin 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0186 en date du 7 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Police au Frontière, en date du 7 juin 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre Les travaux de remplacement de vitrage en toiture de la gare TGV Nord et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2019-0186 sont modifiées comme suit :
- L'intervention est décalée du 28 au 29 juin 2019, de 23h30 à 05h00.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2019-0186 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 26 JUIN 2019
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des 7 ù s aéroportuaires de Paris
SA
AD qP RASE | SR SR PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 6208
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le parc 7520 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réhabilitation du parking
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant M. Pierre MARCHAND-LACOUR sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARED), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de Paéroport Paris-Charles-de-Gauile ;
44 Vu l’atrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 7 juin 2019 ;
Vu Pavis favorable de Ia Direction de la Police au Frontière, en date du 25 juin 2019, sous réserve
des prescriptions mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réhabilitation du parking 7520 en zone
technique et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et:la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réhabilitation du parc 7520, se dérouleront entre le 1% juillet 2019 et le 31 décembre
2019, en horaires de jour (7h-18h00).
Les travaux se dérouleront en 2 phases :
Phase 1 :
- Fermeture de la rue du Miroir au niveau du passage piéton pour l'installation de 2 barrières
(entrée/sortie) et pose de bordures sur les accotements,
- Un léger empiétement sur la chaussée de la route des Anniversaires sera effectué mais avec
maintien du flux de circulation,
-_ Deuxième zone de travaux sur le parking sur le trottoir situé devant le transformateur électrique pour tirage de câbles électriques en direction des 2 futures barrière.
Phase 2 :
-_ Création d'un massif végétal pour fermer l'actuel accès principal au parking : rétrécissement de la chaussée à 3m,
- Réfection des enrobées des trottoirs + bordures dans la rue du Miroir juste avant l'intersection avec la route des Anniversaires et sur le trottoir devant le transformateur électrique,
- Pas de gêne à la circulation,
- Mise en place de balisage par panneaux ARS, AK3, KCI et B2a ainsi que cônes de chantier et
balisettes K5C.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
AT Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
La vitesse est limitée à 30km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. De plus:
- Le rétrécissement de chaussée sur la route des Anniversaires, lors de La phase 1 doit permettre
le croisement des véhicules en toute sécurité (maintenir au minimum 6 mètres de chaussée et 3
mètres par file).
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent atrêté sera constatée et poutsuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
A9 Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 26 JUR 3
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
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ZONE
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DE
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PHASE
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DE
PHASAGE
PHASE
2
- S34
+
S35
Ab QP PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2019 - 0210
Avenant à l’arrêté n° 2019-0126 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux dans le bâtiment 2253 du PC dégivrage et réhabilitation de la voie tango au sud du terminal 2G
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
AY Vu la demande du Groupe ADP, en date du 7 mai 2019 ;
Vu l’arrêté n° 2019-0126 en date du 25 avril 2019 ;
CONSIDERANT que, permettre les travaux dans le bâtiment 2253 du PC dégivrage et de réhabilitation de la voie tango au sud du Terminal 2G et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-0126 sont modifiées comme suit :
Les travaux se dérouleront de jour et de nuit, 24h/24,
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2019-0126 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 2 8 JUIN 2019
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
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Pierre MARCHAND-LACOUR
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Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0211
Avenant aux arrêtés n° 2018-286 et 2019-0104 relatifs aux travaux de réaménagement du linéaire du module L
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu je Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant Le décret n° 2010-655 du {1 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Chaïles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Patis-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 17;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
A Va l'arrêté n° 2018-286 en date du 24 août 2018 ;
Va l'arrêté n° 2019-0104 en date du 1er avril 2019 ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 16 mai 2019 :
Vu Pavis favorable de la Direction de la Police au Frontière, en date du 27 juin 2019;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réaménagement du linéaire du module L et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-0286 et 2019-0104 sont modifiées comme suit :
Mise en place d'une recette à matériaux pour le chantier de la coque 1 afin de prévenir le risque de
chute de hauteur lors de ia reprise et distribution de matériaux.
Mise en place d'un homme trafic pour réguler la circulation les jours de montage et
d'approvisionnement.
Mise en place d'une signalisation de type AKS5 et balisage lourd de type GBA pour prévenir les
usagers,
L'opération est prévue du 28 juin au 1° septembre 2019, de jour.
Les autres dispositions restent inchangées,
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, et le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police. .
Res) le 2 8 JUIN 2019
Pour Le Préfet délégué pour la sécurité
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Pierre MARCHAND-LACOUR
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24 aqP PREFECTU DE POLICE DELEGATION DE LA PRETECFURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0212
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le linéaire du terminal 2B de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d'un branchement
souterrain tri.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Cade de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Patis-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du groupe ADP, en date du 28 mai 2019 :
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de {a
Préfecture de Police, en date du 05 juin 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création d'un branchement souterrain aux réseaux EDF et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 :
La totalité des travaux de création d'un branchement souterrain aux réseaux auront lieu le 04 juillet 2019 de 08h00 à 16h00.
Création d'un branchement souterrain entre le réseau et la borne CIBE et pose d'un compteur.
Une voie sera moncpolisée au droit de la fouille. Le réseau se trouve sous la voirie.
Mise en place d'un balisage par panneaux AKS5, AK3, B14 et cônes de chantiers ainsi qu'une
circulation alternée par feux tricolores dans la rue des 2 Sœurs, entre la rue Grave et la rue de la
Presse.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30km/h au droit du chantier.
re Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 8 JUIN 2019
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
des plates-formes aéroportuaires de Paris
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Pierre MARCHAND-LACOUR. œ 7
V2 + f CREATION D'UN BRANCHEMENT SOUTERRAIN TRI TYPE 2
LE RESEAU SE TROUVE SOUS LA VOIRIE.
PROTEGER LA BOITE A L'AIDE D'UNE PLAQUE
1/ PRESTATAIRE ENEDIS MET EN PLACE UNE BORNE CIBE 60A EQUIPEE EN TRI EN LIMITE DE PROPRIETE + UNE
BORNE CGV AU DOS,
2/ CREATION D'UN BRANCHEMENT SOUTERRAIN ENTRE LE RESEAU ET LA BORNE CIBE 60A PAR CONFECTION D'UNE
BOITE SDI-CPI
3/ PASSAGE LIAISON B REDUITE ENTRE LES 2 BORNES
4/ POSER UN COMPTEUR
KT DE MISE EN SERVICE
POSE BORNE CGV PAR ENEDIS,
AU DOS DE LA BORNE CIBE
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RESEAU BT 3 x 240 AL+ 95 AL
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À CONFECTION
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L'ELECTRICITE EN RESEAU ROISSY-EN-FRANCE Posta : CESSNA Départ : NR / Dipôle : 9552700176
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BRANCHEMENT
EMERGENGE POUR
REPARAGE DU CABLE
EMERGENGE POUR
REPARAGE DU CABLE
POSE BORNE
PAR ENEDIS
12959885 ABAX INDUSTRIES
É 1 13 RUE DES 2 SOEURS 21246309528835
L'ELECTRICITE EN RÉSEAU ROISSY-EN-FRANCE Poste : CESSNA Tpépart : NR / Dipôle: 9552700170
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du Ruisseau
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43 RUE DES 2 SOEURS
21246309528835
ROISSY-EN-FRANCE
Poste : CESSNA TPépart : NR77 Dipôle : 5552700170
20 Liberté » Liber » Égald + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N° 2019 - 1735
Portant délivrance de l’agrément pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du publie et les immeubles de grande hauteur à la société « FORMATION CONTINUE EN INCENDIE ET SECURITE (KCIS) »
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements ;
Vu le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 10 avril 2019,
Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l’intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
Vu la demande d'agrément transmise en préfecture par la société « FORMATION CONTINUE EN INCENDIE ET SECURITE », dont le siège social se situe 175, boulevard Anatole France à SAÏNT- DENIS (93200) ;
Vu l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 24 juin 2019 ;
Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
+* la raison sociale, à savoir : FORMATION CONTINUE EN INCENDIE ET SECURITE (FCIS)
+ le nom du représentant légal (Monsieur MAHLMANN Johan), accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 11 janvier 2019 ;
+ l’adresse du siège social qui se 175, boulevard Anatole France à SATNT-DENIS (93200) ;
+ l'attestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle», contrat ALLIANZ n° 48026535, valide jusqu’au 31 août 2019 ;
+ les moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation ;
Eesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : O1 41 60 60 60 1/2
Lo as ‘la convention de mise à disposition d’une aire de feux pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 24 janvier 2019 avec Monsieur ASSAIBI, responsable de sécurité du centre administratif et culturel implanté 177, avenue Gabriel Péri à GENNEVILLIERS (92230) ;
“la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d’identité : o Monsieur OUMAHI Mohammed (SSIAP 1);
© Monsieur BALLIET Ohiri Fernand (SSIAP 3) ;
* les programmes de formation ;
* le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 78 82822 78, attribué le 13 mai 2011 ;
*_ l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 janvier 2019 : dénomination sociale : FORMATION CONTINUE EN INCENDIE ET SECURITE (FCIS) © numéro de gestion : 2019 B 00833 ;
© numéro d'identification : 530 872 571 RCS BOBIGNY
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 20 juin 2019 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « FORMATION CONTINUE EN INCENDIE ET SECURITE », pour une durée de { an à compter de la date du présent arrêté,
Article 2
L’agrément délivré à la société « FORMATION CONTINUE EN INCENDIE ET SECURITE » est enregistré sous le numéro : 93- 6033.
Article 3
Le détenteur de cet agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture,
Article 4
Le sous-préfet directeur de cabinet et le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État. uletin d'informations admi es servi = 4 JUIL. 2018
Fait à Bobigny, le
Le préfet, Pqur le Préfet
fur de Cabinet
2
Lt Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DSSC/BDC
ARRETE N°2019.1 F3 6
Accordant la médaille d’honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Le préfet,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’att'ibution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant Les préfets, à décermer les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décerée à :
- Madame DARBON Aline
Conseiller de clientèle, CRCAM DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, PARIS demeurant à LE RAINCY
- Monsieur MILLERIOUX Yann
Chef de projet informatique, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS demeurant à NOISY-LE-GRAND
- Monsieur MONSIEUR Patrice
Chef de projet informatique, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS demeurant à NEUILLY-SUR-MARNE
- Monsieur RABEZEAU Joan
Chef de projet MOE, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
demeurant à LE RAINCY
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ANGEL David
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE S.,A, MONTROUGE
demeurant à LE BLANC-MESNIL
- Monsieur COISNON Christophe
Responsable de service, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS demeurant à LIVRY-GARGAN
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — lé! : O1 41 60 60 60 - Fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fe
DD - Madame HUYNH Thi Thao
Informaticienne, CRCAM DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, PARIS
demeurant à LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
- Monsieur LEMAITRE Alain
Directeur d'agence, CRCAM DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, PARIS demeurant à NOISY-LE-SEC
- Madame SIRDEY Danielle
Assistante de direction, CREDIT AGRICOLE S.A, MONTROUGE
demeurant à SAINT-OUEN
- Madame WIECZOREK Corinne
Assistante pôle ressources internes, GROUPAMA ASSURA NCES MUTUELLES, PARIS demeurant à LIVRY-GARGAN
- Monsieur ZEARAMANE Vengattaramane
Coordinateur logistique et transport, YOPLAIT FRANCE, BOULOGNE BILLANCOURT demeurant à AULNAY-SOUS-BOIS
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame DECLAIS Nadine
Chargée d'activité en études informatiques, GROUPAMA SA, PUTEAUX demeurant à NOISY-LE-GRAND
- Madame FERREZ Christiane
Chargée d'activité pilotage et organisation, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à NOISY-LE-SEC
- Madame GILIBERT Nathalie
Chargée d'études POA, CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L’ILE-DE-FRANCE, GENTILLY
demeurant à NOISY-LE-SEC
- Monsieur LAHOUDIE Patrick
Chargé d'activités en assurance, GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES, PARIS demeurant à NOISY-LE-GRAND
- Monsieur LEMAINS Thierry
Informaticien, GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES, PARIS
demeurant à NOISY-LE-GRAND
- Madame QUERET Virginie
Aide comptable, Invivo Group, PARIS
demeurant à AULNAY-SOUS-BOIS
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis gouv.fr
ù Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame AITOUR Mona
Gestionnaire Conseil Sinistres, GROUPAMA SA, PUTEAUX
demeurant à GAGNY
- Monsieur EVRARD Didier
Gestionnaire adhérents participants retraite, AGRICA GESTION, PARIS demeurant à VILLEPINTE
Article 5: Le sous-préfet, dirécteur de cabinet et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1 JUIL. 20
Le préfet,
L
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel ; préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
VI VS 26 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 019 . it Autorisant l'association dite
"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"'
à contracter un emprunt de 900 000 € pour financer l'acquisition d'un immeuble à PLOULEC'H (22)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 1® juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite "Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE " comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 15 mars 2019, l’extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmatüs UACE »;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 23 mai 2019 et relative à une demande d'autorisation d'emprunt avec hypothèque, d'un montant de 900 000€, d'une durée de 300 mois à compter de la date de décaissement, au taux de 1,69 % avec garantie hypothécaire, pour l'acquisition d'un bien situé au 5, route de Morlaix à PLOULEC'H (22300) ;
Vu, la proposition financière de la Caisse d'Epargne Ile de France en date du 10 avril 2019 ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
172
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — L'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wiww.seine-saint-denis.gouv.fr
27 ARRETE
Ârticle 1%: Le président de l’association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE ", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de neuf cent mille euros {900 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,69 %, remboursable sur 300 mois auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié au président de l'association.
Fait à Bobigny, le “
pers 3 “27 SUB 20 ss bre
Pour le préfet
2/2
39 Uo EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la Cohésion sociale
ARRETE N° 2019-1730
AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA
A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE
D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L 322-7, L 322-8 et L 322-9 du code du sport,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
Vu les articles A 322-9, À 322-10 et A 322-11 du code du sport,
Vu l'arrêté n° 2016-3014 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-
Saint-Denis,
Sur la proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale :
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Léo HALLEGOT, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine municipale de Sevran du 1° août au 31
août 2019.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur
départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'Etat.
Î
dl art Le Fait à Bobigny, le 2 8 JHIN Sociale
Alexandra MARTINET
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
S/ promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphone : 01 74 73 36 00 mél : ddesüseine-saint-denis gouv.fr
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Liberté » Égallté « Froiernité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la Cohésion sociale
ARRETE N° 2019-1731
AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA
A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE
D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L 322-7, L 322-8 et L 322-9 du code du sport,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
Vu les articles A 322-9, À 322-10 et À 322-1] du code du sport,
Vu l'arrêté n° 2016-3014 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-
Denis,
Sur la proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale :
ARRETE
ARTICLE !:
Madame Julie PANTALEON et Messieurs Younesse SALI, Mickaël BELLALOUM, Youssef BEN ABDALLAH, titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, sont autorisés à surveiller la piscine de Marville à Saint Denis du 6 juillet au 31 juillet 2019.
Monsieur Thomas COLOGON titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine de Marville à Saint Denis du 6 juillet au 31 août
2019.
Monsieur Sébastien FICHET DE CLAIRFONTAINE titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine de Marville à Saint Denis du 1°
août au 31 août 2019.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur départemental de
la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Alandre MARTINET
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Scine-Saint-Denis
S/Tpromenade Jean Rostand 9300$ BOBIGNY CEDEX - Téléphone : O1 74 73 36 00 uu ÈS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la Cohésion sociale
ARRETE N° 2019-1732
AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA
A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE
D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L 322-7, L 322-8 et L 322-9 du code du sport,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
Vu les articles À 322-9, A 322-10 et À 322-11 du code du sport,
Vu l'arrêté n° 2016-3014 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine- Saint-Denis,
Sur la proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Marine GUILLARD, titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique, est autorisée à surveiller la piscine Rosa Parks de Clichy sous Bois du 6 juillet au 1° septembre 2019.
ARTICEE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 8 JUIN 20g
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Alexandre rs
Direction départementale de la Cohésion sociale de fa Seine-Saint-Denis S/Tpromenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphone: 01 74 73 36 00 mél : ddesfiseine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1721
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements on commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Scottish Fold, femelle, né le 28 mars 2018, identifié par transpondeur n° 991 003 000 162 652appartenant à Madame SITBON Virginie domiciliée au 110 Sente Bethesy à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr TAUGOURDEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Levallois-Perret (92300).
Direction Départementale de la Protection des Populations
lrameuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18 décembre 2019, et ceci à compter du 18 juin 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 330 J66 490 J180 18/06/2019 18/07/2019 18/08/2019 18/09/2019 18/12/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
Ï est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer À répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articte L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 décembre 2019.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr TAUGOURDEAU vétérinaire sanitaire à Levallois-Perret ;
Madame SITBON Virginie ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Madame le Maire de Romainville :
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Madame le Maire de Romainville et le Dr TAUGOURDEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 juin 2019
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
us Liberté » Égalité + Fraternité
Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dun recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de se notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementate de la Protection des Populations
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1722
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articies L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux ei non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RÂCE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Sefne-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant que le Règlement (UE) n ° 576/2013 sus-cité fixe des règles particulières
concernant la réalisation d’un titrage de détection des anticorps antirabiques pour les
carnivores domestiques introduits sur le territoire européen en provenance de pays tiers
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SÀ Liberté » Liberté» yalié + Fraterntl * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Scottish Fold, femelle, né le 29 septembre 2018, identifié par transpondeur n° 900 113 001 O8 855 appartenant à Madame SIFBON Virginie domiciliée au10 Sente Bethezy à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr TAUGOURDEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Levallois-Perret.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour test sérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l'Union européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance si Le résultats
du test sérologique est inférieur à 0,SUI/ml;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J4, J30, J60 et à l'issue de la période de
surveillance, soit le 18 septembre 2019, et ceci à compter du 18 juin 2018, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90
18/06/2019 18/07/2019 18/08/2019 18/09/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lots de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 0i 75 34 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr 7
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 septembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
» Le Dr TAUGOURDEAU vétérinaire sanitaire à Levallois-Perret ;
°__ Madame SITBON Virginie ;
+ __ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
s Madame le Maire de Romainville ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Madame le Maire de Romainville et le Dr TAUGOURDEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
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Inspecteur en chef de. Sant Biblique: Vi faire Es
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1725
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien type Chihuahua, femelle, né le 26 octobre 2018, identifié par transpondeur n968 000 005 394 473 appartenant à Madame BAESU Valentina domiciliée au 47 rue Gambetta à Saint Ouen (03400) est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Ouen .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
us A EE = A
Liberté + Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24 décembre 2019, et ceci à compter du 24 juin 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J8 J30 J69 J90 J180 24/06/2019 24/07/2019 24/08/2019 24/09/2019 24/12/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
labsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; : le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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56 À
EE 4
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Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de a pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 décembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire à Saint-Ouen ;
s Madame BAESU Valentina ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
«Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
° Monsieur le Maire de Saint-Ouen;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de ta Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Ouen et le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
pe lEan) Inspecteur en chef e anié Publiqu
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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ST 58 EE = À
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1726
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 ct L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Deris ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Shi-Tzu, femelle, né ie 4 avril 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 600 232 415 appartenant à Madame BALINT Valentina domiciliée au91 rue Anatole France à Bagnolet (93170) est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE vétérinaire sanitaire exerçant à Paris (75020).
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr EE
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 26 décembre 2019, et ceci à compter du 26 juin 2019, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J39 J60 J90 J180 26/06/2019 26/07/2019 26/08/2019 26/09/2019 26/12/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur,
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Co EE = Es
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Article 4 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'atticle L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 décembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté cst adressée à :
° _Le Dr ZAKINE vétérinaire sanitaire à Paris 20°* :;
Madame BALINT Valentina ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :
Monsieur le Maire de Bagnolet ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bagnolet et le Dr ZAKINE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 juin 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
LA br U
EX LE
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT.DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842377988
2019-1690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile de France,
Va Parrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'etiploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 13 juin 2019 par Monsieur Dylan DUBOS en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme DYLAN DUBOS dont l'établissement principal est situé 2 PLACE
JEAN MOULIN 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP842377988 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de a déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI è
Le se
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous lé N° SAP851276196
2019-1691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-i à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’He de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 10 juin 2019 par Madame Eloise ZENON en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme ZENON Eloise dont l'établissement principal est situé 132 Route de
villemomble 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP851276196 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/ie responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
EE.
Mohammed CHEKROUNI
LE ;
EX L
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850803073
2019-1692
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel Le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 21 mai 2019 par Monsieur olivier wursten en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme WURSTEN Olivier dont l'établissement principal est situé 1 rue paul et
camille thomoux 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP850803073 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Gr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
G&
Fait à Bobigny, le 25 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI 4
Lo L
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832661995
2019-1693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l’unité départementale de Seine Saïnt Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 6 juin 2019 par Madame Diana Petier en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme PETIER DIANA dont l'établissement principal est situé 162 rue de
Romainville 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP832661995 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
6 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
EN
Mohammed CHEKROUNI
Fo è
EX 5
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT.DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849364567
2019-1694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 16 juin 2019 par Monsieur toufik hemidi en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Hemidi Toufik dont l'établissement principal est situé 1 rue saint just
93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP849364567 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
74 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Bobigny, le 25 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
EN
Mohammed CHEKROUNI Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP848423802
2019-1715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile de France,
Vu f'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 23 juin 2019 par Monsieur André LE QUERE en qualité de dirigeant,
pour l'organisme propnet75 dont l'établissement principal est situé 47 Boulevard de la République 93130
NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP848423802 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
% 3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
T4 ?
ÈS .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850271495
2019-1716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à
délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de là directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 21 juin 2019 par Mademoiselle Chaymaa Kouraji en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Chaymaa Kouraji dont l'établissement principal est situé 39 boulevard
Marc Chagall 936009 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP85027149$ pour les activités
suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
ES L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
AS
Mohammed CHEKROUNI EX
Liberté » Égali ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851487595
2019-1717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 18 juin 2019 par Madame Christiane Costantino en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Christiane Constantitno dont l'établissement principal est situé 1 av de
la muette 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP851487595 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de La maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
++ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
+8 DE : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l' Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2019-0860
PROROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA IdF N°2018-1750
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR02+$500 et le PR00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux bus.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
13 |
Vu larrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de Paménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes auprès de la direction régionale et interdépartementale de
l’équipernent et de l’aménagement d'Île-de-France :
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2018-1750 en date du 27 novembre 2018 ;
Cansidérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant la durée des travaux de création de vaie réservée, il convient de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre les PR 2+500 et PR 0+000 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l’aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2018-1750 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+-500 et le PR 00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux bus est prorogé à compter du 29 juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. :
218
80 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doït alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 3
e Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de- France ;
e Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie est adressée aux :
e Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, s Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
e Directeur du SAMU. :
Fait à Paris, le
2 8 JUIN 2019 Pour le Préfet et par délégation, La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
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Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF-2019-0864
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue de la division Leclere, RD932, pour le défilé du 14 juillet 2019 au Bourget,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son atticle R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Farrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à ia lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
89 | |
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de
janvier 2020 ;
Vu la demande de la mairie du Bourget ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder, pour des raisons de sécurité, à des restrictions de
circulation et de stationnement sur l'avenue de a division Leclerc, RD932, pour la retraite au
flambeaux, au Bourget ;
Considérant que la RD932 au Bourget est classée dans la nomenclature des voies à grandes
circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Le 14 juillet 2019, de 22h00 à 23h30, la retraite aux flambeaux emprunte la RD932, avenue de la division Leclerc, dans les conditions décrites en article 2 et suivant,
ARTICLE 2
Le défilé part de la place du marché, coté impaire de l’avenue de la division Leclerc, (sens paris- province) au droit du n°48 de la rue et remonte jusqu’au croisement avec la rue Amizan Cavallon.
Le cortège traverse l'avenue de la division Leclerc au carrefour Cavillon / Commandant Rolland.
Au droit du passage du défilé, l'avenue de la division Leclerc comporte deux voies par sens de
circulation.
La circulation est momentanément interrompue sur l'avenue de la division Leclerc, RD932, au moment du passage du cortège à l’aide de 2 véhicules sérigraphiés.
Le cortège empruntera ensuite la rue Anizan Cavillon en direction de l’avenue Beaudoin et du
passage Rousselet.
Il sera escorté en amont et en aval par 2 véhicules de la police municipale,
Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l'emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit du 14 juillet 2019 21h30 à 00h00 le 15 juillet 2019 et en tout état de cause jusqu'à la fin du défilé.
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.
to
£u |
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette
manifestation, le non-respect de l'interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement
seront retirés de la voie publique et mis en foutrière dans les conditions prévues à l’article L. 325- let L. 325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est
frappée de nullité,
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, | Madame la directrice régionale ct interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île- de-France,
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire du Bourget,
sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seince-Saint-Denis et dont copie est adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris et au SAMU de
Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le O1 juillet 2019 , Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain EQDRON
$C CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibérations du Conseil d'administration n°9 du 25
juin 2019
Réuni au siège de l’'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h30
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 28
Délibération n°2019-12
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu le projet de procès-verbal de la réunion n°8 du 07 mai 2019 du Conseil d'administration ;
Sur proposition du Président,
A l'unanimité des voix, huit membres du Conseil ne prenant pas part au vote, le Conseil
d'administration adopte le procès-verbal de la réunion n° 8 du 7 mai 2019.
NPPV:8
Abstention : ©
Votes contre : oO
Votes pour : 20
Affichage le 27/06/2019
Publication au registre des actes de l'Etablissement le 27 /06/2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-12
Page 1sur 1 VE CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibérations du Conseil d'administration n°9 du 25
juin 2019
Réuni au siège de l’'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h30
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 28
Délibération n°2019-13
Vu Le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Sur proposition du Président,
À l'unanimité des voix, le Conseil d'administration décide le transfert du siège de l'EPCC, le lendemain de la date de mise à disposition des bâtiments construits en contrat de partenariat publie privé, au 8, Cour des Humanités 93322 Aubervilliers Cedex.
Abstention: 0
Votes contre : ©
Votes pour : 28
Affichage le 27/06/2019
Publication au registre des actes de l'Etablissement le 27 /06/2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-13
Page isur 1
35 ao CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibérations du Conseil d'administration n°9 du 25
juin 2019
Réuni au siège de l'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h30
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 28
Délibération n°2019- 14 déléguant au Président de l'EPCC la capacité de signer les marchés de travaux dans la limite d’un plafond de cinq millions d’euros.
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Considérant que les opérations immobilières dont l'EPCC est ou sera maître d'ouvrage
généreront un important volume de marchés de travaux ;
Sur proposition du président ;
À l'unanimité des voix, le Conseil d'administration délègue au Président sa compétence pour
publier et signer des marchés de travaux et prendre tous les actes d'exécution nécessaires, dans
ia limite d’un plafond de cinq millions d’euros.
Abstention : ©
Votes contre : O
Votes pour : 28
Affichage le 27/06/2019
Publication au registre des actes de l’Etablissement le 27 /06 [2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
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Cité des humanités et des sciences sociales
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Délibérations du Conseil d'administration n°9 du 25
juin 2019
Réuni au siège de l'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h30
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 28
Délibération n°2019- 15 adoptant les contributions financières des membres prévues par le règlement intérieur pour l'exercice 2019.
Yu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet ;
Vu le règlement intérieur de l'EPCC et notamment son article 18;
Sur proposition du président ;
À l'unanimité des voix, le Conseil d'administration adopte les contributions financières des
membres pour l'exercice 2019 :
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Université paris 8 52632 6,38% 64 248,46 116 880,07
Paris 10 52632 6,38% 64 248,46 116 880,07
Université paris 13 52632 8,95% 90 129,10 142 760,71
CNRS 52632 9,98% 100 501,50 153 133,11;
EPHE 52632 9,49%] 95 567,06 148 198,67
EHESS 52 632 16,10%) 162 131,69 214 763,30
ENC 26316 2,79% 28 096,11 54 411,91
EMSH 52632 11,19%) 112 686,56 165 318,17
INED 52 632 6,98% 70 290,63 122 922,24)
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Délibération n° 2018-15
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Votes contre : O
Votes pour : 28
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Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-15
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st CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibérations du Conseil d'administration n°9 du 25
juin 2019
Réuni au siège de l’'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h30
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 28
Délibération n°2019- 16 adoptant le budget rectificatif n°2 de l’exereice 2010.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et an fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet et notamment son article 7-4° ;
Vu le projet de budget rectificatif n° 2 de exercice 2019 et le rapport de l’ordonnateur ;
Sur proposition du président ;
A l'unanimité des voix, le Conseil d'administration adopte le budget rectificatif n° 2 pour
l'exercice 2019 :
Tableau n° 1 « autorisations d'emplois » ;
Tableau n° 2 « autorisations budgétaires » :
- Autorisations d'engagement : 68 872 852,00 €
- Crédits de paiement : 135 249 246,00 €
- Recettes : 49 572 501,00 €
Tableau n° 4 « équilibre financier » : abondement de la trésorerie : 9 442 535,62 €
Tableau n° 6 « situation patrimoniale » : résultat : bénéfice : 27 756 365,00 €
Abstention : O
Votes contre : O0
Votes pour: 28
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JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-16
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AS Mb TABLEAU 10
Synthèse budgétalre et comptable
CAMPUS CONDORCET 2018
BR2
RE Niveau initla! de restes à payer COFI 2018)
Niveau initial du fonds de roulement COFI 2018} 19 074 406]
ANGES Niveau Initfal du besoin en fonds de roulement
iniflauxs Niveau initial de la trésorerie ( COFI 2018} 67 160 832]
PRE dont niveau Initiai de la trésorerie fléchée 56 557 093!
EX dont niveau initial de la trésorerie non fléchée
HR autorisations d'engagement
Résultat patrimonial
Capacité d'autofinancement (CAF)
Variation du fonds de roulement
impact budgétaire
Opérations sur dettes Hnancières, capitaux propres et créances Immobilisées sans
Opérations du compte de résultat sans ox de trésorerie, non retraitées par la
AF
22% trésorerie
opérations de l'exercice en cours
Variation des stocks +
fe
Charges sur créances irrécouvrables =
Produits divers de gestion courante
+
[Opérations budgétaires et comptables avec différence de fait générateur de SENS
Écartentre les produits / ressources etlés encalssements relatifs à desSparsiois +}
sur exercices antérieurs ©
Écart entre les produits / ressources et les encaissements relatifs à des opérations
de l'exercice en cours #l-
104 944 02)
Ecartentre les charges /immobilisations et les décalssements relatifs à des +1
opérations sur exercices antérieurs
”
cart entre les charges / immobilisations et les décalssements relatifs à des 4e
ÉRERES ide budgétaire = 8-8 10-14
Décalage de flux de trésorerle liés aux opérations de trésorerle non
budgétaltres
Variation de la trésorerle = 42-13
dont variation de la lrésorede féchée
dont vartallon de la tcésorarie non fléchée
Varlation du besoin en fonds de roulement # 9 + 10 +41 +13
ER variation des restes à payer
FAN veu final de restes à payer
Niveau final. du fonds de roulement
Niveau finat du besoin en fonds de roulement ENNMECUtS PANNE
Niveau finat de fa trésorerie
la
niveau
Comptabilité budgétaire
Comptabilité générale
Organismes soumis à ta comptabititébudgétalre
AT
EI A48 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibérations du Conseil d’administration n°9 du 25
juin 2019
Réuni au siège de l’'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h30
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 28
Délibération n°2019- 17 adoptant les durées d'amortissement des biens immobilisés.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet et notamment son article 7-4° ;
Vu le projet de budget tableau des durées d’amortissements des biens immobilisés;
Sur proposition du président ;
À l'unanimité des voix, le Conseil d'administration adopte les durées d'amortissement des biens
immobilisés :
Délibération n° 2019-17
Page 1sur 2
AS seuil des immobilisations: 800 € HT.
Compt |Libellé du compte comptable
e
Durée
20100000 |Frais établissement
20300000 |Frais de recherche et de développement
20500000 Concessions. et droits similaires. brevets, licences, maraues, procédés, logiciels
20600000 |Droit au bail
20800000 [Autres immobilisations corporelles
21100000! Terrains
21200000| Agencements et aménagements de terrains
21310009| Bâtiments
21350000 Installations générales, agencements, aménagements des constructions SISlololelelkoeanie
21380000! Autres constructions
21400000! Constructions sur sof d'autrui
21510000! Installations complexes spécialisées
21530009! Installations à caractère spécifique
21540000 |Matérie!
21650000 Outillage
21570000 |Agencements et aménagements du matériel et outillage
21600000 |Collections
21700000{Biens historiques et culturels
21810000 Installations générales, agencements, aménagements divers
21820000 Matériel de transport
21830000 |Matériel de bureau et matériel informatique
21840000 | Mobilier
21860000 Emballages récupérables
21880000 {Matériels divers ala|slalnlalols|slmlæ|oiæ|s|S
Abstention : o
Votes contre : O
Votes pour : 28
Affichage le 27/06/2019
Publication au registre des actes de l'Etablissement le 27 /06/2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNIS SEAU
Délibération n° 2019-17
Page 2sur 2
AT CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibérations du Conseil d'administration n°9 du 25
juin 2019
Réuni au siège de l’'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h30
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 28
Délibération n°2019- 18 adoptant la tarification des espaces du Campus.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet et notamment son article 7-4° ;
Vu le projet de tarification des espaces du Campus ;
Sur proposition du président ;
A Punanimité des voix, le Conseil d'administration adopte la tarification des espaces du Campus
selon les modalités suivantes :
Article 1:
Le président de P'EPCC est autorisé à mettre à disposition les espaces du campus présents sur le site d’Aubervilliers, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de conventions particulières.
Article 2 :
Le conseil d'administration approuve les tarifs de référence, les tarifs spécifiques et les principes définis dans l'annexe à la présente délibération. Ceux-ci pourront être modulés dans la limite de 10% si l'occupation représente un intérêt particulier pour le campus. Toute modulation au-delà devra faire l'objet d’une dérogation, par voie de décision, signée par le président de l'EPCC.
Article 3 :
Le président de l'EPCC présente annuellement au conseil d'administration un bilan relatif à la mise à disposition des espaces.
Abstention: o
Votes contre : O
Votes pour : 28
Affichage le 27/06/2019
Publication au registre des actes de lEtablissement le 27 /06/2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Délibération n° 2019-18
Page 1sur 9 Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-18
Page 2sur 9
AIT Annexe relative à la tarification des espaces du campus aux tiers
Juin 2019
Le Campus Condorcet, en tant qu'établissement public, se doit de pouvoir valoriser
son
patrimoine immobilier. Par la mise à disposition d'espaces, l'établissement, par sa capacité à
générer des ressources propres, POurTa consolider sa situation financière, renforcer
son
attractivité et son rayonnement et réduire les couts de fonctionnement des établissements membres en couvrant une partie des charges immobilières.
De ce fait, la mise à disposition d'espaces à des tiers en dehors du fonctionnement normal
du
campus pourra répondre à cette exigence.
Pour estimer un cout de réservation d'espaces il convient de prendre en compte les éléments suivants :
1) la nature de la personne morale
a) les activités
3) le type d'espaces
4) le temps de la mise à disposition
5) le nombre de m? utilisés
Pour chacun de ces critères, une somme de points pourra être attribuée au demandeur qui
sera
multipliée par un indice fixé par les instances de l'établissement. Après étude des diverses
situations possibles, notamment en fonction du plancher et plafond induit, celui-ci
a pu être
évalué à 10 euros par point.
Afin de tenir compte des frais fixes supportés par l'établissement, le montant plancher
de la
redevance ne pourra être inférieur à,100 euros pour 2019.
Il convient de rappeler que les tarifs présentés dans la présente note ne sont
opposables qu'aux seuls tiers de l'établissement public et des établissements membres. L'établissement public et ses membres disposent de Pentièreté des espaces campus gratuitement.
XL en va de la même manière pour les réunions organisées par le partenaire du contrat
immobilier, les réunions organisées par les ministères de l'éducation nationale et de
Venseignement supérieur et les autorités académiques à destination des usagers, les autorités académiques, les établissements et organismes publics, les services de l'Etat, les organisations syndicales représentatives à destination des personnels et/ou des usagers, les réunions organisées par les associations partenaires.
Comme pour toute occupation du domaine publie, le président de l'établissement reste
le seul
garant des conditions d'accès et d'utilisation des locaux. Dans l'exercice de cette compétence, il
prend en compte les dispositions du règlement intérieur et les nécessités d'ordre publie. Ïl peut
en outre déroger en toute ou partie à l'application de la présente grille si l’occupation représente un intérêt particulier pour l'établissement. Toute modulation au-delà de 10% devra faire l'objet
d'une dérogation, par voie de décision, signée par le président de l'établissement.
Les frais liés à la consommation de fluides sont compris dans la tarification. Les frais annexes de
sécurité, de sureté ou d’autres prestations de service ne sont pas inclus dans le tarif
de ocation.
Détibération n° 2019-18
Page 3sur 9
ATD Ces frais acceptés par les deux parties pourront faire l’objet d’une refacturation par l'EPCC,
Critère n°1 |Nature de la personne morale ne
association 1
personne morale de droit public 2
Société commerciale 5
Critère n°2 Activités ane
Evènements scientifiques et/ou pédagogiques 1
Evènements associatifs/ culturels / artistiques /sportifs 2
Evènements commerciaux 5
Critère n°3 Type d'espace Nbre de points Extérieur 1
Intérieur circulant 2
Intérieur clos 3
Critère n°4 durée Nbre de points
Moins d’une demi-journée 2
Journée 5
Critère n°5 M2 Nbre de points
Moins de 20m2 i
Dezoàs5om?2 . 3
Pius de 50m? 5
Délibération n° 2019-18
Page 4sur 9
AU Exemples fictifs :
RES Nbre de Montant de
CRITE points Coef la redevance
Critère n°1, Désignation Association 1
Critère n°2, Activités Assemblée générale 2
Critère n°3. Type clos 3
Critère n°4 Durée 2 heures 2
Crière n°5 M2 Salle 25m? 3
TOTAL
Nbre de Montant de
CRITERES points Coef la redevance
Critère n°1. Désignation SARL 5
Critère n°2. Activités Vente delivre 2
Critère n°3. Type cireulant 2
Critère n°4 Durée 1journée 5
Crière n°5 M? Moins de 20m? .. à
TOTAL
RES Nbre de Montant de
CRITE points Coef la redevance
Critère n°1. Désignation CROUS 2
Critère n°2. Activités Foodtruck 5
Critère n°3. Type Extérieur . 1
Critère n°4 Durée Demni-journée 2
Crière n°5 M2 Moins de 20m2 L
TOTAL
Délibération n° 2019-18
Page 5sur 9
A1S REMARQUES :
* n'ya pas de facturation à l'heure
“ _ L'organisateur est tenu de contracter aux fins de couvrir ses responsabilités une ou plu- sieurs polices d'assurance :
L'attestation d'assurance sera remise en même temps que la signature de la convention d'occupation.
“__ L'organisateur est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels ou imma- tériels consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, qu'ils soient directs ou indirects, qui pourraient être occasionnés durant la manifestation, La réparation des préjudices subis pourra faire l’objet d'une refacturation
L'organisateur est en tout état de cause solidairement responsable des dommages de même nature causés le cas échéant par toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte
Délibération n° 2049.18
Page 6sur 9
Atb Tarification spécifique par jour du centre de colloques (sur la base des nouveaux tarifs MSH)
SALLES
F et office _
Salles des pas
Auditorium 250
Traduction
€
Auditorium 150
Traduction
e
Salle 100
Salle 50
Salles
Surface (m2)
PLEIN (5€/m?)
800
GRATUIT
1700
1070
O0
00
O0
Tarification spécifique de l’espace associatif et culturel
TARIF
UNIVERSITAIRE
2.5€/m?
SALLES Surface (m2) TARIF
PLEIN (5€/m?) UNIVERSITAIRE
2.5€/1m2
Forum 80 400 200
Salle polyvalente
Rangement salle 340 1700 850
polyvalente
Hall d'accueil
CTOTALCCOEL
EXEMPLE DE CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX
Entre
L'établissement publie CAMPUS CONDORCET
Délibération n° 2019-18
Page 7sur 9
AT Représenté par …
ci-dessous désigné par « l'utilisateur »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : L'utilisateur sollicite l’utilisation des locaux du Campus Condorcet pour organiser l'action suivante (objet, date et horaires) :
Article 2 : Le Campus Condorcet met à disposition de l'utilisateur les locaux et matériels suivants (site, salles, matériels) :
Article 3 : L'utilisateur assure l'entière responsabüité de l’action et s'engage à indemniser l'établissement en cas de dommages subis aux locaux ou au matériel.
Artiele 4 : Durant leur présence dans les locaux, les participants doivent se conformer aux règles de sécurité et le président ou son représentant peut, en cas de trouble, mettre fin à tout moment à l'action concernée.
Article 5 : En contrepartie, l'utilisateur versera au Campus Condorcet la somme de . € sur présentation d’une facture calculée sur la base des critères votés par tablissement et annexé à la présente convention les
Fait à Aubervilliers, en deux exemplaires, le nes
SIGNATURE
EXEMPLE DE CONVENTION D'UTILISATION D'ESPACES SPECIAUX
Ïl est convenu ce qui suit :
Article 1 : L'utilisateur sollicite utilisation des locaux du Campus Condorcet pour organiser Yaction suivante (objet, date et horaires) :
Article 2 : Le Campus Condorcet met à disposition de l'utilisateur les locaux et matériels suivants (site, salles, matériels) :
Article 3 : L'utilisateur assure l'entière responsabilité de l’action et s'engage à indemniser l'établissement en cas de dommages subis aux locaux ou au matériel.
Article 4 : Durant leur présence dans les locaux, les participants doivent se conformer aux règles de sécurité et le président ou son représentant peut, en eas de trouble, mettre fin à tout moment à l’action concernée,
Avticle 5 : En contrepartie, l'utilisateur versera au Campus Condorcet la somme de sue seen © SUT présentation d’une facture calculée sur la base des critères votés par les instances de l'établissement et annexé à la présente convention.
Délibération n° 2019-18
Page 8sur 9
A18 Article 6 : les frais de sureté et de ménage supplémentaires sont à la charge de l'utilisateur,
Une facturation annexe pourra être envoyée à l'utilisateur.
Article 7 : Le campus peut engager pour le compte de l'utilisateur les prestations suivantes :
Accueil du public
Traiteur
Captation et réalisation d'un support audiovisuel
Prestation de traduction
Accompagnement de projet
Ces prestations avant d'être engagées par le campus font l'objet d’une concertation entre
Vutilisateur et les services du campus. Îls ne sont en aucun cas automatiques et sont à la charge
du porteur de projet. Une facturation annexe pourra être envoyée à l'utilisateur
Fait à Aubervilliers, en deux exemplaires, le
SIGNATURE
Délibération n° 2019-18
Page gsur 9
AS A20 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibérations du Conseil d'administration n°9 du 25
juin 2019
Réuni au siège de l'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h30
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 28
Délibération n°2019- 19 adoptant Le plan de contrôle interne comptable et
budgétaire.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet et notamment son artiele 7-4° ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence du contrôle interne comptable et budgétaire ;
Vu le projet de plan de contrôle interne comptable et budgétaire ;
Sur proposition du président ;
À l'unanimité des voix, le Conseil d'administration adopte le plan de contrôle interne comptable
et budgétaire joint en annexe à cette délibération.
Abstention : O
Votes contre : O
Votes pour : 28
Affichage le 27/06/2019
Publication au registre des actes de Etablissement le 27 / 06/2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-19
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A3 A34 A3$ A36 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibérations du Conseil d'administration n°9 du 25
juin 2019
Réuni au siège de l'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h30
Membres du Conseïl d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 28
Défibération n°2019- 20 relative à un marché de fourniture d'énergie.
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret 2016-2360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet ;
Considérant que dès que les premiers bâtiments du Campus Condorcet seront mis à disposition de l'EP Campus Condorcet, l'achat et le pilotage de la fourniture d'énergie (électricité et gaz naturel) seront de son entière responsabilité ;
Sar proposition du président ;
Article 1 :
Le Conseil d'administration délègue au Président de l’'EPCC sa compétence pour signer au nom d e l'EPCCun accord cadre pour la fourniture d'énergie (électricité et gaz), d’une durée de quarante- huit mois, avec des marchés subséquents d'une durée de deux ans renouvelable, sans limitation de montant (montants estimatifs annuels : 1 050 000 € pour l'électricité et 26000 € pour le gaz). Dans le cas où un ou plusieurs lots se révèleraient infructueux, le Conseil d'administration autorise Le Président à poursuivre les opérations de marché selon la forme la plus adaptée aux circonstances, dans le cadre de la règlementation des marchés publics.
Article 2 :
Le conseil d’administration mandate le Président de Y'EPCC pour étudier la possibilité, à Féchéance dudit accord cadre, que PEPCC adhère à un groupement de commandes pour la fourniture d'énergie.
Abstention : o
Votes contre : o
Votes pour : 28
Affichage le 27/06/2019
Publication au registre des actes de l'Etablissement le 27 /06/2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Délibération n° 2019-20
Page 1sur 2
AT Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-20 Page 2sur 2 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
CONTRATS ET CONVENTIONS
1/ Conventions retournées à l'EP Campus Condorcet
depuis avril 2019
Titre Rare Montant Signée entre
Convention de partenariat implantation du programme Campus :
MA1SON sur le CC 06/05/2019 321€ Condorcet
ARPEJ Article 1
: : 9500 € Campus
,
Convention location de salle 08/04/2019 Jraois Condorcet
Cap digital
CONVENTION DE CONVERSION RÉTROSPECTIVE DANS LE 0000 |Campus 2
SUDOC N°19-RETRO-S39-ABES 09/05/2019 Condorcet ABES
CONVENTION DE CONVERSION RÉTROSPECTIVE 18000€ |Campus
CALAMES N°19-RERO-C18 ABES 25/05/2019 Condorcet ABES
2/ Contrats et marchés signés par l'EPCampus Condorcet depuis avril 2019 ges p: P!
Titre daauee Montant HT Signé entre
Prestations d'accompagnement dans le cadre de l'ouverture Campus
programmée de l'établissement public « Campus Condorcet » 08/04/2019 87 376 € Condorcet DUAL. CONSEIL
Marché de services de télécommunication fixe 14/06/2019 26 400e /an
cat LINKT
Marché de fourniture de l'infrastructure de télécommunieation Campus
sur IP et prestations associées 14/06/2019 864 376€ Condorcet
APROT
Conseil d'administration n°o1 du 9 janvier 2018
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